Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature.
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.
4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article. […] selon le juge, le législateur a entendu les confier à une autre autorité de police. […] Avec le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) L'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. […] La société requérante est fondée à invoquer pour la première fois en cassation ce moyen qui, touchant à la compétence de l'auteur de l'acte litigieux, est d'ordre public et à demander, par suite, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. « 15. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la durée varie : jusqu'à deux mois en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, […] à la tranquillité ou à la moralité publiques ; jusqu'à six mois lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, avec dans ce cas annulation du permis d'exploitation. […] Compte tenu de l'urgence économique, la voie la plus efficace est souvent le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. (…) 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.° La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 3. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 15 novembre 2010, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Après avoir eu connaissance du procès-verbal relevant une infraction prévue au 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un courrier du 16 décembre 2021, informé la société SARL Sen de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de l'établissement « Harmonie Café » et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. […] Il s'ensuit que cet avertissement, pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui n'est au demeurant pas une sanction administrative, porte sur des faits différents de ceux ayant justifié la sanction litigieuse. […]
Selon l'établissement et le motif : le code de la santé publique pour les débits de boissons (art. L. 3332-15), le code du travail pour le travail illégal (art. L. 8272-2), le code de la sécurité intérieure pour les stupéfiants (art. L. 333-2), le code de la construction pour les ERP dangereux (art. L. 143-3), […] l'autorité compétente et les formalités qui vous protègent. […] D'abord, en matière de débits de boissons, l'article L. 3332-15, 4° du code de la santé publique exige que les faits reprochés soient en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation : une bagarre entre inconnus sur la voie publique, une rumeur de voisinage, […]
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