Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, […] L'amende prévue à l'article L3421-1 du CSP trouvait originairement sa raison d'être dans le cadre d'une politique de soin sous contrainte. L'article L3425-2 du CSP prévoit en effet que le fait de se soustraire à l'injonction thérapeutique prévue à l'article L3423-1 du CSP est puni des peines prévues à l'article L3421-1 (alinéa 1) du CSP.
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le 2° de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération […] Pour tous ces crimes et délits, l'article 222-41 du code pénal prévoit que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132- 7 du code de la santé publique ». […] 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 15 Article L. 3421-1 du CSP. […] À l'occasion de ce recours, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée : […] « L'article L.3425-1 du CSP prévoyant à titre de peine complémentaire du délit prévu et réprimé par les articles L.3421-1 et suivants, l'obligation de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, I'article L. 3425-2 CSP prévoyant des sanctions pénales en cas de soustraction à une mesure d'injonction thérapeutique, les articles L 3413-1 à 4 du CSP définissant les modalités de la mesure, en ce qu'ils mettent en oeuvre en droit interne les dispositions de la Convention unique des stupéfiants du 30 mars 1961 sont ils conformes, […]
Au motif de sa décision, le tribunal retient que les dispositions de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur lesquelles se fondent les poursuites sont contraires, […] L'amende prévue à l'article L3421-1 du CSP trouvait originairement sa raison d'être dans le cadre d'une politique de soin sous contrainte. L'article L3425-2 du CSP prévoit en effet que le fait de se soustraire à l'injonction thérapeutique prévue à l'article L3423-1 du CSP est puni des peines prévues à l'article L3421-1 (alinéa 1) du CSP.
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