Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […] sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, ordonnée par la juridiction de jugement lorsqu'une condamnation a été prononcée du chef d'usage illicite de stupéfiants, en vertu de l'article L3425-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…L2339-5 (V) Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L235-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3424-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3425-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3425-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
[…] DU 21/01/2009 […] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, A, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal