Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 5
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.
Pour les médecins, l'article R. 4127-9 du code de la santé publique prévoit l'obligation d'assistance à un malade ou blessé en péril, même hors du lieu d'exercice habituel. […] C... présentait un taux d'alcoolémie de 1, 59 g /l, et pour cette raison ne se rappelait pas précisément les circonstances de l'agression lors de ses premières déclarations à la police », a jugé qu'en « de telles circonstances, le fait pour M. […] Sauf s'il s'agit de conduire un véhicule (R. 234-1 et suivants), ou d'être en ivresse manifeste sur la voie publique (L. 3341-1 et s du code de la santé publique), les restrictions à la consommation d'alcool sont limitées hors du temps du service ou hors de l'entreprise. […]
Lire la suite…Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État devait donc se prononcer sur le point de savoir si la carence des services de gendarmerie à placer un individu en état d'ivresse manifeste dans un lieu de dégrisement, conformément au code de la santé publique, engageait la responsabilité de l'État lorsque cet individu provoque peu après un accident mortel. La Haute Juridiction administrative a répondu par l'affirmative, cassant l'arrêt d'appel pour erreur de qualification juridique des faits. […] L'inaction face à un péril grave et immédiat L'arrêt s'appuie sur les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique pour définir le cadre de l'intervention des forces de l'ordre. […]
Lire la suite…[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'interpellation établi le 16 mars 2018 à 01h48 que X Y présentait les signes d'une ivresse manifeste puisqu'il est précisé qu'il entait fortement l'alcool, avait les yeux rouges et titubait ; qu'il résulte en outre du procès-verbal établi le 16 mars 2018 à 09h15 qu'il a été libéré après dégrisement ; qu'il a donc été placé en dégrisement après son interpellation sur le fondement de l'article L 3341-1 du Code de la santé publique ; qu'il a été libéré en conséquence au plus tard à 09h15 ; qu'il n'a été placé en garde à vue qu'à 14h55 ; que compte tenu de sa libération, […]
[…] 60-02-03-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] F Z, qui, eu égard à son état, était dans l'incapacité de retrouver son domicile, dans une chambre de sûreté de la brigade de gendarmerie de la Londe les Maures par application de l'article L.3341-1 du code de la santé publique n'est pas contestée ; qu'il ressort toutefois de l'instruction et n'est pas non plus réellement discuté que la vigilance insuffisante avec laquelle il a été procédé à la fouille de l'intéressé, lui a permis de conserver à l'insu du service, […]
[…] 81 mg d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été placé en garde à vue à 2 heures 10, puis en cellule de dégrisement à 2 heures 15, en application de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ; que, la notification des droits prévue par l'article 63-1 du code de procédure pénale ayant dû être différée jusqu'à ce que l'intéressé ait recouvré la raison, il y a été procédé le même jour à 8 heures 15 ;
[…] maîtresse de conférences en droit public, ont à juste titre qualifié l'énumération initiale de « très incomplète et largement inachevée »[8] : étaient ainsi omis les hôpitaux habilités à prendre en charge les soins psychiatriques sans consentement, les cellules de dégrisement et chambres de sûreté visées à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, les locaux de retenue pour vérification de situation, […] les fourgons […] Cette consécration générique trouve un écho dans l'article 2 de la loi, lequel modifie l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique pour étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, […]
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