Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé vise à réaligner le montant et les conditions d'attribution des bourses versées par les régions aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et étudiants sages-femmes inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 dudit code, sur ceux des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires
Lire la suite…L. 131-1 du Code de l'éducation ; art. L. 1323-1 du Code de la défense ; art. L. 3221-1 et -7 du Code du travail ; art. L. 4151-7 du Code de santé publique. […] D. 732-38 du Code rural. […] L'article 22 alinéa 3 de la loi relative à l'Etat civil, inséré par l'article 2 de la loi du 22 janvier 2013, […] ni dans le sexe féminin, dans ce cas il convient de l'inscrire dans les registres de naissance sans indiquer cette information. […] Article L. 2141-1 du Code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique que la région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés aux articles L. 4151-7, L. 4244-1 et L. 4383-3 lorsque ceux-ci sont publics, ce qui se traduit par le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement et d'équipement aux organismes qui gèrent ces écoles ; que ces dispositions prévoient également que les dépenses et les ressources des écoles et instituts sont identifiées par un budget spécifique ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2006, présenté pour M lle X qui conclut aux mêmes fins ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 18 mars 1992 : « Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, ou de sage-femme au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. […] Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. » ; que l'article D. 4151-18 du même code indique que : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, […]
Le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé vise à réaligner le montant et les conditions d'attribution des bourses versées par les régions aux étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique et étudiants sages-femmes inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 dudit code, sur ceux des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires
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