Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.
Le juge administratif rappelle les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique qui prévoit les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis et qui prévoit également que « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. […] Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, […] en application de l'article L. 3332-7 précité du code de la santé publique, contrairement à la mutation de la licence de débit de boisson de catégorie 4 attachée à l'établissement grâce à laquelle elle exploitait son restaurant. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3332-7 : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, […] dans sa rédaction applicable, que : « 1. […] A... est tiré l'erreur de droit à avoir jugé que le préfet tenait des articles L. 3332-7 du code de la santé publique, qui concerne les cas de translation sur le territoire d'une commune et R. 3335-15, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, […] aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : » N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; […] ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […] dans les mêmes conditions. « Aux termes de l'article L. 3332-7 : » N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; / 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 « . […] 7. […]
[…] conformément à l'article R. 3332-7 du code de la santé publique ; les zones protégées par l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ne font pas partie de celles qui font l'objet de restrictions en application du 2° de l'article L. 3332-7 du code de la santé publique ; la licence était exploitée avant mutation au sein de la même zone protégée ; […] — quoi qu'il en soit, à la lumière des dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique relatives aux conditions de déclaration d'une translation, […] en outre, la translation n'a pas été opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.
L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, […] garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] La déclaration en mairie : un délai de quinze jours à ne pas manquer L'article L. 3332-4 du Code de la santé publique impose une déclaration préalable, […] l'article L. 3332-11 alinéa 3 et l'article D. 3332-10 du Code de la santé publique permettent le transfert d'une licence III ou IV au-delà des limites régionales, […]
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