Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres. Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil par l'article L. 4113-14 et le II de l'article L. 4124-11 et statue sur les recours contre les décisions des conseils départementaux en application du code de déontologie.
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 4321-19 du code de la santé publique dispose : « Les dispositions des articles L. […]. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. […]. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. […]. 4123- 17, premier alinéa L. […]. 4124-3 et L. […]. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. […]. 4125-3-1, L. […]. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. » ; que selon l'article L. 4124-6 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut
[…] Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des médecins, () veillent au maintien des principes de moralité, de probité, […] () et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. […] Aux termes de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique : « Le conseil national () / valide et contrôle la gestion des conseils. […] Aux termes de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre chargé de la santé de tout mettre en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du conseil de l'ordre des médecins et rétablir l'application effective de la déontologie médicale, y compris en envisageant la dissolution du conseil national de l'ordre des médecins sur le fondement des dispositions de l'article L. 4122-1-2 du code de la santé publique ;