Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L635-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4151-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-13, Art. L162-23-8
IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.
V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.
Article L162-23 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. I.-Chaque année, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] à l'article L. 162-23-3 ; 5° (Abrogé) ; 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7. […] Article L162-23-8 NOTA : Conformément au V de l'article 1er de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. […]
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Article L635-1 NOTA : Conformément au V de l'article 1er de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. […]
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