Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.
[…] Elle soutient que conformément à l'article L.4113-12 du code de la santé publique, les délibérations du conseil départemental ne sont pas publiques ; que lors de la délibération du 26 novembre 2012 au cours de laquelle le conseil départemental se prononçait sur l'opportunité des poursuites disciplinaires diligentées à son encontre, des membres titulaires et suppléants du conseil départemental auraient assisté à la délibération en méconnaissance des dispositions des articles L.[…].4125-5 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4123-12 du code de la santé publique : « Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. […]
[…] formation administrative, l'a condamné à la peine du blâme, par les motifs que la section locale aurait du se déclarer incompétente au profit de la chambre de discipline instituée par l'article L. 4441 du code de la santé publique ; que l'organisation ancienne de la section locale était contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme puisqu'elle ne respectait pas le droit du justiciable à ce que son procès soit jugé par un tribunal indépendant et impartial ; […] en tout état de cause et, contrairement à ce que soutient le D r B, pu être rendu « caduc » par l'article L 4123-12 du code de la santé publique relatif aux délibérations de l'organe territorial administratif, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CDOM 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnait les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, […] Au surplus, quelle que soit la teneur des propos prononcés lors de cette séance, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du délit de diffamation publique alors qu'en vertu de l'article L. 4123-12 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».