Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, […] L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3116-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-3 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3351-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 fixant la distance à respecter entre les débits de boisson et les édifices visés à l'article L. 3351-1 du code de la santé publique, tels que les cimetières ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 fixant la distance à respecter entre les débits de boisson et les édifices visés à l'article L. 3351-1 du code de la santé publique, tels que les cimetières ;
Fermeture administrative du débit de boisson ou d'un restaurant Motifs de la fermeture administrative L'article L. 3332-15 du code de la santé publique détaille les motifs qui peuvent justifier une fermeture administrative par le préfet d'un débit de boisson ou d'un restaurant. […] Ainsi, avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 3351-1 à L. 3355-8 du code de la santé publique peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture du débit de boissons. […]
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