Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.
Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.
Il acquière aussi la qualité de partie en appel en formant appel de la décision de première instance, ce pour quoi, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-3 du CSP, il a toujours qualité, même s'il n'était pas partie en première instance. […] le Conseil départemental n'est pas partie devant la chambre disciplinaire nationale, même s'il a produit un mémoire devant elle ? […] Deuxièmement, les plaintes des associations, syndicats et professionnels contre le Dr Degremont ne se heurtent pas à l'irrecevabilité prévue par l'article L. 4124-2 du CSP qui réserve à certaines autorités publiques ou ordinales le pouvoir d'engager la poursuite disciplinaire contre un médecin de service public. […]
Lire la suite…Il acquière aussi la qualité de partie en appel en formant appel de la décision de première instance, ce pour quoi, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-3 du CSP, il a toujours qualité, même s'il n'était pas partie en première instance. […] le Conseil départemental n'est pas partie devant la chambre disciplinaire nationale, même s'il a produit un mémoire devant elle ? […] Deuxièmement, les plaintes des associations, syndicats et professionnels contre le Dr Degremont ne se heurtent pas à l'irrecevabilité prévue par l'article L. 4124-2 du CSP qui réserve à certaines autorités publiques ou ordinales le pouvoir d'engager la poursuite disciplinaire contre un médecin de service public. […]
Lire la suite…[…] a rédigé le 6 mai 2009 un certificat médical exigé par les dispositions de l'article L. 3213-1 du CSP relative à l'hospitalisation à la demande d'un tiers d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] Le médecin traitant ne peut soutenir que l'hospitalisation de son patient aurait été effectuée sur décision d'une autorité publique mentionnée aux articles L. 3213-1 et -2 du CSP. […] C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la plainte du patient était irrecevable en raison de l'application de l'article L.4124-2 du CSP. […] C à laquelle aucune autorité mentionnée à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ne s'est associée, est irrecevable ;
[…] Vu, le courrier, en date du 10 juillet 2009, par lequel le greffe de la chambre disciplinaire nationale fait savoir aux parties que sera examinée à l'audience la question de la recevabilité de la plainte au regard de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; […] 2
[…] Vu, enregistrées comme ci-dessus le 3 février 2006, les observations présentées pour le conseil départemental de la Nièvre, indiquant à la section disciplinaire que, contrairement à ce que soutient le D r J, les patients se sont plaints de son comportement ; que l'article L 4124-2 du code de la santé publique n'a toutefois pas permis à ces plaintes d'aboutir ; qu'enfin, l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées avait elle aussi envisagé une action à l'encontre du D r J ; […] Article 2 : La plainte présentée à l'encontre du D r J par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est rejetée.
Pour les actes accomplis dans l'exercice de ces fonctions, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire par un simple patient : seules certaines autorités (ministre, préfet, directeur général de l'ARS, procureur, conseils de l'Ordre) ont qualité pour agir (article L.4124-2 du code de la santé publique). En revanche, les praticiens hospitaliers peuvent faire l'objet de sanction disciplinaires en interne, ce qui n'est pas le cas des médecins libéraux. […] Le conseil départemental doit d'abord organiser une réunion de conciliation, dans le délai d'un mois suivant la réception de la plainte (article L.4123-2 du code de la santé publique). […]
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