Article L3332-15 du Code de la santé publique
Article L3332-13Article L3332-16
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 49

Commentaires • 132

1. Fermeture d'etablissement : qui est competent ?
nausica-avocats.fr · 4 novembre 2026

[…] laquelle comprend notamment la répression des atteintes à la tranquillité publique et le maintien du bon ordre dans les lieux de grands rassemblements, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes à police étatisée, l'article L. 2214-4 réserve toutefois à l'État la répression des atteintes à la tranquillité publique, à l'exception des troubles de voisinage. […] Il cite ensuite l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, aux termes desquels la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département, […]

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2. Fermeture administrative d’une entreprise : options
Aurelien PY · 9 septembre 2026

Depuis le 20 août 2026, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit notamment : jusqu'à six mois de fermeture à la suite de certaines infractions aux règles applicables à ces établissements, et jusqu'à douze mois en cas de réitération ; […] avec une durée pouvant également être portée à douze mois en cas de réitération. […] Fermeture d'un restaurant pour raisons sanitaires En matière de sécurité sanitaire des aliments, l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime permet notamment à l'administration d'imposer des mesures correctives lorsqu'un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique. […]

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3. Un commerce gênant a ouvert près de chez vous : tous les recours, administration par administration
simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

L. 581-27 du code de l'environnement), police des débits de boissons pour les horaires (art. L. 3332-15 du code de la santé publique). […] L'exploitant averti baisse le son, éteint l'enseigne, range le trottoir, le temps que l'orage passe. […] L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique). […] La sanction est prévue par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […] En droit français, ce même dossier se dépose au soutien d'une demande fondée sur l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou sur les pouvoirs de police du maire. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juillet 2011, n° 1101475Annulation

[…] euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332 -1-1. 3. […] par courrier en date du 15 novembre 2010, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société requérante qu'une mesure de fermeture administrative temporaire concernant le débit de boisson qu'elle exploite était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 25 octobre 2023, n° 2202161Rejet

[…] Après avoir eu connaissance du procès-verbal relevant une infraction prévue au 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un courrier du 16 décembre 2021, informé la société SARL Sen de son intention de prononcer la fermeture administrative temporaire de l'établissement « Harmonie Café » et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. […] Il s'ensuit que cet avertissement, pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui n'est au demeurant pas une sanction administrative, porte sur des faits différents de ceux ayant justifié la sanction litigieuse. […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA02853, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […]

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Documents parlementaires • 80

0
Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article L3332-15 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article L3332-15 Code de la santé publique
La police spéciale des débits de boissons est actuellement partagée entre le préfet et le maire. La fermeture des débits de boissons relève actuellement de la compétence du préfet en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Il peut fermer ces établissements dans trois cas : - pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ; - en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, pour une durée n'excédant pas deux mois ; - pour six mois lorsque … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article L3332-15 Code de la santé publique
Cet article dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Ainsi, il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura déléguée cette compétence. En matière de tranquillité publique, le maire peut déjà fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie avant 20 heures et après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter des boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Cette disposition est inscrite dans la loi … Lire la suite…
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