Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature.
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.
4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
Il appartient au juge du référé-suspension, qui statue dans un délai de 15 jours, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] En particulier, elle a relevé que l'arrêté en cause était suffisamment motivé, en considérant notamment qu'il était possible de déduire de la référence à la précédente mesure de fermeture administrative dont l'établissement avait fait l'objet ainsi que de la mention de la gravité et à la réitération des faits qu'il avait été pris en application du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] aux factures des fournisseurs contractualisés, au leasing, aux charges bancaires et aux maintenances obligatoires de l'établissement. « S'agissant de la légalité de la décision, le juge met en oeuvre l'article […] L. 3332-15 du code de la santé publique qui prévoit le régime des fermetures administratives des débits de boisson et restaurant à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ou en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques. […] Le juge relève que cet article confrère au préfet « le pouvoir d'ordonner, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. (…) 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.° La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 3. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 15 novembre 2010, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Après avoir eu connaissance du procès-verbal relevant une infraction prévue au 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un courrier du 16 décembre 2021, informé la société SARL Sen de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de l'établissement « Harmonie Café » et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. […] Il s'ensuit que cet avertissement, pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui n'est au demeurant pas une sanction administrative, porte sur des faits différents de ceux ayant justifié la sanction litigieuse. […]
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. […] déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. […] selon la nature des boissons proposées. […] L. 3352-2). […] de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse. […] La situation du gérant-locataire Fermeture administrative L'article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet de fermer un débit de boissons pour une durée maximale de six mois en cas d'infractions à la réglementation ou de troubles à l'ordre public. À Paris, […]
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