Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), écartés du champ d'application du décret n° 2005-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4112-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. […] Les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, puis celles de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (dispositions aujourd'hui caduques) ont prévu la mise en place, […]
Lire la suite…-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L4112-1, L4112-2 et R4112-1 à R4112-5 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L4112-2 du code de la santé publique : "Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L.4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française./ En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au D r Carl S, au conseil départemental de la Ville de Paris, au conseil régional d'Ile de France, à l'Agence régionale de santé d'Ile de France, […]
[…] qu'il est inscrit en qualité de praticien de l'Ordre des médecins de la Grande Bretagne depuis le 22 décembre 2006, remplit les conditions de l'article L. 4112-2 du Code de la Santé Publique, que son activité chirurgicale est conforme aux exigences lui permettant d'exercer en France dans la spécialité de chirurgie générale sans que soit besoin qu'il satisfasse au stage d'adaptation qui lui a été proposé ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4112-1, R4112-2 et R4124-3-5 ; […] pris pour l'exécution de l'injonction prononcée par le tribunal administratif, au demeurant sur le fondement de l'article L 4111-2 I et non du L 4111-2 II du code de la santé publique, […]
[…] qu'il est inscrit en qualité de praticien de l'Ordre des médecins de la Grande Bretagne depuis le 22 décembre 2006, remplit les conditions de l'article L. 4112-2 du Code de la Santé Publique, que son activité chirurgicale est conforme aux exigences lui permettant d'exercer en France dans la spécialité de chirurgie générale sans que soit besoin qu'il satisfasse au stage d'adaptation qui lui a été proposé ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4112-1, R4112-2 et R4124-3-5 ; […] pris pour l'exécution de l'injonction prononcée par le tribunal administratif, au demeurant sur le fondement de l'article L 4111-2 I et non du L 4111-2 II du code de la santé publique, […]
U... au tableau de l'Ordre le 4 septembre 2017, en application de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique (CSP). […] peut ainsi exercer cette profession dans tout Etat membre, sous la seule réserve de satisfaire d'autres conditions également imposées aux nationaux comme par exemple, en France, la maîtrise de la langue française exigée de tout professionnel de santé avant son inscription au tableau de l'ordre (selon l'article L. 4112-2 du code de la santé publique). […] Ces dispositions sont transposées aux L. 4111-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique, […]
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