Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 49
1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de la fermeture est portée à douze mois.
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas trois mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature.
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas douze mois.
4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
Depuis le 20 août 2026, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit notamment : jusqu'à six mois de fermeture à la suite de certaines infractions aux règles applicables à ces établissements, et jusqu'à douze mois en cas de réitération ; […] avec une durée pouvant également être portée à douze mois en cas de réitération. […] Fermeture d'un restaurant pour raisons sanitaires En matière de sécurité sanitaire des aliments, l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime permet notamment à l'administration d'imposer des mesures correctives lorsqu'un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique. […]
Lire la suite…L. 581-27 du code de l'environnement), police des débits de boissons pour les horaires (art. L. 3332-15 du code de la santé publique). […] L'exploitant averti baisse le son, éteint l'enseigne, range le trottoir, le temps que l'orage passe. […] L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique). […] La sanction est prévue par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […] En droit français, ce même dossier se dépose au soutien d'une demande fondée sur l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou sur les pouvoirs de police du maire. […]
Lire la suite…[…] euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332 -1-1. 3. […] par courrier en date du 15 novembre 2010, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société requérante qu'une mesure de fermeture administrative temporaire concernant le débit de boisson qu'elle exploite était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique […]
[…] Après avoir eu connaissance du procès-verbal relevant une infraction prévue au 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un courrier du 16 décembre 2021, informé la société SARL Sen de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de l'établissement « Harmonie Café » et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. […] Il s'ensuit que cet avertissement, pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui n'est au demeurant pas une sanction administrative, porte sur des faits différents de ceux ayant justifié la sanction litigieuse. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […]
[…] laquelle comprend notamment la répression des atteintes à la tranquillité publique et le maintien du bon ordre dans les lieux de grands rassemblements, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes à police étatisée, l'article L. 2214-4 réserve toutefois à l'État la répression des atteintes à la tranquillité publique, à l'exception des troubles de voisinage. […] Il cite ensuite l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, aux termes desquels la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département, […]
Lire la suite…