Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, […]
Lire la suite…5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, article L. 322-2 du code des assurances. 3 une infraction prévue à l'article L. 212-9 du code du sport 11 . […] III, IV et V dudit titre II. 18 Chapitres VII du même titre II 19 Chapitre II du titre I er du livre III du code pénal. 20 Chapitre IV du titre II du même livre III. 21 Articles L. 232-25 à L. 232-29 du code du sport. 22 Articles L. 3421-1, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] Aux termes de l'article L. 212-9 du même code dispose que : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : / (…) / 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; / (…) ». […]
[…] 4. L'article L. 212-9 du code du sport dispose que : " I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : / () 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; () ". […] 6. […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, […] 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; […]
15 000 euros d'amende (Cf. article L. 121-8 du code du sport). […] C'est ce que précisent les dispositions de l'article L212-9 du Code du sport : « I . – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, […] 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, […]
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