Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3351-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3352-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Sur l'action publique : prononcé la relaxe de M. G L C : * pour avoir à Mauguio le 15 mars 2009, en ouvrant l'établissement dont il est gérant, omis de se conformer à une mesure de fermeture d'établissement du débit de boissons du 'Bar Live' ordonnée ou prononcée par la Préfecture de l'Hérault par arrêté du 11 mars 2009, infraction prévue par les articles L.3352-6, L.3332-15, L.3332-16 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-6, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique. APPEL : Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement le 4 mai 2009.
[…] — d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2011 par lequel le préfet de la Réunion a décidé la fermeture de l'établissement Run Night jusqu'au 23 octobre 2011 inclus et dit qu'en cas de non respect de ces dispositions le contrevenant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique ; — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] où une rixe a éclaté et un individu s'est retrouvé blessé d'un coup de couteau et allongé perpendiculairement à l'axe de la route départementale 312 les jambes sur la route, le préfet du Rhône, afin de faire cesser les troubles à l'ordre public et sur le fondement des dispositions précitées du 2. de L. 3332-15 du code de la santé publique, a décidé le 31 décembre 2015, par le premier arrêté attaqué, […] le préfet du Rhône, compte tenu de ce fait au caractère délictuel puni par les dispositions de l'article L. 3352-6 du code de la santé publique et sur le fondement des dispositions précitées du 3. de L. 3332-15 du code de la santé publique, a décidé le 1 er janvier 2016, […] 6. […]
Fermeture administrative du débit de boisson ou d'un restaurant Motifs de la fermeture administrative L'article L. 3332-15 du code de la santé publique détaille les motifs qui peuvent justifier une fermeture administrative par le préfet d'un débit de boisson ou d'un restaurant. […] pour une durée pour une durée n'excédant pas 6 mois. […] Sanction de l'infraction à une mesure de fermeture Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 du Code de la santé publique est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (art. L. 3352-6). 2. […]
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