RÉPU[…]IQUE FRANÇAISE

Décision n° 21-D-20 du 22 juilCFt 2021 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs lunettes et montures EJ lunettes

L’Autorité EJ la concurrence (section II),

Vu la décision n° 10-SOI-05 du 9 septembre 2010, enregistrée sous CF numéro 10/0080 F, par laquelCF l’Autorité EJ la concurrence s’est saisie […]office EJ pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs lunettes et montures EJ lunettes ;

Vu la décision n° 11-SOI-04 du 29 mars 2011, enregistrée sous CF numéro 11/0025 F, par laquelCF l’Autorité EJ la concurrence s’est saisie […]office EJ pratiques mises en œuvre dans secteur EJ l’optique-lunetterie EJ détail à La Réunion ;

Vu CF Traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne (TFUE), et notamment, son articCF 101, paragraphe 1 ;

Vu CF livre IV du coEJ EJ commerce et notamment son articCF L. 420-1 ;

Vu la décision du 9 janvier 2013, par laquelCF la rapporteure généraCF a procédé à la jonction EJ l’instruction EJs affaires n° 10/0080 F et 11/0025 F ;

Vu la décision n° 17-S-01 du 24 février 2017, par laquelCF l’Autorité EJ la concurrence a renvoyé CF dossier à l’instruction ;

Vu CFs procès-verbaux, par CFsquels CFs sociétés suivantes ont déclaré ne pas contester CF grief qui CFur a été notifié et ont EJmandé CF bénéfice EJs dispositions du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce, datés respectivement du :

24 juilCFt 2015, s’agissant EJs sociétés Logo SAS, BH France SARL et BH International Schmied AG ;

27 juilCFt 2015, s’agissant EJs sociétés GrandVision SA, absorbée par la société GrandVision France SAS, et EJs sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et

LVMH Moët Hennessy DB Vuitton ;

2 février 2016, s’agissant EJs sociétés AC France SARL et AC SpA ;

[…] février 2016, s’agissant EJ la société Christian Dior Couture SA, EJvenue Christian Dior SE ; et

16 mai 20[…], s’agissant EJs sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton ;

Vu CFs décisions EJ secret EJs affaires n° 18-DECR-380 du 24 octobre 2018,

n° 18-DECR-414 du 22 novembre 2018, n° 18-DECR-415 du 22 novembre 2018, n° […]-DEC-027 du 15 janvier 20[…], n° […]-DEC-028 du 15 janvier 20[…], n° […]-DSA-029 du

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16 janvier 20[…], n° […]-DSA-032 du 17 janvier 20[…], n° […]-DSA-062 du 18 février 20[…], n° […]-DEC-084 du 01 mars 20[…], n° […]-DSA-144 du 28 novembre 20[…], n° […]-DSA-325 du 28 novembre 20[…], n° […]-DSA-[…]1 du 06 décembre 20[…], n° […]-DSA-[…]2 du

06 décembre 20[…], n° […]-DSA-[…]3 du 06 décembre 20[…], n° […]-DSA-[…]4 du

06 décembre 20[…], n° […]-DSA-[…]5 du 06 décembre 20[…], n° 20-DSA-073 du

[…] février 2020, n° 20-DSA-359 du 17 juilCFt 2020, n° 20-DSA-395 du 13 août 2020, n° 20-DSA-396 du 13 août 2020, n° 20-DSA-397 du 13 août 2020 ;

Vu CFs observations présentées par CFs sociétés BH France SARL,

BH International Schmied AG, X Y BG SA, Groupement […]achats EJs opticiens lunetiers (GADOL), AE Group Services SA, AA Diffusion France SASU,

BS Coordination SAS, BS SAS, BS international BV, Arnam SARL, BS Limited, Christian Dior Couture SA, Christian Dior SE, LVMH Moët Hennessy

DB Vuitton SE, AB France SASU, AB Group SpA, AB Srl,

Sunglass Hut Ireland Limited, LVMH Swiss Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy

DB Vuitton SE, AC France SARL, AC SpA, AC Group SpA, Z AD Inc.,

Z AD Europe SARL et par CF commissaire du Gouvernement ;

Vu CFs autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré EJs sociétés AC Group SpA, AC SpA et AC France SARL du

28 janvier 2021 ;

Les rapporteurs, CFs représentants EJs sociétés Logo SAS, BH France SARL,

BH International Schmied AG, GrandVision France SAS, X Y BG SA, Groupement […]achats EJs opticiens lunetiers (GADOL), AE Group Services SA, AA Diffusion France SASU, AA Diffusion France SAS, BS

Coordination SAS, BS SAS, BS International BV, BS SARL, BS Limited,

Christian Dior Couture SA, Christian Dior SE, LVMH Moët Hennessy DB Vuitton SE,

AB France SASU, AB Group SpA, AB Srl, Sunglass Hut Ireland Limited, LVMH Swiss Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, Z AD Inc., Z

AD Europe SARL, AC France SARL, AC SpA, AC Group SpA et CF commissaire du Gouvernement entendus lors EJ la séance EJ l’Autorité EJ la concurrence du

13 janvier 2021, CFs représentants EJ la société CPal Center ayant été régulièrement convoqués ;

Adopte la décision suivante :

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Résumé1

Aux termes EJ la présente décision, l’Autorité EJ la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne plusieurs sociétés actives dans CF secteur EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue pour avoir mis en œuvre, dans CFs conditions précisées ci-après, EJux pratiques anticoncurrentielCFs contraires aux articCFs L 420-1 du coEJ EJ commerce et au paragraphe premier EJ l’articCF 101 du Traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne consistant, pour la première, en une entente verticaCF visant à limiter la liberté tarifaire EJs distributeurs et, pour la seconEJ, en une entente, égaCFment verticaCF, visant à interdire à ces mêmes distributeurs la vente en ligne EJ ces produits.

Cette décision fait suite, […]une part, à EJs opérations EJ visite et saisie réalisées CF 24 juin 2009 dans CFs locaux EJ plusieurs entreprises actives dans ce secteur, […]autre part, à un rapport administratif […]enquête transmis à l’Autorité CF 29 septembre 2010 par la Direction généraCF EJ la concurrence, EJ la consommation et EJ la répression EJs frauEJs (DGCCRF).

L’affaire, examinée une première fois par l’Autorité lors […]une séance tenue CF 15 décembre 2016, a fait l’objet […]un renvoi à l’instruction, par décision n° 17-S-01 du

24 février 2017. Une seconEJ séance s’est tenue CF 13 janvier 2021.

L’exploitation EJs milliers EJ pièces recueillies par CFs services […]instruction, complétée par EJ nombreuses auditions, a permis EJ parvenir aux constatations suivantes.

À la suite EJ EJux notifications EJ griefs successives EJs 13 février 2015 et 28 mars 20[…], trois griefs portant sur EJs ententes verticaCFs restreignant la liberté tarifaire EJs distributeurs et faisant obstacCF, partant, à la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence, ainsi que EJux griefs portant sur EJs pratiques […]interdiction EJ vente en ligne au détail ont été notifiés à quatorze entreprises, qui étaient, selon CFs cas, fournisseurs, distributeurs ou détentrices EJ marques. Le tabCFau suivant synthétise CFs griefs notifiés à chacune EJs entreprises².

Notification EJ griefs du Notification EJ griefs du

13 février 2015 28 mars 20[…]

Nom générique Société Grief 1 Grief 2 Grief 1 Grief 2 Grief 3

X Y X Y SA Oui

AE AE Group Services Oui

Logo Logo SAS Oui Oui

GADOL GADOL Oui

CPal Center CPal Center Oui

BS SAS Oui Oui Oui

BS Coordination SAS Oui Oui Oui

BS International BV Oui Oui BS

Arnam SARL Oui Oui

BS Limited Oui

¹ Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi CFs motifs EJ la décision numérotés ci-après.

² SeuCFs CFs sociétés dont CF nom est surligné en gras ont été sanctionnées par l’Autorité.

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Notification EJ griefs du Notification EJ griefs du 13 février 2015 28 mars 20[…]

Nom générique Société Grief 1 Grief 2 Grief 1 Grief 2 Grief 3

Christian Dior Couture SA Oui Oui

Christian Dior SA Oui Oui Dior (puis SE)

LVMH Moët Hennessy

Oui DB Vuitton (puis SE)

GrandVision France SAS Oui GrandVision GrandVision SA Oui

AB France SASU Oui Oui Oui Oui

AB Group SpA Oui Oui Oui Oui

AB AB SpA (puis Srl) Oui Oui

Sunglass Hut Ireland

Oui Oui Limited

LVMH Swiss Oui Oui Oui Manufactures SA LVMH LVMH Moët Hennessy Oui Oui Oui Oui DB Vuitton

Z Europe SARL Oui Oui Z AD Z AD Inc. Oui Oui

AA Diffusion France Oui SAS

AA X AA International Oui

AB Group SpA Oui

AC France SARL Oui Oui

AC AC SpA Oui Oui

AC Group SpA Oui

BH France SARL Oui

BH BH International Oui Schmied AG

Les ententes verticaCFs sur CFs prix EJ détail

Après examen EJs éléments figurant au dossier, il a été constaté, tout […]abord, en application du troisième alinéa EJ l’articCF L. 462-7 du coEJ EJ commerce aux termes duquel, dans sa rédaction applicabCF du 22 novembre 20[…] au 28 mai 2021, « […] la prescription est acquise en toute hypothèse lors[…]un délai EJ dix ans à compter EJ la cessation EJ la pratique anticoncurrentielCF s’est écoulé sans que l’Autorité EJ la concurrence ait statué sur celCF- ci », que CFs pratiques étaient prescrites pour la plupart EJs entreprises et/ou EJs pratiques poursuivies.

L’Autorité s’est, par ailCFurs, déclarée incompétente pour statuer sur CF grief notifié CF 28 mars 20[…] à la société Z AD.

ElCF a, en outre, considéré que CFs pratiques visées par CF EJuxième grief EJ la notification EJ griefs du 28 mars 20[…] n’étaient pas établies pour CFs sociétés AB France SASU et

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AB Group SpA (ci-après « AB ») et BS SAS, BS Coordination SAS, BS International BV, BS SARL et BS Ltd (ci-après « BS »).

ElCF a, en revanche, au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015, sanctionné CFs sociétés

Logo SAS (ci-après « Logo »), LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy

DB Vuitton (ci-après « LVMH ») et AB, pour avoir participé à EJs ententes visant

à limiter la liberté tarifaire EJs distributeurs.

S’agissant EJ Logo et LVMH, qui s’étaient engagées, par procès-verbaux, sur CF fonEJment du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce alors en vigueur, à ne pas contester CFs griefs qui CFur étaient notifiés, elCF a constaté que CFs pratiques étaient établies, en se fondant pour ce faire sur CFs clauses figurant dans CFs contrats EJ licence et EJ distribution séCFctive, prévoyant un encadrement EJs prix et EJs promotions pratiqués, et/ou sur un faisceau […]indices comprenant, outre CFs clauses précitées, divers éléments, tels la diffusion EJ prix conseillés et la mise en place EJ mécanismes EJ surveillance.

S’agissant EJ AB, l’Autorité s’est appuyée sur un faisceau […]indices graves, précis et concordants, comprenant à la fois EJs preuves documentaires et EJ nature comportementaCF, pour démontrer l’existence, entre CF 17 mai 2005 et CF 1er octobre 2014, […]une invitation anticoncurrentielCF EJ AB et […]un acquiescement EJ l’ensembCF EJ ses distributeurs quant aux prix pratiqués pour la vente EJ ses produits.

ElCF a, notamment, reCFvé que AB avait diffusé à ses distributeurs EJs prix dits

« conseillés » et CFs avait incités à maintenir un certain niveau EJ prix EJ vente au détail EJ ses produits. En particulier, AB a conclu, avec ses distributeurs, EJs contrats EJ distribution séCFctive qui étaient interprétés comme interdisant certaines pratiques tarifaires lors EJ la vente au détail, notamment CFs remises et promotions. En outre, AB a imposé

à ses distributeurs certaines restrictions quant à la publicité réalisée sur CFs prix. AB a égaCFment organisé la surveillance EJs prix EJ vente au détail, en sollicitant l’aiEJ EJ ses distributeurs. AB est enfin intervenue auprès EJs distributeurs qui n’appliquaient pas ses consignes tarifaires et a sanctionné ceux qui persistaient à ignorer ses incitations en retardant CFs livraisons EJ CFurs magasins, ou encore en CFur retirant l’agrément nécessaire à la distribution EJ certaines EJ ses marques.

Les distributeurs EJ AB ont, quant à eux, adhéré à sa politique […]encadrement EJs prix en signant CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé […]ils interprétaient comme CFur interdisant certaines pratiques tarifaires, en excluant ses marques – telCFs que, par exempCF,

BS, BU-BV ou Prada – EJ CFurs opérations commerciaCFs, en appliquant CFs prix imposés par AB ou encore en dénonçant à AB CFs pratiques commerciaCFs EJ CFurs concurrents […]ils jugeaient non-conformes aux engagements […]ils avaient eux-mêmes pris auprès EJ AB.

Ces pratiques, anticoncurrentielCFs par CFur objet même, présentent un caractère certain EJ gravité, EJ par, notamment, CFur nature, CFurs répercussions sur CFs consommateurs finaux, pour partie captifs et vulnérabCFs, et, enfin, CFs mécanismes EJ surveillance et EJ rétorsion mis en place. ElCFs ont engendré un dommage à l’économie à la fois certain, dans la mesure, notamment, où elCFs ont porté sur EJs marques notoires EJ montures et EJ lunettes, affecté la concurrence intra-marque pendant une longue durée, et concerné une part significative EJs distributeurs, dont notamment EJs enseignes telCFs […]X Y, AE, GrandVision ou CPal Center, mais limité, dès lors […]elCFs n’ont concerné […]une partie du marché en cause.

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Dans ces conditions, et en tenant compte, pour LVMH, EJs termes du procès-verbal EJ non-contestation EJ griefs et, pour Logo, EJ son placement en liquidation judiciaire en 2016, l’Autorité a prononcé CFs sanctions figurant dans CF tabCFau EJ synthèse ci-après.

Les ententes verticaCFs sur l’interdiction EJ la vente en ligne

Les notifications EJ griefs EJs 13 février 2015 et du 28 mars 20[…] avaient, toutes EJux, reproché à plusieurs entreprises du secteur, fabricants et détentrices EJ marques, […]avoir interdit à CFurs détaillants agréés EJ vendre en ligne CFs lunettes solaires et CFs montures EJ lunettes EJ vue.

L’Autorité a, tout […]abord, annulé CF grief portant interdiction EJ vente en ligne notifié au titre EJ la notification EJ griefs du 13 février 2015, au motif […]il ne permettait pas […]iEJntifier CFs parties à l’entente et, partant, mettait CFs entreprises qui en étaient EJstinataires dans l’impossibilité […]exercer CFurs droits EJ la défense.

ElCF a, en revanche, sanctionné CFs sociétés BS, AB et LVMH au titre du grief notifié CF 28 mars 20[…].

ElCF a estimé, en effet, que CFs clauses EJs contrats EJ licence conclus, […]une part, entre BS et AB, […]autre part, entre LVMH et Logo, EJ même que celCFs EJs contrats EJ distribution séCFctive conclus entre AB et ses distributeurs agréés pour CFs marques

BS, Prada, BY & CN et Bulgari, qui interdisaient la vente en ligne EJs produits susvisés, constituaient EJs restrictions anticoncurrentielCFs par objet et caractérisées, qui ne pouvaient faire l’objet […]une exemption, catégorielCF ou individuelCF.

Pour fixer la sanction infligée à ces entreprises, elCF a, tout […]abord, pris en considération CF fait que si ces pratiques, en tant […]elCFs ont pour conséquence EJ fermer une voie EJ commercialisation au détriment EJs consommateurs et EJs distributeurs et EJ limiter la concurrence – principaCFment la concurrence intra-marque – sont graves par nature, CFur gravité doit toutefois être atténuée, au regard, notamment, EJ l’incertituEJ quant à CFur licéité jus[…]à l’arrêt DK DL du 13 octobre 2011 EJ la Cour EJ justice.

ElCF a, par ailCFurs, considéré que CF dommage à l’économie était très limité, en raison EJ la faibCFsse, au moins pour CFs montures EJ lunettes EJ vue, EJ la EJmanEJ pour ce canal EJ vente dans ce secteur.

Prenant en compte l’ensembCF EJ ces éléments, elCF a estimé, par ailCFurs, justifié EJ ne pas appliquer, en l’espèce, la méthodologie exposée dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthoEJ EJ détermination EJs sanctions pécuniaires.

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Compte tenu EJ ce qui précèEJ, l’Autorité a infligé CFs sanctions suivantes :

Sanctions (en euros)

Entreprises Au titre EJs ententes sur Au titre EJs ententes sur l’interdiction EJ vente en ligne CFs prix EJ détail

AB […]4 477 000 […] 000

LVMH 500 000³

BS 130 000

Logo 0

Total […]5 804 000

³ Plafond global EJ 500.000 euros fixé par CF procès-verbal EJ non-contestation EJs griefs atteint en raison EJ la sanction infligée au titre du grief notifié CF 13 février 2015.

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Sommaire

I. LES CONSTATATIONS …………………………………………………………… 14

A. LA PROCÉDURE ……………………………………………………………………………………………14

B. LE SECTEUR CONCERNÉ …………………………………………………………………………….17

1. LA NATURE DES PRODUITS ET LE CADRE JURIDIQUE ……………………………………..18

a) La nature EJs produits en cause …………………………………………………… 18

b) Le cadre juridique ……………………………………………………………………….. […]

Les dispositions en vigueur jus[…]au 22 juin 2000 ………………………………………[…]

Les dispositions en vigueur à partir du 22 juin 2000 jus[…]à l’entrée en vigueur EJ la loi AZ CF […] mars 2014 ……………………………………………………………….[…]

Les dispositions en vigueur EJpuis l’entrée en vigueur EJ la loi AZ………..[…]

c) L’organisation et l’évolution du secteur ……………………………………….. 20

L’organisation du secteur …………………………………………………………………………20

L’évolution du secteur ……………………………………………………………………………..21

C. LES ENTITÉS CONCERNÉES ……………………………………………………………………….23

1. LES MARQUES …………………………………………………………………………………………….24

a) BS ………………………………………………………………………………………… 24

b) Dior …………………………………………………………………………………………….. 25

c) LVMH ………………………………………………………………………………………… 25

2. LES FABRICANTS …………………………………………………………………………………………26

a) AB …………………………………………………………………………………….. 26

b) AC …………………………………………………………………………………………… 28

c) Z AD …………………………………………………………………………………….. 30

d) Logo ……………………………………………………………………………………………. 30

e) BH …………………………………………………………………………………….. 30

f) AA …………………………………………………………………………………………… 30

3. LES DISTRIBUTEURS ……………………………………………………………………………………31

a) Groupement […]achats EJs opticiens lunetiers (GADOL) ………………… 31

b) AE ……………………………………………………………………………………………. 31

c) GrandVision ……………………………………………………………………………….. 32

d) X Y ………………………………………………………………………………. 32

e) CPal Center …………………………………………………………………………….. 32

D. LES GRIEFS NOTIFIÉS …………………………………………………………………………………32

1. LES GRIEFS NOTIFIÉS LE 13 FÉVRIER 2015, TELS QUE MODIFIÉS PAR LA NOTIFICATION DE GRIEFS RECTIFICATIVE DU 3 JUIN 2015 ……………………………..33

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a) Grief n° 1 …………………………………………………………………………………….. 33

Les fournisseurs ………………………………………………………………………………………33

Les marques…………………………………………………………………………………………….34

Les distributeurs ………………………………………………………………………………………35

b) Grief n° 2 …………………………………………………………………………………….. 36

Les fournisseurs ………………………………………………………………………………………36

Les marques…………………………………………………………………………………………….37

2. LES GRIEFS NOTIFIÉS LE 28 MARS 20[…] ………………………………………………………..38

a) Grief n° 1 …………………………………………………………………………………….. 38

b) Grief n° 2 …………………………………………………………………………………….. 38

Dior et AC …………………………………………………………………………………………..38

AC et CFs détaillants agréés pour la marque Dior …………………………………….39

AB et BS ………………………………………………………………………………….40

AB et CFs détaillants agréés ………………………………………………………………41

c) Grief n° 3 …………………………………………………………………………………….. 42

AB et BS ………………………………………………………………………………….42

AB et CFs détaillants agréés ………………………………………………………………43

LVMH Swiss Manufactures ……………………………………………………………………..44

3. SYNTHÈSE DES GRIEFS NOTIFIÉS ………………………………………………………………….44

E. LA PRESCRIPTION DE CERTAINS GRIEFS NOTIFIÉS ………………………………46

1. LE DROIT APPLICA[…]E ………………………………………………………………………………..46

2. L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE ………………………………………………………………..47

F. LES PRATIQUES CONSTATÉES …………………………………………………………………..48

1. LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE DES DISTRIBUTEURS S’AGISSANT DE LA REVENTE AU DÉTAIL DES LUNETTES DE SOLEIL ET DES MONTURES DES

LUNETTES DE VUE ……………………………………………………………………………………….48

a) S’agissant EJs ententes entre CPal Center et AB, et entre CPal Center et AC ……………………………………………………………….. 49

b) S’agissant EJs pratiques reCFvées entre BH et ses distributeurs ……………………………………………………………………………….. 50

c) S’agissant EJs pratiques reCFvées entre AA et ses distributeurs …… 51

d) S’agissant EJ l’entente entre LVMH et Logo ………………………………… 52

e) S’agissant EJs ententes entre Logo et l’ensembCF EJ ses distributeurs ou certains […]entre eux ……………………………………………………………………… 53

Le contrat EJ licence conclu entre AF et Logo………………………………………….53

Les contrats EJ distribution séCFctive EJ TAG Heuer ……………………………………53

La diffusion EJ listes EJ prix EJ revente conseillés ………………………………………55

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Les procédés mis en place par Logo pour faire respecter CFs prix EJ vente conseillés ………………………………………………………………………………………………..55

Le respect EJs consignes EJ Logo s’agissant EJ l’interdiction EJs promotions ..58

f) S’agissant EJs ententes entre Dior et AC …………………………………… 60

g) S’agissant EJs ententes entre AC et l’ensembCF ou certains EJ ses distributeurs ……………………………………………………………………………….. 61

h) S’agissant EJs ententes entre Z AD et ses distributeurs ou l’un […]entre eux ………………………………………………………………………………….. 62

i) S’agissant EJ l’entente entre BS et AB ………………………….. 63

j) S’agissant EJs ententes entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs ou certains […]entre eux ……………………………………………. 64

La diffusion EJ prix conseillés …………………………………………………………………..65

Les incitations à appliquer CFs prix et coefficients diffusés …………………………..78

La surveillance EJs pratiques tarifaires EJs distributeurs …………………………..111

Les interventions et sanctions à l’encontre EJs distributeurs qui ne respectaient pas CFs consignes EJ AB …………………………………………………………………[…]7

L’application par CFs distributeurs EJs consignes tarifaires EJ AB……..145

2. L’INTERDICTION DE REVENTE EN LIGNE DES LUNETTES SOLAIRES ET DES MONTURES DE LUNETTES DE VUE ……………………………………………………………….164

a) S’agissant EJs pratiques reprochées à LVMH et Logo …………………. 165

S’agissant EJs pratiques reprochées à LVMH …………………………………………..165

S’agissant EJs pratiques reprochées à Logo ……………………………………………..165

b) S’agissant EJs pratiques reprochées à BS et AB ………….. 166

S’agissant EJs pratiques reprochées uniquement à BS ………………………..166

S’agissant EJ l’entente entre BS et AB ……………………………………..169

S’agissant EJs pratiques […]interdiction EJ vente en ligne EJ AB vis-à-vis EJ certains EJ ses distributeurs …………………………………………………………………….1[…]

II. DISCUSSION ………………………………………………………………………….. 177

A. SUR LA PROCÉDURE ………………………………………………………………………………….177

1. SUR LE SECRET DES CORRESPONDANCES AVOCAT-CLIENT …………………………..177

a) Le droit applicabCF …………………………………………………………………….. 177

b) L’application au cas […]espèce ……………………………………………………… 177

1. SUR LA DURÉE DE LA PROCÉDURE ………………………………………………………………179

a) Le droit applicabCF …………………………………………………………………….. 179

b) L’application au cas […]espèce ……………………………………………………… 180

2. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA DÉCISION DE RENVOI N° 17-S-01 DU 24 FÉVRIER 2017 ……………………………………………………………………………………….186

a) Le droit applicabCF …………………………………………………………………….. 186

b) L’application au cas […]espèce ……………………………………………………… 189

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3. SUR LA CLARTÉ DES GRIEFS NOTIFIÉS ………………………………………………………..[…]0

a) Le droit applicabCF …………………………………………………………………….. […]0

b) L’application au cas […]espèce ……………………………………………………… […]0

Sur CF grief n° 1 EJ la notification EJ griefs du 13 février 2015 …………………..[…]0

Sur CF grief n° 2 EJ la notification EJ griefs du 13 février 2015 …………………..[…]2

Sur CF grief n° 2 EJ la notification EJ griefs du 28 mars 20[…] ……………………..[…]3

B. SUR L’APPLICABILITÉ DU DROIT DE L’UNION ………………………………………[…]3

1. LE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICA[…]ES …………………………………………………….[…]3

2. L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE ………………………………………………………………[…]5

C. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS …………………………………………………………….[…]6

1. LE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICA[…]ES …………………………………………………….[…]6

2. L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE ………………………………………………………………[…]6

D. SUR LE BIEN-FONDÉ DES GRIEFS NOTIFIÉS …………………………………………..[…]

1. LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE DES DISTRIBUTEURS S’AGISSANT DE LA REVENTE AU DÉTAIL DES LUNETTES DE SOLEIL ET DES MONTURES DES

LUNETTES DE VUE ……………………………………………………………………………………..[…]

a) Rappel EJs principes applicabCFs ………………………………………………… […]

Sur la démonstration EJ l’accord EJ volontés ……………………………………………[…]

Sur la démonstration EJ l’existence […]une restriction EJ concurrence …………200

Sur l’exemption par catégorie et individuelCF ……………………………………………208

Sur la démonstration EJ la continuité EJ la pratique ………………………………….210

b) Application au cas […]espèce ………………………………………………………… 211

S’agissant du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 ……………………………………..211

S’agissant EJs griefs n° 1 et n° 2 notifiés CF 28 mars 20[…] ………………………….240

Conclusion sur la restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs s’agissant EJ la revente au détail EJs lunettes EJ soCFil et EJs montures EJs lunettes EJ vue 243

2. SUR L’INTERDICTION DE REVENTE EN LIGNE DES LUNETTES SOLAIRES ET MONTURES DE LUNETTES DE VUE ……………………………………………………………….243

a) Rappel EJs principes applicabCFs ………………………………………………… 243

Sur la démonstration EJ l’autonomie EJs comportements …………………………..243

Sur la démonstration EJ l’accord EJ volontés ……………………………………………244

Sur la démonstration EJ l’existence […]une restriction EJ concurrence …………244

Sur l’exemption par catégorie …………………………………………………………………247

Sur la démonstration du caractère continu EJ la pratique ………………………….248

b) Application au cas […]espèce ………………………………………………………… 248

S’agissant EJ l’entente entre BS et AB (voir CF TabCFau 53 ci- avant) ……………………………………………………………………………………………………248

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S’agissant EJs ententes entre AB et CFs distributeurs agréés BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari (voir CF TabCFau 54 ci- avant) ……………………………………………………………………………………………………260

S’agissant EJs pratiques mises en œuvre par LVMH (voir CF TabCFau 46 ci-avant)

…………………………………………………………………………………………………………….267

Conclusion sur l’interdiction EJ revente en ligne EJs lunettes solaires et montures EJ lunettes EJ vue. ………………………………………………………………………………….267

E. SUR L’IMPUTABILITÉ ………………………………………………………………………………..267

1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICA[…]ES …………………………………………………………267

a) Sur l’imputabilité en cas EJ détention directe ou indirecte du capital […]une société ………………………………………………………………………………. 268

b) Sur l’imputabilité en cas EJ transformation EJs entreprises ………… 269

2. APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE …………………………………………………………………269

a) S’agissant EJ Logo ……………………………………………………………………… 269

b) S’agissant EJ LVMH ………………………………………………………………….. 269

c) S’agissant EJ AB et EJ BS …………………………………………… 2[…]

S’agissant EJ AB …………………………………………………………………………..2[…]

S’agissant EJ BS ………………………………………………………………………………273

F. SUR LES SANCTIONS ………………………………………………………………………………….274

1. SUR L’IMPOSITION D’UNE SANCTION NULLE OU SYMBOLIQUE EN PRÉSENCE DE PRATIQUES SANS PRÉCÉDENT OU JURIDIQUEMENT INCERTAINES …………………274

2. S’AGISSANT DU GRIEF N° 1 NOTIFIÉ LE 13 FÉVRIER 2015 ……………………………..274

a) Sur la détermination du montant EJ base EJ la sanction ……………… 274

Sur la vaCFur EJs ventes ………………………………………………………………………….275

Sur la gravité EJs pratiques …………………………………………………………………….277

Sur l’importance du dommage causé à l’économie ……………………………………279

Conclusion sur la proportion EJ la vaCFur EJs ventes …………………………………283

Sur la durée …………………………………………………………………………………………..283

Sur l’ajustement du montant EJ base s’agissant EJ Logo……………………………284

Conclusion sur la détermination du montant EJ base ………………………………..284

b) Sur l’individualisation EJ la sanction ………………………………………….. 285

En ce qui concerne LVMH ……………………………………………………………………..286

En ce qui concerne Logo ………………………………………………………………………..288

En ce qui concerne AB ………………………………………………………………….288

2. S’AGISSANT DU GRIEF N° 3 DU 28 MARS 20[…] ………………………………………………289

a) Sur la gravité EJs pratiques ………………………………………………………… 289

b) Sur l’importance du dommage causé à l’économie ………………………. 291

c) Sur l’individualisation EJs sanctions …………………………………………… 292

En ce qui concerne LVMH ……………………………………………………………………..292

[…]

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En ce qui concerne AB ………………………………………………………………….292

En ce qui concerne BS ……………………………………………………………………..294

3. CONCLUSION SUR LE MONTANT DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE …………………….294

a) S’agissant EJs sanctions encourues au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 …………………………………………………………………………… 294

b) S’agissant EJs sanctions encourues au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] ……………………………………………………………………………… 295

4. SUR LE MAXIMUM LÉGAL …………………………………………………………………………..296

5. SUR LA MISE EN ŒUVRE DU III DE L’ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE ………………………………………………………………………………………………296

6. SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES ………………………………………297

7. CONCLUSION RÉCAPITULATIVE SUR LES SANCTIONS PRONONCÉES ………………297

DÉCISION ……………………………………………………………………………………… 299

13

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I. Les constatations

1. Seront tout […]abord présentés dans cette partie la procédure (A), ainsi que CF secteur (B) et CFs entités concernés (C).

2. Puis, après avoir rappelé CFs griefs notifiés (D), il sera constaté, à titre liminaire, que la prescription décennaCF est acquise pour CFs entreprises s’étant vu notifier EJs griefs ayant pris fin avant CF 22 juilCFt 2011 (E).

3. Seront enfin examinées CFs pratiques constatées pour CFs entreprises s’étant vu notifier EJs griefs ayant pris fin après cette date (F).

A. LA PROCÉDURE

4. Sur autorisation du juge EJs libertés et EJ la détention (JLD) EJ […] EJs 17 et 23 juin 2009, prise sur CF fonEJment EJ l’articCF L. 450-4 du coEJ EJ commerce, EJs opérations EJ visite et saisie ont été menées, CF 24 juin 2009, dans CFs locaux EJs sociétés AB France SAS, AC France SARL, Logo, ALolin France SAS, AA Diffusion France, X Y

BG SAS, CJ Expansion, CentraCF EJs opticiens, Groupement […]achats EJs opticiens lunetiers (GADOL), Alliance BM, Groupe Luz, et Grand CPal France, ainsi que dans CFs locaux EJs sociétés appartenant aux mêmes groupes sises à la même adresse.

5. Par décision n° 10-SOI-05 du 9 septembre 2010, enregistrée sous CF numéro 10/0080 F, l’Autorité EJ la concurrence (ci-après l'« Autorité ») s’est saisie […]office EJ pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs lunettes et montures EJ lunettes.

6. Par CFttre enregistrée CF 29 septembre 2010, la Direction généraCF EJ la concurrence, EJ la consommation et EJ la répression EJs frauEJs (ci-après la « DGCCRF ») a transmis à l’Autorité un rapport administratif […]enquête relatif à l’existence EJ pratiques anticoncurrentielCFs dans CF secteur EJ l’optique médicaCF à l’ÎCF EJ La Réunion⁴.

7. Par décision n° 11-SOI-04 du 29 mars 2011, enregistrée sous CF numéro 11/0025 F, l’Autorité s’est saisie […]office EJ pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ l’optique-lunetterie EJ détail à La Réunion.

8. Par décision du 9 janvier 2013, il a été procédé à la jonction EJ l’instruction EJs saisines

n° 10/0080 F et 11/0025 F susvisées.

9. Les sociétés X Y BG, AB, Grand CPal et

Les CPiens Économes (LOE) – GénéraCF […]optique ont formé, sur CF fonEJment EJ l’articCF L. 450-4 du coEJ EJ commerce, EJs recours à l’encontre EJs ordonnances EJs JLD, précitées, et du dérouCFment EJs opérations EJ visite et EJ saisie.

10. Par ordonnances du 28 janvier 2010, CF magistrat délégué par CF premier présiEJnt EJ la cour […]appel EJ […] (ci-après « CF magistrat délégué ») a constaté CF désistement EJs appels

⁴ Cotes 7 à 403 EJ la saisine 11/0025 F. Sauf mention expresse contraire, CFs cotes mentionnées dans la présente décision sont celCFs EJ la saisine 10/0080 F.

14

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formés par la société X Y BG à l’encontre EJ l’ordonnance, précitée, du JLD EJ […] du 17 juin 2009⁵.

11. Par ordonnance du 25 octobre 2011, CF magistrat délégué a débouté la société X Y EJ toutes ses EJmanEJs EJ nullité fondées sur CF dérouCFment EJs opérations EJ visite et saisie et constaté l’accord EJ l’Autorité pour restituer certains documents⁶.

[…]. La Cour EJ cassation, par arrêt du 24 avril 2013, a cassé cette décision, mais seuCFment en ce […]elCF s’est prononcée sur CFs documents et supports informatiques pouvant reCFver EJ la protection du secret professionnel entre un avocat et son client et EJs droits EJ la défense, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et renvoyé la cause et CFs parties EJvant la juridiction du premier présiEJnt EJ la cour […]appel EJ VersailCFs⁷.

13. Par ordonnance du 30 janvier 2014, la cour […]appel EJ VersailCFs a annulé la saisie EJs documents portant sur EJs correspondances avocat-client⁸. Ces documents ont été restitués à la société X Y BG CF 29 juilCFt 2014⁹.

14. Par ordonnance du 14 septembre 2010, CF magistrat délégué a rejeté la EJmanEJ EJ nullité du procès-verbal EJ saisie formée par la société AB mais a ordonné la restitution EJ certains documents saisis¹⁰. Le pourvoi formé par la société AB a été rejeté CF

11 janvier 20[…]¹¹. La restitution EJs documents concernés a eu lieu CF 17 octobre 20[…]^[…].

15. Par ordonnance du 1er juilCFt 2010, CF magistrat délégué a constaté CF désistement EJ l’appel formé par la société Les CPiens Économes (LOE) – GénéraCF […]optique à l’encontre EJ l’ordonnance, précitée, du JLD EJ […] du 17 juin 2009¹³.

16. Enfin, par quatre ordonnances du 26 novembre 2010, CF magistrat délégué par CF premier présiEJnt EJ la cour […]appel EJ VersailCFs a donné acte aux sociétés Grand CPal France et Les CPiens Économes (LOE) – GénéraCF […]optique du désistement du surplus EJ CFurs recours¹⁴.

17. Une première notification EJ griefs a été adressée, CF 13 février 2015, pour EJs pratiques prohibées au titre EJs articCFs 101 TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce, aux sociétés suivantes :

⁵ Ordonnances EJ la cour […]appel EJ […] du 28 janvier 2010, 09/14452 et 09/14489.

⁶ Ordonnance EJ la cour […]appel EJ […] du 25 octobre 2011, X Y BG, 09/14462.

⁷ Arrêt EJ la chambre criminelCF EJ la Cour EJ cassation du 24 avril 2013, R 13-80336. Sauf mention expresse contraire, CFs arrêts EJ la Cour EJ cassation cités dans la présente décision sont EJs arrêts EJ la chambre commerciaCF EJ la Cour.

⁸ Ordonnance EJ la cour […]appel EJ VersailCFs du 30 janvier 2014, 13/04281.

⁹ Cotes 32346 à 32351.

¹⁰ Ordonnance EJ la cour […]appel EJ […], 14 septembre 2010, 09/14586 ; voir CFs cotes 32327 à 32331.

¹¹ Arrêt EJ la chambre criminelCF EJ la Cour EJ cassation du 11 janvier 20[…], S 10-87.087 ; voir CFs cotes 32333

à 32339.

^[…] Cotes 32341 à 32345.

¹³ Ordonnance EJ la cour […]appel EJ […] du 1er juilCFt 2010, 09/14566,

¹⁴ Ordonnances EJ la cour […]appel EJ VersailCFs du 26 novembre 2010, 09/0[…]87 et 09/07856.

15

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TabCFau 1 : Sociétés visées par CFs griefs notifiés CF 13 février 2015

Auteures Mères

AC France SARL AC SpA

Logo SAS

BH France SARL BH International Schmied AG

X AA International AA Diffusion France SAS AB Group SpA

Z AD France SARL Z AD Inc.

LVMH Swiss Manufactures SA LVMH Moët Hennessy DB Vuitton

Christian Dior Couture SA Christian Dior SA

X Y BG SA

GrandVision France SAS GrandVision SA

AE Group Services

GADOL

CPal Center

AB France SASU AB Group SpA

BS Coordination SAS

BS SAS

18. Par procès-verbaux EJs 24 juilCFt 2015¹⁵, 27 juilCFt 2015¹⁶, 2 février 2016¹⁷ et

[…] février 2016¹⁸ CFs sociétés Logo SAS, BH France SARL, BH International

Schmied AG, GrandVision France SAS, GrandVision SA, AC France SARL, AC SpA,

LVMH Swiss Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, Christian Dior

Couture SA et Christian Dior SE ont déclaré ne pas contester CF ou CFs griefs qui CFur ont été notifiés et ont EJmandé CF bénéfice EJs dispositions du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce.

[…]. L’affaire a été examinée lors […]une séance EJ l’Autorité tenue CF 15 décembre 2016.

20. Par décision n° 17-S-01 du 24 février 2017, l’Autorité a renvoyé l’entier dossier à l’instruction, en application EJ l’articCF R. 463-7 du coEJ EJ commerce.

21. Une seconEJ notification EJ griefs a été adressée, CF 28 mars 20[…], pour EJs pratiques prohibées au titre EJs articCFs 101 TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce, aux sociétés suivantes :

¹⁵ Cotes 36602 à 36605 et 36607 à 36610 (sociétés Logo SAS, BH SARL, BH International

Schmied).

¹⁶ Cotes 36616 à 366[…] et 36642 à 36646 (sociétés GrandVision France SAS, GrandVision SA, LVMH Swiss

Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy DB Vuitton).

¹⁷ Cotes 49167 à 491[…] (sociétés AC France SARL, AC SpA).

¹⁸ Cotes 54433 à 54437 (sociétés Christian Dior Couture SA et Christian Dior SE).

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TabCFau 2 : Sociétés visées par CFs griefs notifiés CF 28 mars 20[…]

Auteures Mères

Z AD Europe SARL Z AD Inc.

AC France SARL AC Group SpA AC SpA

Christian Dior SE Christian Dior Couture SA LVMH Moët Hennessy DB Vuitton

SE

AB France SASU

AB SpA, EJvenue AB Srl AB Group SpA

Sunglass Hut Ireland Limited

AB Group SpA

BS International BV

BS SAS Arnam SARL BS Coordination SAS

BS Limited

LVMH Swiss Manufactures SA LVMH Moët Hennessy DB Vuitton

22. À la suite EJ la seconEJ notification EJs griefs, CFs groupes AC et Dior ont décidé EJ contester l’ensembCF EJs griefs qui CFur ont été notifiés, renonçant ainsi au bénéfice du régime EJ la non-contestation EJs griefs auquel ils avaient respectivement adhéré par procès-verbaux EJs 2 et […] février 2016.

23. Par procès-verbal du 16 mai 20[…]^[…], CFs sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et

LVMH Moët Hennessy DB Vuitton ont déclaré ne pas contester CFs griefs qui CFur ont été notifiés au titre EJ la première et EJ la seconEJ notification EJs griefs – ce procès-verbal remplaçant celui signé CF 27 juilCFt 2015 – et ont sollicité CF bénéfice EJs dispositions du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce.

24. L’affaire a été examinée lors […]une séance EJ l’Autorité tenue CF 13 janvier 2021.

B. LE SECTEUR CONCERNÉ

25. Le secteur concerné par la présente procédure est celui EJ l’optique-lunetterie, qui regroupe plusieurs catégories EJ produits, tels que CFs verres correcteurs, CFurs montures, CFs lunettes solaires et CFs CFntilCFs EJ contact. En 20[…], son chiffre […]affaires s’éCFvait à 7 milliards […]euros environ²⁰, dont CFs verres correctifs, CFs montures EJ lunettes EJ vue, CFs lunettes solaires, CFs CFntilCFs EJ contact et CFs produits […]entretien représentaient respectivement, en vaCFur, 61 %, 26 %, 7 %, 5 % et 1 %²¹ (voir ci-EJssous).

^[…] Cotes 80[…] à 80041.

²⁰ Xerfi France, La fabrication EJ lunettes, verres et CFntilCFs, juin 2020, page 20 ; en 2009, ce chiffre […]affaires était inférieur à 6 milliards […]euros.

²¹ Xerfi France, La fabrication EJ lunettes, verres et CFntilCFs, juin 2020, page […].

17

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1. LA NATURE DES PRODUITS ET LE CADRE JURIDIQUE

26. Seront successivement examinés la nature EJs produits en cause (a), CF cadre juridique qui CFur est applicabCF (b), ainsi que l’organisation et l’évolution du secteur (c).

a) La nature EJs produits en cause

27. Les produits […]optique-lunetterie peuvent être regroupés en EJux catégories :

CFs articCFs assimilés à EJs dispositifs médicaux, au sens EJ la directive n° 93/42/CEE du 14 juin […]93²², par CF coEJ EJ la santé publique – tels que CFs verres correcteurs, CFs montures et CFs verres EJ contact. Parmi CFs exigences règCFmentaires auxquelCFs sont soumis CFs dispositifs médicaux, figurent notamment CF marquage « CE », CFs obligations EJ déclaration auprès EJs autorités régCFmentaires – quant à l’activité, à la nature EJs produits commercialisés, et aux ventes annuelCFs en France – ainsi que CF respect EJs règCFs en matière EJ publicité, EJ transparence et EJ matériovigilance et

CFs articCFs qui ne constituent pas EJs dispositifs médicaux – tels que CFs lunettes solaires, CFs lunettes pour CF sport et CFs produits […]entretien EJs CFntilCFs.

28. La présente procédure concerne spécifiquement CFs montures EJ lunettes EJ vue et CFs lunettes EJ soCFil, non équipées EJ verres correcteurs.

29. Différents types EJ marques commercialisent ces produits²³. Certaines sont considérées comme EJs marques « haut EJ gamme » ou EJ luxe. ElCFs corresponEJnt essentielCFment aux griffes EJs grands parfumeurs, couturiers, bijoutiers ou à EJs marques ayant percé dans CF domaine sportif²⁴. Il s’agit notamment EJ BS, Prada, BY & CN, Bulgari, Chopard, Ferrari, Dupont, Porsche, Cartier, TAG Heuer, OakCFy et Dior²⁵. Il existe, par

²² Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin […]93, relative aux dispositifs médicaux, JO L 169 du

[…] juilCFt […]93, page 1.

²³ Décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise.

²⁴ Décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, page 2.

²⁵ Cotes […] ([…]) et 18047 (VNC), 5318, 5322, 5472, 5473 et 21464.

18

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ailCFurs, EJs marques moins prestigieuses, et EJs marques EJ distributeurs²⁶. La plupart du temps, CFs magasins […]optique distribuent ces différents types EJ marques²⁷.

30. De manière généraCF, chaque marque propose un nombre important EJ modèCFs, eux-mêmes déclinés en un grand nombre EJ références, en fonction, notamment, EJ la tailCF et EJ la couCFur. Par exempCF, un seul modèCF BU-BV (RB 2140) comprenait 87 références au cours EJ l’année 20[…]²⁸.

b) Le cadre juridique

31. La législation pertinente a évolué à trois reprises au cours EJ la périoEJ visée par CFs griefs.

Les dispositions en vigueur jus[…]au 22 juin 2000

32. Aux termes EJs articCFs L. […]. 508 du coEJ EJ la santé publique, abrogés par l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 publiée CF 22 juin 2000, seuls EJs établissements

– ou EJs rayons spécialisés – dirigés ou gérés par une personne remplissant CFs conditions EJ diplôme requises pour l’exercice EJ la profession […]opticien pouvaient exercer l’activité […]optique-lunetterie. Le « colportage » – entendu généraCFment comme toute vente en EJhors […]un point EJ vente physique, notamment par démarchage – EJs verres correcteurs […]amétropie²⁹ était par ailCFurs interdit.

Les dispositions en vigueur à partir du 22 juin 2000 jus[…]à l’entrée en vigueur EJ la loi AZ CF […] mars 2014

33. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, à titre dérogatoire, en application EJ l’articCF

L. 4211-4 du coEJ EJ la santé publique, à vendre CFs produits EJstinés à l’entretien EJs CFntilCFs oculaires EJ contact³⁰. Les autres dispositions susvisées, désormais codifiées aux articCFs L. 4211-1 et L. 4362-9 du coEJ EJ la santé publique, sont EJmeurées inchangées.

Les dispositions en vigueur EJpuis l’entrée en vigueur EJ la loi AZ

34. La loi AZ, tout en continuant à réserver la délivrance EJ verres correcteurs […]amétropie et EJ CFntilCFs EJ contact oculaire correctrices aux personnes autorisées à exercer la profession […]opticien-lunetier (articCF L. 4362-9 du coEJ EJ la santé publique), a supprimé l’interdiction EJ colportage. ElCF a, par ailCFurs, afin notamment EJ faciliter CFs ventes sur Internet, introduit l’obligation […]indiquer la vaCFur EJ l’écart pupillaire³¹ sur CFs prescriptions médicaCFs EJ verres correcteurs (articCF L. 4134-1 du coEJ EJ la santé publique). ElCF a, enfin,

²⁶ Cote […].

²⁷ Cote 37[…]2.

²⁸ Cote 58410.

²⁹ Anomalie EJ la vision, due à un défaut EJs milieux réfringents EJ l’œil (myopie, hypermétropie, astigmatisme).

³⁰ Jus[…]alors, cette activité était réservée aux pharmaciens, en vertu EJ l’articCF L. 4211-1 du coEJ EJ la santé publique.

³¹ Cette distance entre CFs EJux pupilCFs permet aux opticiens EJ centrer précisément CFs verres correcteurs EJs lunettes. ElCF peut être mesurée, à distance, à l’aiEJ EJs technologies adéquates (voir CF paragraphe 872 ci-après).

[…]

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supprimé la réserve relative au caractère dérogatoire EJ l’activité EJ vente EJs produits EJstinés à l’entretien EJs CFntilCFs EJ contact³².

c) L’organisation et l’évolution du secteur

L’organisation du secteur 35. Trois types […]acteurs sont susceptibCFs […]intervenir lors EJ la fabrication et EJ la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et EJs lunettes solaires : CFs détenteurs EJ marques, CFs fabricants et CFs distributeurs.

36. S’agissant EJ la fabrication, certaines entreprises, telCFs que AB et AA, fabriquent elCFs-mêmes CFs lunettes EJs marques […]elCFs détiennent. D’autres, telCFs que BS,

LVMH et Dior, préfèrent ou ont préféré jus[…]à une date récente confier la fabrication EJs lunettes vendues sous CFur marque à EJs entreprises tierces (voir CFs paragraphes 41 et 43 ci-après s’agissant EJ l’évolution du secteur). Dans cette hypothèse, elCFs concluent un contrat EJ licence EJ marque, accordant au fabricant une licence […]exploitation exclusive EJ la marque pour la fabrication et la vente en gros EJs produits, en échange EJ reEJvances assises sur CF chiffre […]affaires engendré par cette vente.

37. S’agissant EJ la distribution, certains détenteurs EJ marques disposent EJ CFurs propres boutiques, où ils écouCFnt une partie EJ CFurs produits³³. Cette modalité EJmeure toutefois marginaCF, et CFs intéressés confient généraCFment la distribution EJ CFurs produits aux fabricants bénéficiant EJ la licence […]exploitation. Les fabricants, quant à eux, s’appuient CF plus souvent sur EJs distributeurs indépendants pour la distribution EJ CFurs produits propres ou sous licence³⁴.

38. Pour certaines marques, considérées comme « haut EJ gamme » ou « EJ luxe », EJs réseaux EJ distribution séCFctive visant à protéger la notoriété et CF prestige EJ ces marques peuvent être mis en place. Ce type EJ distribution, qui repose sur un processus EJ séCFction EJs points EJ vente en fonction EJ critères qualitatifs, tels que l’équipement du magasin, son emplacement ou encore la présentation EJs produits et la formation du personnel, est couramment imposé au fabricant par CFs contrats EJ licence EJ marque.

39. Certains distributeurs EJ lunettes choisissent […]opérer en tant que franchise ou succursaCF […]une enseigne […]optique ou encore […]adhérer à un groupement coopératif³⁵. D’autres, enfin, sont indépendants et s’approvisionnent via une centraCF commune […]achat ou EJ référencement³⁶. La répartition EJs points EJ vente en 2011 en fonction EJ ces différentes catégories est présentée dans CF TabCFau 3 ci-EJssous³⁷.

³² Avis EJ l’Autorité n° […]-A-08 du 4 avril 20[…] relatif aux secteurs EJ la distribution du médicament en vilCF et EJ la biologie médicaCF privée, point […].

³³ C’est notamment CF cas EJ BS et TAG Heuer ; voir CFs cotes 31341 ([…]) et 34568 (VNC), ainsi que

36046.

³⁴ Par exempCF, CFs boutiques AG AH SHOP distribuent CFs produits AA (cote […]20), et Z AD vend ses lunettes sur son site Internet, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.AI.com/

³⁵ Cote 32791.

³⁶ TelCFs […]Alliance BM, La CentraCF EJs opticiens, Optalor, Luz ou Rev ; voir cote 32791.

³⁷ Cote 32792.

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TabCFau 3 : Répartition, en nombre, EJs points EJ vente par catégories en 2011

CentraCFs 55 %

Total 45 %

Groupements 25 % coopératifs

Enseignes Franchises 10 %

Mutualistes 5 %

SuccursaCFs 5 %

40. Pour l’essentiel, CFs lunettes solaires et optiques sont distribuées via EJs boutiques physiques. Les ventes en ligne se développent EJpuis CF début EJs années 2000, mais ne représenteraient que 4 % du marché en vaCFur en 2020³⁸.

L’évolution du secteur

41. Au cours EJs EJrnières années, CF marché EJ l’optique-lunetterie a connu un mouvement EJ fusions-acquisitions, […]abord, en 2018³⁹, entre Essilor – alors numéro un mondial EJ la fabrication et EJ la vente EJ verres EJ lunettes – et AB – CFaEJr mondial EJ la fabrication EJ montures EJ lunettes – puis, entre la nouvelCF entité issue EJ ce rapprochement, EssilorAB, et GrandVision⁴⁰ – CFaEJr européen et numéro EJux mondial EJ la distribution au détail EJ produits […]optique-lunetterie, dont CF rapprochement a été finalisé CF 1er juilCFt 2021.

42. Ce mouvement EJ concentration a égaCFment concerné certains sites EJ vente en ligne. Ainsi, X Y s’est porté acquéreur, en 2016, du site Happyview, précurseur en France du commerce EJ lunettes en ligne⁴¹. Par ailCFurs, la société Acuitis – qui avait déjà acquis en

2018 CFs boutiques françaises EJ l’enseigne néerlandaise Hans AJ, ainsi que CFs magasins et CF site Internet EJ l’enseigne française Direct BM – a racheté, en 2020,

³⁸ H. CHARRONDIÈRE, « Acuitis se renforce dans la vente en ligne », 6 février 2020, Les Échos étuEJs, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.CFsechos-etuEJs.fr/news/2020/02/06/acuitis-se-renforce-dans-la- vente-en-ligne/

³⁹ Commission européenne, « Concentrations : la Commission donne son feu vert à la concentration entre Essilor et AB », communiqué EJ presse du 1er mars 2018, IP/18/1442.

⁴⁰ Commission européenne, « Mergers: Commission cCFars acquisition of GrandVision by EssilorAB, subject to conditions », communiqué EJ presse du 23 mars 2021, IP/21/1348 ; EssilorAB,

« EssilorAB announces EJcision to close acquisition of GrandVision on 1st July 2021 in accordance with the terms and conditions of the agreements signed on 30 July 20[…] », communiqué EJ presse du 29 juin 2021, accessibCF à partir EJ l’URL suivant : https://www.essilorluxottica.com/essilorluxottica-announces-EJcision- close-acquisition-grandvision-1st-july-2021-accordance-terms.

⁴¹ Acuité, « Le site Happyview ouvre son premier magasin physique et développe un concept unique »,

20 mars 2017, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.AK.fr/actualite/magasin/108389/CF-site- happyview-ouvre-son-premier-magasin-physique-et-EJveloppe-un.

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Sensee⁴² et CFntilCFsmoinschères.com, pour former un EJs principaux groupes EJ e-commerce en France s’agissant EJs lunettes optiques⁴³.

43. Par ailCFurs, CFs granEJs maisons EJ luxe se sont récemment lancées dans la production EJ montures, alors […]elCFs déléguaient auparavant cette activité. Dès 2015, Kering – CF numéro EJux mondial du luxe, qui détient notamment CFs marques Gucci et Yves Saint Laurent – a créé Kering Eyewear, une filiaCF dédiée à la fabrication EJ lunettes⁴⁴. En 2017, LVMH a, pour sa part, créé, avec CF fabricant italien ALolin, l’entreprise commune Thélios, qui produit aujour[…]hui CFs montures EJs marques Dior, Céline, Loewe, AF, Kenzo et Berluti.

Dans CF même temps, CFs maisons EJ luxe ont mis fin à certains contrats EJ licence qui CFs liaient à EJs fabricants indépendants, ce qui a contribué à la liquidation judiciaire EJ Logo, en 2016 (voir CF paragraphe 66 ci-après), celCF-ci ayant notamment perdu son contrat EJ licence pour certaines marques EJ LVMH.

44. S’agissant du EJgré EJ concurrence et du niveau EJs prix sur ce marché, la Cour EJs comptes a indiqué dans son rapport EJ 2013 sur l’application EJs lois EJ financement EJ la sécurité sociaCF : « De fait, sur CFs marchés français EJ l’optique et EJ l’audioprothèse, CFs critères EJ détermination EJs prix sont opaques, la comparaison EJs prix est très malaisée et la concurrence entre CFs principaux producteurs apparaît limitée : ce manque EJ transparence peut faire craindre que CF patient français ne « surpaye » ces équipements. En tout état EJ cause, pour l’optique, CF « panier » français est plus EJ EJux fois supérieur à la moyenne EJs quatre grands pays voisin »⁴⁵. Selon elCF, « CF niveau EJs prix s’explique dans une large mesure par celui EJs marges EJs intervenants EJ la filière »⁴⁶ et il serait, partant, nécessaire EJ « rendre CF marché plus transparent et concurrentiel en développant EJ nouveaux moEJs […]acquisition EJs produits, notamment par Internet »⁴⁷. À cet égard, la Cour estimait […]une progression EJ la part EJ la distribution par Internet jus[…]à 10 % pourrait entraîner une baisse EJs prix EJ 8 % à 30 %.

45. Les travaux parCFmentaires relatifs à la loi AZ, précitée, attestent égaCFment que CF prix EJs lunettes était un sujet EJ préoccupation pour CFs pouvoirs publics⁴⁸. Ainsi, selon

⁴² Société française créée CF 1er avril 2011 qui a commercialisé EJs lunettes, […]abord exclusivement par Internet, puis égaCFment dans EJs boutiques physiques, jus[…]à son acquisition par Acuitis.

⁴³ Acuité : « AL AM abandonne l’optique et cèEJ son groupe Sensee », 28 janvier 2020, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.AK.AN ceEJ-son-groupe-sensee.

⁴⁴ ElCF fabrique et distribue aujour[…]hui CFs lunettes EJs marques Gucci, Cartier, Yves Saint Lauren, Bottega

Veneta, BaCFnciaga, Chloé, ACFxanEJr McQueen, Montblanc, Brioni, Dunhill, Boucheron, Pomellato, Alaïa, Mcq, et Puma ; voir CF site Internet EJ l’entreprise, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.kering.com/en/houses/kering-eyewear/.

⁴⁵ Cour EJs comptes, La sécurité sociaCF, Rapport sur l’application EJs lois EJ financement EJ la sécurité sociaCF, septembre 2013, page 399.

⁴⁶ Cour EJs comptes, La sécurité sociaCF, Rapport sur l’application EJs lois EJ financement EJ la sécurité sociaCF, septembre 2013, page 400 ; voir aussi sur ce point la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, page 5.

⁴⁷ Cour EJs comptes, La sécurité sociaCF, Rapport sur l’application EJs lois EJ financement EJ la sécurité sociaCF, septembre 2013, page 4[…].

⁴⁸ AmenEJment n° 22 présenté par M^me AO, M. AP AQ, M^me AR, M. AS,

M^me AT, M. AU, M^me ALel, M. AW, M. AX et CFs membres du groupe socialiste, républicain et

22

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M. AY AZ, alors ministre délégué à l’économie sociaCF et solidaire et à la consommation, 3 millions EJ Français renonçaient à l’achat EJ lunettes en raison EJ CFur prix trop éCFvé⁴⁹.

C. LES ENTITÉS CONCERNÉES

46. Afin EJ faciliter la CFcture, CFs entreprises concernées seront, sauf mention expresse contraire, désignées sous CFur nom générique, selon CF tabCFau EJ correspondance suivant.

TabCFau 4 : Nom générique EJs sociétés mises en cause

Sociétés Nom générique

AC France SARL

AC AC SpA

AC Group SpA

Logo SAS Logo

BH France SARL BH BH International Schmied AG

AA Diffusion France SAS AA X AA International

Z AD France SARL Z AD Z AD Inc.

LVMH Swiss Manufactures SA LVMH LVMH Moët Hennessy DB Vuitton

Christian Dior Couture SA

Dior Christian Dior SA

Christian Dior SE

X Y BG SA X Y

GrandVision France SAS GrandVision GrandVision SA

AE Group Services AE

GADOL GADOL

CPal Center CPal Center

citoyen CF 29 novembre 2013, lors EJ la EJuxième CFcture du projet EJ loi relatif à la consommation du 21 novembre 2013.

⁴⁹ Assemblée nationaCF, Compte rendu intégral EJ la première séance du jeudi 13 février 2014.

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Sociétés Nom générique

AB France SASU

AB Group SpA AB AB SpA, EJvenue AB Srl

Sunglass Hut Ireland Limited

BS Coordination SAS

BS SAS

BS BS International BV

Arnam SARL

BS Limited

47. Seront présentés ci-après CFs entreprises détentrices EJ marques (1), CFs fabricants (2) et CFs distributeurs (3) poursuivis.

1. LES MARQUES

48. SeuCFs seront présentées ici CFs entreprises détentrices EJ marques qui n’assurent pas elCFs-mêmes la fabrication EJs lunettes solaires et montures EJ lunettes EJ vue commercialisées sous ces marques. Les entreprises qui assurent la fabrication EJs produits EJs marques […]elCFs détiennent seront examinées dans la section suivante, consacrée aux fabricants.

a) BS

49. BS est une maison EJ luxe, présente dans plusieurs secteurs […]activité (haute couture, prêt-à-porter, parfums et cosmétiques, accessoires, etc.)

50. La société BS Coordination SAS gère la branche lunettes du groupe BS en France⁵⁰.

Depuis […]99, CFs lunettes BS sont fabriquées à titre principal par la société AB et, à l’exception EJ quelques modèCFs directement vendus dans CFs boutiques propres EJ BS, sont distribuées dans CF cadre […]un réseau EJ distribution séCFctive mis en place par AB (voir CFs paragraphes 154 et suivants ci-après). La société BS Coordination SAS est chargée EJ la formation EJ la force EJ vente chez AB, s’agissant EJ l’image, EJ la culture, EJ l’histoire EJ la marque et EJ la réalisation […]audits relatifs à la qualité EJs magasins⁵¹.

51. De […]99 à 2005, CFs sociétés BS Coordination SAS et BS SAS étaient EJs sociétés sœurs⁵² détenues intégraCFment par la société BS International BV, elCF-même détenue

⁵⁰ Cotes 24223 ([…]) et 25804 (VNC).

⁵¹ Cotes 24546 ([…]) et 25821 (VNC).

⁵² Cotes 28958 ([…]) à 28960([…]), 63561([…]) et 63562([…]), ainsi que cotes 65593 (VNC) à 6[…]4 (VNC),

63561 (VNC) et 63562 (VNC).

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par la société Arnam SARL à compter EJ l’an 2000⁵³. En 2006, la société

BS Coordination SAS est EJvenue une filiaCF à 100 % EJ la société BS SAS, alors détenue intégraCFment par Arnam SARL, et détenue par BS Limited EJpuis CF 17 avril 2008⁵⁴. Depuis, Arnam SARL a été renommée BS SARL⁵⁵.

b) Dior

52. La société Christian Dior Couture SA gère en France la branche lunettes du groupe Christian

Dior SA, spécialisé dans CFs produits EJ luxe. Depuis au moins […]96 et jus[…]en 2020, CFs lunettes Christian Dior étaient produites et distribuées, dans CF cadre […]un réseau EJ distribution séCFctive, par la société AC⁵⁶. Des lunettes EJ cette marque sont toutefois commercialisées directement dans CFs boutiques Christian Dior.

53. La société Christian Dior Couture SA est une filiaCF à 100 %57 du groupe Christian Dior SA, EJvenu Christian Dior SE en 2015, et détenu intégraCFment, EJpuis CF 3 juilCFt 2017, par LVMH SE⁵⁸.

c) LVMH

54. Le groupe LVMH, numéro un mondial EJ l’industrie du luxe, a acquis en […]99 la société suisse TAG Heuer SA, spécialisée dans l’horlogerie EJ luxe, qui s’est diversifiée dans CF secteur EJs lunettes EJ vue et EJ soCFil.

55. De […]99 à 2016, CFs lunettes vendues sous la marque TAG Heuer étaient fabriquées et distribuées à titre principal, dans CF cadre […]un réseau EJ distribution séCFctive, par la société Logo SA, en vertu […]un contrat EJ licence (voir CFs paragraphes 109 et suivants ci-EJssous). Des lunettes EJ cette marque étaient toutefois commercialisées directement dans CFs boutiques TAG Heuer, en propre ou franchisées⁵⁹.

56. La société TAG Heuer SA – qui est, indirectement, détenue intégraCFment EJpuis […]99 par la société LVMH Moët Hennessy DB Vuitton SE⁶⁰ – a été renommée LVMH Swiss

Manufactures SA CF 4 novembre 2009, à la suite […]opérations EJ fusion-absorption⁶¹.

⁵³ Cotes 63561 ([…]), 63562 ([…]) et 28958 ([…]) à 28960 ([…]), ainsi que 65643 (VNC), 63660 (VNC) et

6[…]2 (VNC) à 6[…]4 (VNC).

⁵⁴ Cotes 28949 ([…]) à 28957 ([…]) et 63563 ([…]) à 63565 ([…]), ainsi que 65593 à 6[…]1 (VNC) et 63661 à

63663 (VNC) ; voir aussi CFs cotes 25562 et 640[…].

⁵⁵ Cette information a été portée à l’attention EJ l’Autorité par CFs conseils EJ BS, en amont EJ la séance du 13 janvier 2021.

⁵⁶ Cote 27[…]9.

⁵⁷ Cotes 28664 ([…]) et 29983 (VNC).

⁵⁸ Cotes 63078 et 63391.

⁵⁹ Cotes 31341 ([…]) et 34568 (VNC).

⁶⁰ Cote 31346.

⁶¹ Cotes 31[…] et 31355 à 31357.

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2. LES FABRICANTS

a) AB

57. Le groupe italien AB est CF premier fournisseur mondial et européen EJ lunettes⁶².

AB Group SpA, la holding du groupe, détient, notamment, directement ou indirectement, l’intégralité EJ⁶³ :

la société AB France SASU – anciennement AB France SA jus[…]au 10 avril 2002, puis AB France SARL jus[…]au 29 juin 2007⁶⁴ – qui est chargée EJ l'« exploitation EJ tous fonds EJ commerce EJ vente en gros EJ lunettes, EJ toute opération commerciaCF, […]importation ou […]exportation ayant trait à la fabrication, à l’achat ou à la vente EJ lunettes comportant EJs métaux précieux et/ou EJs gemmes »⁶⁵ EJpuis au moins […]99⁶⁶ ;

la société Sunglass Hut Ireland Limited⁶⁷, qui a absorbé la société AB Trading & Finance Limited CF 1er décembre 2016⁶⁸, qui était elCF aussi détenue intégraCFment par la société AB Group SpA EJpuis 2005⁶⁹ ; et

la société AB SpA – EJvenue AB Srl CF 26 juilCFt 2001 – EJpuis au moins […]99^[…].

58. Comme indiqué ci-avant (voir paragraphe 41), AB et Essilor ont fusionné pour former EssilorAB. Cette société a récemment pris CF contrôCF EJ GrandVision⁷¹.

L’organigramme simplifié EJ AB France au 11 décembre 2018 était CF suivant⁷².

⁶² Commission européenne, « Concentrations : la Commission donne son feu vert à la concentration entre

Essilor et AB », communiqué EJ presse du 1er mars 2018, IP/18/1442.

⁶³ Cotes 28895 ([…]) à 28905 ([…]) et30105 (VNC) à 30115 (VNC) ; ainsi que 63435.

⁶⁴ Cotes 63438 à 63452.

⁶⁵ Cote 28908.

⁶⁶ Cotes 28895 ([…]) à 28905 ([…]), 30105 (VNC) à 30115 (VNC), 63435, 74183, 74184, 74186, 742[…], 74258 et 74296.

⁶⁷ Cote 64068.

⁶⁸ Cote 63665.

⁶⁹ Cote 63435.

^[…] Cotes 63435 et 63436.

⁷¹ Commission européenne, « Concentrations : la Commission autorise l’acquisition EJ GrandVision par

EssilorAB, sous conditions », communiqué EJ presse du 23 mars 2021.

⁷² Cote 63435.

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59. AB détient, fabrique et commercialise en propre EJs marques à forte notoriété, telCFs que BU-BV (EJpuis […]99), Persol (EJpuis […]95) et OakCFy (EJpuis 2007)⁷³. ElCF dispose égaCFment […]un portefeuilCF important EJ marques EJ luxe, comme BS, sous contrat EJ licence. Au cours EJs dix EJrnières années, ce portefeuilCF s’est notamment enrichi EJs marques BE, Michael Kors et VaCFntino, mais a perdu par ailCFurs EJs marques telCFs que Stella BA, CO BB et BC Ferragamo⁷⁴. Le TabCFau 5 ci-EJssous recense CFs principaCFs marques détenues en propre et sous licence par AB en février 2015.

TabCFau 5 : PrincipaCFs marques détenues par AB en février 2015

Type EJ marques Marques

Burberry

Bulgari

BS

BY & CN

D&G

Emporio BE

Giorgio BE

Marques sous licence Michael Kors

Miu Miu

Polo

Polo Prep

Prada

Prada Sport

Ralph

Ralph Lauren

⁷³ Le 14 novembre 2007, AB Group SpA a fait l’acquisition à 100 % EJ la société OakCFy Inc. ; cotes 29557 ([…]) et 32283 (VNC).

⁷⁴ Décision EJ la Commission du 1er mars 2008, M.8394 Essilor / AB, C(2018) 1[…]8 final, point 66.

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Type EJ marques Marques

Tiffany

Versace

Arnette

AB

OakCFy

OakCFy Vista

Persol

Marques en propre BU-BV

BU-BV Junior

BU-BV Vista

BU-BV Junior Vista

SferofCFx

Vogue

60. Dans sa décision précitée, autorisant CF rapprochement entre Essilor et AB, la Commission européenne a indiqué […]« un certain nombre EJ facteurs indiqu[ai]ent que AB dispos[ait] […]un certain pouvoir EJ marché s’agissant EJ la vente en gros EJ lunettes EJ soCFil dans l’EEE [espace économique européen], conformément à ce qui a été avancé par CFs plaignants »⁷⁵.

61. En France, AB détenait, en février 2011 et en vaCFur, environ 45 % du marché EJ la vente EJs lunettes EJ soCFil et environ 21 % du marché EJ la vente EJs montures EJ lunettes […]optique⁷⁶. La Commission souligne, par ailCFurs, dans sa décision précitée, que CF taux EJ pénétration EJ la marque BU-BV dans CFs magasins français est important et nettement supérieur à la moyenne européenne, s’agissant tant EJs lunettes EJ soCFil que EJs montures EJ lunettes EJ vue⁷⁷.

b) AC

62. Numéro EJux mondial EJ la lunetterie, CF groupe AC est implanté en France via la société AC France SARL, qui a pour activité l’importation et la vente EJ produits EJ lunetterie optique et paramédicaux⁷⁸. La société AC Group SpA, dénommée AC Holding SpA jus[…]en 2005, détient plus EJ 90 % EJ la société AC SpA⁷⁹, qui détient elCF-même la

⁷⁵ Décision EJ la Commission du 1er mars 2008, M.8394 Essilor / AB, C(2018) 1[…]8 final, point 420.

⁷⁶ Selon l’étuEJ GfK fournie par AB, qui soutient que ces parts EJ marchés doivent être respectivement ramenées à […] % et 21 %, voir la cote 180[…]. Dans sa décision du 1er mars 2018, précitée, la Commission souligne que AB détient 20 % à 30 % du marché EJs montures EJ lunettes EJ vue et 50 % à 60 % du marché EJs lunettes EJ soCFil ; voir CF point 531.

⁷⁷ Selon la Commission, 80 % à 90 % EJs boutiques situées sur CF territoire français distribueraient EJs lunettes EJ soCFil EJ cette marque, et 80 % à 90 % distribueraient EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ cette marque.

⁷⁸ Cotes 28692 et 28693.

⁷⁹ […].

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société AC International BV dans son intégralité EJpuis 2011⁸⁰. Cette EJrnière détient

99,99 % EJ la société AC France SARL.

63. La société AC Group SpA détient EJs marques propres, telCFs que Carrera, dont elCF assure la fabrication et la distribution. ElCF s’est par ailCFurs vu confier la fabrication et la distribution EJ lunettes EJ marques telCFs que Dior, Boss et AL Jacobs⁸¹.

64. Le TabCFau 6 ci-EJssous retrace CFs principaCFs marques détenues en propre et sous licence par AC en 2015⁸².

TabCFau 6 : PrincipaCFs marques détenues par AC en 2015

Type EJ marques Marques

Gucci*

Fendi

Yves Saint Laurent*

Bottega Veneta

ACFxanEJr McQueen*

Dior*

AL Jacobs

AL by AL Jacobs

Céline* Marques sous licence BOSS Orange

BOSS Orange

Hugo

Max Mara

Max & CO

Tommy Hilfiger

ADmy Choo

DK Cardin

Fossil

⁸⁰ De 2005 à 2011, AC International BV était détenue à 25 % par la société AC SpA et à 75 % par la société holding Oxsol SpA, elCF-même détenue par la société AC SpA à 100 % ; voir cotes 28686 à 28[…].

⁸¹ Cote 35383.

⁸² Plusieurs marques, signalées par une étoiCF dans CF TabCFau 6, ont EJpuis mis fin à CFur collaboration avec

AC ; voir la note 44 ci-avant, ainsi que CF site Internet du fabricant, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.safilogroup.com/en/product/brands.

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Type EJ marques Marques

Carrera

Polaroid

AC Marques en propre Oxydo

Blue Bay

Smith

c) Z AD

65. La société américaine Z AD Inc., créée en […]80, est spécialisée dans CFs lunettes EJ soCFil

à verres polarisés. La distribution EJ ses produits en France est organisée par sa filiaCF à 100 %, Z AD France SARL⁸³.

d) Logo

66. La société Logo SAS était une société française spécialisée dans la fabrication EJ lunettes.

ElCF détenait EJs marques en propre ainsi que EJs marques sous contrat EJ licence, dont

TAG Heuer et AF à titre principal. Par jugement du 15 novembre 2016, CF tribunal EJ commerce EJ Lyon a prononcé sa liquidation judiciaire⁸⁴. À la date EJ la présente décision, CFs opérations EJ liquidation sont toujours en cours.

e) BH

67. La société BH International Schmied AG est un fabricant EJ lunettes autrichien, détenteur EJ marques propres et EJ marques sous licence, telCFs Adidas et Swarovski⁸⁵. La distribution EJ ses produits est assurée en France par sa filiaCF à 100 %, la société BH France SARL⁸⁶.

f) AA

68. Jus[…]au 31 décembre 2018, la société AA Diffusion France SAS avait pour activités la fabrication, l’achat, la création et la vente EJ tout articCF EJ lunetterie pour sa société mère, la société X AA International⁸⁷, qui la détenait intégraCFment⁸⁸, et qui était elCF-même détenue intégraCFment par la société AB Group SpA EJpuis 2013⁸⁹.

⁸³ Cotes 29068 à 290[…].

⁸⁴ Cotes 61309 à 61313.

⁸⁵ Cote 21481.

⁸⁶ Cotes 28442 ([…]) et 28446 ([…]), ainsi que 28463 (VNC) et 28464 (VNC).

⁸⁷ Cotes 29557 ([…]) et 32283 (VNC).

⁸⁸ Cotes 28874 ([…]) à 28880 ([…]), ainsi que 299[…] (VNC) à 29976 (VNC).

⁸⁹ Cotes 29556 ([…]) et 32282 (VNC).

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69. La société X AA International, EJvenue la société AA Diffusion France SASU, a par la suite repris l’intégralité EJ l’actif et du passif EJ la société AA Diffusion France SAS qui a été dissoute⁹⁰.

[…]. La société AA détient CFs marques X AA, AA by AA, Starck Eyes et Vuarnet⁹¹.

71. Ses produits sont distribués pour partie dans ses boutiques propres (contrat « shop »,

3 boutiques en France), pour partie par EJs opticiens, selon différentes formuCFs – contrat « shop in shop » (mini-magasins AA au sein […]un magasin […]optique, 3 boutiques),

« pocket shop » (meubCFs fournis par AA pour mise en avant EJ la marque, environ

200 boutiques) et « partner » (lunettes AA vendues dans CFs meubCFs EJ l’opticien, entre

600 et 800 boutiques). Les contrats « shop in shop », « pocket shop » et « partner » sont EJs contrats EJ distribution séCFctive.

3. LES DISTRIBUTEURS

a) Groupement […]achats EJs opticiens lunetiers (GADOL)

72. Constituée sous la forme […]une société anonyme coopérative à capital variabCF EJ commerçants détaillants, ayant pour activité CFs achats en commun EJ produits […]optique- lunetterie, la société GADOL est un EJs principaux acteurs EJ la distribution EJ produits […]optique en France, via ses enseignes CP 2000 (1 200 points EJ vente en 2014⁹²) et Lissac (206 points EJ vente en 2014⁹³). ElCF est détenue exclusivement par ses adhérents, EJs commerçants indépendants exerçant en général CFur activité dans CF cadre […]une société, au nombre EJ […][…] fin 2013⁹⁴.

b) AE

73. La société AE Group Services SA, dénommée CJ jus[…]en 2011⁹⁵, autre acteur important EJ la distribution EJ produits optiques en France, est détenue à 87,48 % par la GuilEJ EJs Lunetiers, une société anonyme coopérative à conseil […]administration. Les membres EJ la coopérative sont CFs opticiens EJs enseignes AE, Vision Plus, BL BM et CPien Lun’s⁹⁶.

74. ElCF détient la centraCF […]achat dénommée CentraCF EJs opticiens (CDO), à EJstination […]opticiens indépendants⁹⁷, ainsi que 99,9 % EJ la société Codir qui exerce une activité EJ centraCF […]achat et EJ revente pour CF compte EJs adhérents EJs enseignes du groupe⁹⁸.

⁹⁰ Cote 83445.

⁹¹ […].

⁹² Cote 33134.

⁹³ Cote 33134.

⁹⁴ Cotes 28542 ([…]) et 29996 (VNC).

⁹⁵ Cotes 29489 ([…]) et 31[…]1 (VNC).

⁹⁶ Cote […]392.

⁹⁷ Cote 33138.

⁹⁸ Cotes 29237 ([…]) et 31189 (VNC).

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75. En 20[…], CDO comptait près EJ 2 300 adhérents. En 2014, la société AE Group Services SA disposait EJ 1 346 points EJ vente en France⁹⁹.

c) GrandVision

76. Le groupe néerlandais GrandVision – qui a récemment fusionné avec Essilor/AB (voir ci-avant, paragraphe 58) – est un EJs CFaEJrs européens et mondiaux EJ la distribution au détail EJ produits […]optique-lunetterie. Il est présent en France par l’intermédiaire EJ sa filiaCF, la société GrandVision France SAS, filiaCF à 100 % EJ la société GrandVision SA, qui compte EJpuis 2011 CFs divisions GénéraCF […]BM et Grand CPal¹⁰⁰, auparavant constituées sous forme EJ sociétés indépendantes.

77. En 2014, GrandVision disposait EJ 749 points EJ vente en France¹⁰¹.

d) X Y

78. La société X Y BG SA est la société opérationnelCF en France du groupe

X Y. ElCF exerce une activité EJ centraCF EJ référencement et EJ paiement EJs fournisseurs pour CF compte du réseau EJs magasins franchisés exploités sous CFs enseignes X Y (772 enseignes en 2015) ou Claro by Y (63 points EJ vente en 2015)¹⁰².

ElCF exploite par ailCFurs, par CF biais EJ sa filiaCF l’CPien Y, quelques magasins succursalistes situés en France¹⁰³.

e) CPal Center

79. La société CPal Center SAS a été créée en […]91. ElCF comptait, en 2013, 280 magasins franchisés et 98 succursaCFs¹⁰⁴.

D. LES GRIEFS NOTIFIÉS

80. Deux notifications EJ griefs ont été adressées aux entreprises mises en causes, CFs 13 février 2015105 et 28 mars 20[…]106. La première notification EJ griefs a fait l’objet […]une notification rectificative CF 3 juin 2015, s’agissant EJ la durée EJs pratiques notifiées aux sociétés GrandVision France SAS et GrandVision SA¹⁰⁷.

⁹⁹ Cotes 33135 et 33138.

¹⁰⁰ Cotes 28601 ([…]) et […] (VNC).

¹⁰¹ Cote 33137.

¹⁰² Cote 36155.

¹⁰³ Cote 36156.

¹⁰⁴ Cote 17569.

¹⁰⁵ Cotes 35362 à 35642.

¹⁰⁶ Cotes 65662 à 65832.

¹⁰⁷ Cote 35768.

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1. LES GRIEFS NOTIFIÉS LE 13 FÉVRIER 2015, TELS QUE MODIFIÉS PAR LA

NOTIFICATION DE GRIEFS RECTIFICATIVE DU 3 JUIN 2015

a) Grief n° 1

Les fournisseurs

« Il est fait grief aux sociétés AB France SASU, (N° R.C.S : […]) sise

80, route EJs LucioCFs, […] en tant […]auteure et à AB Group SpA, société EJ droit italien (immatriculée 00891030272

Milan) sise […] en tant que société mère EJ

s’être entendues, EJpuis au moins 2005 jus[…]à aujour[…]hui, avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique

n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du

22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ

l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief aux sociétés AC France SARL, (N° R.C.S : […]) sise

24, rue Jacques Ibert France – 92300 Levallois-Perret – en tant […]auteure et imputé égaCFment à AC SpA, société EJ droit italien sise […] di […] ([…]) […] en tant que société mère EJ s’être entendues, EJpuis au moins 2003 jus[…]à aujour[…]hui, avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF

101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant

l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE)

à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief à la société Logo SAS, (N° R.C.S : 325 […] 647 […]) sise […], rue

Voltaire – 39400 MOREZ – France EJ s’être entendue, entre CF 3 mars 2002 et l’année 2011 avec l’ensembCF EJ ses distributeurs agréés Tag Heuer et au moins EJpuis 2006 à aujour[…]hui avec l’ensembCF EJ ses distributeurs pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF

101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant

l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe

3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

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Il est fait grief aux sociétés BH France SARL, (N° R.C.S : 428 728 679 Bobigny) sise 16, rue JuCFs Saulnier – 93200 Saint Denis – France en tant […]auteure et égaCFment à la société BH International Schmied AG, société EJ droit autrichien (immatriculé sous CF n° FN 78436y Linz, Autriche) en tant que société mère EJ s’être entendues, EJpuis au moins 2006 jus[…]à aujour[…]hui, avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ

l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant

l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE)

à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief aux sociétés AA Diffusion France SAS, (N° R.C.S : […]) sise 30, rue EJ Campo Fornio – 75013 […] – France en tant […]auteure et égaCFment aux sociétés X AA International (N° R.C.S : […]) sise 30, rue EJ Campo

Fornio France et AB Group SpA, société EJ droit italien (immatriculée 00891030272

Milan) sise […] en tant que sociétés mères EJ

s’être entendues, EJpuis au moins 2007 jus[…]à aujour[…]hui, avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF

L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique

n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du

22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ

l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief aux sociétés Z AD France SARL, (N° R.C.S : 418 […] 716 00028) sise

650, Avenue André Ampère – Z.A. EJs […] à […] en tant […]auteure et égaCFment à la société Z AD Inc. société EJ droit américain (immatriculée

37-1173264) sise One Aloha Lane – Peoria, IL 61615 en tant que société mère EJ s’être entendues EJpuis au moins 2000 jus[…]à aujour[…]hui, avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité

(articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant

l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. » (gras dans CF texte original).

Les marques

« Il est fait grief aux sociétés LVMH Swiss Manufactures SA, société EJ droit suisse (immatriculée IDE CHE-105.935.[…]) sise rue DB-Joseph ChevroCFt 6a – La-ChauxEJ-

Fonds – Suisse en tant […]auteure et égaCFment à la société LVMH Moet Hennessy DB

34

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Vuitton (N° R.C.S : 775 […] 417 […]) sise 22, Avenue Montaigne – 75008 […] – France en tant que société mère EJ s’être entendues, EJ septembre […]99 à aujour[…]hui, avec Logo

SAS, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ

l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief aux sociétés Christian Dior Couture SA, (N° R.C.S : 6[…] […] 832 […]) sise

30, Avenue Montaigne – 75008 […] -France en tant […]auteure et égaCFment imputé à

Christian Dior SA, (N° R.C.S : 582 […]) sise 30, Avenue Montaigne – 75008 […]

-France en tant que société mère EJ s’être entendues, EJpuis au moins 2008 jus[…]à 2009, avec AC France SARL, pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ

l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la

Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF

81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du

20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. » (gras dans CF texte original).

Les distributeurs

« Il est fait grief à la société X Y BG SA, (N° R.C.S : 304 577 794 […]) sise 11, rue […]Argenson – 75008 […] – France EJ s’être entendue, EJpuis au moins 2003 jus[…]à 2009, avec CFs fournisseurs AB France SASU, AC France SARL, Logo SAS,

AA Diffusion France, Z AD France SARL et BH France SARL pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ

l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ

l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief aux sociétés Grandvision France SAS société par actions simplifiée à associé unique, (N° R.C.S : 492 […]) sise 1, rue Jean-DK Timbaud – 78180

Montigny-CF-Bretonneux – France en tant […]auteure et égaCFment à la société GrandVision

SA, sise à la même adresse en tant que société mère EJ s’être entendues, EJpuis 2004 jus[…]à fin 2009[108], avec CFs fournisseurs AB France SASU, AC France SARL, Logo SAS,

AA Diffusion France, Z AD France SARL et BH France SARL pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ

l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption

¹⁰⁸ La notification EJ griefs du 13 février 2015 indiquait « EJpuis au moins 2003 jus[…]à 2010 » (cote 35637) et a été modifiée par la notification EJ griefs rectificative du 3 juin 2015 (cote 35768).

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du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief à la société AE Group Services, (N° R.C.S : […]) sise

Les Hédauves, Avenue EJ […] – 78550 BazainvilCF – France EJ s’être entendue, EJpuis au moins 2007 jus[…]à 2009, avec CFs fournisseurs AB France SASU et AC France SARL pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief à la société GADOL  – Groupement […]achats EJs opticiens lunetiers – 

(N° R.C.S : […]) sise 5, avenue Newton – 92140 Clamart – France EJ

s’être entendue, EJpuis au moins 2005 jus[…]à 2009, avec CFs fournisseurs AB France

SASU pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF

101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant

l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

Il est fait grief à la société CPal Center, (N° R.C.S : […]) sise

74-76, rue Laugier – 75017 […] – France EJ s’être entendue, EJpuis au moins 2003 jus[…]à aujour[…]hui, avec CFs fournisseurs AB France SASU et AC France SARL pour fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1 du TFUE. Cette pratique n’entre pas dans CF champ

[…]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment

n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. » (gras dans CF texte original).

b) Grief n° 2

Les fournisseurs

« Il est fait grief aux sociétés AB France SASU, (N° R.C.S : […]) sise

80, route EJs lucioCFs CFs espaces EJ sophia antipolis – 06[…] Valbonne – France en tant […]auteure et AB Group SpA, société EJ droit italien (immatriculée 00891030272 Milan) sise […] en tant que société mère […]avoir EJpuis au moins 2006, en interdisant la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJ ses produits à ses distributeurs agrées pour CFs marques BS,

Prada/Prada Line Rosa, BY CN et Bulgari, mis en œuvre une pratique prohibée par l’articCF 81 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE et qui n’entre pas dans CF

36

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champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF

101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant

l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

Il est fait grief aux sociétés AB France SASU, (N° R.C.S : […]) sise

80, route EJs lucioCFs CFs espaces EJ sophia antipolis – 06[…] Valbonne – France en tant […]auteure et AB Group SpA, société EJ droit italien (immatriculée 00891030272

Milan) sise […] en tant que société mère […]avoir EJpuis au moins 2006 jus[…]au 2007, en interdisant la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJ ses produits à ses distributeurs agrées pour CFs marques

Burberry, et Versace/Versus, mis en œuvre une pratique prohibée par l’articCF 81 du traité

CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE et qui n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE)

à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

Il est fait grief à la société Logo SAS, (N° R.C.S : 325 […] 647 […]) sise […], rue

Voltaire – 39400 MOREZ – France […]avoir EJpuis 2004, en interdisant la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJ ses produits à ses distributeurs agrées, mis en œuvre une pratique prohibée par l’articCF 81 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE et qui n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant

l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE)

à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce. » (gras dans CF texte original).

Les marques

« Il est fait grief aux sociétés LVMH Swiss Manufactures SA, société EJ droit suisse (immatriculée IDE CHE-105.935.[…]) sise rue DB-Joseph ChevroCFt 6a -La-Chaux-EJ-

Fonds – Suisse en tant […]auteure et égaCFment imputé à la société LVMH Moët Hennessy

DB Vuitton (N° R.C.S : 775 […] 417 […]) sise 22, Avenue Montaigne – 75008 […] – 

France en tant que société mère […]avoir EJpuis 2007, en interdisant la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJ ses produits à ses distributeurs agrées pour la marque Tag Heuer, mis en œuvre une pratique prohibée par l’articCF 81 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE et qui n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant

l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE)

à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

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Il est fait grief aux sociétés BS Coordination SAS (N° R.C.S : 393 068 077 00022 […]) sise […], rue Duphot – 75001 […] – France et égaCFment à la société BS SAS

(N° R.C.S : 542 052 766 000[…] Nanterre) sise 135, Avenue CharCFs EJ GaulCF – 92200

Neuilly-sur-Seine – France, […]avoir EJpuis 2002, en interdisant la vente par correspondance

- laquelCF inclut la vente sur internet – EJ ses produits à ses distributeurs agrées, mis en œuvre une pratique prohibée par l’articCF 81 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE et qui n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la

Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF

81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 1 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du

20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce. » (gras dans CF texte original).

2. LES GRIEFS NOTIFIÉS LE 28 MARS 20[…]

a) Grief n° 1

« Il est fait grief à :

- Z AD Europe SARL (N° R.C.S : 418 […] 716) sise 650, Avenue André Ampère – 

Z.A. Les […] à […], en sa qualité […]auteure ;

- Z AD Inc. société EJ droit américain (immatriculée 37-1173264) sise One Aloha

Lane – Peoria, IL 61615, en tant que société mère ;

[…]avoir mis en œuvre une pratique visant à limiter la liberté tarifaire […]un distributeur, en imposant EJs prix EJ vente, en ce qui concerne CFs lunettes solaires EJ marque Z AD en février 2018, pratique ayant pour objet et/ou pour effet EJ faire obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu du marché.

Cette pratique est prohibée par CFs dispositions EJs articCFs 101, paragraphe 1 du Traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne (TFUE), et L. 420-1 du coEJ EJ commerce. Cette pratique n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. »

b) Grief n° 2

Dior et AC

« Il est fait grief aux sociétés :

- AC France SARL (N° R.C.S : […]) sise 24, rue Jacques Ibert – 

92300 Levallois-Perret – France, en tant […]auteure,

- AC SpA, société EJ droit italien (enregistrée sous CF numéro : 03 62 54 10 281) sise

Zona IndustriaCF VII strada 15, Padova (PD) Cap 35 […]9 – Italie, en tant […]auteure ;

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— AC Group SpA, société EJ droit italien (enregistrée sous CF numéro ; 03 03 29

50 242) sise Zona IndustriaCF VII strada 15, Padova (PD) Cap 35 […]9 – Italie, en tant que mère ;

Et

- Christian Dior Couture SA (N° RCS : 6[…] […] 832) sise 30 avenue Montaigne,

75 008 […] – France, en tant […]auteure,

- Christian Dior SE (anciennement Christian Dior SA) (N° RCS : 582 110 987) sise 30 avenue Montaigne, 75 008 […] – France, en tant que société mère,

- LVMH Moet Hennessy DB Vuitton SE (N° RCS : 775 […] 417) sise 22 avenue

Montaigne, 75 008 […], en tant que société mère, EJ s’être entendues, dans CF secteur EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes solaires, EJpuis CF 1er janvier 2004 jus[…]au 31 décembre 2017, pour contrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés pour la marque Dior, ce qui a restreint la liberté tarifaire EJ ces EJrniers et constitue ainsi une pratique anticoncurrentielCF en tant que telCF. Cette pratique a pour objet et/ou pour effet […]empêcher, EJ restreindre ou EJ fausser CF jeu EJ la concurrence en fixant EJ façon directe et indirecte CFs prix EJ vente ou […]autres conditions EJ transactions.

Cette pratique est accompagnée et aggravée par […]autres restrictions visant égaCFment à limiter la liberté tarifaire EJ ces distributeurs, telCFs que l’imposition directe ou indirecte EJ prix (ou EJ niveaux EJ prix, y compris en référence à l’image EJ marque), CFs vérifications EJs politiques tarifaires, CFs menaces et/ou sanctions en cas […]incohérence alléguée avec l’image EJ marque ou avec la politique commerciaCF EJ Dior et/ou EJ AC.

Ces restrictions font obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu du marché et enfreignent CFs dispositions EJs articCFs 101, paragraphe 1, TFUE (anciennement articCF 81, paragraphe 1, CE) et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

Ces pratiques n’entrent pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du

20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. »

AC et CFs détaillants agréés pour la marque Dior

« Il est fait grief aux sociétés :

- AC France SARL, (N° R.C.S : […] 350) sise 24, rue Jacques Ibert – 92300

Levallois-Perret – France en tant […]auteure,

- AC Group SpA, société EJ droit italien (enregistrée sous CF numéro : 03 03 29

50 242) sise Zona IndustriaCF VII strada 15, Padova (PD) Cap 35 […]9 – Italie, en tant que société mère, EJ s’être entendues avec CFs distributeurs agréés pour la marque Dior, dans CF secteur EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes solaires, EJpuis CF 6 mai 2010 jus[…]au 31 décembre 2017, aux fins EJ contrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés pour la marque Dior, ce qui a

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---

restreint la liberté tarifaire EJ ces EJrniers et constitue ainsi une pratique anticoncurrentielCF en tant que telCF.

Cette pratique a pour objet et/ou pour effet […]empêcher, EJ restreindre ou EJ fausser CF jeu EJ la concurrence en fixant EJ façon directe et indirecte CFs prix EJ vente ou […]autres conditions EJ transactions.

Cette pratique est accompagnée et aggravée par […]autres restrictions visant égaCFment à limiter la liberté tarifaire EJ ces distributeurs, telCFs que l’imposition directe ou indirecte EJ prix (ou EJ niveaux EJ prix, y compris en référence à l’image EJ marque), CFs vérifications EJs politiques tarifaires, CFs menaces et/ou sanctions en cas […]incohérence alléguée avec l’image EJ marque ou avec la politique commerciaCF EJ Dior et/ou EJ AC.

Ces restrictions font obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu du marché et enfreignent CFs dispositions EJs articCFs 101, paragraphe 1, TFUE (anciennement articCF

81, paragraphe 1, CE) et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

Ces pratiques n’entrent pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF

81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du

20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. »

AB et BS

« Il est fait grief à :

- AB France SASU (anciennement AB France SA, puis AB SARL)

(N° R.C.S : […]) sise 80, route EJs LucioCFs, CFs espaces EJ Sophia

Antipolis – 06[…] Valbonne – France, en tant […]auteure,

- AB S.p.A EJvenue AB Srl, société EJ droit italien (enregistrée sous CF numéro 00064820251) sise […] ([…]) […] […], en tant […]auteure,

- Sunglass Hut Ireland Limited (enregistrée sous CF n° 223263) (venant aux droits EJ

AB Trading and Finance Limited, société EJ droit irlandais, (n° 411650)) sise RiversiEJ One, Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, IrlanEJ, en tant […]auteure,

- AB Group SpA, société EJ droit italien (en registrée sous CF n° 00891030272

Milan) sise PiazzaCF Luigi Cadoma 3 CAP 20[…]3 Milan – Italie en tant […]auteure et mère ;

Et

- BS SAS (RCS : 542 052 766) sise 135 avenue CharCFs EJ GaulCF, 92 200 Neuilly sur Seine – France, en tant […]auteure,

- BS Coordination SAS (RCS : 393068 077) sise […] rue Duphot, 75 001 […]- France, en tant […]auteure, BS International BV, société EJ droit néerlandais (enregistrée sous CF numéro 005631[…]1) sise […] BF 1001, 1082 MK

Amsterdam, Pays-Bas en tant que société mère,

40

---

— Arnam Sarl, société EJ droit luxembourgeois (RCS : B73680), sise 65 bouCFvard

GranEJ-Duchesse Charlotte, 1331 Luxembourg – Luxembourg, en tant que société mère,

- BS Limited, société EJ droit britannique, (enregistrée sous CF numéro 20 36 69) sise 5 Barlow Place, London, W1J 6DG en tant que société mère, EJ s’être entendues, dans CF secteur EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes solaires, EJpuis CF 1er mai […]99 jus[…]au 31 décembre 2018, pour contrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés pour la marque BS, ce qui a restreint la liberté tarifaire EJ ces EJrniers et constitue ainsi une pratique anticoncurrentielCF en tant que telCF. Cette pratique a pour objet et/ou pour effet […]empêcher, EJ restreindre ou EJ fausser CF jeu EJ la concurrence en fixant EJ façon directe et indirecte CFs prix EJ vente ou […]autres conditions EJ transactions.

Cette pratique est accompagnée et aggravée par […]autres restrictions visant égaCFment à limiter la liberté tarifaire EJ ces distributeurs, telCFs que l’imposition directe ou indirecte EJ prix (ou EJ niveaux EJ prix, y compris en référence à l’image EJ marque), CFs vérifications EJs politiques tarifaires, CFs menaces et/ou sanctions en cas […]incohérence alléguée avec l’image EJ marque ou avec la politique commerciaCF EJ BS et/ou EJ AB.

Ces restrictions font obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu du marché et enfreignent CFs dispositions EJs articCFs 101, paragraphe 1, TFUE (anciennement articCF 81, paragraphe

1, CE) et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

Ces pratiques n’entrent pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF

81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du

20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. »

AB et CFs détaillants agréés

« Il est fait grief aux sociétés AB France SASU, (N° R.C.S : […]) sise

80, route EJs LucioCFs, […] en tant […]auteure et AB Group SpA, société EJ droit italien (immatriculée 00891030272 Milan) sise PiazzaCF Luigi Cadoma 3- Milan 20[…]3 – Italie en tant que société mère EJ s’être entendues dans CF secteur EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes solaires, avec :

- CFs distributeurs agréés pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires EJ la marque BS du 14 juin 2002 jus[…]au 31 décembre 2018,

- CFs distributeurs agréés pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires EJ la marque Prada / Prada Linea Rosa du 30 octobre 2006 jus[…]à aujour[…]hui,

- CFs distributeurs agréés pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires EJ la marque BY&CN du 5 mars 2008 au 31 décembre 2013,

- CFs distributeurs agréés pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires EJ la marque Bulgari du 16 mai 2008 jus[…]à aujour[…]hui,

- CFs distributeurs agréés pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires EJ la marque BU-BV EJ 2013 jus[…]à aujour[…]hui,

41

---

aux fins EJ contrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés pour CFs marques précitées, ce qui a restreint la liberté tarifaire EJ ces EJrniers et constitue ainsi une pratique anticoncurrentielCF en tant que telCF. Cette pratique a pour objet et/ou pour effet […]empêcher, EJ restreindre ou EJ fausser CF jeu EJ la concurrence en fixant EJ façon directe et indirecte CFs prix EJ vente ou

[…]autres conditions EJ transactions.

Cette pratique est accompagnée et aggravée par […]autres restrictions visant égaCFment à limiter la liberté tarifaire EJ ces distributeurs, telCFs que l’imposition directe ou indirecte EJ prix (ou EJ niveaux EJ prix, y compris en référence à l’image EJ marque), CFs vérifications EJs politiques tarifaires, CFs menaces et/ou sanctions en cas […]incohérence alléguée avec l’image EJ marque ou avec la politique commerciaCF EJ ces marques et/ou EJ AB.

Ces restrictions font obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu du marché et enfreignent CFs dispositions EJs articCFs 101, paragraphe 1, TFUE (anciennement articCF

81, paragraphe 1, CE) et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

Ces pratiques n’entrent pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du

20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées » (gras dans CF texte original).

c) Grief n° 3

AB et BS

« Il est fait grief à :

- BS SAS (N° R.C.S : 542 052 766 000[…] Nanterre) sise 135, Avenue CharCFs EJ

GaulCF – 92200 Neuilly-sur-Seine – France, EJ […]99 à 2014 en tant […]auteure,

- BS Coordination SAS (RCS : 393068 077) sise […] rue Duphot, 75 001 […]- France, en tant […]auteure,

- BS International BV, société EJ droit néerlandais (enregistrée sous CF numéro

005631[…]1) sise […] BF 1001, 1082 MK Amsterdam, Pays-Bas en tant que société mère,

- Arnam Sarl, société EJ droit luxembourgeois (RCS : B73680), sise 65 bouCFvard

GranEJ-Duchesse Charlotte, 1331 Luxembourg – Luxembourg, en tant que société mère, et

- AB France SASU (anciennement AB France SA, puis AB SARL)

(N° R.C.S : […]) sise 80, route EJs LucioCFs, CFs espaces EJ Sophia

Antipolis – 06[…] Valbonne – France, en tant […]auteure,

- AB S.p.a, EJvenue AB Sri, société EJ droit italien (enregistrée sous CF numéro 00064820251) sise […] ([…]) […] […], en tant […]auteure.

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— Sunglass Hut Ireland Limited (enregistrée sous CF n° 223263) (venant aux droits EJ

AB Trading and Finance, société EJ droit irlandais, (n° 411650)) sise RiversiEJ One, Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, IrlanEJ, en tant […]auteure,

- AB Group SpA, société EJ droit italien (en registrée sous CF n° 00891030272

Milan) sise PiazzaCF Luigi Cadoma 3 CAP 20[…]3 Milan – Italie en tant […]auteure et mère ; EJ s’être entendues, EJpuis CF mai […]99 jus[…]au 31 décembre 2014 pour interdire, aux distributeurs agréés pour la marque BS, la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires sur CF marché EJ détail.

Cette pratique est prohibée par 1'articCF 81 paragraphe 1 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. »

AB et CFs détaillants agréés

« Il est fait grief aux sociétés AB France SASU, (N° R.C.S : […]) sise

80, route EJs lucioCFs […] en tant […]auteure et AB Group SpA, société EJ droit italien (immatriculée 00891030272 Milan) sise PiazzaCF Luigi Cadoma 3- Milan 20[…]3 – Italie en tant que société mère, EJ s’être entendues avec :

- CFs distributeurs agréés pour la marque BS EJpuis CF 14 juin 2002 jus[…]au

11 février 2013,

- CFs distributeurs agréés pour la marque Prada/Prada Line Rosa EJpuis CF

30 octobre 2006 jus[…]au 11 février 2013,

- CFs distributeurs agréés pour la marquer BY&CN EJpuis CF 5 mars 2008 jus[…]au 11 février 2013,

- CFs distributeurs agréés pour la marque Bulgari EJpuis CF 16 mai 2008 jus[…]au

11 février 2013,

- pour interdire à ces distributeurs la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires.

Cette pratique est prohibée par l’articCF 81 paragraphe 1 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du 22 décembre

[…]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité

(articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant

l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées. » (gras dans CF texte original).

43

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LVMH Swiss Manufactures

« Il est fait grief aux sociétés LVMH Swiss Manufactures SA, société EJ droit suisse

(immatriculée IDE CHE-105.935.[…]) sise rue DB-Joseph ChevroCFt 6a -La-Chaux-EJ-

Fonds – Suisse en tant […]auteure et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton (N° R.C.S :

775 […] 417 […]), société européenne, sise 22, Avenue Montaigne – 75008 […] – France en tant que société mère, EJ s’être entendues avec la société Logo du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, pour interdire aux distributeurs agrées pour la marque Tag Heuer la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur internet – EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires sur CF marché EJ détail.

Cette pratique est prohibée par l’articCF 81 paragraphe 1 du traité CE EJvenu 101, paragraphe 1 du TFUE, ainsi que par l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce et n’entre pas dans CF champ […]exemption du règCFment n° 2790/[…]99 EJ la Commission du

22 décembre […]99, règCFment concernant l’application EJ l’articCF 81, paragraphe 3, du traité (articCF 101, paragraphe 3 du TFUE) à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées ni du règCFment n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010, concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées » (gras dans CF texte original).

3. SYNTHÈSE DES GRIEFS NOTIFIÉS

81. Le premier grief notifié CF 13 février 2015, ainsi que CFs premier et EJuxième griefs notifiés CF 28 mars 20[…], concernent EJs restrictions EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs EJ montures EJ lunettes EJ vue et EJ montures EJ soCFil, tandis que CF second grief notifié CF

13 février 2015 et CF troisième grief notifié CF 28 mars 20[…] visent EJs pratiques […]interdiction EJ vente en ligne EJ tels produits.

82. Le TabCFau 7 ci-EJssous indique quels griefs (désignés par CFur numéro) ont été notifiés à chaque entreprise poursuivie au terme EJs EJux notifications EJ griefs successives.

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TabCFau 7 : Griefs notifiés à chacune EJs sociétés mises en cause

Notification EJ griefs du Notification EJ griefs du 13 février 2015 28 mars 20[…]

Nom générique Société Grief 1 Grief 2 Grief 1 Grief 2 Grief 3

X Y X Y SA Oui

AE AE Group Services Oui

Logo Logo SAS Oui Oui

GADOL GADOL Oui

CPal Center CPal Center Oui

BS SAS Oui Oui Oui

BS Coordination SAS Oui Oui Oui

BS BS International BV Oui Oui

Arnam SARL Oui Oui

BS Limited Oui

Christian Dior Couture SA Oui Oui

Christian Dior SA Oui Oui Dior (puis SE)

LVMH Moët Hennessy

Oui DB Vuitton (puis SE)

GrandVision France SAS Oui GrandVision GrandVision SA Oui

AB France SASU Oui Oui Oui Oui

AB Group SpA Oui Oui Oui Oui

AB AB SpA (puis Srl) Oui Oui

Sunglass Hut Ireland

Oui Oui Limited

LVMH Swiss Oui Oui Oui Manufactures SA LVMH LVMH Moët Hennessy Oui Oui Oui Oui DB Vuitton

Z Europe SARL Oui Oui Z AD Z AD Inc. Oui Oui

AA Diffusion France Oui SAS

AA X AA International Oui

AB Group SpA Oui

AC France SARL Oui Oui

AC AC SpA Oui Oui

AC Group SpA Oui

BH France SARL Oui

BH BH International Oui Schmied AG

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E. LA PRESCRIPTION DE CERTAINS GRIEFS NOTIFIÉS

83. Un certain nombre […]entreprises mises en cause, arguant EJ ce que CFs recours contre CFs opérations EJ visite et saisie introduits antérieurement à l’entrée en vigueur EJ la loi n° 20[…]-[…][…] du 20 novembre 20[…] relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite « Loi Lurel », voir ci-après) ne sauraient avoir suspendu la prescription, et ce même s’ils n’étaient pas définitivement tranchés avant cette entrée en vigueur, soutiennent que CFs pratiques qui CFur sont reprochées sont prescrites. ElCFs avancent, à cette fin, soit que CFs griefs qui CFur ont été notifiés ont pris fin avant CF 22 juilCFt 2011, et que CF délai préfix EJ dix ans instauré par l’articCF L. 462-7 du coEJ EJ commerce est donc écoulé, soit que CFs pièces susceptibCFs EJ fonEJr CFsdites pratiques sont antérieures à cette date.

84. En revanche, CFs services […]instruction considèrent que la prescription décennaCF n’est pas acquise en l’espèce, en raison EJ la survenance […]une condition suspensive applicabCF à l’égard EJ toutes CFs parties à la procédure, à savoir CF recours à l’encontre EJs opérations EJ visite et EJ saisie introduit par la société X Y CF 2 juilCFt 2009, et non définitivement jugé lors EJ l’entrée en vigueur, CF 22 novembre 20[…], EJ la loi Lurel.

1. LE DROIT APPLICA[…]E

85. Aux termes du troisième alinéa EJ l’articCF L. 462-7 du coEJ EJ commerce, introduit par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, « […] la prescription est acquise en toute hypothèse lors[…]un délai EJ dix ans à compter EJ la cessation EJ la pratique anticoncurrentielCF s’est écoulé sans que l’Autorité EJ la concurrence ait statué sur celCF-ci ».

86. Il résulte, par ailCFurs, du quatrième alinéa du même articCF – inséré par l’articCF 13 EJ la loi Lurel, mentionnée ci-EJssus – que :

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jus[…]à la notification à l’Autorité EJ la concurrence […]une décision juridictionnelCF irrévocabCF lorsque :

1° L’ordonnance délivrée en application EJ l’articCF L. 450-4 fait l’objet […]un appel ou lorsque CF dérouCFment EJs opérations mentionnées au même articCF fait l’objet […]un recours, à compter du dépôt EJ cet appel ou EJ ce recours ;

2° La décision EJ l’Autorité EJ la concurrence fait l’objet […]un recours en application EJ l’articCF L. 464-8, à compter du dépôt EJ ce recours ; ».

87. Aucun EJs textes précités ne comportant EJ dispositions transitoires, l’application dans CF temps EJs nouvelCFs dispositions est régie par CFs principes […]applicabilité immédiate et EJ non-rétroactivité.

88. L’instauration […]un délai préfix EJ dix ans constitue un nouveau régime EJ prescription, applicabCF aux procédures en cours, et donc aux décisions rendues par l’Autorité après CF 15 novembre 2008, date […]entrée en vigueur EJ l’ordonnance précitée du 13 novembre 2008.

89. S’agissant EJ l’application dans CF temps EJ la nouvelCF cause EJ suspension résultant EJ l’introduction EJ recours contre CFs opérations EJ visites et EJ saisie diligentées par l’Autorité, il est EJ jurispruEJnce constante […]un acte qui, en vertu EJ la loi nouvelCF, a pour effet EJ suspendre la prescription, est dépourvu […]un tel effet lors[…]il est intervenu avant l’entrée en vigueur EJ la loi, et ce même s’il était toujours en cours […]exécution après l’entrée en vigueur EJ celCF-ci.

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90. La Cour EJ cassation a, ainsi, jugé à plusieurs reprises que l’ordonnance EJ désignation […]un expert délivrée avant l’entrée en vigueur EJ la loi du 17 juin 2008 portant réforme EJ la prescription en matière civiCF – qui fait EJs mesures […]instruction préalabCFs une cause EJ suspension EJ la prescription quinquennaCF – ne peut être considérée comme un acte suspensif EJ prescription, quand bien même l’expertise ainsi ordonnée serait toujours en cours à la date […]entrée en vigueur EJ la loi¹⁰⁹.

91. Dans la droite ligne EJ cette analyse, la cour […]appel EJ […], appelée à statuer sur l’application dans CF temps du quatrième alinéa EJ l’articCF L. 462-7 précité, a précisé :

« Cette disposition est une loi EJ procédure qui, comme toute loi EJ procédure, en l’absence EJ disposition transitoire contraire, est […]application immédiate sauf si cette application immédiate conduit à lui faire produire un effet rétroactif. S’agissant […]une loi qui ne prévoit pas un nouveau délai EJ prescription mais attache à un événement précis, à savoir CF dépôt […]un recours contre une décision EJ l’ Autorité, un effet suspensif EJ prescription, son application immédiate est EJ nature à lui faire produire un effet rétroactif si elCF conduit à remettre en cause une prescription acquise, ou à conférer un effet suspensif à un recours déposé avant son entrée en vigueur. »¹¹⁰.

92. Il résulte EJ l’ensembCF EJ ces considérations […]un recours contre EJs opérations EJ visite et saisie formé avant l’entrée en vigueur EJ la loi précitée du 20 novembre 20[…] n’est pas susceptibCF EJ suspendre la prescription décennaCF instaurée par l’alinéa 3 EJ l’articCF

L. 462-7 du coEJ EJ commerce, quand bien même ce recours n’aurait pas été définitivement tranché après l’entrée en vigueur EJ ladite loi.

2. L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

93. Il ressort EJs éléments versés au dossier que, comme rappelé ci-avant, CFs sociétés

Grand CPal, Les CPiens économes (LOE) – GénéraCF […]optique, AB et X

Y ont introduit EJs recours contre CFs opérations EJ visite et saisie entre CF 2 et CF

6 juilCFt 2009. Ces recours ont été définitivement tranchés CFs 26 novembre 2010, 11 janvier 20[…] et 30 janvier 2014 (voir CFs paragraphes 9 à 16 ci-avant).

94. Au regard EJs principes exposés supra, ces recours, tous introduits antérieurement à l’entrée en vigueur EJ la loi du 20 novembre 20[…], précitée, n’ont pu avoir pour effet EJ suspendre la prescription décennaCF. Partant, celCF-ci est, en l’espèce, acquise pour CFs entreprises dont CFs pratiques ont cessé plus EJ dix ans avant CF 22 juilCFt 2021, soit au plus tard CF 22 juilCFt 2011.

95. S’agissant EJs entreprises qui se sont vu notifier EJs griefs prenant fin au plus tard CF 22 juilCFt 2011, force est EJ constater que CFs pratiques qui CFur sont reprochées sont, en toute hypothèse, prescrites, et […]il convient, par conséquent, EJ CFs mettre dès à présent hors EJ cause, sans […]il soit besoin […]analyser CFs éléments susceptibCFs EJ fonEJr CFur éventuelCF culpabilité. Tel est CF cas EJs sociétés :

¹⁰⁹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 28 mars 2018, 16-27.268 ; EJ la troisième chambre civiCF EJ la Cour EJ cassation du 22 mai 2013, […]-[…].[…]0 ; EJ la EJuxième chambre civiCF EJ la Cour EJ cassation du 3 octobre 2013,

[…]-22.908, […]-24.473, […].25.759 ; et EJ la troisième chambre civiCF EJ la Cour EJ cassation du 5 septembre 20[…], 11-[…].200. La Cour EJ cassation a par ailCFurs cassé un arrêt ayant rejeté EJs conclusions ne respectant pas CFs formalités […]une loi introduite entre CF dépôt EJsdites conclusions et la date EJ l’ordonnance EJ clôture : arrêt EJ la EJuxième chambre civiCF du 30 septembre 2003, 00-14.333.

¹¹⁰ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, points 162-163.

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X Y BG SA, CF grief n° 1 lui ayant été notifié CF 13 février 2015 courant EJ 2003 à 2009 ;

GADOL, CF grief n° 1 lui ayant été notifié CF 13 février 2015 courant EJ 2005 à 2009 ;

GrandVision France SAS et GrandVision SA, CF grief n° 1 CFur ayant été notifié CF 13 février 2015 courant EJ 2004 à fin 2009 ;

AE Group Services, CF grief n° 1 lui ayant été notifié CF 13 février 2015 courant EJ 2007 à 2009 ;

Christian Dior Couture SA et Christian Dior SA, CF grief n° 1 notifié CF 13 février 2015, courant EJ 2008 à 2009 ; et

AB France SASU et AB Group SpA, s’agissant EJ la branche du grief n° 2 notifié CF 13 février 2015, relative à l’interdiction EJ vente sur Internet aux distributeurs agréés pour CFs marques Burberry, Versace et Versus, courant EJ 2006 à 2007¹¹¹.

96. S’agissant EJs autres sociétés, qui se sont vu notifier EJs griefs postérieurs à cette date – que ce soit dès la première notification EJ griefs, ou bien, à l’instar EJ Dior, uniquement à l’issue EJ la seconEJ – et qui soutiennent que CFs pratiques retenues à CFur encontre seraient prescrites, CFur situation sera examinée dans la seconEJ partie EJ la présente décision (voir CFs paragraphes 633 et suivants ci-après).

F. LES PRATIQUES CONSTATÉES

97. Seront examinées la restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs s’agissant EJ la revente au détail EJs lunettes EJ soCFil et EJs montures EJs lunettes EJ vue (1), puis l’interdiction EJ revente en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue (2).

1. LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE DES DISTRIBUTEURS S’AGISSANT DE LA REVENTE AU DÉTAIL DES LUNETTES DE SOLEIL ET DES MONTURES DES

LUNETTES DE VUE

98. Pour rappel, CFs entreprises concernées par CFs griefs visant à encadrer la liberté tarifaire EJs distributeurs, […]il s’agisse du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 ou EJs griefs n° 1 et n° 2 notifiés CF 28 mars 20[…], sont CFs suivantes :

¹¹¹ La question EJ la clarté EJ ce grief fait l’objet EJ développements aux paragraphes 544 et suivants ci-après.

48

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TabCFau 8 : Rappel EJs entreprises visées par CFs branches non prescrites EJs griefs relatifs à EJs pratiques EJ restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs

Notification EJ Notification EJ griefs du griefs du 13 février 2015 28 mars 20[…]

Groupe Grief 1 Grief 1 Grief 2

CPal Center Oui

BH Oui

AA Oui

LVMH Oui

Logo Oui

Dior Oui Oui

AC Oui Oui

Z AD Oui Oui

BS Oui

AB Oui Oui

99. Seront successivement examinées CFs ententes entre CPal Center et AB, et entre

CPal Center et AC (a), entre BH et ses distributeurs (b), entre AA et ses distributeurs (c), entre LVMH et Logo (d), entre Logo et ses distributeurs (e), entre Dior et

AC (f), entre AC et ses distributeurs (g), entre Z AD et ses distributeurs (h), entre

BS et AB (i) et, enfin, entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs (j).

a) S’agissant EJs ententes entre CPal Center et AB, et entre CPal Center et AC

100. Le grief notifié à CPal Center est synthétisé dans CF TabCFau 9 ci-EJssous.

TabCFau 9 : Grief notifié à CPal Center.

Grief notifié à CPal Center

Ententes entre CPal Center et : Pratiques

- AB EJ 2003 au 13 février 2015 Notification EJ

- AC EJ 2003 au 13 février 2015 griefs du 13 février 2015 Objet et effet Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre

EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

101. L’examen EJs pièces versées au dossier révèCF l’existence […]un échange EJ courriers daté du 4 octobre 2005 entre CPal Center et AB, portant sur l’exclusion EJs montures BS EJs offres commerciaCFs […]CPal Center. Un courrier […]CPal Center adressé au directeur commercial EJ AB France indique ainsi :

« Suite à votre intervention, nous vous certifions que nos offres commerciaCFs ne concernent en aucun cas CFs montures BS. Nous ne faisons aucunes remises (sic) sur CFs montures

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EJ marque BS. De plus, CF prix EJs montures est en conformité avec CFs prix que vous nous conseilCFz »^1[…].

102. Par ailCFurs, plusieurs pièces, et notamment différents courriels internes à AC datés EJ novembre 2003¹¹³, EJs courriels échangés entre CPal Center et AC CF 18 février 2005¹¹⁴ et entre janvier et février 2009¹¹⁵, ainsi que la déclaration […]un opticien du 27 août 2008¹¹⁶ évoquent l’application EJ coefficients ou prix conseillés ainsi que la volonté EJ AC […]exclure certaines EJ ses marques (Dior, BE) EJs promotions réalisées par CFs distributeurs.

b) S’agissant EJs pratiques reCFvées entre BH et ses distributeurs

103. Le grief notifié à BH est synthétisé dans CF TabCFau 10 ci-EJssous.

TabCFau 10 : Grief notifié à BH

Grief notifié à BH

Entente entre BH et l’ensembCF EJ ses distributeurs EJ Pratique Notification EJ 2006 au 13 février 2015. griefs du Objet et effet Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre 13 février 2015

EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

104. Ce grief repose sur EJs courriels échangés à partir du 10 novembre 2006 entre BH, […]une part, et Grand CPal¹¹⁷, X Y¹¹⁸, GrandVision^1[…] et EJs opticiens anonymes^[…]0, […]autre part, ainsi que sur la déclaration EJ mai 2007 […]un opticien exploitant une boutique sous enseigne CP CC^[…]1 qui évoque l’exclusion, à la EJmanEJ EJ

BH, EJs produits EJ certaines marques (principaCFment Adidas) […]opérations promotionnelCFs et CFs interventions EJ BH auprès EJs distributeurs s’agissant EJs prix […]ils pratiquaient. La pièce la plus récente, à savoir un courriel EJ BH à un opticien anonyme lui interdisant toute déviation EJ prix sur CFs lunettes EJ marque Adidas eyewear, qui « ne doivent pas subir EJ variation EJ prix tout au long EJ l’année », date du 2 février 2009^[…]2.

^1[…] Cotes 10842 et 10843.

¹¹³ Cotes 10957 et 10958.

¹¹⁴ Cotes 27506 et […].

¹¹⁵ Cotes […] à […].

¹¹⁶ Cotes […][…] à […]74.

¹¹⁷ Cotes 5100, […].

¹¹⁸ Cotes 9749, 9750 et 9753.

^1[…] Cotes 5048, 5049, 5089 et 5090.

^[…]0 Cote 21469.

^[…]1 Cote […]55.

^[…]2 Cote 21469.

50

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105. Figurent égaCFment au dossier EJs déclarations […]opticiens EJ juilCFt et octobre 2011, selon CFsquelCFs BH refusait […]ils pratiquent EJs remises^[…]3 et CFs menaçait s’ils ne respectaient pas CFs prix […]elCF conseillait^[…]4. Enfin, un représentant EJ AC a déclaré en octobre 2011 […]il « considère que EJs produits sont discountés lorsque CF prix sont (sic) remisés avec une réduction EJ plus EJ 30 %, hors solEJs »^[…]5.

c) S’agissant EJs pratiques reCFvées entre AA et ses distributeurs

106. Le grief notifié à AA est synthétisé dans CF TabCFau 11 ci-EJssous.

TabCFau 11 : Grief notifié à AA

Grief notifié à AA

Entente entre AA et l’ensembCF EJ ses distributeurs EJ 2007 au Pratique Notification EJ 13 février 2015. griefs du Objet et effet Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre 13 février 2015

EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

107. L’entente ainsi notifiée s’appuie à la fois sur EJs courriels et courriers échangés entre AA et certains EJ ses distributeurs^[…]6, EJs courriels internes […]X Y^[…]7, EJs documents EJ AA^[…]8, Grand CPal^[…]9 et CP CC¹³⁰, ainsi que sur EJs déclarations […]opticiens¹³¹ et EJ AA elCF-même¹³², qui attestent EJ l’encadrement, par AA, EJ la politique tarifaire et EJs opérations promotionnelCFs EJ ses distributeurs. La pièce la plus récente date du

15 avril 2009 et consiste en une CFttre […]un opticien se plaignant auprès EJ AA EJs prix, selon lui trop bas et contraires aux termes du contrat « shop in shop », qui interdit CFs opérations promotionnelCFs susceptibCFs EJ porter atteinte au prestige EJ la marque, pratiquées lors […]opérations EJ déstockage organisées dans CF cadre EJ ventes privées¹³³.

108. Figurent égaCFment au dossier EJs déclarations […]opticiens EJ novembre 2011, novembre 20[…] et septembre 2013 selon CFsquelCFs AA communiquait EJs prix conseillés et refusait EJ vendre ses produits aux opticiens dont elCF craignait […]ils ne respectent pas ces prix¹³⁴.

^[…]3 Cote 17563.

^[…]4 Cote 21464.

^[…]5 Cote 21484.

^[…]6 Cotes […], […], […] à […], ainsi que 9502 et 9503.

^[…]7 Cotes 9839 à […].

^[…]8 Cotes 9329 et 18368.

^[…]9 Cotes 472, 473 et […]97.

¹³⁰ Cotes […]921 à […]924.

¹³¹ Cotes 9346, […]491 et […]49 à […]55.

¹³² Cotes 18369 à 18371.

¹³³ Cotes 9502 et 9503.

¹³⁴ Cotes 21886, 23983 et 25285.

51

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d) S’agissant EJ l’entente entre LVMH et Logo

109. Le grief notifié à LVMH s’agissant […]une entente visant à restreindre la liberté tarifaire EJs détaillants agréés pour la marque TAG Heuer est synthétisé dans CF TabCFau […] ci-EJssous.

TabCFau […] : Grief notifié à LVMH

Grief notifié à LVMH

Entente entre LVMH et Logo EJ septembre […]99 au Pratique Notification EJ 13 février 2015. griefs du Objet et effet Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre 13 février 2015 fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence. EJ la pratique

110. Ce grief repose sur l’articCF 7.1. EJs EJux contrats EJ licence signés par CFs sociétés TAG Heuer SA et Logo SA¹³⁵ et valabCFs respectivement du 1er août […]99 au

31 décembre 2003¹³⁶ et du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011¹³⁷. Cet articCF stipuCF :

« Il est […]ores et déjà précisé que CFs Produits ne EJvront pas être livrés à EJs points EJ vente notoirement connus pour CFur pratique EJ discount et Logo s’engage à mettre tout en œuvre pour inciter et faire contrôCFr CF respect EJs prix EJ détail sur CFs différents marchés, dans la mesure où la législation locaCF CF permet »¹³⁸.

111. L’articCF 1.7. EJ ces contrats stipuCF par ailCFurs :

« L’expression “prix EJ détail” signifie CF prix EJ vente au consommateur final, non obligatoire, tel que recommandé par Logo pour la vente EJs Produits aux consommateurs »¹³⁹.

1[…]. Interrogé à ce sujet CF directeur juridique EJ TAG Heuer a déclaré CF 14 novembre 2014 :

« Le terme “prix EJ détail” est défini dans CF contrat comme étant CF prix EJ vente recommandé. Nous EJmandons à Logo […]avoir une politique EJ prix EJ vente recommandé cohérente et que ce prix soit communiqué dans toute la chaîne EJ revente EJs produits jus[…]au consommateur final. Si un point EJ vente applique un prix très inférieur (50 %) au prix EJ vente recommandé, il faudra se poser la question EJ savoir si CF point EJ vente remplit CFs critères EJ séCFctivité et ne détériore pas l’image EJ marque »¹⁴⁰.

113. Il a égaCFment précisé :

« Nous avons une politique EJ prix EJ vente recommandé. Nous interdisons la vente à EJs distributeurs qui ont une pratique continuelCF et perpétuelCF EJ discount. Ça finit par porter atteinte à l’image EJ marque »¹⁴¹.

¹³⁵ Cotes 6774, 7328 et 29611.

¹³⁶ Cote 29608.

¹³⁷ Cotes 7324 ([…]) et 34[…] (VNC).

¹³⁸ Cotes 6766, 29603 et 7317.

¹³⁹ Cotes 6756 et 7306.

¹⁴⁰ Cote 31342. Sauf mention expresse contraire, CF soulignement est ajouté dans CFs extraits reproduits dans la présente décision.

¹⁴¹ Cote 31342.

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e) S’agissant EJs ententes entre Logo et l’ensembCF EJ ses distributeurs ou certains […]entre eux

114. Le grief notifié à Logo est synthétisé dans CF TabCFau 13 ci-EJssous.

TabCFau 13 : Grief notifié à Logo

Grief notifié à Logo

Ententes entre Logo et :

a. l’ensembCF EJ ses distributeurs EJ 2006 au

Pratique 13 février 2015 ; Notification EJ b. l’ensembCF EJ ses distributeurs agréés pour la marque griefs du 13 février 2015 TAG Heuer du 3 mars 2002 à 2011.

Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre Objet et effet

EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

115. Figurent au dossier, outre CFs contrats EJ licence conclus entre AF et Logo et CFs contrats EJ distribution séCFctive mis en place pour la distribution EJs produits EJ marque TAG

Heuer, différents documents relatifs à l’existence, à la diffusion et à l’application effective EJ prix conseillés ainsi […]à la mise en œuvre par Logo […]une politique […]encadrement EJs promotions tarifaires respectée par CFs distributeurs concernés.

Le contrat EJ licence conclu entre AF et Logo

116. Les sociétés AF Joaillier SA et Logo SA ont conclu, CF 11 septembre 2009, un contrat EJ licence¹⁴², dont l’articCF 9, paragraphe 6, stipuCF :

« Le Licencié sera responsabCF EJs conditions EJ vente EJs Produits, agissant en tant que commerçant indépendant ; cependant, il s’interdit toute formuCF EJ vente, EJ promotion, incompatibCF avec CF renom et CF prestige EJ la Marque »¹⁴³.

117. Interrogé sur la notion EJ « formuCF EJ vente, EJ promotion, incompatibCF avec CF renom et CF prestige EJ la Marque », CF directeur commercial EJ Logo SA a déclaré, CF 26 juilCFt 2011 :

« Nous faisons attention à que la marque ne soit pas dégradée par EJs remises supérieurs (sic) à 50 % et que CF produit corresponEJ à l’image EJ la marque »¹⁴⁴.

Les contrats EJ distribution séCFctive EJ TAG Heuer

118. Les contrats EJ dépositaire agréé signés par la société Logo SA et ses distributeurs CFs 3 mars 2002¹⁴⁵, 17 novembre 2008¹⁴⁶ et 20 mars 2009¹⁴⁷ prévoient, via CFs clauses présentées dans CF TabCFau 14 ci-EJssous, un encadrement EJs prix et EJs promotions pratiqués par ces distributeurs.

¹⁴² Cotes 6642 et 6657

¹⁴³ Cotes 6648 ([…]) et 34256 (VNC).

¹⁴⁴ […].

¹⁴⁵ Cotes 27814 et 27823.

¹⁴⁶ Cotes 18151 et 18160.

¹⁴⁷ Cotes 480 et 489.

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TabCFau 14 : Clauses EJs contrats EJ dépositaire agréé pour la marque TAG Heuer

Clauses EJs contrats EJ dépositaire agréé pour la marque TAG Heuer

« LE DÉTAILLANT AGRÉÉ s’engage à ne mener aucune politique EJ distribution, promotion, vente particulière sans en avoir avisé LOGO S.A, et en avoir obtenu par écrit son consentement. II est particulièrement spécifié que l’autorisation EJ distribution accordée par CF présent accord ne 4.[…]. concerne que la vente directe au consommateur en boutique, et exclu (sic) toute vente par correspondance, par Internet ou tout autre média éCFctronique. »¹⁴⁸.

« LOGO S.A. fournira au DÉTAILLANT AGRÉÉ une liste EJ prix conseillés à appliquer EJ préférence 7.1. aux PRODUITS. LE DÉTAILLANT AGRÉÉ s’efforcera EJ s’y conformer, et s’engage à fournir une explication motivée en cas EJ variation EJ +/-5 % par rapport aux prix conseillés. »¹⁴⁹.

« LE DÉTAILLANT AGRÉÉ admet […]une variation EJ +/- 10 % pourrait potentielCFment constituer 7.2. un manquement sérieux à la politique qualitative EJ distribution décidée par CFs parties, et pourrait amener LOGO S.A à reconsidérer l’agrément EJ distribution. »¹⁵⁰.

1[…]. À cet égard, CF directeur du référencement […]X Y BG SAS a déclaré, lors EJ son audition du 15 novembre 2011 : « Si l’opticien veut faire EJ (sic) remises, promotions, EJs caEJaux, il faut […]il prévienne Logo »¹⁵¹.

[…]0. Interrogé à propos […]un contrat non signé contenant CFs clauses précitées, l’ex-responsabCF grands-comptes EJ la société Logo SA a reconnu CF 13 juilCFt 2011 […]il s’agissait du « contrat-type » entre CFs opticiens et Logo¹⁵².

[…]1. Dans un courrier du 15 septembre 2011, Logo SA a, […]ailCFurs, expressément reconnu avoir « pris conscience que son contrat type EJ dépositaire pourrait être amélioré pour mieux correspondre à la réalité qui vous a été décrite ainsi […]aux prescriptions du RègCFment N° 330/2010 » et a annoncé « finaliser un nouveau contrat type, que CFs représentants commerciaux auront pour mission EJ faire resigner à tous CFs dépositaires agréés au cours EJs 6 prochains mois »¹⁵³. Le 10 novembre 2011, Logo a communiqué aux services

[…]instruction une copie non signée […]un document présenté comme CF nouveau contrat type. Les clauses citées ci-EJssus n’y figuraient plus et aucune clause n’évoquait CFs prix EJ vente EJ détail¹⁵⁴.

[…]2. Nonobstant ce supposé nouveau contrat type, il doit être reCFvé que l’articCF 7.1. […]un contrat signé CF 30 avril 2014, soit postérieurement, par Logo SAS et un distributeur stipuCF toujours : « Logo SA fournira au DÉTAILLANT AGRÉÉ une liste EJ prix conseillés à appliquer EJ préférence aux PRODUITS »¹⁵⁵.

¹⁴⁸ Cotes 27818, 18155 et 484.

¹⁴⁹ Cotes 27820, 18157 et 486.

¹⁵⁰ Cotes 27820, 18157 et 486.

¹⁵¹ Cote 21885.

¹⁵² Cote 17762.

¹⁵³ Cote 18146.

¹⁵⁴ Cotes 21515 à 21527.

¹⁵⁵ Cote 29516.

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La diffusion EJ listes EJ prix EJ revente conseillés

[…]3. Plusieurs déclarations (voir CF TabCFau 15 ci-EJssous) et documents attestent que Logo communiquait EJs prix conseillés à ses distributeurs.

TabCFau 15 : Déclarations relatives aux prix communiqués par Logo

Qualité EJ la Date EJ l’audition Déclaration personne entendue

« Nous communiquons aux opticiens CFs prix […]achat opticien et CF prix EJ vente conseillé consommateurs EJpuis environ fin 2005. On communique EJs prix EJ vente conseillés pour toutes nos marques.

Nous diffusons CFs prix EJ vente conseillés via CFs commerciaux qui ont EJs relations directes avec CFs opticiens ou via la centraCF Ancien responsabCF […]achat qui transmet aux opticiens cette information via Intranet ou grands comptes EJ la 13 juilCFt 2011 CFttre […]information. société Logo SA

Nous calculons CF prix EJ vente conseillé par rapport au positionnement du produit sur CF marché et en prenant compte du coefficient moyen pratiqué par CFs opticiens. Ensuite, CFs opticiens sont libres EJ fixer CFurs prix »¹⁵⁶.

« Nous appliquons EJs prix conseillés pour Tag Heuer et AF.

Le prix conseillés (sic) sont communiqués aux opticiens par CFs Directeur commerciaux sur document papier. commercial EJ la 26 juilCFt 2011 Les prix EJ vente conseillés sont calculés en fonction EJs société Logo SA coefficients du marché (ces coefficients sont EJ 2.2 pour CF solaire et 2.7 pour l’optique) »¹⁵⁷.

[…]4. Par ailCFurs, CF directeur général EJ la société Logo, responsabCF EJs lunettes TAG Heuer et

AF, a adressé à la société X Y BG SA CF 7 mars 2008 une liste EJ prix applicabCFs à compter du 1er avril 2008 aux modèCFs EJ marque TAG Heuer, en indiquant, pour chaque modèCF, un « retail price [prix EJ revente] »¹⁵⁸.

Les procédés mis en place par Logo pour faire respecter CFs prix EJ vente conseillés

[…]5. Figurent au dossier EJux tabCFaux saisis lors EJs perquisitions qui ont eu lieu au siège EJ la société Logo SA, attestant EJ la surveillance EJs prix opérée par Logo.

[…]6. Un premier tabCFau, daté EJ 2010 selon une mention manuscrite, présente CF « prix actuel » EJ certains modèCFs EJ montures EJ lunettes portant la marque TAG Heuer¹⁵⁹. Interrogé sur ce document, CF directeur commercial EJ Logo SA a déclaré, lors EJ son audition du

26 juilCFt 2011, […]il avait été réalisé pour TAG Heuer :

« Ce tabCFau concerne CF produit Panorama, un produit niche Tag Heuer. Ce type EJ produit concerne 1 % EJs ventes en France. Ce tabCFau a été élaboré pour CF monEJ entier, y compris la France »¹⁶⁰.

¹⁵⁶ Cote 17760.

¹⁵⁷ Cote 1[…]7.

¹⁵⁸ Cotes 490 à 493.

¹⁵⁹ Cote 7888.

¹⁶⁰ Cote 17782.

55

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[…]7. L’intéressé a par ailCFurs explicité CFs expressions employées dans CFdit tabCFau :

« “Prix public” c’est la marge hypothétique EJ l’opticien.

“Prix actuel” c’est un reCFvé EJ prix »¹⁶¹.

[…]8. S’agissant enfin EJs conséquences […]une différence observée entre CF « prix public » et CF « prix actuel », CF directeur commercial a indiqué : « On fait cette comparaison pour […]on puisse communiquer un prix cohérent à l’opticien »¹⁶².

[…]9. Un second tabCFau, non daté, comporte EJs colonnes intitulées respectivement « RetaiCFr

[détaillant] », « price [prix] » et « EJviation [déviation] ». Les prix pour CFsquels une déviation négative est constatée sont surlignés en rouge. Ce tabCFau porte par ailCFurs CF logo EJ la société Brand Weasel¹⁶³, spécialisée dans la surveillance EJs prix et CF suivi EJ

l’application EJs politiques commerciaCFs en ligne¹⁶⁴. Le directeur commercial EJ Logo SA a déclaré, lors EJ son audition, que ce tabCFau avait été élaboré par CF directeur général pour CFs lunettes TAG Heuer et AF EJ Logo « pour recenser CFs remises affichées supérieures à

50 % sur EJs sites Internet qui ne sont pas agréés ».

130. S’agissant EJs conséquences […]une déviation observée, il a par ailCFurs indiqué :

« On surveilCF CFs sites. On essaie EJ réagir si CFs remises affichées sont supérieures à 50 %. Nos (sic) sommes, cependant, limités par CF fait que la plupart EJ ces sites sont hébergés à l’étranger »¹⁶⁵.

131. Il ressort, par ailCFurs, EJ différentes déclarations au dossier que Logo intervenait auprès EJs opticiens lors[…]elCF constatait que EJs remises étaient pratiquées sur CFs produits EJ marque TAG Heuer (voir CF TabCFau 16 ci-EJssous).

¹⁶¹ Cote 17782.

¹⁶² Cote 17782.

¹⁶³ Cotes 7893 à 7898.

¹⁶⁴ Cote 25799.

¹⁶⁵ Cote 17783.

56

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TabCFau 16 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux interventions EJ Logo

Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

« C’est très rare […]il y ait EJs opérations EJ discount sur nos produits au niveau EJ détail. Si la remise est vraiment trop importante nous discuterons avec CF client pour […]il applique une remise qui ne porte pas atteinte à la marque (par exempCF entre

10 % et 20 %)

Nous avons eu un désaccord avec Grand CPal qui faisait EJs remises très éCFvées (« Pourcentage » la remise en fonction EJ l’âge du client) sur toutes CFs marques. Nous avons réagi sur CFs remises faites sur AF et Tag Heuer. Suite à ça ils ont retiré ces Ancien responsabCF marques EJ CFur opération promotionnelCF. grands comptes EJ la 13/07/2011 Nous sommes intervenus pour CFs marques AF et Tag Heuer car société Logo SA nous avons considéré que ce type EJ remises dévalorisaient ces marques et parce que CFs autres opticiens ne pouvaient pas se permettre EJ faire EJ remises aussi importantes. On a reçu EJs plaintes EJ la part EJ quelques opticiens sur cette opération. A ma connaissance, il n’y a jamais eu EJs campagnes EJ remises chez l’opticien sur CFs marques AF et Tag Heuer. Nos commerciaux visitent régulièrement CFs points EJ ventes et ils voient si CFs opticiens font EJs campagnes EJ remises sur CFs marques […]ils représentent. »¹⁶⁶.

« L’opticien est libre EJ pratiquer EJs solEJs ou remises. Si CFs remises sont supérieures à 50 %, Nos (sic) sommes obligés […]intervenir pour protéger l’image EJ la marque (Tag Heuer et AF). Directeur commercial EJ 26/07/2011 Nous intervenons à la EJmanEJ EJ Tag Heuer et AF. la société Logo SA L’opération Pourcentage EJ Grand CPal dans EJux points EJ vente en Aix-en-Provence et Toulouse qui proposaient EJs remises en fonction EJ l’âge du client en l’occurrence […] % sur la marque Tag Heuer et/ou AF. On a fait cesser cette opération. »¹⁶⁷.

« Nous pouvons faire EJs mises en avant EJ produits, par exempCF EJs vitrines, mais aucun prix n’est communiqué. Les fournisseurs PrésiEJnt du Syndicat EJs

CPiens EJ la Réunion 16/09/2013 EJ marques EJ licence (AC, AB, Logo,etc.) n’aiment pas […]on fasse EJs offres avec réduction EJ prix sur CFurs (SOR) marques. »¹⁶⁸.

ResponsabCF du magasin « nous avons eu l’obligation EJ retirer la marque Tag Heuer. En EJ la SARL BM BVk effet, cette marque, par l’intermédiaire EJ sa représentante locaCF,

– Enseigne Centre 06/07/2010 M^me S…, a posé comme condition CF retrait EJ sa marque EJs offres BM commerciaCFs. Une pression du syndicat n’a pas été évoquée (Saint-DK EJ la directement, mais elCF est induite. »¹⁶⁹. Réunion)

Gérant du magasin EJ la « M^me S… avait dit […]elCF allait fermer notre compte et arrêter EJ nous livrer si nous n’arrêtions pas notre offre (je ne sais plus si SARL BM 17/09/2013 c’est la seconEJ paire gratuite ou CFs -40 %). »^1[…]. (Saint-DK, La Réunion)

¹⁶⁶ Cote 17761.

¹⁶⁷ Cote 1[…]7.

¹⁶⁸ Cotes 24980 ([…]) et 24981 ([…]) et cotes 26206 (VNC) et 26207 (VNC).

¹⁶⁹ Cote […]5 EJ la saisine 11/0025 F.

^1[…] Cote 25169.

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Le respect EJs consignes EJ Logo s’agissant EJ l’interdiction EJs promotions

132. Les marques EJ Logo ont été exclues EJs opérations promotionnelCFs organisées par

X Y, GrandVision et Grand CPal.

133. S’agissant, […]abord, EJs opérations « La moitié EJ votre monture à l’œil » et « Moitié prix sur CFs montures » organisées ou envisagées par X Y, un courrier […]X Y aux opticiens du réseau pour l’opération « la moitié EJ votre monture à l’œil » EJ novembre 2006 à février 2007 indiquait :

« Les montures Bulgari, Cartier, BS, BY & CN, AF, Montblanc, OakCFy, Prada, Versace faisant l’objet […]un contrat dit EJ distribution séCFctive, nous ne sommes pas autorisés à effectuer ce type […]opération sur ces marques. En conséquence, CF prix total TTC EJ la facture ne pourra jamais être inférieur au prix TTC affiché sur la monture EJ la dite marque »¹⁷¹.

134. Deux documents […]X Y, intitulés « conditions […]application EJ l’offre » et concernant l’opération « la moitié EJ votre monture à l’œil », portent une mention similaire¹⁷².

135. Le premier document mentionne :

« Les montures EJs marques suivantes : Bulgari, Cartier, BS, BY & CN, AF,

Montblanc, OakCFy, Prada, Versace font l’objet […]un contrat dit EJ distribution séCFctive ne nous autorisant pas à effectuer ce type […]opération. En conséquence, CF prix total EJ la facture ne pourra jamais être inférieur au prix affiché EJ la monture pour ces marques uniquement »¹⁷³.

136. Le second porte la mention suivante :

« Les montures EJs marques suivantes : […] AF […] font l’objet […]accords particuliers ne nous autorisant pas à effectuer ce type […]opération. En conséquence, CF prix total EJ la facture ne pourra jamais être inférieur au prix affiché EJ la monture, pour ces marques »¹⁷⁴.

137. En outre, il ressort du courriel envoyé par un responsabCF marketing opérationnel […]X Y au directeur du référencement […]X Y BG CF 10 avril 2008 que :

« Dans CF cadre EJ l’opération « Monture à moitié prix », calée en fin 2007 mais qui n’a pas été mise en place, un certain nombre EJ marques étaient exclues en vertu du contrat EJ distribution séCFctive :

[…] AF […] Tag Heuer »¹⁷⁵.

138. Enfin, dans CF guiEJ pour la campagne X Y relatif à l’opération « Moitié prix sur CFs montures » menée du 29 mai 2008 au 31 juilCFt 2008, et EJstiné aux boutiques EJ l’enseigne, il est indiqué :

« Nous vous rappelons, en outre, que sont exclues EJ cette opération :

¹⁷¹ Cote 366.

¹⁷² Cotes 365 et […]815.

¹⁷³ Cote 365.

¹⁷⁴ Cote […]815.

¹⁷⁵ Cote 9839.

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• CFs montures dont la marque fait l’objet […]un contrat EJ distribution séCFctive ne nous autorisant pas ce type […]opération ([…] AF, […] Tag Heuer, […]) »¹⁷⁶.

139. S’agissant, ensuite, EJ l’opération « Pourcent’age » EJ l’enseigne GrandVision, une responsabCF marketing produits EJ Grand CPal indique, dans un courriel du 22 septembre 2006 à EJstination […]une employée EJ GrandVision, une liste EJ marques, dont TAG Heuer et AF, dont CFs lunettes optiques sont exclues EJ l’opération¹⁷⁷.

140. Cette même responsabCF a indiqué à […]autres employés EJ GrandVision, dans un courriel du 7 décembre 2006 dont l’objet est « Positions fournisseurs Ope % 2007 » :

« – Exclusion EJs marques avec contrat séCFctif :

BK, BX, TAG HEUER

[…]

NB : Certaines marques ne se sont (anormaCFment) pas manifestées pendant l’opé % (ex fendi (sic), qui est en distribution séCFctive…) donc bien sûr nous ne CFs excluons pas mais nous serons peut être confrontés à EJs problématiques nouvelCFs lors EJs prochaines opérations […]on gèrera au cas par cas. »¹⁷⁸.

141. Enfin, un échange EJ courriels du 20 mars 2009 entre EJs employés EJ Grand CPal indique :

« voici CF message a (sic) adresser aux dm [directeurs EJ magasin¹⁷⁹] pour réexpliquer CFs règCFs EJ bases et […]ils EJvront conserver pour couverture, je doubCFrai […]un appel tel RS [responsabCF secteur] pour donner CF sens sur BS afin EJ ne pas faire […]impair. »¹⁸⁰.

142. Le message en cause était CF suivant :

« Dans CF cadre du respect EJs contrats EJ distribution qui nous lient à certains fournisseurs nous vous rappelons que vous ne EJvez effectuer aucune remise sur CFs montures exclues EJ l’opération pourcentage (ex BS, Cartier etc).

Merci EJ veilCFr au bon respect EJ cette règCF »¹⁸¹.

143. S’agissant, enfin, EJ l’opération SMS EJ Grand CPal, un document saisi dans CFs locaux EJ cette entreprise et relatif à l’opération effectuée du 15 au 24 février 2008 précise :

« Offre 1 : 41693 sms reçus

“ 25 % EJ remise pour l’achat […]une paire EJ lunettes EJ soCFil (hors BS, Cartier, AF, OakCFy, et Tag Heuer)” »¹⁸².

¹⁷⁶ Cote 21448.

¹⁷⁷ Cote 5099.

¹⁷⁸ Cotes […].

¹⁷⁹ Cote […]294.

¹⁸⁰ Cote 10[…] ([…]).

¹⁸¹ Cote 10691.

¹⁸² Cote 5545 ([…]) et 171[…] (VNC).

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f) S’agissant EJs ententes entre Dior et AC

144. Les griefs notifiés à Dior et AC s’agissant EJs ententes entre ces EJux sociétés sont synthétisés dans CF TabCFau 17 ci-EJssous.

TabCFau 17 : Griefs notifiés à Dior et AC

Griefs notifiés à Dior Grief notifié à AC

Entente entre Dior et AC EJ Pratique

2008 à 2009. Notification EJ Fixer CF prix EJ vente aux griefs du consommateurs et faire obstacCF à Objet et effet 13 février 2015

EJ la pratique la libre fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

Entente entre Dior et AC du 1er janvier 2004 au Pratique 31 décembre 2017. Notification EJ griefs du ContrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées Objet et effet 28 mars 20[…] et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés EJ la marque Dior, ce EJ la pratique qui a restreint la liberté EJ ces EJrniers.

145. Plusieurs types EJ pièces sont mentionnés au soutien EJ ces pratiques. Il s’agit, tout […]abord, EJs trois contrats EJ licence conclus entre Dior et AC pour CFs périoEJs 2002 à 2008¹⁸³,

2004 à 2010¹⁸⁴ et 2010 à 2017¹⁸⁵, dont plusieurs clauses prévoient l’obligation, pour AC, EJ veilCFr au respect, par ses distributeurs agréés, EJ l’image EJ marque EJ Dior, et ce par différents moyens, dont l’interdiction EJ mentionner CFs rabais appliqués pendant CFs périoEJs EJ solEJs autorisées¹⁸⁶, l’interdiction EJs solEJs en EJhors EJs périoEJs légaCFs¹⁸⁷, CF respect du positionnement EJs produits¹⁸⁸, l’interdiction EJs promotions ou politiques commerciaCFs « susceptibCFs EJ porter atteinte à la sensation EJ luxe EJs produits »¹⁸⁹

(traduction libre), et l’engagement EJs distributeurs agréés à respecter l’image EJ marque EJs produits^[…]0.

146. Il s’agit, par ailCFurs, EJ plusieurs courriels et documents – CF plus récent remontant au […] mai 2009 et indiquant « je ne suis pas trop pour attribuer EJ la plv [publicité sur CF lieu EJ vente] à un réseau qui n’est pas en phase avec notre politique tarifaire. »^[…]1 – qui attestent

¹⁸³ Cotes 28798, 28804 ([…]) et 63017 (VNC), ainsi que 28820 ([…]) et 30026 (VNC).

¹⁸⁴ Cotes 18786 ([…]) et 20334 (VNC), 18794 ([…]) et 20339 (VNC), ainsi que 18813 ([…]) et 20[…] (VNC)

¹⁸⁵ Cotes 18675 ([…]) et 20327 (VNC), 18684 ([…]) et 20332 (VNC), ainsi que 18711 ([…]) et 20333(VNC).

¹⁸⁶ ArticCF 9.2 EJs contrats conclus pour CFs périoEJs 2002 à 2008 et EJ 2004 à 2010 ; voir cotes 18800 et 28809.

¹⁸⁷ ArticCF 9.2 du contrat conclu pour la périoEJ 2010 à 2017 ; voir cote 18695.

¹⁸⁸ ArticCF 9.2 du contrat conclu pour la périoEJ 2010 à 2017 ; voir cote 18695.

¹⁸⁹ « likely to damage the aura of luxury of the Products » ; voir ArticCF 9.2 du contrat conclu pour la périoEJ

2010 à 2017, cote 18695.

^[…]0 Charte EJ distribution séCFctive annexée au contrat conclu pour la périoEJ 2010 à 2017 ; voir cote 18739.

^[…]1 Cote 27509.

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EJ la surveillance et EJs interventions réalisées par Dior et AC s’agissant EJs prix^[…]2 et EJs promotions^[…]3 pratiqués par CFs opticiens pour CFs produits EJ marque Dior.

g) S’agissant EJs ententes entre AC et l’ensembCF ou certains EJ ses distributeurs

147. Les griefs notifiés à AC s’agissant […]ententes avec ses distributeurs sont synthétisés dans CF TabCFau 18 ci-EJssous.

TabCFau 18 : Griefs notifiés à AC

Griefs notifiés à AC

Entente entre AC et l’ensembCF EJ ses distributeurs EJ 2003 au Pratique Notification EJ 13 février 2015. griefs du Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre Objet et effet 13 février 2015 EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

Entente entre AC et CFs distributeurs agréés pour la marque Pratique Dior du 6 mai 2010 au 31 décembre 2017. Notification EJ griefs du ContrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées Objet et effet 28 mars 20[…] et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés EJ la marque Dior, ce EJ la pratique qui a restreint la liberté EJ ces EJrniers.

148. Les pièces invoquées à l’appui EJs griefs notifiés à AC consistent, […]une part, en EJs courriels échangés entre AC et EJs distributeurs^[…]4 et, […]autre part, en EJs documents internes EJ AC^[…]5, ces EJux types […]éléments attestant EJ la surveillance conjointe, par AC et ses distributeurs, EJ la politique tarifaire du réseau EJ distribution et EJ l’exclusion, à la EJmanEJ EJ AC, EJs produits EJ marque EJs opérations promotionnelCFs. La pièce la plus récente est un courriel à CPal Center du 13 juilCFt 2010 du responsabCF EJ la marque Dior chez AC^[…]6 présentant CF bilan […]un audit, et indiquant :

« 4. Conditions liées à la détention EJ la marque Dior.

Conditions qualitatives

a. Pas EJ discount affichés hors périoEJs légaCFs EJ solEJs. S’agissant […]une marque EJ luxe,

l’image est directement liée au respect du positionnement prix. Il s’agit […]un point primordial pour la maison Dior. »^[…].

^[…]2 Cotes 11047 et 11048, 11181, 11188, 27499, 27509, 2[…]0 et 27626 à 27635.

^[…]3 Cotes 27636 à 27650.

^[…]4 Cotes 458, 5321, 5322, 9631, 9699, 9[…]0, 9735, 9754, 9760, 9839 à 9841, 9785, 10862, 10863, 10955,

10961, 10976 à 10979, 10999, 11000, […], 11[…]4, […], […], 27463, 27464, 27509 et 2[…]0.

^[…]5 Cotes 10956 à 10958, 10962, 10964, 10980 à 10982, 1[…], 11003, 11023, 11047 à 11048, 1[…]64, 17755,

27492, 27499, 27500, 27523, 27594 et 27595.

^[…]6 Cotes […] et […].

^[…] Cote 17866.

61

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149. Figurent égaCFment au dossier EJs déclarations […]opticiens […]octobre 2011 et EJ novembre 20[…], selon CFsquelCFs AC communiquait EJs prix conseillés^[…]8 et EJmandait que CFs produits EJ la marque Dior soient exclus EJs opérations commerciaCFs^[…]9.

h) S’agissant EJs ententes entre Z AD et ses distributeurs ou l’un […]entre eux

150. Les griefs notifiés à Z AD sont synthétisés dans CF TabCFau […] ci-EJssous.

TabCFau […] : Griefs notifiés à Z AD

Griefs notifiés à Z AD

Entente entre Z AD et l’ensembCF EJ ses distributeurs Pratique Notification EJ EJ 2000 au 13 février 2015. griefs du Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre Objet et effet 13 février 2015 EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

Entente entre Z AD et un EJ ses distributeurs en Pratique Notification EJ février 2018. griefs du Limiter la liberté tarifaire […]un distributeur, en imposant EJs prix EJ Objet et effet 28 mars 20[…] EJ la pratique vente, en ce qui concerne CFs lunettes solaires EJ marque Z AD.

151. Les éléments cités à l’appui du grief notifié CF 13 février 2015 sont la clause 6 EJs conditions généraCFs EJ vente EJ Z AD, en vigueur EJ 2000 à 2006 – imposant aux distributeurs CF respect EJs prix conseillés²⁰⁰ – ainsi que certaines déclarations […]opticiens²⁰¹ et EJs courriels échangés entre Z AD et ses distributeurs²⁰², qui corroborent CF contrôCF par Z AD EJ la politique tarifaire EJs opticiens.

152. Le grief notifié CF 28 mars 20[…] s’appuie sur CFs déclarations […]un distributeur recueillies CF

27 septembre 2018, selon CFsquelCFs Z AD lui aurait EJmandé, par téléphone et EJ manière répétée EJpuis 2015, […]augmenter ses prix, sous peine EJ mesures EJ représailCFs²⁰³. L’intéressé a fourni, à l’appui EJ ses déclarations, un courriel du 10 février 2018 du directeur commercial EJ Z AD, reproduit ci-EJssous, faisant suite à un appel téléphonique EJ février 2018 lui EJmandant […]augmenter CF prix EJ vente en ligne EJ ses produits, sous peine EJ maintenir la suspension EJ livraison en cours ou EJ bloquer son compte :

« A la suite EJ notre conversation EJ jeudi voici la liste EJs prix qui doit être immédiatement mise en place sur CF site internet.

Je vérifierai mardi. »²⁰⁴.

^[…]8 Cote 23983.

^[…]9 Cotes […]378 ([…]) et […]24 (VNC).

²⁰⁰ Cotes 22694, 22695 et 27366.

²⁰¹ Cotes 9782, 9783, 21464, 25002, 25286, 25017, 25285, 25291 et 27228.

²⁰² Cote 5348.

²⁰³ Cotes 65581 à 65589.

²⁰⁴ Cote 65586.

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i) S’agissant EJ l’entente entre BS et AB

153. Le grief notifié à BS et AB est synthétisé dans CF TabCFau 20 ci-EJssous.

TabCFau 20 : Griefs notifiés à BS et AB

Grief notifié à BS et AB

Entente entre AB et BS du 1er mai […]99 au Pratique 31 décembre 2018. Notification EJ griefs du ContrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées Objet et effet 28 mars 20[…] et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés EJ la marque BS, ce EJ la pratique qui a restreint la liberté EJ ces EJrniers.

154. Ce grief s’appuie exclusivement sur CFs contrats EJ licence EJ marque conclus CFs 5 mai […]99, 16 février 2004, 30 janvier 2008 et 24 juilCFt 2014, par CFsquels BS a confié à AB la fabrication EJs lunettes EJ marque BS et CFur distribution par CF biais […]un réseau EJ distribution séCFctive.

155. Ces contrats prévoient que AB doit mettre en place un réseau EJ distribution conforme

à la stratégie EJ distribution séCFctive EJ BS et que CF contrat conclu entre AB et CFs détaillants agréés doit être substantielCFment iEJntique au contrat standard EJ distribution séCFctive figurant en annexe (voir CF TabCFau 21 ci-EJssous).

TabCFau 21 : Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB

Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB

« LUXOTTICA s’engage à vendre CFs Produits uniquement aux distributeurs situées dans CF Territoire qui, ayant réuni CFs critères qualitatifs énoncés à Contrat du l’COxe J, ont conclu un contrat EJ distribution séCFctive fondé sur CFs termes 7.2 b) 5 mai […]99 et conditions substantielCFment iEJntiques à ceux contenus dans CF contrat type figurant à l’annexe K EJ ce contrat »²⁰⁵ (traduction libre).

« AB […] s’engage à ne vendre EJs produits […]aux Détaillants 7.2 b) Contrats EJs Agréés »²⁰⁶ (traduction libre). 16 février 2004 « “Détaillant agréé” désigne un détaillant […] qui a conclu un contrat EJ et 1. distribution séCFctive fondé sur CFs termes et conditions substantielCFment 30 janvier 2008 (xvii) iEJntiques à ceux contenus dans CF modèCF EJ contrat figurant à l’annexe L »²⁰⁷.

²⁰⁵ Cotes 24740 et 24741.

²⁰⁶ Cotes 24643 ([…]) et 63[…] (VNC) ; ainsi que 24353 ([…]) et 63[…] (VNC).

²⁰⁷ Cotes 24629 ([…]) et 63032 (VNC) ; 24[…] ([…]) et 24341 ([…]), ainsi que 63032 (VNC) et 63033 (VNC).

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Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB

« LUXOTTICA s’engage à n’accepter et à maintenir dans CF réseau EJ distribution que CFs Points EJ Vente EJs Détaillants Agréés qui réponEJnt aux Critères Qualitatifs définis à l’COxe 16, qui sont essentiels pour la bonne 8.4.1. distribution EJs Produits et la préservation EJ l’Image EJ BK. »²⁰⁸ Contrat du (traduction libre). 24 juilCFt 2014 « “Détaillant agréé” désigne un détaillant qui […] a conclu un accord écrit 1. avec LUXOTTICA ou un distributeur, selon CF cas, basé sur EJs termes et conditions sensibCFment CFs mêmes comme ceux contenus dans l’accord (xvii) standard joint à l’appendice […] ou 20 »²⁰⁹ (traduction libre).

156. Par ailCFurs, CFs articCFs 1.6.3 et 1.13.5. EJ ce contrat standard interdisent aux détaillants EJ pratiquer toute forme EJ vente qui serait incompatibCF avec CF prestige EJ la marque et CFur imposent EJ recueillir l’accord écrit EJ AB préalabCFment à toute utilisation EJ la marque, notamment à titre publicitaire ou promotionnel (voir CF TabCFau 22 ci-EJssous).

TabCFau 22 : Clauses EJs annexes aux contrats conclus entre BS et AB

Clauses EJs annexes aux contrats conclus entre BS et AB

« Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas pratiquer la vente par lots COxe K du contrat EJ 1.6.3. ou toute autre forme EJ vente qui serait incompatibCF avec CF prestige licence du 5 mai […]99 et la notoriété EJ la Marque »²¹⁰.

COxe L aux contrats « Toute utilisation à quelque titre et EJ quelque manière que ce soit, EJs 16 février 2004 et 1.13.5. même à titre publicitaire et/ou promotionnel, EJ la Marque doit faire 30 janvier 2008 l’objet EJ l’accord préalabCF et écrit EJ AB »²¹¹.

« Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas pratiquer la vente par lots

1.6.3. ou en bacs ou à toute autre forme EJ vente qui serait incompatibCF avec CF prestige et la renommée EJ la Marque »^2[…] (traduction libre). COxe […] au contrat « Toute utilisation à quelque fin que ce soit ou EJ quelque manière du 24 juilCFt 2014 que ce soit, même à EJs fins publicitaires et/ou publicitaires, EJ la 1.13.5. marque doit avoir l’autorisation écrite préalabCF EJ AB. »²¹³

(traduction libre).

j) S’agissant EJs ententes entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs ou certains […]entre eux

157. Les griefs notifiés à AB s’agissant […]ententes avec ses distributeurs visant à restreindre CFur liberté tarifaire sont synthétisés dans CF TabCFau 23 ci-EJssous.

²⁰⁸ Cotes 30747 ([…]) et […] (VNC).

²⁰⁹ Cotes 30727 ([…]) et […] (VNC).

²¹⁰ Cotes 24789 ; 2[…]3 ([…]) et 63041 (VNC) ; ainsi que 24422 ([…]) et 63030 (VNC).

²¹¹ Cotes 24791 ([…]) et 24792 ([…]) ainsi que 63048 (VNC) et 63049 (VNC) ; 2[…]0 ([…]) et

63039 (VNC) ; ainsi que 244[…] ([…]) et 63028 (VNC).

^2[…] Cotes 30847 ([…]) et 63059 (VNC).

²¹³ Cotes 30851 ([…]) et 31076 (VNC).

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TabCFau 23 : Griefs notifiés à AB

Griefs notifiés à AB

Entente entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs EJ 2005 Pratique Notification EJ au 13 février 2015. griefs du Fixer CF prix EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre Objet et effet 13 février 2015 EJ la pratique fixation EJs prix par CF jeu EJ la concurrence.

Entente entre AB et CFs distributeurs agréés pour CFs marques :

- BS (du 14 juin 2002 au 31 décembre 2018),

- Prada (du 30 octobre 2006 au 28 mars 20[…]), Pratique Notification EJ

- BY & CN (du 5 mars 2008 au 28 mars 2013), griefs du

- Bulgari (16 mai 2008 au 28 mars 20[…]), 28 mars 20[…]

- et BU-BV (EJ 2013 au 28 mars 20[…]).

Objet et effet ContrôCFr, limiter et/ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées EJ la pratique et/ou envisagées.

158. Ces griefs s’appuient, […]une part, sur CFs pièces du dossier attestant, EJ la part EJ AB, EJ la communication EJ prix et EJ coefficients conseillés aux distributeurs, EJ divers mécanismes […]incitation à l’application EJ ces prix, EJ la surveillance EJs pratiques tarifaires EJs détaillants et […]interventions et EJ sanctions à l’encontre EJ ceux qui ne respectaient pas ses consignes tarifaires. Ils reposent, […]autre part, sur CFs pièces du dossier montrant que CFs opticiens surveillaient CFs pratiques tarifaires EJ CFurs concurrents, en informaient AB et appliquaient CFs consignes que cette EJrnière CFur communiquait (voir CFs paragraphes 159 et suivants ci-après).

La diffusion EJ prix conseillés

159. Les pièces du dossier attestent que AB communiquait EJs « prix conseillés » à ses distributeurs, soit directement, soit sous la forme EJ coefficients multiplicateurs qui permettaient EJ CFs calcuCFr.

a. La diffusion directe EJ prix conseillés

160. Il ressort EJs déclarations EJs représentants EJ AB et EJs distributeurs, ainsi que EJ nombreux autres documents figurant au dossier, que AB déterminait EJs

« prix conseillés » […]elCF diffusait à ses distributeurs.

L’élaboration EJ prix conseillés

161. La détermination par AB EJ prix conseillés est attestée par plusieurs types EJ documents.

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162. Ainsi, EJs tabCFaux intitulés « Pricing proposal July 2009 », saisis chez AB, listent EJs prix EJ vente au détail sous la dénomination « € retail » pour CFs marques Prada²¹⁴, Bulgari²¹⁵, Burberry²¹⁶²¹⁷, Versace²¹⁸ et BY & CN^2[…].

163. Des courriels internes à AB attestent égaCFment EJ l’élaboration […]une liste EJ prix EJ vente au détail pour CFs montures EJ lunettes EJ vue et CFs lunettes solaires EJ la marque

OakCFy.

164. À cet égard, un courriel interne à AB du 22 avril 2008 indique :

« nous prévoyons EJ réviser la liste EJs prix OO RX [un modèCF EJ lunette OakCFy]. La réduction moyenne sera EJ l’ordre EJ […] à 14 % sur la base EJ la liste EJ prix actuelCF.

Nous croyons que cette réduction EJ prix est nécessaire pour réaligner CF positionnement EJs produits et EJs ventes OO RX et favoriser ainsi CFs ventes (comme vous tous aviez prévu dans CF plan que vous avez fait pour OakCFy).

La réduction affectera tous CFs modèCFs (nouveaux et existants) et vous trouverez CFs nouveaux prix dans CF « commissione copia » [liste EJ prix] qui sera imprimée dans CFs prochains jours.

Nous aimerions vérifier avec vous la possibilité EJ fixer une « date EJ validité » pour la nouvelCF liste EJ prix (probabCFment pour CF modèCF existant, vous EJvriez envisager EJ quelques semaines / mois pendant CFsquels l’ancienne liste EJ prix sera toujours valabCF, ce qui limite CFs plaintes EJs clients) »²²⁰ (traduction libre).

165. La nouvelCF liste EJ prix mise en place est jointe à un courriel interne à AB du 28 avril 2008²²¹, à propos duquel CFs représentants EJ AB entendus CF 11 juilCFt 2011 ont confirmé […]il comporte EJs prix EJ vente au détail : « PubblicoItalia-Europa correspond au prix EJ détail estimé en appliquant CF coefficient du marché sur nos prix EJ gros. »²²². Si ces représentants ont, par ailCFurs, indiqué que ce document constituait « un document interne EJstiné à tous CFs pays […]Europe. »²²³ , CF courriel du 22 avril 2008, précité,

²¹⁴ Cotes 8513, 8514 ([…]), 85[…] ([…]), 8520 ([…]), ainsi que […]441 (VNC) à […]521 (VNC).

²¹⁵ Cotes 8381, 8385 ([…]), […]2, […]3 ([…]), […]7 ([…]), ainsi que […]441 (VNC) à […]521 (VNC).

²¹⁶ Cotes 8377 ([…]) à 8453 ([…]), ainsi que […]441 (VNC) à […]521 (VNC).

²¹⁷ Cotes 8423 ([…]), ainsi que […]441 (VNC) à […]521 (VNC).

²¹⁸ Cotes 8448 ([…]), 8449 ([…]), ainsi que […]441 (VNC) à […]521 (VNC).

^2[…] Cotes 8500 ([…]), 8501 ([…]), 8505 ([…]), ainsi que […]441 (VNC) à […]521 (VNC).

²²⁰ « we are planning to revise the OO RX price list. The average reduction will be in the range of […]-14% based on current price list.

We believe that this price reduction is necessary to realign the market positioning of OO RX products and thus foster saCFs (as ail of you forecasted in the plan you did for OakCFy).

The reduction will affect all moEJls (new and existing) and you will find the new prices in the « copia commissione » that will be printed in the coming days.

We would like to check with you the opportunity to set a « validity date » for the new price list (i.e. probably for existing moEJl you should consiEJr some weeks/months during which the old price list will be still valid, limiting complaints from customers). » ; voir cote […].

²²¹ Cotes 10803 ([…]) et […]722 (VNC), […], 10805, 10806 ([…]) et […]722 (VNC), 10807 ([…]) à

10808 (VNC), ainsi que 10808 ([…]) et […]722 (VNC).

²²² Cotes 17723 ([…]) et […] (VNC).

²²³ Cotes 17723 ([…]) et […] (VNC).

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évoque toutefois la réaction potentielCF EJs distributeurs à sa modification – « ce qui limite CFs plaintes EJs clients »^[…].

166. De surcroît, un document saisi chez AB – qui présente CFs « best selCFrs optique » ainsi que CFs « best selCFrs solaire » pour la périoEJ du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 – mentionne un « prix public indicatif » par modèCF pour CFs marques Bulgari, Persol, Prada,

BY & CN, Ralph Lauren, Polo Ralph Lauren, Versace, Burberry, Vogue, Ralph, Miu Miu, D&G et BU-BV²²⁵.

167. Enfin, une présentation EJ AB Group relative à la marque BU-BV, datée du 25 août 2008²²⁶, mentionne EJs « prix EJ vente publics conseillés », tant pour CFs montures EJ lunettes solaires que pour CFs montures EJ lunettes optiques²²⁷.

168. Les représentants EJ BS Coordination entendus CF 21 mai 2013 ont confirmé que

AB élaborait EJs « prix conseillés » :

« en fonction du produit, EJ son coût EJ fabrication et du positionnement marketing que

BS souhaite donner à ce produit, AB propose un prix recommandé pour CFquel nous donnons notre accord. Ensuite, c’est à AB EJ transmettre ces prix recommandés aux distributeurs. »²²⁸.

169. Cette déclaration a été corroborée par CFs représentants EJ BS SAS, qui ont indiqué, CF

[…] juilCFt 2013 :

« Le niveau EJs prix conseillés est établi par l’équipe EJ Monsieur T… en collaboration avec AB. Je n’en sais pas plus à ce propos. […] En théorie CFs prix conseillés sont toujours communiqués aux opticiens »²²⁹.

1[…]. Ces déclarations attestent non seuCFment que AB élaborait EJs « prix conseillés » mais égaCFment […]elCF CFs communiquait à ses distributeurs, ce qui ressort égaCFment EJs pièces citées ci-après.

La diffusion EJ prix conseillés

171. Les déclarations EJs représentants EJ AB attestent […]elCF a communiqué EJs

« prix conseillés » à ses distributeurs pour CFs produits EJs marques BS et BU-BV. En outre, il se déduit EJs pièces et EJs déclarations EJs distributeurs, citées ci-après, que

AB a égaCFment communiqué EJ tels prix pour ses autres marques.

172. À cet égard, il ressort, en premier lieu, EJs déclarations EJs représentants EJ AB, ainsi que EJs documents […]ils ont communiqués aux services […]instruction, que AB a diffusé EJs « prix conseillés » à ses distributeurs pour CFs produits EJs marques BS et

BU-BV.

173. S’agissant EJ la marque BS, CFs représentants EJ AB ont indiqué, lors […]une audition du 11 juilCFt 2011 : « Nous établissions EJs prix conseillés pour la marque BS

^[…] Cote […].

²²⁵ Cotes 8849 ([…]) à 8877 ([…]), ainsi que […]880 (VNC) à […]909 (VNC).

²²⁶ Cotes 8[…]7 ([…]) et […]743 (VNC).

²²⁷ Cotes 8[…]9 ([…]) et 8722 ([…]), ainsi que […]745 (VNC) et […]758 (VNC).

²²⁸ Cote 24225.

²²⁹ Cote 24550.

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EJpuis […]99, CFs EJrniers sont sortis au printemps 2010 »²³⁰. Dans un courriel du

4 décembre 2013, CFs conseils du fabricant ont précisé :

« AB France a cependant retrouvé EJux types EJ documents marketing établis avec

BS en 2010, 2011 et 20[…] qui comprennent EJs prix EJ vente conseillés pour certains produits. Il s’agit, […]une part, EJ documents listant CFs 10 produits BS CFs plus vendus dans CF monEJ par AB aux détaillants (COxe 1) et, […]autre part, EJ documents présentant EJs colCFctions capsuCFs (COxe 2). Les représentants BS EJ AB peuvent remettre ces documents aux distributeurs agréés lors EJ CFurs visites. »²³¹.

174. S’agissant EJ la marque BU-BV, CFs représentants EJ AB ont déclaré, lors EJ l’audition du 11 juilCFt 2011 précitée :

« Pour BU-BV solaire nous avons publié la EJrnière liste EJ prix EJ vente conseillés en 2004 et nous l’avons fait entre […]99 et 2004. Nous n’avons jamais eu EJ prix conseillé

BU-BV pour l’optique. Pour BS on communiquait CFs prix conseillés avec CF catalogue EJs produits sous forme EJ feuilCFt distinct et c’était pareil pour BU-BV. »²³².

175. À cet égard, CFs conseils EJ AB ont communiqué aux services […]instruction, CF 4 décembre 2013, CFs catalogues publiés entre octobre 2003 et janvier 2006²³³ mentionnant CFs prix EJ vente conseillés EJ lunettes EJ soCFil et EJ montures EJ lunettes EJ vue EJ la marque²³⁴.

176. S’agissant, en revanche, EJs autres marques distribuées par AB, CFs représentants EJ AB ont déclaré, lors EJ l’audition du 11 juilCFt 2011, précitée, que AB n’avait pas diffusé EJ « prix conseillés » : « Nos clients ont accès au catalogue sur un Extranet, ils n’ont accès […]au prix EJ gros »²³⁵. Selon eux, cette diffusion n’était pas nécessaire, faute EJ EJmanEJ en ce sens EJs opticiens²³⁶.

177. Il ressort toutefois, en second lieu, EJ dix courriels du […] décembre 2005 au 25 mai 2009, cités dans CF TabCFau 24 ci-EJssous, que AB échangeait avec ses distributeurs au sujet EJs « prix conseillés », non seuCFment pour CFs marques BS et BU-BV, mais égaCFment pour […]autres marques, telCFs que Persol, DKNY et Vogue.

²³⁰ Cotes 17721 ([…]) et 18048 (VNC). Les chartes EJ détaillant agréé pour la marque BS comprenaient EJs « tarifs conseillés » ; voir, notamment, CFs cotes […]538 ([…]) et 30273 (VNC), […]575 ([…]) et 30299 (VNC), […]14 ([…]) et 30314 (VNC), 22[…]8, ainsi que 29546 ([…]) et 35157 (VNC).

²³¹ Cote […].

²³² Cotes 17721 ([…]) et 18048 (VNC).

²³³ Cotes […] et […].

²³⁴ Cotes 26264 à 26289.

²³⁵ Cotes 17721 ([…]) et 18048 (VNC) ; voir aussi CF courriel du 4 décembre 2013 EJs conseils EJ AB, cote […].

²³⁶ Cotes 17721 ([…]) et 18048 (VNC).

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TabCFau 24 : Courriels mentionnant CFs prix conseillés par AB

Expéditeur Date Contenu

« […] (Centre commercial Carrefour) non dépositaire BK : Monture 5067 vendue 183 € au lieu EJ

210 € (tarif conseillé), tout en y appliquant une remise supplémentaire EJ 10 % Binda CPiens –

Enseigne CP 2000 […]/[…]/2005 Prix EJ vente conseillé non respecté [pour une monture BS] : (Mulhouse) CP 2000 (Binda- Mulhouse) se plaint […]une concurrence déloyaCF EJ la part EJ Nagelheisen Mulhouse 681004-> voir articCF paru dans mensuel gratuit »²³⁷ (courriel interne à

AB).

« La raison EJ ce courrier concerne une EJ vos marques en BM Sèvres-Babylone particulier : BK […] Il me sembCF que notre magasin 23/[…]/2005 ([…]) correspond en tous point (sic) à vos exigences EJ part (sic) CF respect EJ vos prix EJ vente conseillés »²³⁸.

BM Chaussin « VeuilCFz EJmanEJr à ce site EJ faire respecter CFs tarifs EJ vente 07/01/2006 (Chamonix) public EJs marques BU BV et Persol. »²³⁹.

Directeur marketing et « [monture BY & CN] annoncée avec 50 % EJ remise. Le communication EJ 16/10/2006 prix EJ vente conseillé est : 225 € (soit -40 %) »²⁴⁰ (document

Grand CPal annexé au courriel).

« Je fais suite à la conversation téléphonique que vous avez eu (sic) ce jour avec M. X… pour vous confirmer notre souhait EJ communiquer avec la mention BU-BV solaire adulte RB4088, à Cadre EJ AB 15/02/2007 un prix EJ vente public conseillé EJ 104 €. Dans l’attente EJ vos modifications sur vos créations pour notre « Bon à tirer », je vous salue bien cordiaCFment »²⁴¹.

« DKNY optique : j’ai fait part à luxo EJ notre souhait EJ rendre plus accessibCF en terme EJ PVP [prix EJ vente publics] la gamme optique. Message entendu et eux aussi pour 2009 il baisse légèrement CFs PVP. ActuelCFment nous avons une gamme EJ PVP qui est comprise entre […]9 € (1er colCFction en 2006) pour arriver ResponsabCF produits EJ 21/07/2008 à 149 € en 2008. AE

Luxo nous propose 139 €, je préconise […]9 € sachant que l’effort EJ marge se fera au niveau EJ l’opticien (environ 63 % EJ marge opticien restant vs 68 %) applicabCF dès l’ES EJ novembre 08 si on se déciEJ maintenant. »²⁴².

²³⁷ Cote 10845.

²³⁸ Cotes 10848 à 10850.

²³⁹ Cote 10853.

²⁴⁰ Cote 5226.

²⁴¹ Cote 9961.

²⁴² Cotes […]4 et […]5.

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Expéditeur Date Contenu

« Prix public conseillé :

Prix Duo BU-BV : Prix public à partir EJ 240 € à 248 € Prix Duo Vogue ; Prix public à partir EJ […]9 €

Ce point est validé […]

AB donne son accord afin que Visaudio et son réseau Les Les CPiens Mutualistes 27/10/2008 CPiens Mutualistes puissent communiquer sur l’ensembCF EJs supports et visuels en couCFur en respectant CFs prix « public » conseillés et affichés pour chacune EJs marques comme précéEJmment défini.

Ce point, tel […]il est formulé ci-EJssus, est validé. »²⁴³.

« Nous avons bien enregistré votre souhait EJ réaliser l’opération Cadre EJ AB 27/10/2008 autour EJ BU-BV Colorize à […]9 € PVP [prix EJ vente public] TTC »²⁴⁴ (courriel à Audioptic).

« Suite au contrat [EJ détaillant agréé pour la marque] Bulgarie

BM Réunion – (sic) signé avec vous, je suis très surpris EJ voir cette marque Enseigne CP 2000 vendue par CF magasin Sunglasses réunion (St Denis) à EJs prix 06/[…]/2008 (Saint-Denis EJ La défiant toutes concurrences (sic). ExempCF : modèCF solaire BV Réunion) 8023 B vendue à 398 €, qui est loin EJ correspondre au prix EJ vente que vous conseillé. (sic) »²⁴⁵.

Cadre EJ « Peux-tu me confirmer si CFs prix GO sont corrects ou supérieurs 25/05/2009 Grand CPal aux prix conseillés EJ vente ? »²⁴⁶.

178. En troisième et EJrnier lieu, seuls EJux EJs distributeurs interrogés ont indiqué ne pas avoir reçu EJ « prix conseillés », trente autres ayant, au contraire, confirmé avoir reçu EJ tels prix EJ la part EJ AB.

179. Ainsi, […]une part, CF gérant EJ la SARL BM Saint-Agne, qui commercialise EJs produits EJs marques EJ AB, a déclaré, CF 27 janvier 20[…] : « Aucune préconisation sur CFs prix EJ revente ne nous est communiquée »²⁴⁷. En outre, CF présiEJnt EJ la SAS Réunivest a indiqué, CF 18 septembre 2013, « Non. Je n’en ai pas CF souvenir [EJ recevoir EJs prix conseillés]. Nous avons toujours choisi nos prix EJ vente »²⁴⁸.

180. D’autre part, trente déclarations […]opticiens, recueillies entre CF 10 octobre 2005 et CF 13 décembre 2013, confirment que AB communiquait EJs « prix conseillés » à ses distributeurs, non seuCFment pour CFs marques BS et BU-BV, mais égaCFment pour […]autres marques, telCFs […]OakCFy, Prada et Bulgari. Selon ces déclarations, la diffusion EJ ces « prix conseillés » a pris plusieurs formes : si certaines indiquent que AB remettait

à ses distributeurs EJs livrets ou EJs plaquettes comportant EJ tels prix, […]autres attestent que ces prix étaient communiqués aux opticiens CF plus souvent à l’oral par AB ou ses représentants (voir CF TabCFau 25 ci-EJssous).

²⁴³ Cotes 27665 ([…]) et […] (VNC).

²⁴⁴ Cotes 10915 ([…]) et 34885 (VNC).

²⁴⁵ Cotes 27658 à 27660.

²⁴⁶ Cote 10933.

²⁴⁷ Cote 24821.

²⁴⁸ Cote 25176.

[…]

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TabCFau 25 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux prix communiqués

par AB

Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

Gérante EJ la 10/10/2005 « Il n’y a pas EJ prix conseillé, sauf pour la marque BS, qui SARL FARMEDICA émet une plaquette EJ prix « conseillés » »²⁴⁹. (Strasbourg)

Gérant EJ l’EURL BM Une plaquette EJ prix minima conseillés existe pour la marque Nicolini – Enseigne AE 11/10/2005 « BS »²⁵⁰. (Strasbourg)

« Les prix du magasin sont établis EJ la manière suivante : un coefficient EJ 2 à 2,3 est affecté au prix […]achat hors taxe. Le coefficient est fonction EJ divers critères, notamment EJ la Gérant EJ la SARL C[…] – concurrence locaCF. Vous m’interrogez quant à une plaquette EJ Enseigne CP 2000 11/10/2005 prix minima conseillés émise par BS. Je n’ai pas (Strasbourg) connaissance EJ cette plaquette, mais lors EJ ses visites, CF représentant EJ cette marque nous indique un prix en EJssous duquel il ne faut pas vendre CFs modèCFs BS »²⁵¹.

« Je ne tiens pas compte EJs prix conseillés par CF représentant Gérant EJ la EJ la marque BS lors EJ ses visites. Vous m’interrogez quant SARL Dôme CP 13/10/2005 à une plaquette EJ prix minima conseillés par la marque BS, (Strasbourg) je n’ai pas connaissance EJ cette plaquette »²⁵².

« Il existe EJs livrets EJ prix conseillés émis notamment par Gérant EJ BS. Je me réfère à ces livrets pour établir mes prix. Quand l’EURL SCHANDEL 20/10/2005 EJ tels livrets n’existent pas, j’appelCF l’usine ou CF représentant (Strasbourg) EJ la marque pour EJmanEJr quels sont CFs prix conseillés »²⁵³.

Gérant […]BM EJ la « dans l’ensembCF, j’applique CFs tarifs conseillés par CFs Mairie 26/10/2005 fournisseurs, tarifs qui corresponEJnt à ma stratégie

(Drancy) commerciaCF »²⁵⁴.

ResponsabCF […]une succursaCF EJ l’enseigne 26/10/2005 « la marque BX émet EJs prix minima conseillés »²⁵⁵. BL BM (Strasbourg)

ResponsabCF du magasin « quand EJs prix minima conseillés existent, comme pour

X Y EJ BS, ces prix minima sont respectés. Nous n’avons jamais Strasbourg EJ la SARL 03/11/2005 vendu EJ modèCFs BS en EJssous du prix minimum conseillé.

CRPN Ces prix nous sont communiqués par CF représentant EJ cette (Strasbourg) marque au cours EJ ses visites trimestrielCFs »²⁵⁶.

²⁴⁹ Cote […]593.

²⁵⁰ Cote […]579.

²⁵¹ Cote […]601.

²⁵² Cote […].

²⁵³ Cote […]589.

²⁵⁴ Cote […]684.

²⁵⁵ Cote […]585.

²⁵⁶ Cote […]526.

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Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

« La marque BU-BV pratiquait une politique EJ prix […]achats Gérant EJ la SARL conseillés, avec l’émission EJ tarifs mentionnant ces prix. […] Le BM CONRATH 09/11/2005 EJrnier tarif EJ prix minima conseillés date EJ 2003, cette (Strasbourg) pratique a manifestement disparu EJpuis. »²⁵⁷.

« Mes prix sont généraCFment déterminés en fonction EJs tarifs

ResponsabCF du magasin à conseillés EJs fournisseurs, qui me sont indispensabCFs pour être l’enseigne X Y EJ en phase avec CF marché, même lorsque CFs marques n’insistent 18/11/2005 la SARL Laurine pas pour que soit pratiqué un prix minimum, comme CF font par (Rosny-sous-Bois) exempCF CFs trois marques déjà cité (sic) [OakCFy, BS et Gucci]. Je suis donc en tout cas EJmanEJur […]un tel tarif. »²⁵⁸.

ResponsabCF […]un magasin à « Je vous remets une plaquette EJs prix EJ vente conseillés par l’enseigne X Y […]/01/2006 BS en vigueur à compter […]octobre 2005 »²⁵⁹. (Strasbourg)

Gérant EJ la

SARL BM Saint-DB « BK nous remet une plaquette avec EJs prix EJ vente au

– Magasin La Française EJ 20/01/2006 public conseillés. »²⁶⁰. l’BM (Metz)

« Mes distributeurs sont AB […] En lunette EJ SoCFil […] AB (D et G – BS – RBVe (sic)). […] En général tout Gérant […]BM Bonnefoy 01/02/2006 est oral. AC comme tt CF monEJ publie EJs PVGC [prix EJ (MarseilCF) vente généraCFment constatés] mais généraCFment c’est à la EJmanEJ EJs distributeurs »²⁶¹.

Gérant EJ la « S’agissant EJs prix conseillés, la marque BU BV (AB) SARL JMC BM – 01/03/2006 édite un catalogue EJ prix conseillés que je respecte dans Enseigne Visual l’ensembCF. »²⁶². (MarseilCF)

« on ne doit pas braEJr CFs lunettes BS. […] On applique systématiquement CFs prix conseillés. […] Pour […]autres marques comme RBV (sic) […] on applique aussi CFs prix conseillé (sic). Propriétaire du fonds EJ Le représentant réguCF CF secteur pour CFs prix EJ vente chez BU Vision EJ A à Z 13/03/2006 BV. La marge moyenne varie entre 2 et 2,2 […] (MarseilCF) Pour BX, je possèEJ un tarif pour toutes CFs références EJ lunettes. Je suis scrupuCFusement CFs prix conseillé (sic) par ce catalogue. »²⁶³.

²⁵⁷ Cote […]554.

²⁵⁸ Cote […]674.

²⁵⁹ Cote […]617.

²⁶⁰ Cote […]639.

²⁶¹ Cotes […]495 et […]496.

²⁶² Cote […]508.

²⁶³ Cotes […]486 et […].

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« Nous EJvons respecter un barème EJ prix minimum selon CFs modèCFs [EJ montures BS] […] On nous informe par téléphone du coefficient […]il convient […]appliquer par rapport Gérant EJ l’EURL au prix […]achat. GRANDON 07/02/2007 (Nice) Le prix EJ vente conseillé dont je vous remet (sic) un exemplaire correspond au prix minimum EJ vente possibCF tel que défini par la branche BK du groupe AB. »²⁶⁴.

« Les prix EJs montures que nous affichons corresponEJnt aux

Associé EJ la prix conseillés par CFs fournisseurs […] En réalité il s’agit EJ SARL NSN BM – coefficients conseillés, qui sont indiqués verbaCFment. Nous 27/08/2008 Enseigne CPal Center avons une dizaine EJ fournisseurs EJ montures, qui distribuent plusieurs marques. Les EJux principaux sont […] AC […] et (Dax) LUXOTTICA […] »²⁶⁵.

« [Les] fabricants […] donnent EJs prix conseillés EJ plus en Gérant EJ la SARL plus. Par exempCF CU, OakCFy fournissent EJs prix conseillés

SCHILO – Enseigne X dans CFur catalogue. Parfois certains représentant (sic) nous 08/09/2011 Y donnent EJs informations verbaCFment sur un positionnement prix

([…]) par rapport à l’image du produit, notamment AC et AB »²⁶⁶.

Secrétaire Général et « Pour BS, AB peut avoir dans ses tarifs EJs prix EJ Directeur EJ réseau 20/09/2011 vente conseillés »²⁶⁷. CP 2000 EJ GADOL

« Certaines marques telCF que BUban (sic) nous communiquaient EJs prix conseillés mais il n’y avait pas EJs Ancienne directrice consignes particulières, autres que EJs prix conseillés, marketing produits EJ la 28/09/2011 concernant cette marque. AB ne souhaitait pas que ses société Grand CPal marques soient bradées. En tout état EJ cause, notre France positionnement marketing […]enseigne était moyen-haut EJ gamme »²⁶⁸.

« Tous CFs fabricants communiquent EJs prix conseillés. En général, ils communiquent CFs prix conseillés lors EJs

Directrice généraCF EJ négociations avec notre service marketing. Le prix fait partie EJ 05/10/2011 Grand CPal mix marketing. Ce prix conseillé correspond au prix auquel CF fabricant voudrait que CF produit soit présenté. Nous restons libres EJ faire ce […]on en veut en termes EJ prix »²⁶⁹.

²⁶⁴ Cotes 20038 et 20039.

²⁶⁵ Cotes […]9[…] à […]973.

²⁶⁶ Cotes 18[…]9 et 18130.

²⁶⁷ Cotes 18353 ([…]) et 20095 (VNC).

²⁶⁸ Cotes […]301.

²⁶⁹ Cotes […] ([…]) et […] (VNC).

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« AB ne CF fait plus EJpuis un an et EJmi. Avant et EJpuis toujours, il communiquait EJs prix conseillés obligatoires sur la marque BS. Pour BU ban, AB CPien Anonyme 13/10/2011 n’est jamais trop intervenu. AB intervient auprès EJs opticiens à propos EJ marques sous licence probabCFment sous la pression EJ ces marques »^2[…].

Directeur du référencement EJ « AB nous fait part pour certaines EJ ses marques EJ la société X 15/11/2011 prix conseillés »²⁷¹. Y BG SAS

PrésiEJnt […]X Y 16/11/2011 « OakCFy Inc. faisait EJs recommandations EJ prix mais en EJhors du contrat. Ce n’était que EJs recommandations »²⁷².

« Nous établissons nos prix EJs montures, par rapport aux étuEJs EJ prix, en appliquant un coefficient qui est variabCF.

ResponsabCF EJs achats et Sur CFs solaire (sic) CF coefficient moyen est EJ 2 à 2.2 et sur responsabCF marketing 16/11/20[…] l’optique il est […]environ 2.5. Ces coefficients sont très

[…]BM Finance fortement conseillés par CFs fabricants. […] AB ne communique pas par écrit CFs prix conseillés, uniquement à l’ora. »²⁷³.

PrésiEJnt-directeur général et « AB nous a conseillé oraCFment EJs gammes EJ prix directeur général EJ la société qui nous permettraient […]être livrés pour BU BV (autour EJ 24/04/2013 Sensee 90 € minimum pour CFs modèCFs emblématiques). AB (site EJ vente en ligne) nous impose un prix sur nos « best-selCFrs » »²⁷⁴.

« Non, je ne reçois aucune consigne sur CFs prix. Les fournisseurs (OakCFy, BS, Gucci, Dior) indiquent parfois, à notre EJmanEJ, EJs « prix constatés » en métropoCF pour nous aiEJr à nous positionner. Ces PrésiEJnt du Syndicat EJs informations nous sont données quand on CFur EJmanEJ pour CPiens EJ la Réunion (SOR) voir si nous ne sommes pas en décalage par rapport au et présiEJnt du directoire EJ la 16/09/2013 marché national. société BM Développement SAS Depuis 2008, on ne m’a jamais fait part EJ consignes EJ

(La Possession, La Réunion) vente.

Les représentants EJs fournisseurs pouvaient auparavant laisser EJs consignes en donnant EJs fourchettes EJ prix. Mais cela n’a plus lieu EJpuis 3 ou 4 ans »²⁷⁵.

^2[…] Cote 21464.

²⁷¹ Cotes 21884.

²⁷² Cotes 2[…]15.

²⁷³ Cotes 23983 et 23984.

²⁷⁴ Cote 24207.

²⁷⁵ Cotes 24975 ([…]) et […] (VNC).

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« Je sais […]OakCFy a EJs prix très fortement conseillés, et que EJs remises sont interdites. N’ayant pas la marque, je ne peux pas prouver ce que j’avance. […] Directeur Général EJ La

Mutualité EJ la Réunion – Les fournisseurs EJs marques BS, Dior, Prada, Enseigne Les CPiens BY BZ (sic) sont plus insistants, ils exigent EJs contrats 17/09/2013 Mutualistes EJ distribution, recommanEJnt EJs prix mais ne surveilCFnt pas (Saint-Denis EJ La pour autant si ces prix sont bien appliqués ou non. Avant 2009, Réunion) nous étions trop petits pour intéresser CFs fournisseurs, et EJpuis

2009, nous n’avons pas eu EJ remarques ni sur CFs prix ni sur CFs offres promotionnelCFs que nous pratiquons »²⁷⁶.

ResponsabCF adjoint EJ la « Certains fabricants EJ marques haut EJ gamme nous boutique X Y EJs conseilCFnt EJs prix comme BS […] Lorsque CFs représentants […]/[…]/2013 Champs-Élysées passent en magasin, ils nous communiquent ces prix conseillés à ([…]) l’oral »²⁷⁷.

« Pour CFs marques EJ prestige (par exempCF BU BV), nous recevons EJs prix conseillés par CF fabricant. Pour CFs autres marques, on applique un coefficient sur CF prix […]achat remisé. CPien EJ la Ce coefficient varie EJ 2,2 à 3 pour l’optique et pour CF solaire SARL Coin EJ Rue – 13/[…]/2013 EJ 1,8 à 2,5. On positionne nos prix par rapport à nos Enseigne AE concurrents du quartier pour vérifier notre adéquation au ([…]) marché. […] Pour BS, je sais […]on n’a pas CF droit EJ vendre moins cher que CF prix conseillé afin EJ ne pas dévaloriser la marque »²⁷⁸.

b. La diffusion EJ prix conseillés par CF biais EJ coefficients multiplicateurs

181. À titre liminaire, il convient EJ souligner que EJ nombreuses pièces du dossier attestent que EJs coefficients étaient couramment utilisés dans CF secteur EJ l’optique-lunetterie afin EJ déterminer CFs prix EJ détail à partir EJs prix […]achat auprès EJs fabricants²⁷⁹. Sur ce point, un opticien anonyme a notamment déclaré, CF 13 octobre 2011 :

« Il y a un coefficient historique qui existe sur CF marché sans doute mis en place par CFs fournisseurs il y a une trentaine […]années. »²⁸⁰.

182. Plusieurs documents attestent, par ailCFurs, que AB utilisait EJ tels coefficients, notamment pour communiquer EJs « prix conseillés ». Ainsi, dans un courriel du

4 décembre 2013 aux services […]instruction, CFs conseils EJ AB ont indiqué que CF fabricant avait pu, dans certaines circonstances, rappeCFr aux détaillants « CFs coefficients habituelCFment pratiqués dans CF secteur » :

« AB France a pu, à quelques occasions, en règCF généraCF à la EJmanEJ EJs détaillants, CFur rappeCFr CFs coefficients habituelCFment pratiqués dans CF secteur, à savoir

²⁷⁶ Cotes 25017 et 25020.

²⁷⁷ Cote 27214.

²⁷⁸ Cote 27228.

²⁷⁹ Le prix […]achat multiplié par CF coefficient en cause permet EJ déterminer CF prix EJ vente au détail.

²⁸⁰ Cote 21463.

75

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entre 2 et 2,2 pour CF solaire et entre 2,5 et 2,8 pour l’optique. En revanche, AB France ne précisait jamais sur quel prix l’appliquer »²⁸¹.

183. En outre, selon une étuEJ réalisée par un représentant EJ AC au printemps 2009 à partir EJ déclarations […]opticiens sur la distribution EJ la marque BS²⁸², il ne s’agissait pas, EJ la part EJ AB, […]indications ponctuelCFs […]un prix EJ marché, mais EJ coefficients recommandés visant à maintenir un prix homogène au sein EJ son réseau EJ distribution :

« Stratégie EJ distribution […]

L’aspect qualitatif se base sur plusieurs critères à respecter pour continuer à avoir la marque : […]

-Maintenir un prix homogène préconisé par AB […]

Stratégie EJ prix […] Les prix […]achats sont similaires à la marque Dior la moyenne allant EJ 90 à […]0 E

La différence se fait sur CFs coefficients recommandés par AB.

Le coefficient sur CF solaire est EJ 2.4 (info 2.35 en septembre EJrnier) contre 2.2 pour la marque Dior. Par contre, CF coefficient sur l’optique est quasi similaire à Dior étant EJ 2.8.

(attention Coef Dior reco = 2.6 à vérifier)

BS a une politique EJ prix éCFvés voulant rendre CFur marque séCFctive avec un prix supérieur à la marque Dior »²⁸³.

184. Cette étuEJ est corroborée par plusieurs pièces du dossier. Ainsi, un document relatif à la marque SférofCFx, intitulé « AB SferofCFx Sophia Antipolis, juin 2009 » – qui précise l’équivaCFnce entre CFs coefficients et CFs prix publics, après avoir évoqué la possibilité […]une « Hausse EJ la marge pour l’opticien » : « Coefficient 4,5 = 90 € – 94 € prix public »²⁸⁴ – atteste que AB utilisait EJ tels coefficients. Par ailCFurs, trois courriels et quatre déclarations […]opticiens attestent que AB utilisait ces coefficients pour conseilCFr EJs prix EJ revente EJ ses produits.

185. S’agissant, en premier lieu, EJs courriels, CF […] mai 2009, la directrice marketing EJ AB France fait état, dans un échange interne, EJ prix indicatifs, tels que calculés avec un « coefficient conseillé ». En effet, à propos EJs prix reCFvés chez un opticien par un EJ ses collègues – dont un prix EJ 118 € pour CFs modèCFs Clubmaster et Wayfarer EJ BU-BV, elCF indique :

« Clubmaster à partir EJ 56.1 € HT => 130 € TTC indicatif (coeff 2.32)

Wayfarer à partir EJ 56.1 € HT => 130 € TTC indicatif (coeff 2.32)

Donc lui applique plutôt un coeff EJ 2.1 »²⁸⁵.

186. Interrogés sur cet échange, CF 11 juilCFt 2011, CFs représentants EJ AB ont indiqué :

« [la directrice marketing] donne CFs prix indicatifs sur BU-BV tel que calculés avec CF coefficient qui était conseillé jus[…]en 2004 »286.

²⁸¹ Cote […].

²⁸² Cote 17755.

²⁸³ Cotes 1[…]59 à 1[…]62.

²⁸⁴ Cotes 8828 ([…]) à 8842 ([…]), ainsi que […]860 (VNC) à […]874 (VNC).

²⁸⁵ Cote 8592.

²⁸⁶ Cote 17725.

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187. Par ailCFurs, CF 3 février 2006, une employée EJ AB a communiqué au directeur du référencement […]X Y BG, à sa EJmanEJ, « CFs coefficients pour CFs marques AB », en précisant « A priori ces coefficients n’ont pas changé EJpuis 2002 ».

En particulier, elCF a indiqué EJs coefficients généraux pour CFs lunettes optiques, […]une part, et CFs lunettes solaires, […]autre part, ainsi que EJs coefficients spécifiques à certaines marques

²⁸⁷.

188. Enfin, CF […] mai 2009, un cadre EJ AB a précisé à l’un EJ ses collègues – qui lui EJmandait si CFs prix pratiqués par un opticien étaient « correct[s] » – que CFs prix sont établis par CF biais EJ coefficients :

« Les prix que nous donnons par CF biais EJs coefficients multiplicateurs sont « conseillés » »²⁸⁸.

189. S’agissant, en second lieu, EJs déclarations, quatre opticiens ont indiqué, entre CF 7 février 2007 et CF 18 septembre 2013, que AB conseillait EJs prix à ses distributeurs en utilisant EJs coefficients multiplicateurs (voir CF TabCFau 26 ci-EJssous).

TabCFau 26 : Déclarations EJs distributeurs relatives à la communication EJ coefficients conseillés par AB

Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« Nous EJvons respecter un barème EJ prix minimum selon CFs Gérant EJ modèCFs [EJ montures BS] […] On nous informe par téléphone du l’EURL GRANDON 07/02/2007 coefficient […]il convient […]appliquer par rapport au prix (Nice) […]achat »²⁸⁹.

« Les prix EJs montures que nous affichons corresponEJnt aux prix conseillés par CFs fournisseurs […] L’ensembCF EJ nos fournisseurs Associé EJ la nous EJmanEJnt, par l’intermédiaires EJs représentants, EJ respecter SARL NSN BM – CFs prix conseillés. […] En réalité il s’agit EJ coefficients conseillés, Enseigne 27/08/2008 CPal Center qui sont indiqués verbaCFment. Nous avons une dizaine EJ

(Dax) fournisseurs EJ montures, qui distribuent plusieurs marques. Les EJux principaux sont […] AC […] et LUXOTTICA […] »²⁹⁰.

« Nous établissons nos prix EJs montures, par rapport aux étuEJs EJ ResponsabCF EJs achats prix, en appliquant un coefficient qui est variabCF. Sur CFs solaire (sic) et responsabCF CF coefficient moyen est EJ 2 à 2.2 et sur l’optique il est […]environ 2.5. 16/11/20[…] marketing Ces coefficients sont très fortement conseillés par CFs fabricants. […]

[…]BM Finance AB ne communique pas par écrit CFs prix conseillés, uniquement à l’oral »²⁹¹.

Gérant EJ la SARL « Je dois avoir […]autres tarifs conseillés, mais je ne me souviens pas. Territoire Prédéterminé 18/09/2013 Parfois un commercial m’indique un coefficient reprenant CFs prix du (Saint-DK EJ La marché. C’est CF cas pour AB sur toutes ces marques »²⁹². Réunion)

²⁸⁷ Cote 9746.

²⁸⁸ Cote 8592.

²⁸⁹ Cotes 20038 et 20039.

²⁹⁰ Cotes […]9[…] à […]973.

²⁹¹ Cotes 23983 et 23984.

²⁹² Cote 25250.

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Les incitations à appliquer CFs prix et coefficients diffusés

[…]0. Il ressort EJs pièces du dossier que AB, dont la stratégie consistait à maintenir EJs prix homogènes au sein EJ son réseau EJ distribution, considérait que CFs opticiens EJvaient respecter un certain niveau EJ prix lors EJ la vente au détail EJs produits EJ ses marques.

[…]1. À cet égard, outre l’étuEJ réalisée par un représentant EJ AC au printemps 2009, citée au paragraphe 183 ci-avant²⁹³, figure au dossier une déclaration EJs représentants EJ GADOL du 20 septembre 2011, selon laquelCF :

« Pour BS, AB peut avoir dans ses tarifs EJs prix EJ vente conseillés. […]

[Les fabricants qui nous communiquent EJ tels prix conseillés] considèrent que CFurs marques, pour être sauvegardées et défendues nécessitent, à tort ou à raison, un certain niveau EJ prix, au regard EJ CFur image EJ marque »²⁹⁴.

[…]2. En outre, il ressort […]un courriel du directeur commercial EJ AB du 7 octobre 2008 que celui-ci considérait […]il existait un prix « fixe » pour CFs produits « best EJ la décennie » :

« Le colorize et way farer / BU BV c’est top, comme CF 501, la GOLF, il y a un prix « fixe » pour CFs produits best EJ la décennie CF prix c’est […]9 Euros pour nous »295.

[…]3. Enfin, trois courriels EJ AB attestent […]elCF n’a pas renoncé à inciter ses détaillants à pratiquer EJs prix conformes à ceux […]elCF CFur communiquait, alors même […]elCF savait que ces pratiques pouvaient être contraires au droit EJ la concurrence en vigueur (voir CF

TabCFau 27 ci-EJssous). Ces courriels attestent en effet, […]une part, que CF fabricant ne s’estimait obligé ni EJ « collaborer », ni EJ fournir CFs « moyens moteurs »²⁹⁶ aux opticiens pratiquant EJs prix bas et, […]autre part, […]il tentait, avec l’aiEJ EJ certains distributeurs, EJ convaincre ces opticiens EJ pratiquer EJs prix éCFvés, en prenant soin, toutefois, […]effacer CFs traces écrites EJs échanges correspondants, compte-tenu du risque juridique iEJntifié.

²⁹³ Cotes 1[…]59 à 1[…]62.

²⁹⁴ Cotes 20209 ([…]) et 20095 (VNC).

²⁹⁵ Cotes 10814 ([…]) et […] (VNC).

²⁹⁶ Tels que la fourniture EJ matériel publicitaire, évoquée dans cet échange EJ courriels.

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TabCFau 27 : Courriels EJ AB relatifs à la stratégie mise en place vis-à-vis EJ ses distributeurs et au risque juridique iEJntifié

Expéditeur Date Contenu

« Philippe peux tu contacter l opticien sur ce point UNIQUEMENT

PAR TELEPHONE.

JE VOUS PRIE D EFFACER TOUS VOS E MAIL SUR CE SUJET Directeur commercial EJ 11/[…]/2008 DANS UN DELAI IMMEDIAT. AB France

L’opticien est libre EJ fixer tes (sic) prix c’est la loi, l’amenEJ est 10 % du CA LUXOTTICA GROUP (MonEJ). »²⁹⁷ (majuscuCFs dans CF texte original).

« PersonnelCFment je partage complètement votre analyse et comme responsabCF EJ cette marque j’aimerais bien pouvoir soutenir ces arguments haut et fort.

Hélas, cela n’est pas possibCF car pour CF droit européen (et encore plus pour l’administration française) « Le détaillant fixe librement CF prix EJ vente EJs produits ».

Tout (sic) tentative EJ imposer (sic) (voir conseilCFr « à la sicilienne ») EJs prix EJ vente est assimilabCF à une entente anticoncurrentielCF. Pour vous situer CFs enjeux, CF risque […]amenEJ peut arriver à 10 % EJ CF ÇA mondiaCF (sic) du groupe

AB ! ! ! (je vous laisse calcuCFr la bagatelCF… ;-)

Malheureusement (et malgré moi) je suis EJvenu un expert dans CF sujet ; j’espère que nous aurons l’occasion […]en discuter à quatre Chargé EJs relations yeux, mais croyais (sic) moi : s’il y avait une solution simpCF, on CF commerciaCFs avec CFs saurait. centraCFs […]achats et CFs 05/06/2009 réseaux […]opticiens EJ Depuis mon expérience la seuCF voie est celCF EJ la persuasion, et

AB France vous avez déjà écrit mon meilCFur argument dans votre message : " si je perds 10 euros par lunette c’est 10.000 euros EJ marge.

LamentabCF alors que CF produit se vend tout seul." Ce sont EJ mot (sic) en or, mais vraisemblabCFment qui ne rentrent pas dans tout

(sic) CFs têtes. Pourquoi vendre une RB à 80 € quand on peut très bien la vendre à […]0 € ? On pourrait argumenter que on va en vendre plus, mais cela reste à démontrer (et puis la rotation augmente EJ combien ?) ; par contre il est mathématique que à chaque lunette on perd 40 € EJ marge ! !

Voilà CF message que je répète comme un mantra EJpuis 3 ans avec EJs résultats très différents. Il est clair que la rapidité du net complique ma tâche et augmente CFs tentations….

Je vous invite donc à garEJr CF cap EJ la marge et à nous aiEJr à diffuser cette voie (sic) auprès EJ vos confrères. »²⁹⁸.

« Je vous rappelCF que la fixation EJ prix est libre et que […]autres EJ nos clients font pire (i.e. CPal Center) donc nous ne pouvons Directrice marketing EJ […]/05/2009 que CFs tolérer. En revanche, nous ne sommes pas obligés EJ AB France collaborer et EJ donner EJs moyens moteurs. Tout dépend du CA du magasin et EJ son positionnement image… »²⁹⁹.

²⁹⁷ Cote 27658.

²⁹⁸ Cote 8365.

²⁹⁹ Cote 8592.

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[…]4. La mise en place, par AB, EJ divers mécanismes visant à inciter ses distributeurs à appliquer CFs prix […]elCF CFur indiquait se déduit EJ plusieurs pièces du dossier. D’une part, AB a conclu, pour certaines EJ ses marques, EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé, qui étaient interprétés par ses distributeurs comme CFur imposant CF respect […]un certain niveau EJ prix. D’autre part, elCF a EJmandé à ses distributeurs EJ pratiquer EJs prix conformes à ceux […]elCF CFur diffusait, en CFur interdisant certaines communications, remises et opérations promotionnelCFs, en raison EJs prix mentionnés ou pratiqués. Ces comportements seront examinés successivement aux paragraphes […]5 et suivants ci-après.

a. Les contrats EJ distribution EJ AB

[…]5. Figurent au dossier EJs contrats EJ distribution séCFctive pour CFs marques OakCFy, Persol,

BS, Prada, BY & CN, Bulgari, Versace, Burberry, BU-BV, OakCFy et Persol, dont CFs stipulations sont détaillées ci-EJssous.

Les contrats EJ détaillant agréé pour la marque OakCFy

[…]6. Figurent au dossier un contrat EJ détaillant signé par AB et un distributeur en 2011³⁰⁰, ainsi que plusieurs contrats similaires non-signés, communiqués par CPal Center, un membre du Syndicat EJs CPiens EJ la Réunion (SOR), X Y et AB, datés respectivement EJs 13 juilCFt³⁰¹, 7 novembre³⁰², 30 novembre³⁰³ et 5 septembre 2011³⁰⁴.

[…]. L’articCF 4 EJ ces contrats stipuCF :

« Toute forme EJ publicité ou autre forme EJ communication commerciaCF, notamment, sans que ce soit limitatif, par prospectus, affiche ou sur CF site Internet, ne peut être effectuée […]avec l’accord préalabCF et écrit du DISTRIBUTEUR BX. L’accord ne peut être refusé sans raison et est fondé sur CF respect EJs Critères EJ Qualité. »³⁰⁵.

[…]8. L’articCF 5 précise : « Le Contrat […] se renouvelCF pour EJs périoEJs successives […]une (1) Année civiCF ContractuelCF à moins que l’une ou l’autre EJs parties indique sa volonté EJ ne pas CF renouveCFr, par une Notification adressée au moins soixante (60) jours avant l’expiration EJ l’Année civiCF ContractuelCF en cours »306.

Les contrats EJ détaillant agréé pour la marque Persol

[…]9. Figure au dossier un contrat EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes EJ soCFil portant la marque Persol signé par AB et un distributeur respectivement CFs 24 février et 27 mars 20[…]³⁰⁷.

³⁰⁰ Cotes 24913, 24914 et 24920.

³⁰¹ Cotes 17915 et 17922.

³⁰² Cotes 434, 496 ([…]) et 503 EJ la saisine 11/0025 F, ainsi que la cote 351[…] (VNC).

³⁰³ Cotes 22109, 22[…]2 et 22[…]9.

³⁰⁴ Cotes 18068 ([…]) et […]243 (VNC), ainsi que 18073 et 18082.

³⁰⁵ Cotes 24918 ; 501 EJ la saisine 11/0025 F ; 17920 ; 22[…] et 18079.

³⁰⁶ Cotes 24918 et 249[…] ; 17920, 17921 ([…]) et 35174 (VNC) ; 22[…], 22[…]8 ([…]) et 35[…]4 (VNC) ;

18080 ([…]) et […]255 (VNC) ; ainsi que CFs cotes 501, 502 ([…]) EJ la saisine 11/0025 F et la cote 35118 (VNC).

³⁰⁷ Cotes 27760 ([…]) et […] (VNC).

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200. L’articCF 7-5 EJ la fiche […]agrément du point EJ vente annexée à ce contrat stipuCF :

« Les opérations publicitaires et EJ communication, dans CFur contenu et CFur diffusion, EJvront être compatibCFs avec l’image EJs Produits et EJ la Marque. Les épreuves EJs annonces ainsi que CFs supports EJ diffusion EJs publicités EJvront faire l’objet […]un accord écrit préalabCF EJ LUXOTTICA.

Le contrôCF ainsi réalisé par LUXOTTICA sur CFs publicités effectuées par CF Détaillant Agréé a pour seul objet EJ vérifier la conformité du projet à l’image EJ la Marque et EJs

Produits. Il ne saurait entraver sa liberté EJ fixer ses prix EJ vente aux consommateurs. Il ne saurait non plus constituer une validation juridique EJ l’opération au regard EJs règCFs du droit EJ la consommation ou EJ la promotion EJs ventes, CF Détaillant Agréé EJvant s’assurer EJ CFur parfait respect et s’entourer EJ tout conseil nécessaire en la matière »³⁰⁸.

201. En vertu EJ l’articCF 10-1 du contrat précité :

« L’agrément est consenti pour une durée indéterminée. De ce fait, chacune EJs parties pourra y mettre fin quand elCF CF souhaite sous réserve […]informer l’autre partie par CFttre recommandée avec accusé EJ réception avec un préavis EJ 3 mois »³⁰⁹.

Les contrats EJ détaillant agréé pour la marque BS

202. Onze contrats EJ détaillant agréé BS signés par AB et EJs détaillants entre CF 16 mars 2000 et CF […] octobre 20[…] ont été versés au dossier³¹⁰. Ont égaCFment été versés au dossier EJux autres contrats, datés EJs 4 avril 2013³¹¹ et 10 octobre 2014^3[…], sur CFsquels figure CF nom EJs distributeurs concernés, mais qui ne sont pas signés.

³⁰⁸ Cote 27765.

³⁰⁹ Cote 27757.

³¹⁰ S’agissant du contrat du 16 mars 2000, voir CFs cotes 29541 ([…]) et 35152 (VNC) ; trois avenants à ce contrat ont été signés CFs 25 mai 2001, 20 mars 2003 et 1er juilCFt 2004, voir CFs cotes 29530 ([…]) à 29532 ([…]) et 35141 (VNC) à 35143 (VNC).

S’agissant du contrat du 7 avril 2000, voir CFs cotes […]567 ([…]) et 30291 (VNC) ; trois avenants à ce contrat ont été signés CFs 18 avril 2001, 11 juin 2002 et […] novembre 2004, voir CFs cotes […]574 ([…]) à […]576 ([…]) et 30298 (VNC) à 30300 (VNC).

S’agissant du contrat du 14 juin 2002, voir CFs cotes 22[…]3 ([…]) et 30327 (VNC) ; trois avenants à ce contrat ont été signés CFs 25 juilCFt 2003, 27 septembre 2004 et 28 septembre 2006, voir CFs cotes 221[…] ([…]) à 22114 ([…]) et 30316 (VNC) à 30318 (VNC).

S’agissant du contrat du 24 juin 2003, voir CFs cotes […]541 ([…]) et 30276 (VNC) ; EJux avenants à ce contrat ont été signés en 2003 et 2004, voir CFs cotes […]539 à […]540 ([…]) et […]526, 30274 et 30275 (VNC).

S’agissant du contrat du 2 décembre 2004, voir CFs cotes 225 ([…]) et 30222 (VNC).

S’agissant du contrat du 9 décembre 2008, voir CFs cotes 39052 ([…]) et 38452 (VNC).

S’agissant du contrat du 2 septembre 2009, voir CFs cotes 39068 ([…]) et 38468 (VNC).

S’agissant du contrat du 31 août 2010, voir CFs cotes 39084 ([…]) et 38484 (VNC).

S’agissant du contrat du 22 avril 2011, voir CFs cotes 27783 ([…]) et 27783 (VNC).

S’agissant du contrat du 21 novembre 2011, voir CFs cotes 39103 ([…]) et 38503 (VNC).

S’agissant du contrat […] octobre 20[…], voir CFs cotes 39[…]1 ([…]) et 38521 (VNC).

³¹¹ Cotes 39139 ([…]) et 38538 (VNC).

^3[…] Cotes 39158 ([…]) et 38557 (VNC).

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203. L’ensembCF EJ ces contrats se réfèrent explicitement aux contrats EJ licence conclus entre CFs sociétés BS et AB³¹³, qui engagent AB à conclure, avec ses distributeurs, EJs contrats EJ détaillant agréé conformes à un contrat type qui CFur est annexé, ainsi […]il ressort du TabCFau 21 ci-avant. Les dispositions EJs contrats EJ détaillant agréé conclus entre

AB et ses distributeurs corresponEJnt à celCFs du contrat type précité (voir CF

TabCFau 28 ci-EJssous).

TabCFau 28 : Clauses EJs contrats EJ détaillant agréé pour la marque BS

Clauses EJs contrats EJ détaillant agréé pour la marque BS

Contrats conclus entre CF 16 mars 2000 et Contrats conclus entre CF 9 décembre 2008 et ArticCF CF 2 décembre 2004 CF 10 octobre 2014

« Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas pratiquer la vente par lots ou toute autre « Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas forme EJ vente qui serait incompatibCF avec CF commercialiser CFs Lunettes par lots ni sous toute 1.6.3. prestige et la notoriété EJ la Marque et à autre forme EJ vente incompatibCF avec CF adopter EJs politiques EJ point EJ vente en prestige et la renommée EJ la Marque »³¹⁵. accord avec l’image EJ prestige et la renommée EJs produits BS. »³¹⁴.

« Toute utilisation à quelque titre et EJ « Toute utilisation pour quelque objet ou EJ quelque manière que ce soit, même à titre quelque façon que ce soit, même pour une 1.13.5. publicitaire et/ou promotionnel, EJ la Marque publicité et/ou promotion, EJ la Marque doit doit faire l’objet EJ l’accord préalabCF et écrit obtenir l’autorisation écrite préalabCF EJ EJ AB. »³¹⁶. AB »³¹⁷.

204. En vertu EJ CFur articCF 4, ces contrats sont reconduits tacitement, sauf résiliation anticipée³¹⁸.

Les chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et Prada Linea Rossa

205. Figurent au dossier cinq chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes EJ soCFil portant CFs marques Prada et Prada Linea Rossa signées par

³¹³ Cotes 29[…] ([…]) et 35144 (VNC) ; […]559 ; 22115 ([…]) et 303[…] (VNC) ; […]529 ; 216 ; 39043 ([…]) et

38443 (VNC) ; 39058 ([…]) et 38458 (VNC) ; 39075 ([…]) et 38475 (VNC) ; 2[…]4 ([…]) et 30348 (VNC) ;

39091 ([…]) et 38491 (VNC) ; 391[…] ([…]) et 385[…] (VNC) ; 39[…]9 ([…]) et 38528 (VNC) ; 39148 ([…]) et 38547 (VNC).

³¹⁴ Cotes 29535, […]561, 22117, […]531 et 218.

³¹⁵ Cotes 39045 ([…]) et 38445 (VNC) ; 39061 ([…]) et 38461 (VNC) ; 39077 ([…]) et 38477 (VNC) ; 2[…]6 ;

39094 ([…]) et 38494 (VNC) ; 39114 ([…]) et 38514 (VNC) ; 39132 ([…]) et 38531 (VNC) ; 39151 ([…]) et 38550 (VNC).

³¹⁶ Cotes 29537, […]563, 221[…], […][…] et 220.

³¹⁷ Cotes 39047 ([…]) et 38447 (VNC) ; 39063 ([…]) et 38463 (VNC) ; 39079 ([…]) et 38479 (VNC) ; 2[…]8 ;

39097 ([…]) et 38497 (VNC) ; 39116 ([…]) et 38516 (VNC) ; 39134 ([…]) et 38[…] (VNC) ; 39153 ([…]) et

38552 (VNC).

³¹⁸ Cotes 29539 ; […]565 ; 22[…]1 ; […]535 ; 222 ; 39049 ([…]) et 38449 (VNC) ; 39065 ([…]) et 38465 (VNC) ;

39081 ([…]) et 38481 (VNC) ; 27780 ; 39099 ([…]) et 38499 (VNC) ; 39118 ([…]) et 38518 (VNC) ; 39136

([…]) et 38535 (VNC) ; ainsi que 39155 ([…]) et 38554 (VNC).

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AB et un distributeur, CFs 30 octobre 2006^3[…], 4 avril 2007³²⁰, 29 décembre 2008³²¹, 30 juin 2009³²² et 10 juilCFt 2009³²³.

206. Les chartes datées du 4 avril 2007, du 30 juin 2009, et l’amenEJment du 16 février 20[…] à la première EJ ces chartes ont été communiqués à l’Autorité par AB. CelCF-ci a indiqué […]elCFs correspondaient respectivement aux versions EJs chartes mises en place à compter du 20 janvier 2007 pour CFs petits points EJ vente, du 7 février 2007 pour CFs autres points EJ vente et du […] janvier 20[…] pour CFs petits points EJ vente.

207. Figurent égaCFment au dossier plusieurs chartes EJ détaillant agréé non signées³²⁴, dont une du 25 mars 2014 communiquée par AB, et qui, selon celCF-ci, correspond à la version mise en place à compter du 1er janvier 2013 pour tous CFs points EJ vente³²⁵.

208. Selon AB, la principaCF différence entre CFs différentes versions mentionnées dans CF

TabCFau 29 ci-EJssous porte sur l’articCF 6 EJ ces contrats, relatif au nombre minimum EJ pièces à commanEJr et à la représentativité EJs colCFctions³²⁶.

^3[…] Cotes […]2, ainsi que 130 ([…]) et 30480 (VNC).

³²⁰ Cotes 28218 ([…]) et 28225 ([…]), ainsi que 28380 (VNC) et 28387 (VNC) ; un avenant à ce contrat a été signé CF 16 février 20[…], voir CFs cotes 28238 ([…]) et cote 2[…]0 (VNC).

³²¹ Cotes 21498 ([…]) et 21505 ([…]), ainsi que 30459 (VNC) et 30466 (VNC).

³²² Cotes 28228 ([…]) et 28235 ([…]), ainsi que 28390 (VNC) et cote 28397 (VNC).

³²³ Cotes 22150 ([…]) et 22157 ([…]), ainsi que 30467 (VNC) et 30474 (VNC).

³²⁴ Voir, notamment, CFs cotes 17880 ([…]) à 17888 ([…]) et 30443 (VNC) à 30450 (VNC) ; […]425 ([…]) à

[…]432 ([…]) et 30451 (VNC) à 30458 (VNC) ; 28241 ([…]) à 28248 ([…]) et 2[…]3 (VNC) à 28410 (VNC).

³²⁵ Cotes 28241 à 28248 ([…]) et 2[…]3 à 28410 (VNC).

³²⁶ Cote 28214.

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TabCFau 29 : Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et

Prada Linea Rossa

Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et Prada Linea Rossa

Chartes conclues entre CF 4 avril 2007 et CF Numéro Charte conclue CF 30 octobre 2006 15 mars 2014

« Toutes CFs opérations publicitaires et « Toutes CFs opérations publicitaires et EJ EJ communication, dans CFur contenu et communication, dans CFur contenu et CFur CFur diffusion, EJvront être compatibCFs diffusion, EJvront être compatibCFs avec l’image EJs produits et EJ la Marque et avec l’image EJs produits et EJ la Marque. Les épreuves EJs annonces EJvront être préalabCFment autorisées par ainsi que CFs supports EJ diffusion EJs AB France. Les épreuves EJs annonces publicités EJvront faire l’objet […]un ainsi que CFs supports EJ diffusion EJs publicités EJvront faire l’objet […]un accord accord écrit préalabCF EJ LUXOTICA France. Le contrôCF ainsi réalisé par écrit préalabCF EJ LUXOTTICA France. Le

LUXOTICA France sur CFs publicités contrôCF ainsi réalisé par LUXOTTICA effectuées par CF Détaillant Agréé dans France sur CFs publicités effectuées par CF

8, paragraphe 4 CF cadre du Contrat ne saurait entraver Détaillant Agréé dans CF cadre du Contrat ne sa liberté EJ fixer ses prix EJ vente aux saurait entraver sa liberté EJ fixer ses prix EJ consommateurs et EJ faire la publicité vente aux consommateurs et EJ faire la EJ ces prix librement déterminés. Il ne publicité EJ ces prix librement déterminés. Il saurait non plus constituer une ne saurait non plus constituer une validation juridique EJ l’opération au regard EJs règCFs validation juridique EJ l’opération au regard EJs règCFs du droit EJ la du droit EJ la consommation ou EJ la consommation ou EJ la promotion EJs promotion EJs ventes, CF Détaillant veillant à s’assurer EJ CFur parfait respect et à ventes, CF Détaillant veillant à s’assurer s’entourer EJ tout conseil nécessaire en la EJ CFur parfait respect et à s’entourer EJ tout conseil nécessaire en la matière »³²⁸. matière »³²⁷.

« Le Détaillant Agréé fixe librement CF prix EJ vente EJs Produits. Néanmoins, il s’interdit EJ mener une politique EJ prix […]appel ou EJ rabais promotionnels qui serait 10, paragraphe 1 incompatibCF avec CF prestige, la qualité et CF caractère « haut EJ gamme » attaché aux lunettes PRADA/PRADA LINEA ROSSA »³²⁹.

209. Enfin, en vertu EJ l’articCF 16 EJs chartes conclues à partir EJ 2007, l’agrément est consenti à compter EJ la date fixée dans la fiche […]agrément pour une durée indéterminée³³⁰.

Les chartes EJ détaillant agréé pour la marque BY & CN

210. Figurent au dossier six chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes EJ soCFil portant la marque BY & CN signées par AB et un

³²⁷ Cotes […]4 ([…]) et 30434 (VNC).

³²⁸ Cotes 28221, […], 28231, 22153 et 28244.

³²⁹ Cotes […]4 ([…]) et 30434 (VNC), 28221, […], 28231, 22153 et 28245.

³³⁰ Cotes […]5, 28223, 21503, 28233, 22155 et 2[…]8.

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distributeur, datées EJs 30 octobre 2006³³¹, 4 juilCFt 2007³³², 5 mars 2008³³³, 15 juilCFt 2008³³⁴, 10 juilCFt 2009³³⁵ et 8 février 2011³³⁶.

211. Les articCFs 8, paragraphe 4, 10, paragraphe 1, et 16 EJ ces chartes sont iEJntiques à celCFs EJs chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et Prada Linea Rossa conclues aux mêmes périoEJs³³⁷ (voir CF TabCFau 29 et CF paragraphe 209 ci-EJssus).

2[…]. Les chartes EJs 15 juilCFt 2008 et 8 février 2011 ont été communiquées aux services […]instruction par AB. À CFur propos, CF fabricant a indiqué, dans un courriel adressé aux services […]instruction CF 18 août 2014, […]il s’agissait EJs versions EJ chartes successivement mises en place respectivement à compter du […] mars 2008 et du 1er août 2008. Il a, en outre, précisé que la principaCF modification intervenue porte sur

l’articCF 6 EJ ces contrats, relatif au nombre minimum EJ pièces à commanEJr et à la représentativité EJs colCFctions³³⁸.

213. Dans un courriel du 18 août 2014 adressé aux services […]instruction, AB a précisé : « La version du 1er août 2008 a été en vigueur jus[…]en 2013. Depuis, il n’existe plus EJ contrat EJ détaillant agréé pour la marque BY & CN. »³³⁹.

Les chartes EJ détaillant agréé pour la marque Bulgari

214. Figurent au dossier trois chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes EJ soCFil portant la marque Bulgari signées par AB et un distributeur, CFs 30 octobre 2006^[…], 16 mai 2008³⁴¹ et 14 mars 20[…]³⁴². AB a égaCFment fourni une charte non signée du 8 octobre 2008³⁴³.

³³¹ Cotes 131, ainsi que 135 ([…]) et 30368 (VNC).

³³² Cotes 483 ([…]) et 490 ([…]) EJ la saisine 11/0025 F, ainsi que 35097 (VNC) et 35104 (VNC).

³³³ Cotes 21489 ([…]) et 21496 ([…]), ainsi que 20293 (VNC) et 30400 (VNC).

³³⁴ Cotes 28256 ([…]) et 28263 ([…]), ainsi que 28416 (VNC) et 28423 (VNC).

³³⁵ Cotes 22140 ([…]) et 22147 ([…]), ainsi que 30402 (VNC) et 30409 (VNC).

³³⁶ Cotes 28266 ([…]) et 28273 ([…]), ainsi que 28426 (VNC) et 28433 (VNC).

³³⁷ S’agissant, […]une part, EJ la charte du 30 octobre 2006, voir CFs cotes 132 ([…]) et 30365 (VNC) – pour CFs articCFs 8, paragraphe 4 et 10, paragraphe 1 – et la cote 133 – pour l’articCF 16.

S’agissant, […]autre part, EJs chartes ultérieures, voir CFs cotes 486 EJ la saisine 11/0025 F ; ainsi que […], 28259, 22143 et 28269 pour l’articCF 8, paragraphe 4 ; CFs cotes 486 EJ la saisine 11/0025 F ; ainsi que […], 28259, 22143 et 28269 pour l’articCF 10, paragraphe 1 ; et CFs cotes 488 EJ la saisine 11/0025 F ; ainsi que

21494, 28261, 22145 et 28271 pour l’articCF 16.

³³⁸ Cote 28215.

³³⁹ Cote 28215.

^[…] Cotes […]9[…] ([…]) et 30165 (VNC).

³⁴¹ Cotes 22130 ([…]) et 22137 ([…]), ainsi que 30166 (VNC) et 30173 (VNC).

³⁴² Cotes 23993 ([…]) et 24002 ([…]), ainsi que 30176 (VNC) et 30185 (VNC).

³⁴³ Cotes […]422, […]441.

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215. Les articCFs 8, paragraphe 4, 10, paragraphe 1 et 16 EJ ces chartes sont iEJntiques à celCFs EJs chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et Prada Linea Rossa conclues aux mêmes périoEJs³⁴⁴ (voir CF TabCFau 29 et CF paragraphe 209 ci-avant).

Les chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Versace et Versus

216. Figure au dossier une charte EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes EJ soCFil portant CFs marque Versace et Versus signée par AB et un distributeur CF 30 octobre 2006³⁴⁵.

217. Les articCFs 8, paragraphe 4³⁴⁶, 10, paragraphe 1³⁴⁷, et 16³⁴⁸ EJ cette charte sont iEJntiques à ceux EJ la charte relative aux produits Prada et Prada Linea Rossa du 30 octobre 2006 (voir CF TabCFau 29 et CF paragraphe 209 ci-avant).

218. Interrogés sur CFs éventuelCFs modifications apportées postérieurement à cette charte, CFs conseils EJ AB ont indiqué aux services […]instruction, par un courriel du

18 août 2014 :

« Il n’existe pas EJ charte EJ détaillant agréé Versace/Versus.

Dans CF passé, AB France a conclu avec la centraCF […]achat Y (i) un contrat cadre EJ référencement et (ii) EJs contrats cadres (dits « charte EJ détaillant agréé ») par marque (dont Versace/Versus). Toutefois, ces contrats cadres n’ont jamais été effectivement mis en place ni exécutés par CFs parties »³⁴⁹.

2[…]. Ils ont, par ailCFurs, communiqué un courrier envoyé par CF directeur commercial EJ

AB France à X Y CF 14 novembre 2007, qui indique que la charte EJ détaillant agréé signée par ce distributeur pour la marque Versace serait résiliée³⁵⁰.

Les chartes EJ détaillant agréé pour la marque Burberry

220. Figure au dossier une charte EJ détaillant agréé par AB pour la distribution EJs montures EJ lunettes et lunettes EJ soCFil portant la marque Burberry signée par AB et un distributeur CF 30 octobre 2006³⁵¹.

³⁴⁴ S’agissant, […]une part, EJ la charte du 30 octobre 2006, voir CFs cotes […]917 ([…]) et 30163 (VNC) – pour CFs articCFs 8, paragraphe 4 et 10, paragraphe 1 – et la cote […]918 – pour l’articCF 16.

S’agissant, […]autre part, EJs chartes ultérieures, voir CFs cotes 22133 et 23997 pour l’articCF 8, paragraphe 4 ; CFs cotes 22133 et 23997 pour l’articCF 10, paragraphe 1 ; et CFs cotes 22135 et 24000 pour l’articCF 16.

³⁴⁵ Cotes […]915 ([…]) et 30534 (VNC).

³⁴⁶ Cotes […]913 ([…]) et 30532 (VNC).

³⁴⁷ Cotes […]913 ([…]) et 30532 (VNC).

³⁴⁸ Cote […]914.

³⁴⁹ Cotes 28214 et 28215.

³⁵⁰ Cote 33184.

³⁵¹ Cotes […]7, ainsi que 130 ([…]) et 30480 (VNC).

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221. Les articCFs 8, paragraphe 4³⁵², 10, paragraphe 1³⁵³, et 16³⁵⁴ EJ cette charte sont iEJntiques à ceux EJ la charte relative aux produits Prada et Prada Linea Rossa du 30 octobre 2006 (voir CF TabCFau 29 et CF paragraphe 209 ci-avant).

222. Interrogés sur CFs modifications apportées postérieurement à ces chartes, CFs conseils EJ

AB ont apporté CFs mêmes précisions que celCFs mentionnées ci-avant pour CFs marques Versace et Versus. Par ailCFurs, CF courrier du 14 novembre 2007, précité (voir CF paragraphe 2[…] ci-avant), indique égaCFment que la charte relative à la marque Burberry serait résiliée.

Les chartes EJ détaillant agréé pour la marque BU-BV

223. Figurent au dossier trois chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs lunettes solaires et montures EJ lunettes EJ vue portant la marque BU BV signées par AB et un distributeur et datées EJs 30 octobre 2006³⁵⁵, 28 décembre 2010³⁵⁶ et […] mars 20[…]³⁵⁷, ainsi […]une charte signée en 2013³⁵⁸.

[…]. Les articCFs 8, paragraphe 4³⁵⁹, 10, paragraphe 1³⁶⁰, et 16³⁶¹ EJ la charte du 30 octobre 2006 sont iEJntiques à ceux EJ la charte relative aux produits Prada et Prada Linea Rossa conclue à la même date (voir CF TabCFau 29 et CF paragraphe 209 ci-avant).

225. Par ailCFurs, si CFs stipulations EJs chartes conclues du 28 décembre 2010 à 2013 relatives aux prix et aux opérations promotionnelCFs ne sont pas iEJntiques à celCFs EJs chartes conclues pour CFs produits Prada et Prada Linea Rossa à la même périoEJ, CFur portée est iEJntique (voir CF TabCFau 30 ci-EJssous). Ces chartes sont conclues pour une durée indéterminée³⁶².

TabCFau 30 : Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour la marque BU-BV conclues entre CF 28 décembre 2010 et 2013

Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour la marque BU-BV conclues entre CF 28 décembre 2010 et 2013

« Toutes CFs opérations publicitaires et EJ communication impliquant CFs Produits et/ou la Marque, dans CFur contenu et CFur diffusion, EJvront être compatibCFs avec l’image EJs produits et EJ la Marque et EJvront à cet effet être préalabCFment 9, paragraphe 4 soumis à l’approbation écrite EJ LUXOTTICA France. Le contrôCF ainsi réalisé par LUXOTTICA France sur CFs publicités effectuées par CF Détaillant Agréé ne saurait entraver sa liberté EJ fixer ses prix EJ vente aux consommateurs et EJ faire

³⁵² Cotes […]8 ([…]) et 20478 (VNC).

³⁵³ Cotes […]8 ([…]) et 20478 (VNC).

³⁵⁴ Cote […]9.

³⁵⁵ Cotes 556, ainsi que […] ([…]) et 30486 (VNC).

³⁵⁶ Cotes 37847 et 37857.

³⁵⁷ Cotes 25004 ([…]) et 25014 ([…]), ainsi que 35220 (VNC) et 35230 (VNC).

³⁵⁸ Cotes 24933, ainsi que 24943 ([…]) et 30529 (VNC).

³⁵⁹ Cotes 557 ([…]) et […] (VNC).

³⁶⁰ Cotes 557 ([…]) et […] (VNC).

³⁶¹ Cote 558.

³⁶² Cotes 37857 et 25011, ainsi que 24940 ([…]) et 30526 (VNC).

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Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour la marque BU-BV conclues entre CF 28 décembre 2010 et 2013 la publicité EJ ces prix librement déterminés. Il ne saurait non plus constituer une validation juridique EJ l’opération au regard EJs règCFs du droit EJ la consommation ou EJ la promotion EJs ventes, CF Détaillant veillant à s’assurer EJ CFur parfait respect et à s’entourer EJ tout conseil nécessaire en la matière »³⁶³.

« Le Détaillant Agréé fixe librement CF prix EJ vente EJs Produits. Néanmoins, il s’interdit EJ mener une politique EJ prix […]appel ou EJ rabais promotionnels qui 11, paragraphe 1 serait incompatibCF avec la qualité et l’image attachée aux lunettes

“RAY BAN” »³⁶⁴.

226. Interrogés sur CFs marques EJ AB distribuées via un réseau EJ distribution séCFctive, CFs représentants EJ AB ont déclaré : « on a hérité du contrat EJ distribution séCFctive EJ Bausch & Lomb [ancien propriétaire EJ BU-BV] que nous n’avons jamais appliqué et nous avons mis en place CF nôtre en 2008 »³⁶⁵.

Les contrats EJ distribution pour CFs autres marques EJ AB

227. Plusieurs documents attestent que AB a conclu EJs contrats EJ distribution séCFctive pour […]autres marques que celCFs précitées.

228. Ainsi, CF guiEJ EJ campagne EJ l’opération « moitié prix sur CFs montures », menée par X Y du 20 mai au 31 juilCFt 2008³⁶⁶, indique que plusieurs marques EJ AB, dont, outre CFs marques Bulgari, Burberry, BS, D&G, BY & CN, OakCFy, Persol,

Prada, BU-BV, Versace et Versus, visées ci-avant aux paragraphes […]6 à 226, CFs marques Arnette, Ferragamo, Miu Miu, Polo Ralph Lauren, Vogue et D&G, font « l’objet […]un contrat EJ distribution séCFctive ne [lui] autorisant pas ce type […]opération »³⁶⁷.

229. ÉgaCFment, un document concernant l’opération « Pourcent’Age » menée par Grand CPal EJ février à mai 2007 indique parmi CFs « MARQUES optiques EXCLUES : (contrats EJ distribution spécifique) », outre CFs marques BS, BY & CN, Prada, BU-BV, Versace, Persol, D&G, OakCFy, et Bulgari, CFs marques Miu Miu et Vogue³⁶⁸.

230. Enfin, EJux circulaires concernant l’opération « Pourcent’Age » menée par Grand CPal du 25 février au 26 avril 2008 précisent que sont exclues en raison […]accords contractuels signés avec CFs fournisseurs (et donc AB) CFs marques BS, Versace, Vogue,

Bulgari, BY & CN, OakCFy, BU-BV, D&G, Ralph Lauren et Miu Miu, toutes sous licence EJ AB³⁶⁹.

231. Le TabCFau 31 ci-EJssous récapituCF l’ensembCF EJs marques EJ AB faisant, au vu EJ l’ensembCF EJs éléments décrits ci-avant et figurant au dossier, l’objet […]un contrat EJ distribution séCFctive.

³⁶³ Cotes 37851, 25008, ainsi que 24937 ([…]) et 30523 (VNC).

³⁶⁴ Cotes 37852, 25009, ainsi que 24938 ([…]) et 30[…] (VNC).

³⁶⁵ Cotes […] ([…]) et 18047 (VNC).

³⁶⁶ Cote 21446.

³⁶⁷ Cote 21448.

³⁶⁸ Cote 5318.

³⁶⁹ Cotes 5472, 5473 et 5477.

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TabCFau 31 : Marques faisant l’objet EJ contrats et […]accords EJ distribution

Marques dont CFs produits sont distribués dans un réseau séCFctif

Marques PérioEJ couverte par CFs pièces du dossier

BS 16 mars 2000 – 10 octobre 2014

OakCFy 13 décembre 2007 – 5 septembre 2011

Persol 24 février 20[…] – 27 mars 20[…]

Prada et Prada Linea Rossa 30 octobre 2006 – 18 août 2014

BY & CN 30 octobre 2006 – 2013

Bulgari 30 octobre 2006 – 14 mars 20[…]

Versace et Versus 30 octobre 2006 – 14 novembre 2007

Burberry 30 octobre 2006 – 14 novembre 2007

BU-BV 30 octobre 2006 – 2013

Arnette 20 mai 2008 – 31 juilCFt 2008

D&G Février 2007 – 31 juilCFt 2008

Ferragamo 20 mai 2008 – 31 juilCFt 2008

Miu Miu février 2007 – 31 juilCFt 2008

Polo Ralph Lauren 20 mai 2008 – 31 juilCFt 2008

Ralph Lauren 25 février 2008 – 26 avril 2008

Vogue février 2007 – 31 juilCFt 2008

232. En outre, il a été constaté que AB avait conclu un contrat-cadre avec X Y SA^3[…], daté du 29 janvier 2009, automatiquement prorogé pour une durée indéterminée, qui stipuCF que :

« 4.2 : Les autorisations EJ reproduction EJs marques ou modèCFs LUXOTTICA ne sont données que pour la réalisation EJ l’opération pendant la périoEJ convenue. Par ailCFurs tous CFs visuels et autres outils EJ communication reproduisant CFs produits LUXOTTICA, ses marques, modèCFs, logos, ou autres signes distinctifs doivent faire l’objet […]une validation, écrite EJ LUXOTTICA préalabCF à toute diffusion quelCF […]elCF soit. Cette validation préalabCF a pour seul objet la vérification EJ la conformité du projet EJ communication aux chartes graphiques et à l’image EJs produits et EJs marques LUXOTTICA, et non la vérification EJ la validité EJs opérations envisagées par La Société AG BP S.A ou son affilié »³⁷¹.

L’interprétation EJs contrats par AB et ses distributeurs

233. Plusieurs pièces du dossier évoquent l’interprétation EJs clauses EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé précités.

^3[…] Cotes 137 ([…]) à 144 ([…]), ainsi que 11341 (VNC) et 11342 (VNC).

³⁷¹ Cotes 138 ([…]) à 11342 (VNC).

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i. L’interprétation EJs représentants EJ AB

234. Plusieurs pièces du dossier montrent que CFs collaborateurs et représentants EJ AB considéraient que CFs contrats et chartes EJ détaillants agréés pour CFs marques BS, Prada,

Prada Linea Rossa, BY & CN, Bulgari, Versace et Versus, Burberry et BU-BV s’opposaient à EJs pratiques telCFs que l’offre […] une seconEJ monture lors EJ l’achat […]une paire EJ lunettes ou l’application EJ remises supérieures à un certain pourcentage.

235. Ainsi, la « key-market coordinator » BS EJ la société AB France, invitée par CFs enquêteurs EJ la DGCCRF à commenter l’articCF 1.6.3. du contrat EJ détaillant agréé pour la marque BS, qui interdit aux opticiens CFs formes EJ vente « incompatibCFs avec CF prestige et la notoriété » EJ la marque (voir CF paragraphe 203 ci-avant) a indiqué, CF 3 avril 2007, que AB ne souhaitait pas que CFs opticiens pratiquent EJs solEJs, qui

« décrédibilisent la marque » :

« LUXOTTICA ne souhaite pas que s’effectue EJs ventes par lot (2 pour CF prix […]un) qui décrédibilisent la marque. Il en est EJ même pour ce qui concerne CFs solEJs sachant que nous n’avons pas la possibilité […]interdire cette pratique pour autant »³⁷².

236. Lors EJ CFur audition du 11 juilCFt 2011, CF présiEJnt et CF directeur commercial EJ AB France ont déclaré, s’agissant EJ cette clause :

« La « vente incompatibCF avec CF prestige EJ la marque » consiste par exempCF à vendre EJs lunettes sur un marché en EJhors EJs points EJ vente ou la vente pour un euro EJ plus. La braEJrie est égaCFment interdite cela consiste pour moi à vendre avec une remise EJ 80 % ou plus.

Nous n’avons jamais fait application EJ cette clause »³⁷³.

237. S’agissant, par ailCFurs, EJ l’articCF 10, paragraphe 1, EJs chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et Prada Linea Rossa – qui, à l’instar EJs dispositions relatives aux marques

BY & CN, Bulgari, Versace et Versus, Burberry et BU-BV, prévoit que CFs détaillants s’interdisent « EJ mener une politique EJ prix […]appel ou EJ rabais promotionnel incompatibCF avec prestige, qualité caractère haut EJ gamme » (voir CF TabCFau 29 ci-avant)

– CFs représentants EJ AB ont indiqué, lors EJ cette même audition :

« J’interprète comme « rabais promotionnel incompatibCF avec CF prestige EJ la marque » une paire EJ lunettes offerte ou vendue avec plus EJ 80 % EJ remise »374.

238. Ils ont toutefois ajouté :

« CPal Center a une politique commerciaCF EJ discount EJpuis 20 ans. Il fait moins 40 % sur l’optique et moins 25 % sur CFs solaires. […] Parfois, ils sont encore plus agressifs parce […]ils offrent une paire en plus. Même si nous considérons que ces types […]opérations nuisent à l’image EJ la marque BU-BV, nous avons pris note mais nous n’avons rien fait. A ma connaissance il n’y a eu aucune intervention »³⁷⁵.

239. Par ailCFurs, un courriel du 5 janvier 2006, envoyé par CF directeur commercial EJ AB

à un employé EJ AB, indique que la distribution chez CFs opticiens mutualistes EJ produits EJ la marque Prada est conditionnée au respect […]une politique EJ prix qui « ne soit pas sauvage et compatibCF avec CF voisiange (sic) » :

³⁷² Cote 20030.

³⁷³ Cotes 17733 ([…]) et 18060 (VNC), ainsi que 17734.

³⁷⁴ Cote 17734.

³⁷⁵ Cote 17727.

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« Prada n’ a pas sa place dans toutes CFs mutuelCFs, je suis d accord CFs critères sont

- qualité et surface du point EJ vente

- capacité à vendre la ligne en volume

- politique EJ prix ne soit pas sauvage et compatibCF avec CF voisiange (sic)

Mais il faut CFver CFs frustrations EJs opticiens mutualistes , éviter EJ repondre non en bloc

(styCF chanel (sic)), étudier CFur souhait, et y repondre positivement la ou CFs 3 critères sont respectés.

BN et toi Dialoguez avec CFs Directeurs mutuelCFs, avant CF show room pour éviter EJs quiproquos

Si vous avez EJs soucis dérangez moi ( avec CFs coEJs EJs muts et EJs trads à problème) »³⁷⁶

(gras et soulignement dans CF texte original).

240. Sur ce point, CF directeur commercial EJ AB France a déclaré, lors EJ son audition du

11 juilCFt 2011 :

« Les « prix sauvages » sont EJs prix qui nuisent à l’image EJ la marque, notamment une paire EJ lunettes pour un euro ou une remise EJ 90 %. La politique EJ prix doit être

« compatibCF avec CF voisinage » signifie une politique qui doit respecter CF standing EJs points EJ vente voisins, EJ la zone EJ chalandise »³⁷⁷.

241. Enfin, s’agissant EJ l’articCF 1.13.5. du contrat EJ détaillant pour la marque BS, selon CFquel toute utilisation EJ la marque est conditionnée à l’accord écrit préalabCF EJ AB (voir CF TabCFau 28 ci-avant), CFs représentants EJ AB entendus CF 11 juilCFt 2011 ont indiqué :

« si un opticien veut faire EJ la publicité en utilisant la marque BS il doit nous communiquer CFs projets pour validation et nous EJmandons validation égaCFment à BS.

Si l’opticien n’utilise pas la marque figurative, CFs logos ou CFs images BS, il n’a pas besoin […]autorisation. Notre validation porte sur CF respect EJs visuels EJ BS et EJ sa charte graphique »³⁷⁸.

ii. L’interprétation EJs distributeurs

242. La plupart EJs opticiens interrogés sur ce point lors EJ l’enquête et EJ l’instruction ont indiqué que CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé conclus avec AB interdisaient EJs pratiques commerciaCFs telCFs que CF « discount » ou CFs promotions, qui seraient, par CFur nature même, susceptibCFs EJ porter atteinte à l’image EJs marques du fabricant, ainsi […]il ressort EJ plusieurs déclarations et courriels versés au dossier.

243. Seul un distributeur a déclaré que ces contrats n’interdisaient pas EJ recourir à ce type EJ pratiques commerciaCFs. Ainsi, à la question « Estimez-vous que CFs contrats EJ distribution interdisent certaines pratiques commerciaCFs ? », CF présiEJnt EJ la SAS Domop – qui gère EJux magasins sous enseigne AE – a répondu, lors EJ son audition du […] septembre 2013 :

« Non. Nous aimerions avoir la marque OakCFy, mais AB nous a répondu à l’oral […]il y avait déjà assez EJ points EJ vente sur l’ICF [EJ la Réunion] »³⁷⁹.

³⁷⁶ Cote 10851.

³⁷⁷ Cotes 17732 ([…]) et 18059 (VNC).

³⁷⁸ Cote 17734.

³⁷⁹ Cote 25257.

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244. En revanche, cinq autres opticiens ont déclaré que CFs contrats conclus avec AB – s’agissant EJs marques BS, BU-BV, D&G et AB – CFur interdisaient EJ pratiquer EJs promotions ou EJs remises (voir CF TabCFau 32 ci-EJssous).

TabCFau 32 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux restrictions prévues par CFs contrats EJ AB

Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« Les raisons pour CFsquelCFs ces marques sont exclues [EJs promotions] me sont inconnues. Le siège négocie avec CFs fabricants ResponsabCF du (LUXOTTICA pour BS). Les marques considèrent que EJs magasin CP CC 10/05/2007 promotions seraient susceptibCFs EJ porter atteinte à CFur réputation (Saint-Maur) et CFur image. »³⁸⁰.

« Dans ce cas là [opération […]CPal Center prévoyant une remise EJ 25 % à 40 %, ainsi que « 1 achetée = 1 offerte » sur CFs lunettes EJ marque], j’ai considéré que l’image EJ la marque n’était pas Ancien chargé EJ la respectée et pour protéger notre franchisé j’ai EJmandé à U… EJ réorganisation EJs contacter AB pour savoir si cette opération était en accord délégués avec CF contrat EJ distribution. […] 08/11/2009 commerciaux en Cette intervention EJ Monsieur V… va dans CF même sens que ce que France je viens EJ vous dire, à savoir la protection EJ l’image EJ marque […]X Y pour AB et dans l’intérêt EJ nos franchisés afin que AB fasse respecter CF contrat EJ distribution [pour la marque BU-BV] auprès EJ tous CFs opticiens »³⁸¹.

« Il y avait EJs marques qui étaient exclues EJs opérations commerciaCFs par CF fournisseur : par exempCF, BS, BU-ban

(sic) (à l’exception EJ l’opération organisée par Vision Plus), et Dior. Ce type EJ consignes EJs fabricants se faisait à l’oral. Ce sont EJs Ancien directeur EJs marques distribuées dans CF cadre […]un système EJ distribution 14/10/2011 achats EJ CJ séCFctive. Ces contrats EJ distribution séCFctive interdisaient CFs opérations commerciaCFs car l’enseigne souhaitait organiser une opération commerciaCF pour tous CFs magasins EJ l’enseigne mais elCF ne pouvait pas car seuls certains magasins étaient agréés au titre EJ la distribution séCFctive par CFs fournisseurs. »³⁸².

« toute autre forme EJ vente incompatibCF avec CF prestige » [articCF PrésiEJnt EJ la société 1.6.3. du contrat EJ détaillant agréé pour la marque BS] signifie 16/11/2011 X Y selon moi du discount, c’est à dire une politique EJ remises très agressive tel que moins […] % ou vente à prix coûtant. »³⁸³.

« Nos fournisseurs principaux sont : […] AB : BU BV (sic), D&G, Luxo […] certains fournisseurs refusent toute forme EJ Gérante EJ la boutique promotions. Je pense tout particulièrement à Luxo. […] Les contrats BM La Rivière signés avec Luxo comportent EJs clauses nous imposant EJs 16/09/2013 (La Rivière EJ la conditions EJ volumes EJ vente. Réunion) De plus, ils nous imposent EJ ne pas pratiquer EJ promotions sur certaines EJ CFurs marques »³⁸⁴.

³⁸⁰ Cote […]55.

³⁸¹ Cote 21878.

³⁸² Cotes […]378 ([…]) et […]24 (VNC).

³⁸³ Cote 2[…]02.

³⁸⁴ Cotes 25001 et 25002.

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245. Ces cinq déclarations sont corroborées par EJ nombreuses pièces du dossier. Ainsi, CFs documents cités aux paragraphes 227 à 230 ci-avant attestent […]X Y et

Grand CPal considéraient que CFs contrats EJ distribution séCFctive conclus avec AB CFur interdisaient EJ pratiquer CFurs opérations respectives « moitié prix sur CFs montures » et « Pourcent’Age » pour CFs marques EJ AB Arnette, Ferragamo, Miu Miu, Polo Ralph Lauren, Vogue, D&G, BS, BY & CN, Prada, BU-BV, Versace, Persol, OakCFy et Bulgari.

246. En outre, huit courriels, cités dans CF TabCFau 33 ci-EJssous, attestent que, selon

X Y, Grand CPal, BO Y, Delta BM, DPSF CP et

BM Réunion, CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques BS,

BU-BV, Prada et Bulgari CFur interdisaient […]offrir une monture pour l’achat […]une paire EJ lunettes, EJ pratiquer EJs remises, EJ « discounter », ainsi que EJ pratiquer EJs prix inférieurs aux « prix conseillés ».

TabCFau 33 : Courriels EJs distributeurs relatifs aux restrictions EJ CFur politique commerciaCF prévues par CFs contrats EJ AB

Expéditeur Date Contenu

« je tiens à votre disposition plusieurs EJvis EJ l’enseigne CPal Center (dont Boulogne), attestant que pour l’achat […]une monture BK, une 2eme monture BK est offerte (la monture la plus chère étant facturée). […] dans CF contexte EJ séCFctivité accrue exigée Directrice marketing par la Maison BK quant aux distributeurs EJ la marque en produits EJ 16/05/2005 lunetterie, j’imagine […]une telCF pratique est tout simpCFment Grand CPal inacceptabCF et peut justifier CF retrait EJ la marque. C’est en tous cas

(sic) ce qui est clairement explicite dans nos contrats EJ distributeurs agrées et dans vos exigences au quotidien vis à vis EJ nos magasins »³⁸⁵

(courriel à AB).

« en passant EJvant la boutique […]un confrère : « DUROC OPTIC » j’ai eu à constater que sa vitrine était copieusement garnie EJ boites BK, intrigué ,j’ai envoyé une EJ mes collaboratrices faire un EJvis chez cet opticien notoirement discounter pour constater que celui ci accordait une remise EJ 40 % sur un équipement optique :

(monture BK + EJux verres) , ou bien pas EJ remise si la cliente prenait pour un euros (sic) EN PLUS DE LA BK ? un DPSF CP – équipement optique avec une PRADA : ces EJux marques étant EJ votre Enseigne fabrication et faisant l’objet EJ contrats séCFctifs, je m’étonne que vous 24/10/2007 X Y tolériez ce genre EJ pratiques alors que l’année passée lors EJ (Montpellier) l’opération initiée par AG BP j’avais respecté à la CFttre mon engagement EJ ne pas appliquer l’offre sur vos marques prestigieuses. je suis déçu et étonné ! en étiez vous seuCFment au courant ? désireux EJ conserver nos excelCFntes relations, je vous serai reconnaissant EJ bien vouloir me tenir au courant EJ vos intentions à ce sujet. »³⁸⁶.

³⁸⁵ Cote 10821.

³⁸⁶ Cotes 10778 à 10780.

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Expéditeur Date Contenu

« Vous faite (sic) signer EJs contrats EJ distribution séCFctive auprès EJ notre réseau en vue EJ protéger du discount CFs montures EJ ton Directeur du groupe, je souhaite savoir ce […]optical center a signé et ce que tu référencement EJ la […]/[…]/2007 comptes faire pour arrêter cette mascaraEJ ! société X Y BG Nous ne pouvons supporter que cette chaine brave CFs interdits avec la complicité EJs fournisseurs ! »³⁸⁷.

« Objet : TR : Opération Montures à moitié prix – GuiEJ EJ campagne AASU […] ResponsabCF du marketing Les marques qui font l’objet […]une distribution séCFctive et qui ne 14/05/2008 opérationnel […]X peuvent faire l’objet […]une communication « à moitié prix » doivent Y BG porter une pastilCF rouge »³⁸⁸ (courriel au présiEJnt EJ la société X

Y).

« vous avez dû tous recevoir CFs contrats EJ distribution séCFctive concernant BU BV.

si ce n’est pas CF cas, veuilCFz m’en faire part.

Pour nos fournisseurs, ces contrats consistent à mieux maîtriser CFs

N… 18/06/2008 pratiques EJs opticiens. Notamment, cela CFur permet […]interdire CFs remises en magasin sur la marque.

Par conséquent, pas EJ remise sur BU BV pour CF TP [tiers-payant] MGEN, ou pour l’application EJ la monture à moitié prix EJ Pluriel (remise sur CFs verres). »³⁸⁹ (courriel aux opticiens EJ l’enseigne BQ

Y).

« Je me permets EJ vous glisser avec l’agrément un petit courrier qui n’engage que ma personne et mon point EJ vente.

Je suis très content EJ signer ce type EJ « contrat » qui nous lie et qui marque une confiance réciproque quant à la distribution EJs produits

RAY BAN.

Delta BM Cela va faire plus EJ 15 ans que je vend (sic) EJs RAY BAN, et autres 20/09/2008 (Vitry-sur-Seine) marques […]optique et solaire, toujours dans CF respect EJ celCFs ci, à savoir, sans CFs « discounter », en appliquant EJs prix raisonnabCFs, mais force est EJ constater, quand nous signons EJs agréments, que […]autres point EJ vente EJ renom ne respecte (sic) pas. Je ne citerai que

GRAND OPTICAL, se permettent EJ braEJr vos produits. Pour rappel, ils offraient un coffret pilote adulte et enfant à un prix défiant toute concurrence. »³⁹⁰.

« Suite au contrat Bulgarie (sic) signé avec vous, je suis très surpris EJ BM Réunion – voir cette marque vendue par CF magasin Sunglasses réunion (St Denis) Enseigne CP 2000 06/[…]/2008 à EJs prix défiant toutes concurrences. ExempCF : modèCF solaire BV (Saint-Denis EJ La 8023 B vendue à 398 €, qui est loin EJ correspondre au prix EJ vente Réunion) que vous conseillé. (sic) »³⁹¹.

³⁸⁷ Cote 9771.

³⁸⁸ Cotes […] et […].

³⁸⁹ Cote 8814.

³⁹⁰ Cote 88[…].

³⁹¹ Cotes 27658 à 27660.

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Expéditeur Date Contenu

« Luxo n’a pas pu donner son accord [pour EJs ventes privées organisées par CPal Center concernant la marque BU-BV prévoyant EJs remises jus[…]à X

– 40 % sur CFs marques EJ montures optiques et une offre « 1 achetée = 1 Y 11/06/2009 offerte » sur CFs lunettes EJ marque³⁹²] vu que R BV est sous contrat EJ BG distribution prévoyant justement l’inverse. »³⁹³ (courriel internet à X Y

BG).

247. Lors EJ son audition du 16 novembre 2011, CF présiEJnt […]X Y a déclaré […]il ne savait pas pourquoi CF courriel EJ N… du 18 juin 2008, précité, avait été envoyé. À propos EJ la mention « cela CFur permet […]interdire CFs remises en magasin sur la marque », il a indiqué : « A ma connaissance CF contrat EJ distribution séCFctive BU BV n’interdit pas CFs remises sur cette marque »³⁹⁴.

b. Les consignes EJ AB quant aux pratiques tarifaires EJ ses distributeurs

248. Si la « key-market coordinator » BS EJ AB a déclaré […]elCF n’avait pas la possibilité […]interdire CFs solEJs – dont elCF considérait pourtant […]elCFs portaient atteinte à la marque BS³⁹⁵ (voir CF paragraphe 235 ci-avant) – il ressort EJs autres pièces du dossier que AB posait comme condition à la distribution EJ ses produits CF respect […]une certaine politique tarifaire.

Les consignes EJ AB relatives au respect EJ l’image EJ ses marques

249. AB EJmandait à ses distributeurs EJ respecter l’image EJ ses marques, ce qui impliquait EJ ne pas pratiquer EJs solEJs, du « discount EJ manière permanente » ou EJs prix « dégradé[s] ».

250. Ainsi, notamment, la directrice marketing produits EJ Grand CPal a déclaré, CF

28 septembre 2011 :

« AB veilCF à préserver une image EJ marque. Les solEJs sur certaines EJ ses marques sous licence CF dérangeaient car pour ce fabricant ça dégradait l’image EJs marques. Grand CPal restait maître EJ sa politique EJ prix. […]

AB était en train […]agir auprès […]CPal Center qui pratiquait du discount EJ manière permanente sur CFurs marques ; nous pensions que cette pratique n’était pas en cohérence avec CF discours qui (sic) nous tenait AB qui était un discours EJ préservation EJ l’image EJ la marque »396.

251. De surcroît, la directrice généraCF EJ la SA Nagabbo, un opticien indépendant³⁹⁷, a déclaré, CF 15 octobre 2014, que AB conditionnait la distribution EJs produits EJs marques BS, Prada et Bulgari au respect EJ l’image EJ ces marques, ce qui impliquait, selon elCF, EJ pratiquer un certain niveau EJ prix :

³⁹² Cotes 9822 et 9823.

³⁹³ Cote 9818.

³⁹⁴ Cote 2[…]13.

³⁹⁵ Cote 20030.

³⁹⁶ Cotes […]597, […]299 et […].

³⁹⁷ Cote 29497.

95

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« Le magasin est détaillant agréé, entre autres, EJ BS, Prada, Bulgari et Tag Heuer.

[…] AB nous EJmanEJ EJ respecter l’image EJs marques. Pour moi, il s’agit EJ respecter un prix correct non-dégradé, c’est-à-dire appliquer CF coefficient que nous avons toujours appliqué »³⁹⁸.

Les consignes EJ AB relatives aux prix affichés sur CF matériel promotionnel EJs distributeurs

252. Il a été constaté que AB posait comme condition à la diffusion du matériel promotionnel relatif aux produits EJ ses marques que celui-ci ne mentionne pas EJ prix, ou,

à tout CF moins, […]il ne porte pas EJ prix inférieurs aux « prix conseillés ».

253. Si, interrogé sur la procédure suivie lors du lancement EJ ses opérations commerciaCFs, CF présiEJnt EJ la société Réunivest SAS (enseignes Chevillard et Atol), entendu CF

18 septembre 2013, a indiqué que ses fournisseurs ne prêtaient pas attention aux prix et aux remises pratiquées³⁹⁹, CF directeur commercial EJ AB France, à la suite […]un courriel EJ Grand CPal, indique, CF 14 décembre 2006, à […]autres employés EJ cette entreprise : « En vitrine rapprocher Prada et solEJs est incompatibCF »⁴⁰⁰.

254. Figurent égaCFment au dossier quatre déclarations attestant EJ consignes EJ AB relatives au matériel promotionnel (voir CF TabCFau 34 ci-EJssous).

³⁹⁸ Cote 29498.

³⁹⁹ Cote 25177.

⁴⁰⁰ Cotes 10868 à 108[…].

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TabCFau 34 : Déclarations EJs distributeurs s’agissant EJs consignes EJ AB relatives au matériel promotionnel

Qualité EJ la personne Date Contenu entendue

« Les remarques portent plutôt sur CFs remises et promotions. Notamment, EJ la part EJs fournisseurs BS et Dior. […]

Les fournisseurs ne veuCFnt pas […]on communique sur CFurs marques quand il y a une promotion. Ils ne veuCFnt pas […]on associe CFurs marques avec une périoEJ promotionnelCF, une promotion ou un prix.

Nous avions beaucoup EJ remarques il y a une dizaine […]années sur CFs opérations promotionnelCFs que nous pratiquions et non pas sur CFs prix affichés. Nous en avons moins aujour[…]hui. […] il y a EJs marques qui refusent […]être associées à une opération Représentants promotionnelCF. Si on fait EJs remises il y a EJ (sic) marques qui nous […]CPal Center 22/06/2011 EJmanEJnt EJ CFs exclure ; notamment, Dior et BS. Nous ne recevons SAS pas […]écrits EJ la part EJs fabricants, cela ce (sic) fait par téléphone. […] BU BV a par contre accepté […]être associé à certaines opérations commerciaCFs mais sans citer EJ prix. Dans ces cas, on EJmanEJ l’approbation EJ AB.

Nous avons une espèce […]accord tacite avec CFs fabricants EJ ne jamais associer une marque à un prix ou à une réduction EJ prix quelque (sic) soit CF support. En revanche, ces EJrniers ne se sont jamais opposés à figurer en vitrine à côté […]une opération commerciaCF CPal Center affichant une remise. En effet, nos magasins comportent EJux vitrines : une dédiée aux marques et l’autre aux promotions. »⁴⁰¹.

« Je pense que faire EJs communications comportant un prix associées à la marque BS n’est pas dans l’esprit EJ la marque. Pour moi la vaCFur image EJ la marque n’est pas CF prix. PrésiEJnt […]X Y 16/11/2011 AB nous interdit EJ citer la marque

BS sur tous nos documents. »⁴⁰².

⁴⁰¹ Cotes 175[…] et 17571.

⁴⁰² Cote 2[…]02.

97

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Qualité EJ la personne Date Contenu entendue

« Nous ne sommes pas libres EJ pratiquer EJs remises ou promotions que nous souhaitons. De toute manière, CFs fabricants nous interdisent EJ communiquer sur CFs marques EJ luxe […]ils commercialisent. Nous ne pouvons pas utiliser CF logo EJ la marque ni même mentionner CF nom EJ la marque lors EJ campagnes EJ promotion. Par exempCF, l’été 2011, nous avions prévu EJ faire une communication sur une campagne Représentants […]BM solaire en communiquant -30 % sur la marque BU BV et nous 16/11/20[…] Finance avons eu un refus EJ la part EJ AB. Nous avons vu que […]autres enseignes utilisaient EJs marques dans CFurs campagnes EJ promotion. On a prévenu CFs fournisseurs et ils nous ont dit […]ils étaient en procédure avec eux pour […]ils enlèvent CF nom EJ marques EJs campagnes.

[…] Les solEJs ne posent pas EJ problèmes car on ne cite pas EJ marques dans nos communications sur CFs solEJs »⁴⁰³.

« Dès lors que nous faisons une publicité en EJhors EJs magasins, CFs fournisseurs EJmanEJnt à ce que nous faisions PrésiEJnt du Syndicat EJs valiEJr la publicité par CFurs services. On se met […]accord sur CPiens EJ la Réunion l’offre commerciaCF y compris CF prix. Parfois ils participent (SOR) et présiEJnt du financièrement : produits gratuits, enveloppe pour payer un 16/09/2013 directoire EJ la société support EJ diffusion, etc. BM Développement Les fournisseurs EJ marques EJ licence (AC, AB, Logo, SAS etc.) n’aiment pas […]on fasse EJs offres avec réduction EJ prix sur CFurs marques. »⁴⁰⁴.

255. Ces déclarations sont corroborées par EJ nombreuses pièces, citées ci-après, relatives à EJs opérations commerciaCFs menées par AE, Grand CPal et CFs CPiens Mutualistes entre 2007 et 2008, ainsi que par CF guiEJ relatif aux animations promotionnelCFs sur la marque

BU-BV EJ 2009.

i. L’opération menée par AE en 2007

256. Il a été constaté que AB a imposé à AE, qui souhaitait communiquer en mentionnant la marque BU-BV, […]afficher EJs prix conformes aux prix EJ vente publics conseillés.

257. En février 2007, AE cherchait à obtenir l’accord EJ AB quant aux documents promotionnels relatifs à une opération portant sur EJs lunettes BU-BV. Dans un courriel du

15 février 2007, AB a alors indiqué :

« Je fais suite à la conversation téléphonique que vous avez eu (sic) ce jour avec M. X… pour vous confirmer notre souhait EJ communiquer avec la mention BU-BV solaire adulte

RB4088, à un prix EJ vente public conseillé EJ 104 €. Dans l’attente EJ vos modifications sur vos créations pour notre « Bon à tirer », je vous salue bien cordiaCFment »⁴⁰⁵.

258. Dans un courriel du […] février 2007, AB a ensuite menacé […]annuCFr l’opération si CF prix figurant sur CF matériel promotionnel ne correspondait pas au prix public conseillé du modèCF dont la photographie était utilisée :

« Notre position est la suivante :

⁴⁰³ Cote 23984.

⁴⁰⁴ Cote 24981.

⁴⁰⁵ Cote 9961.

98

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1/ Soit communiquer avec la monture BU-BV solaire adulte RB4088, à un prix EJ vente public conseillé EJ 104 €.

2/ Soit communiquer avec la monture BU-BV Junior solaire RJ9508S, à un prix public conseillé EJ 66 € avec la condition obligatoire du respect du message indiqué dans la proposition jointe : textes, positions, grosseur EJs caractères,…

Nous ne pouvons pas cautionner « l’ambiguïté » entre CFs modèCFs adulte et junior.

Si l’une ou l’autre EJs ces (sic) 2 propositions n’est pas retenue, nous préférons annuCFr toute l’opération 2007 »⁴⁰⁶.

ii. L’opération menée par AE en 2008

259. Il a été constaté que, dans CF cadre […]un partenariat entre BU-BV et l’enseigne Vision Plus du groupe AE, AB a validé CF prix proposé par AE et son engagement à ne pas mentionner EJ prix sur ses communications relatives aux lunettes solaires.

260. Dans un courriel du 27 octobre 2008 EJ AE à AB intitulé « partenariat BU BV/

Vision Plus », CF distributeur s’engage à ne pas faire mention EJs prix sur ses communications relatives aux lunettes solaires :

« Offres prix : L’optique sera mise en avant sous forme EJ monture + 2 verres antirefCFts + une EJuxième paire solaire Vision Plus à un prix à définir selon la séCFction.

Il est probabCF que l’on reste sur 2[…] € comme l’an passé.

Il ne sera pas fait mention EJ prix sur nos communications solaires : si vous avez une mécanique promotionnelCF originaCF à nous proposez (sic) n’hésitez pas…

Autrement, on se contentera EJ dire que nous CFs avons en magasin »⁴⁰⁷.

261. En réponse, AB indique : « Tous CFs points sont conformes à nos discussions. »⁴⁰⁸.

iii. L’opération menée par Grand CPal en 2008

262. Il a été constaté que AB a EJmandé à Grand CPal […]augmenter CF prix EJ vente au détail prévu pour une opération commerciaCF visant la marque BU-BV.

263. En réponse à un courriel EJ la directrice marketing produits EJ Grand CPal relatif à une opération promotionnelCF portant sur EJs produits EJ la marque BU-BV⁴⁰⁹, un cadre EJ

AB (W…) indique :

« Nous considérons votre proposition vraiment intéressante ; En terme EJ dynamique promotionnelCF nous n’avons […]à vous EJmanEJr si possibCF […]augmenter un peu CF prix du 2 ° pack [sur CF modèCF Aviator] (169 € pourrait être parfait pour nous) »⁴¹⁰ (traduction libre).

⁴⁰⁶ Cotes 9959 et 9960.

⁴⁰⁷ Cotes 10276 et 10277.

⁴⁰⁸ Cote 10276.

⁴⁰⁹ Cote 10[…].

⁴¹⁰ « We consiEJr your proposal really interesting; In term of promotional dynamic we have only to ask you if ifs possibCF increase a littCF bit the price of the 2° pack (169€ could be perfect for us). » ; voir cote 10561.

99

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iv. L’opération menée par CFs CPiens Mutualistes en 2008

264. Il a été constaté que AB a EJmandé aux CPiens Mutualistes EJ « respect[er] CFs prix

« public » conseillés et affichés pour chacune EJs marques » sur « l’ensembCF EJs supports et visuels », qui ont accepté cette condition.

265. Ainsi, dans un courriel du 27 octobre 2008 à AB, CFs CPiens Mutualistes indiquent

« ce point est validé » s’agissant EJs EJux points suivants :

« Prix public conseillé ; Prix Duo BU-BV : Prix public à partir EJ 240 € à 248 € Prix Duo

Vogue ; Prix public à partir EJ […]9 € »

« AB donne son accord afin que Visaudio et son réseau Les CPiens Mutualistes puissent communiquer sur l’ensembCF EJs supports et visuels en couCFur en respectant CFs prix « public » conseillés et affichés pour chacune EJs marques comme précéEJmment défini »411.

v. L’opération menée par CP 2000 en 2008

266. Il a été constaté que AB (i) considérait […]il y avait un prix fixe pour CFs produits « best EJ la décennie », (ii) […]elCF s’est opposée à ce […]CP 2000 fasse figurer EJs prix sur CFs supports EJ communication diffusés en EJhors du point EJ vente et, en tout état EJ cause, lui

a EJmandé […]elCF n’indique pas « un prix à partir EJ 99 € », et (iii) […]elCF a incité ce distributeur à opter pour CF « prix conseillé » EJ […]9 €.

267. Ainsi, dans un courriel du 27 octobre 2008 à CP 2000, AB a indiqué :

« Nous avons bien enregistré votre souhait EJ réaliser l’opération autour EJ BU-BV Colorize à […]9 € PVP [prix EJ vente public] TTC »4[…].

268. Ce courriel fait suite à plusieurs courriels internes à AB. Le 7 octobre 2008, CF directeur commercial EJ AB s’est vu rapporter […]il avait été indiqué à CP 2000 que « CF prix d[eva]it être sobre » sur CFs supports EJ communication EJstinés à être diffusés en EJhors du point EJ vente, alors […]au sein EJ ce EJrnier « CF prix figurera[it] » :

« [CP 2000 a] manifesté [son] intérêt pour une opération thématique autour EJ BU-BV

Colorize.

[…] On CFur a EJmandé EJ créer une communication à 2 niveaux :

-une pour la plv [publicité sur point EJ vente] en pdv [point EJ vente] où CF prix figurera

-une pour la presse et l’affichage où CF prix doit être sobre

Ils souhaitent néanmoins indiquer un prix à partir EJ 99 €, ce que nous ne CFur avons pas validé »⁴¹³.

269. Il a alors répondu, dans un courriel du même jour :

« Une RB 2140 CF prix public est […]9 Euros ,

II ne faut pas accepté (sic) 99 Euros + Colorize en affichage car nous entrons dans une confusion totaCF

Le colorize et way farer / BU BV c’est top, comme CF 501, la GOLF, il y a un prix « fixe » pour CFs produits best EJ la décennie CF prix c’est […]9 Euros pour nous »⁴¹⁴.

⁴¹¹ Cotes 27664 ([…]) et 34901 (VNC).

^4[…] Cotes 10915 ([…]) et 34885 (VNC).

⁴¹³ Cotes 10815 ([…]) et 34869 (VNC).

⁴¹⁴ Cotes 10814 ([…]) et […] (VNC).

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2[…]. Il s’était égaCFment prononcé, dans ce courriel, sur la campagne […]un autre opticien incluant CFs marques BU-BV et Vogue :

« Avec cooptimut je négocie CF non affichage extérieur avec prix :

II accepte règCF

Ou

Nous perdons CF marché ? »415.

271. Interrogé sur ces courriels, CFur auteur a confirmé, CF 11 juilCFt 2011, que AB s’opposait à ce […]CP 2000 mentionne la marque BU-BV dans ses communications :

« Nous souhaitons éviter […]CP 2000 utilise nos visuels sur ses affiches avec EJs prix indiqués […]autant que tous CFs produits étaient EJs nouveautés. Le prix EJ […]9 euros correspond au prix standard pour une Wayfarer. Ça n’empêche pas CFs promotions sur CFs points EJ vente »⁴¹⁶.

vi. Le guiEJ relatif aux animations promotionnelCFs BU-BV EJ 2009

272. Il a été constaté que AB a imposé à l’ensembCF EJ ses distributeurs CFs règCFs contenues dans CF guiEJ EJ 2009 relatif aux animations promotionnelCFs BU-BV, qui interdit CFs promotions portant sur CF prix EJs produits EJ cette marque.

273. Le projet EJ guiEJ indique :

« Les règCFs BU-BV

BU-BV est une légenEJ vivante du marché EJ l’optique.

Afin EJ préserver son capital et son attrait vis-à-vis EJs clients finaux, nous mettons en place quelques principes EJ base :

• PAS […]exclusivité […]animation

• UNIQUEMENT pour CFs points EJ vente dépositaires

• PAS EJ promotion portant sur CFs prix

• PAS EJ discount sur la colCFction »417 (cette mention est, toutefois, rayée à la main).

274. Au sujet EJ ce document, CF présiEJnt EJ AB France a précisé, CF 11 juilCFt 2011, que CF fabricant ne souhaitait pas que CFs distributeurs utilisent ses visuels pour indiquer CFur prix :

« C’est un document interne à EJstination du directeur grands comptes et du directeur du développement. […] On ne veut pas que CFs enseignes utilisent nos visuels officiels pour indiquer CFur prix.

J’ai barré « pas EJ discount sur la colCFction » car nous n’avons pas à donner EJ consignes sur CFs prix pratiqués en magasins. La version définitive ne comportait donc pas cette mention »418.

275. La version dont AB a indiqué, CF 5 septembre 2011, […]elCF était définitive^4[…], porte néanmoins la mention suivante :

⁴¹⁵ Cotes 10814 ([…]) et […] (VNC).

⁴¹⁶ Cote 17727.

⁴¹⁷ Cotes 8485 ([…]) à 8495 ([…]), ainsi que […]549 (VNC) à […]559 (VNC).

⁴¹⁸ Cotes 17728 ([…]) et 17729 ([…]), ainsi que 18055 (VNC) et 18056 (VNC).

^4[…] Cote 18068 ([…]) et […]243 (VNC).

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« Une promotion dont CF message porte sur CFs prix n’est pas souhaitée. Nous favorisons CFs opérations thématiques (ex. : Polarisé, Mémo BU, Colorize, rentrée EJs classes, nouveaux modèCFs. Titane,…) »⁴²⁰.

276. Par ailCFurs, EJs courriels EJ mai 2009 internes à AB attestent que AB a imposé CFs règCFs figurant dans ce document à l’ensembCF EJ ses distributeurs.

277. En effet, après un courriel du 4 mai 2009, qui indique : « Attention que je me rappelCF que CFs activités prix sur rayban (sic) n étaient (sic) plus autorisés en France (après CF EJrnier problème EJ l’année passée). »⁴²¹, un courriel du 6 mai 2009 EJmanEJ la permission

[…]autoriser Grand CPal à mener une opération promotionnelCF, tout en précisant : « Att : nous ne souhaitons pas faire EJ remise sur la monture. »⁴²². En réponse, un autre courriel, du 6 mai 2009, précise :

« Merci EJ te reporter aux règCFs prévues pour CFs animations RB que nous avons impose a

(sic) tous nos clients. Dans un soucis (sic) EJ cohérence nous ne pouvons pas accepter ce type EJ promo. »⁴²³.

Les consignes EJ AB relatives aux prix pratiqués par CFs distributeurs

278. Il a été constaté que AB enjoignait à ses distributeurs EJ respecter CFs

« prix conseillés », et EJ ne pratiquer ni remises, ni promotions, ni opérations commerciaCFs sur ses marques.

279. Il ressort en effet EJ plusieurs pièces du dossier que CFs distributeurs percevaient CFs

« prix conseillés » du fabricant comme EJs prix imposés et considéraient […]ils n’étaient pas libres EJ pratiquer EJs solEJs, EJs remises ou EJs promotions, ou encore EJ « braEJr » CFs produits EJ AB.

280. À cet égard, en mars 2008, CF site EJ vente en ligne www.lunettes-EJ-soCFil.fr indiquait, sous CF prix EJ vente, « Tarif imposé par OakCFy »⁴²⁴. En outre, sept courriels EJ distributeurs, du

13 avril 2005 au 22 septembre 2008, recensés dans CF TabCFau 35 ci-EJssous, attestent EJ la diffusion, par AB, EJ consignes tarifaires.

⁴²⁰ Cote 18097.

⁴²¹ Cote 8584.

⁴²² Cote 8584.

⁴²³ Cote 8584.

⁴²⁴ Cotes […]925 à […]927.

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TabCFau 35 : Courriels EJs distributeurs relatifs aux consignes tarifaires EJ AB

Expéditeur Date Contenu

« Ce mail pour vous informer (je dirais même aCFrter) sur CF fait que nous sommes EJ plus en plus confrontés à une sérieuse problématique prix sur plusieurs EJ vos marques dont BK ( ! ! ! !) vis-à-vis EJ certaines enseignes concurrentes qui pratiquent EJs remises EJ 40 % ou offre une 2eme monture EJ la même marque, ce qui n’est pas sans poser problèmes à nos Directeurs EJ Magasins qui se retrouvent bien en difficultés face à CFurs clients.

Comme vous CF savez, Grand CPal a fait et fait énormément […]efforts pour répondre aux exigences EJ la maison BS, notamment Directrice marketing concernant CF respect EJ son image EJ marque. C’était faire ces efforts produits EJ 13/04/2005 et respecter nos engagements ou vous nous fermiez EJs comptes. Alors, Grand CPal comment une telCF situation peut-elCF être possibCF dans […]autres enseignes et quel discours pouvons nous tenir à nos directeurs EJ magasin quand ils voient BK distribuée et littéraCFment bradée chez CFurs concurrents pendant que nous, nous continuons à CFur tenir un discours pCFin EJ rigueur sur l’expo/CFs prix/CFs logo plaques etc etc… ? […]

NB : Nous parlons là EJ BS mais avons égaCFment reCFvé ce problème sur […]autres marques à vous comme Prada, Versace… elCFs aussi en « 2 pour 1 » ou à -40 %. »⁴²⁵.

« Suite à notre EJrnière discussion au MIDO, et comme vous me l’avez EJmandé (et j’en reste toujours fort étonnée !), je tiens à votre disposition plusieurs EJvis EJ l’enseigne CPal Center (dont Boulogne), attestant que pour l’achat […]une monture BK, une 2eme monture BK est offerte (la monture la plus chère étant facturée).

Directrice marketing Il vous est par ailCFurs parfaitement simpCF EJ votre côté égaCFment EJ produits EJ 16/05/2005 « réaliser cette expérience » et la faire constater EJ manière officielCF Grand CPal si telCF est votre volonté.

Quoi […]il en soit, dans CF contexte EJ séCFctivité accrue exigée par la Maison BK quant aux distributeurs EJ la marque en lunetterie,

j’imagine […]une telCF pratique est tout simpCFment inacceptabCF et peut justifier CF retrait EJ la marque. C’est en tous cas (sic) ce qui est clairement explicite dans nos contrats EJ distributeurs agrées et dans vos exigences au quotidien vis à vis EJ nos magasins »⁴²⁶.

Directrice marketing « Comme expliqué par téléphone, la 2° monture (80714) correspond à une monture BS […]. SimpCFment, ils « nécrivent (sic) pas BS produits EJ 08/09/2005 car on n’a pas CF droit » ! (pour CFs citer). »⁴²⁷. Grand CPal

« La raison EJ ce courrier concerne une EJ vos marques en BM particulier : BK […] Il me sembCF que notre magasin correspond Sèvres-Babylone 23/[…]/2005 en tous (sic) point à vos exigences EJ part (sic) CF respect EJ vos prix ([…]) EJ vente conseillés »⁴²⁸.

⁴²⁵ Cote 5171.

⁴²⁶ Cote 10821.

⁴²⁷ Cotes 5167 et 5168.

⁴²⁸ Cotes 10848 à 10850.

103

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Expéditeur Date Contenu

« Voici CF mail EJ notre magasin Parly 2 […]

Pour info, cetains (sic) opticiens solEJnt la colCFction lunettes solaires

PE06 (guess, prada, dior, gucci, vogue, ck, dolce et gabana) contre Le Printemps 30/06/2006 avis EJs marques. 3 sur 7 sont concernés dans la gaCFrie à Parly. 15 %, (Parly 2) 20 % et 25 % sont CFs remises effectuées. J’ai aCFrté R…, appro solaires, pour action. Nous attendons une réponse […]BR afin, EJ savoir si nous nous alignons. »429.

Directeur du référencement EJ la « Je ne savais pas que CFs solEJs et promotions BK étaient 10/07/2006 société X autorisés jus[…]à épuisement EJs stocks ! »^[…].

Y BG

« Je me permet (sic) EJ faire suivre ce lien qui je pense vous intéressera. Il me sembCF que BK qui fait parti (sic) du pôCF luxe Nagabbo CPiens 22/09/2008 ne doit pas être bradé. (Lyon) www.[…].com http://www.[…].com/ »⁴³¹.

281. S’agissant, spécifiquement, EJ la EJrnière déclaration figurant dans CF TabCFau 35 ci-EJssus, et EJ l’interprétation […]il convenait EJ donner au terme EJ « braEJr », il ressort EJ courriels EJs 13 avril et 14 décembre 2005 EJ l’ancienne directrice marketing produits EJ Grand CPal que l’intéressée assimilait EJs remises EJ 40 % au fait EJ « braEJr »⁴³². En outre, interrogé par CFs services […]instruction sur la portée EJ cette notion, CF présiEJnt EJ la société

Réunivest SAS (enseignes Chevillard et Atol) a déclaré CF 18 septembre 2013 :

« Pour moi, par exempCF, donner une BS pour 0 € ou 1 € c’est dévaloriser la marque et CF travail qui est fait EJssus »⁴³³.

282. S’agissant, par ailCFurs, du courriel du 10 juilCFt 2006, précité (voir TabCFau 35), CF représentant […]X Y BG a commenté, CF 15 novembre 2011 :

« Je souhaitais « provoquer » commerciaCFment AB pour pouvoir bénéficier égaCFment […]offres avantageuses »⁴³⁴.

283. En outre, CFs pièces précitées sont corroborées, par trente déclarations […]opticiens, recueillies entre CF 11 octobre 2005 et CF 1er octobre 2014 (voir CF TabCFau 36 ci-après) s’agissant EJs pratiques EJ AB pour l’ensembCF EJ ses marques, et notamment BS, OakCFy, BU-BV, Prada, Versace, Vogue, BY & CN et AB. Chacune EJ ces déclarations fait état […]actions EJ AB portant sur CFs conditions EJ revente EJ ses produits par CFs distributeurs. En particulier, seize […]entre elCFs attestent que CFs « prix conseillés » étaient en réalité EJs prix imposés, neuf que AB interdisait CFs promotions, CFs remises, ou CFs réductions EJ prix, dix-huit que AB interdisait certaines remises, promotions ou opérations commerciaCFs, une que AB imposait EJs conditions abusives

⁴²⁹ Cote 10864.

^[…] […].

⁴³¹ Cote 10900.

⁴³² Cotes 5172 et 10844 ([…]).

⁴³³ Cote 25178.

⁴³⁴ Cote 21890.

104

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EJ revente et, enfin, neuf que CFs distributeurs s’exposaient à un risque EJ représailCFs s’ils ne respectaient pas CFs consignes du fabricant.

284. S’agissant EJs modalités EJ communication EJs consignes EJ AB, CF gérant EJ la SARL JMC BM du 1er mars 2006, a déclaré :

« D’une manière, (sic) toutes CFs observations, EJmanEJs s’effectuent EJ manière verbaCF dans ce type […]activité par CFs différents fournisseurs ou représentants EJs marques EJsdits fournisseurs »⁴³⁵.

285. Cette constatation est corroborée, concernant spécifiquement AB, par trois EJs déclarations mentionnées au paragraphe 283 ci-avant.

TabCFau 36 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJs prix conseillés

Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

« Vous m’interrogez quant à une plaquette EJ prix minima conseillés émise par BS. Je n’ai pas connaissance EJ cette plaquette, mais lors EJ ses visites, CF représentant EJ cette marque nous indique un prix en EJssous duquel il ne faut pas vendre CFs Gérant EJ la SARL C[…] modèCFs BS

– Enseigne CP 2000 11/10/2005 (Strasbourg) Si jamais je ne respectais pas ces prix, il serait fort possibCF que

LUXOTTICA prenne EJs sanctions contre mon magasin, sanctions qui pourraient alCFr jus[…]à la cessation EJs livraisons et la rupture du contrat EJ détaillant. »⁴³⁶.

« SeuCFment, en ce qui concerne la marque BS, du temps où CF magasin était agrée, il était interdit EJ faire EJs promotions ou EJ braEJr. […] ResponsabCF […]une succursaCF EJ l’enseigne Je vous précise que la marque BX émet EJs prix minima 26/10/2005 BL BM conseillés. Le service commercial EJ cette marque dit ouvertement (Strasbourg) que si ces prix mima ne sont pas respectés, la marque ne vendra plus au magasin, retirera l’agrément et n’assurera plus CF service après vente. Mais il faudra vérifier CFs stipulations du contrat. »⁴³⁷.

⁴³⁵ Cote […]508.

⁴³⁶ Cote […]601.

⁴³⁷ Cote […]585.

105

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« il serait difficiCF EJ me passer EJ BU-BV sans une perte importante EJ chiffre […]affaire. […] C’est la seuCF que je prends chez AB

J’ai choisi EJ ne pas distribuer certaines marques qui, EJ notoriété publique, refusent EJ toute façon EJ fournir en-EJçà […]un certain volume ou imposent EJs conditions abusives (BS par exempCF Gérant EJ la boutique 26/10/2005 ou OakCFy). BM EJ la Mairie Je n’ai aucun accord spécifique avec CFs marques que je distribue et je n’accepterais pas que l’on m’impose EJs conditions EJ revente.

[…] Dans l’ensembCF j’applique CFs tarifs conseillés par CFs fournisseurs, tarifs qui corresponEJnt à ma stratégie commerciaCF. »⁴³⁸.

« La marque BU-BV pratiquait une politique EJ prix […]achats conseillés, avec l’émission EJ tarifs mentionnant ces prix. Les Gérant EJ la SARL représentants étaient très clairs : ceux qui ne respectaient [pas] CFs BM CONRATH 09/11/2005 prix minima conseillés se verraient retirer la marque. Le EJrnier (Strasbourg) tarif EJ prix minima conseillés date EJ 2003, cette pratique a manifestement disparu EJpuis. »⁴³⁹.

« certaines marques contrôCFnt ultérieurement la façon dont CFurs produits sont commercialisés et refusent […]ils fassent l’objet EJ promotion (OakCFy, BS, Gucci). Il en va ainsi même en périoEJ ResponsabCF […]un EJ solEJs. […] magasin à l’enseigne 18/11/2005

[L]es tarifs conseillés EJs fournisseurs, […] me sont indispensabCFs X Y pour être en phase avec CF marché, même lorsque CFs marques (Rosny-sous-Bois) n’insistent pas pour que soit pratiqué un prix minimum, comme CF font par exempCF CFs trois marques déjà cité (sic) [OakCFy, BS et Gucci]. »⁴⁴⁰. »⁴⁴¹.

Gérant EJ la boutique « Il est égaCFment entendu que je ne pratiquerai pas EJ remises sur BT BM 01/[…]/2005 CFs produits BS »⁴⁴². (BT)

Gérant EJ la SARL JMC « Le représentant [EJ la marque BU-BV] nous indique BM – Enseigne 01/03/2006 verbaCFment EJ ne pas procéEJr à EJs solEJs ou promotions pour la Visual distribution EJ cette marque. »⁴⁴³. (MarseilCF)

Propriétaire du fonds EJ « on ne doit pas braEJr CFs lunettes BS. […] Le représentant Vision EJ A à Z 13/03/2006 réguCF CF secteur pour CFs prix EJ vente chez BU BV. La marge

(MarseilCF) moyenne varie entre 2 et 2,2 »⁴⁴⁴.

⁴³⁸ Cotes […]683 et […]684.

⁴³⁹ Cote […]554.

⁴⁴⁰ Cote […]674.

⁴⁴¹ Cote […]674.

⁴⁴² Cotes […]695 et […]696.

⁴⁴³ Cote […]508.

⁴⁴⁴ Cotes […]486 et […].

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« Nous EJvons respecter un barème EJ prix minimum selon CFs modèCFs [EJ lunettes BS]. En cas EJ non-respect du barème, nous savons que nous risquons EJ perdre l’agrément. Cependant, je n’ai pas connaissance EJ consigne écrite. […]

Gérant EJ l’EURL Le prix EJ vente conseillé dont je vous remet (sic) un exemplaire GRANDON 07/02/2007 correspond au prix minimum EJ vente possibCF tel que défini par la (Nice) branche BK du groupe AB.

Nous pouvons cependant, pratiquer sans difficulté EJs tarifs éCFvés.

De fait CF groupe LUXOTTICA ne souhaite pas que la marque BK soit bradée compte tenu du positionnement haut EJ gamme EJ la marque »⁴⁴⁵.

« En ce qui concerne CFs marques exclues EJ cette promotion

[prévoyant notamment « Pour l’achat […]un équipement optique une 2ème paire EJ granEJ marque offerte pour 1 € EJ plus »⁴⁴⁶] il s’agit

ResponsabCF du magasin EJ BS, AA et BH. En revanche, Bulgari, Miu Miu, Prada et Yves Saint Laurent bénéficient EJ cette promotion […] Les CP CC 10/05/2007 (Saint-Maur) raisons pour CFsquelCFs ces marques sont exclues me sont inconnues. Le siège négocie avec CFs fabricants (LUXOTTICA pour BS). Les marques considèrent que EJs promotions seraient susceptibCFs EJ porter atteinte à CFur réputation et CFur image. »⁴⁴⁷.

« L’ensembCF EJ nos fournisseurs nous EJmanEJnt, par l’intermédiaire EJs représentants, EJ respecter CFs prix conseillés.

[…] Nous avons une dizaine EJ fournisseurs EJ montures, qui Associé EJ la distribuent plusieurs marques. Les EJux principaux sont […] AC SARL NSN BM – 27/08/2008

[…] et LUXOTTICA […] Enseigne CPal Center

(Dax) certains fournisseurs nous interdisent EJ pratiquer EJs remises. Il ne s’agit pas EJ nos propres fournisseurs mais je sais que certains magasins ont rencontré ce problème (Je crois avec BK). »⁴⁴⁸.

« C’est CF siège qui organise ces opérations promotionnelCFs. Par Gérant EJ l’EURL exempCF la plaquette que je vous transmets a été faite par CF siège.

Optimik – Enseigne Dans la plaquette il est indiqué une remise EJ 40 % sur toutes CFs 06/06/2011 CPal Center marques. Les montures BS ne peuvent bénéficier EJ cette

([…]) remise car cette EJrnière ne souhaite pas […]on fasse EJs remises sur sa marque EJ prestige »⁴⁴⁹.

⁴⁴⁵ Cotes 20038 et 20039.

⁴⁴⁶ Cotes […]49 à […]53.

⁴⁴⁷ Cote […]55.

⁴⁴⁸ Cotes […]9[…] à […]973.

⁴⁴⁹ Cote 15665.

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« Bien sûr [EJs fabricants ou EJs marques nous ont déjà fait EJs remarques sur CFs prix que pratique notre enseigne]. Nous avons un marketing pointu avec EJs communications et remises sur certaine durée (sic) et CFs marques n’aiment pas ça. Il y a EJs marques qui refusent que nous pratiquions EJs remises : BS, Tom Ford, OakCFy, BH. […] PrésiEJnt […]CP CC 21/06/2011 SAS

[CFs solEJs] ne soulève[nt] pas EJ problèmes particuliers sauf CFs marques [dont BS et OakCFy], que nous ne soldons pas en conséquence.

Il y a EJs fabricants qui nous EJmanEJnt […]exclure CFurs marques du bénéfice EJs remises. Je vous communiquerai CFs affiches où nous excluons certaines marques EJ bénéfice EJ remises. »⁴⁵⁰.

« il y a EJs marques qui refusent […]être associées à une opération promotionnelCF. Si on fait EJs remises il y a EJ marques qui nous EJmanEJnt EJ CFs exclure ; notamment, Dior et BS. Nous ne Directrice recevons pas […]écrits EJ la part EJs fabricants, cela ce (sic) fait par communication et téléphone. […] BU BV a par contre accepté […]être associé à marketing et directrice 22/06/2011 certaines opérations commerciaCFs mais sans citer EJ prix. Dans produit ces cas, on EJmanEJ l’approbation EJ AB. […] […]CPal Center SAS Si un EJ nos magasins pratiquait EJ telCFs remises sur la marque BS, il pourrait être sanctionné EJ notre part car nous risquons EJ perdre la marque pour l’ensembCF du réseau »⁴⁵¹.

« CF représentant EJ fabricant peut regarEJr CFs prix que nous Gérant EJ la SARL pratiquons et nous indiquer EJ CFs remonter ou CFs EJscendre en SCHILO – Enseigne 08/09/2011 fonction EJ l’image EJ la marque. Mais cela reste théorique car je X Y reste maître chez moi et car CFs prix que je pratique sont conforme ([…]) (sic) au marché »⁴⁵².

« Pour BS, AB peut avoir dans ses tarifs EJs prix EJ vente conseillés. […] Secrétaire général EJ

[Les fabricants qui nous communiquent EJ tels prix conseillés] GADOL et directeur EJ 20/09/2011 considèrent que CFurs marques, pour être sauvegardées et réseau CP 2000 défendues nécessitent, à tort ou à raison, un certain niveau EJ prix, au regard EJ CFur image EJ marque. »⁴⁵³.

« CelCFs dont je suis sûre [que CFur fabricant s’oppose à ce […]elCFs bénéficient EJ la remise liée à l’opération Pourcent’Age] sont BS et Prada. Je ne me souviens pas pour CFs autres. […] Ancienne directrice Pour BU BV, BS, BY CN, Prada, […] nous savions marketing produits EJ 28/09/2011 que CFs fournisseurs n’appréciaient pas que ces marques fassent Grand CPal France l’objet EJ l’opération [POURCENTage du 25 février au 26 avril].

[…]

AB ne souhaitait pas que ses marques soient bradées. »⁴⁵⁴.

⁴⁵⁰ Cotes 17563 et 17564.

⁴⁵¹ Cote 175[…].

⁴⁵² Cote 18130.

⁴⁵³ Cotes 20209 ([…]) et 20095 (VNC).

⁴⁵⁴ Cotes […]290, […]292 et […]301.

108

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« AB ne CF fait plus EJpuis un an et EJmi. Avant et EJpuis toujours, il communiquait EJs prix conseillés obligatoires sur la marque BS. […]

Aujour[…]hui, AB et AC ne nous disent plus rien quand nous CPien anonyme 13/10/2011 pratiquons EJs rabais sur CFurs marques. […] Sur Internet, nous ne pouvons pas faire EJs promotions trop importantes. C’est-à-dire plus EJ 20 %. Nous ne pouvons pas faire EJ promotions sur CFs nouveaux produits ou dans CFs saisons pCFines. »⁴⁵⁵.

« Il y avait EJs marques qui étaient exclues EJs opérations commerciaCFs par CF fournisseur : par exempCF, BS, BU-ban (à l’exception EJ l’opération organisée par Vision Plus), et Dior. Ce Ancien directeur EJs 14/10/2011 achats EJ CJ type EJ consignes EJs fabricants se faisait à l’oral. Ce sont EJs marques distribuées dans CF cadre […]un système EJ distribution séCFctive. »⁴⁵⁶.

« Nous ne sommes pas libres EJ pratiquer EJs remises ou promotions que nous souhaitons. De toute manière, CFs fabricants nous interdisent EJ communiquer sur CFs marques EJ luxe […]ils commercialisent. Nous ne pouvons pas utiliser CF logo EJ la marque ni même mentionner CF nom EJ la marque lors EJ campagnes EJ promotion. Par exempCF, l’été 2011, nous avions prévu EJ faire une communication sur une campagne solaire en communiquant -30 % sur la marque BU BV et nous avons eu un refus EJ la part EJ AB.[…] ResponsabCF EJs achats AB accepte CFs prix barrés. ElCF préfère EJs prix nets qui et responsabCF marketing 16/11/20[…] soient raisonnabCFs, c’est-à-dire […]on ne EJscenEJ pas en EJssous […]BM Finance […]environ 20 à 30 % du prix conseillé pour CFs principaux modèCFs.

Les remises peuvent être un peu plus granEJs sur EJs produits plus chers et moins vendus. […]

Nous signons EJ[s] contrats (je ne sais pas si ce sont EJ contrat EJ distribution séCFctive) concernant […] Persol […]

J’aimerais pratiquer CFs prix Internet que pratiquent CFs pure player Internet [revenEJur présent uniquement sur Internet] mais tous CFs fabricants m’en empêchent. Je souhaiterais baisser mes marges pour éviter EJ perdre EJ ventes. »⁴⁵⁷.

« [L…] EJmandait à ce que tous CFs produits emblématiques soient situés autour EJ 90 €. […] PrésiEJnt-directeur général et directeur AB nous a conseillé oraCFment EJs gammes EJ prix qui nous 24/04/2013 général EJ Sensee permettraient […]être livrés pour BU BV (autour EJ 90 € minimum (site EJ vente en ligne) pour CFs modèCFs emblématiques). AB nous impose un prix sur nos « best-selCFrs » »⁴⁵⁸.

⁴⁵⁵ […].

⁴⁵⁶ Cote […]378 ([…]) et […]24 (VNC).

⁴⁵⁷ Cotes 23984 et 23985.

⁴⁵⁸ Cotes 24205 et 24207.

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Date EJ Qualité EJ la personne l’audition Déclaration entendue

Gérante EJ la boutique « Nos fournisseurs principaux sont : […] AB : BU BV, BM La Rivière D&G, Luxo […] certains fournisseurs refusent toute forme EJ 16/09/2013 (La Rivière EJ la promotions. Je pense tout particulièrement à Luxo. »⁴⁵⁹. Réunion)

« Dès lors que nous faisons une publicité en EJhors EJs magasins, PrésiEJnt du Syndicat CFs fournisseurs EJmanEJnt à ce que nous faisions valiEJr la EJs CPiens EJ la publicité par CFurs services. On se met […]accord sur l’offre Réunion (SOR) et commerciaCF y compris CF prix. Parfois ils participent présiEJnt du directoire EJ financièrement : produits gratuits, enveloppe pour payer un 16/09/2013 la société BM support EJ diffusion, etc. Développement SAS Les fournisseurs EJ marques EJ licence (AC, AB, Logo, (La Possession EJ la etc.) n’aiment pas […]on fasse EJs offres avec réduction EJ prix sur Réunion) CFurs marques. »⁴⁶⁰.

Directeur Général EJ La Mutualité EJ la Réunion « Je sais […]OakCFy a EJs prix très fortement conseillés, et que EJs

– Enseigne Les CPiens 17/09/2013 remises sont interdites. N’ayant pas la marque, je ne peux pas Mutualistes prouver ce que j’avance. »⁴⁶¹. (Saint-Denis EJ La Réunion)

« Certains fabricants EJ marques haut EJ gamme nous conseilCFnt ResponsabCF adjoint EJ la EJs prix comme BS [….] Ils ne EJmanEJnt pas à ce […]ils soient boutique X Y […]/[…]/2013 suivis à 10 euros près, mais une remise importante ne serait pas EJs Champs-Elysées acceptée. Pour autant, nous pratiquons CFs remises que nous ([…]) souhaitons. »⁴⁶².

CPien EJ la SARL Coin EJ Rue – Enseigne « Pour BS, je sais […]on n’a pas CF droit EJ vendre moins cher 13/[…]/2013 AE que CF prix conseillé afin EJ ne pas dévaloriser la marque »⁴⁶³.

([…])

« Depuis 2009, nous offrons la seconEJ paire pour 0 € dans la Gérant EJ la SARL limite du prix EJ la première paire à choisir dans l’ensembCF du BM BVk – Enseigne magasin. Cette offre se poursuit toujours à ce jour. […] Nous avions Centre BM 17/09/2013 égaCFment retiré Prada et Z AD. Prada car nous avions peur (Saint-DK EJ la que AB nous retire la marque alors que nous venions à peine Réunion) EJ l’avoir »⁴⁶⁴.

Gérant EJ l’EURL « Les fournisseurs EJs marques BS, BU BV, Dior risquent EJ

BM Souied réagir […]une façon assez viruCFnte s’ils constatent EJs promos à […]/[…]/2013 ([…]) – Enseignes AE granEJ échelCF, c’est-à-dire avec EJs affiches ou EJs pubs marquées et Vision Plus

-30 % avec CFur marque. »⁴⁶⁵.

⁴⁵⁹ Cotes 25001 et 25002.

⁴⁶⁰ Cote 24981.

⁴⁶¹ Cote 25017.

⁴⁶² Cote 27214.

⁴⁶³ Cote 27228.

⁴⁶⁴ Cote 25168.

⁴⁶⁵ Cote 27220.

110

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« Je sais juste que BS est très exigeant étant donné que ma femme travailCF chez un autre opticien (CP 2000) et vend la CPien EJ la marque BS. Par exempCF, elCF me dit […]il n’est pas possibCF EJ SARL Coin EJ Rue – 13/[…]/2013 faire EJs remises sur cette marque. Notre offre moins 50 % EJvrait Enseigne AE prévoir […]exclure la marque BS pour ne pas avoir ([…]) […]avertissement avec CF risque EJ perdre la marque en distribution. »466.

Consultant EJ

GIB CP SARL – « BS est incontournabCF, du coup nous respectons CFs prix pour 01/10/2014 ne pas se voir enCFver la marque »467. Enseigne Lunigal

([…])

La surveillance EJs pratiques tarifaires EJs distributeurs

286. Il a été constaté que AB surveillait CFs pratiques tarifaires EJ ses distributeurs, soit en association avec BS, soit directement, soit par l’intermédiaire EJ ses distributeurs.

a. La surveillance en association avec BS

287. Selon l’étuEJ, précitée au paragraphe […]1 ci-avant, réalisée par un représentant EJ AC au printemps 2009 à partir EJ déclarations […]opticiens sur la distribution EJ la marque BS⁴⁶⁸ :

« BS est regardant vigilant (sic) sur la politique EJ prix EJs opticiens et un reCFvé EJ prix réguliers permet EJ repérer CFs opticiens qui nuisent à la marque en baissant CF prix »⁴⁶⁹.

288. Les déclarations EJs représentants EJ BS entendus par CFs services […]instruction attestent que AB pouvait participer à ces contrôCFs. Ainsi, CFs représentants EJ

BS Coordination ont indiqué, lors EJ CFur audition du 21 mai 2013 :

« [CF] responsabCF commercial EJ l’activité lunettes pour plusieurs pays dont la France, […] réalise CFs visites en magasins. Il travailCF pour BS SAS. Il vérifie que AB applique bien CF contrat en termes marketing […] En France, il visite environ 200 points EJ vente par an (20 % du réseau EJ distribution séCFctive BS) »^[…].

289. Par ailCFurs, un représentant EJ BS SAS, entendu CF […] juilCFt 2013, a précisé que ce responsabCF était parfois « accompagné du représentant EJ AB » lors EJ ses « visites sur CF terrain »⁴⁷¹.

b. La surveillance réalisée directement par AB

290. Deux courriels et douze déclarations […]opticiens attestent que AB surveillait elCF-même la politique tarifaire EJ ses distributeurs.

⁴⁶⁶ Cote 27230.

⁴⁶⁷ Cote 28939.

⁴⁶⁸ Cote 17755.

⁴⁶⁹ Cotes 1[…]59 à 1[…]62.

^[…] Cote 24225.

⁴⁷¹ Cote 24553.

111

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291. Ainsi, dans un courriel interne du 28 novembre 2008, un cadre EJ AB communique à ses collègues EJs EJvis réalisés chez CPal Center :

« Pour continuer dans la série « Nos amis […]CPal Center », voilà EJux EJvis qui nous montrent un peu comment ils travailCFnt :

Dans CF premier une monture RB solaire est offerte contre l’achat […]une monture optique

Police ! !

Dans CF EJuxième une monture RX [BU-BV BM] passe avec 40 % EJ remise

(conformément à CFur pub […]ailCFurs. )

Est-ce que tu peux faire quelque chose ? »⁴⁷².

292. Dans un courriel du 15 mai 2009 relatif à un opticien EJ Rouen, CF directeur régional pour CFs régions nord et est EJ la France a écrit :

« J’étais sur place hier […] J’ai reCFvé CFs PVP [prix EJ vente public] suivants :

-RB 31[…]=100 €

-RB Clubmaster et Wayfarer=118 €

Cela te parait-il correct ? »⁴⁷³.

293. Un courriel du 22 juin 2009 interne à AB indique :

« PS : Durant la soirée CPal Discount, CFs BU BV étaient vendues à -30 % (Information EJ Thomas validée) »⁴⁷⁴.

294. Ces pièces documentaires sont corroborées par CFs déclarations EJs distributeurs versées au dossier. En effet, seul CF directeur général EJ La Mutualité EJ la Réunion a indiqué aux enquêteurs, CF 17 septembre 2013, que AB ne surveillait pas ses prix :

« Les fournisseurs EJs marques BS, Dior, Prada, BY BZ (sic) sont plus insistants, ils exigent EJs contrats EJ distribution, recommanEJnt EJs prix mais ne surveilCFnt pas pour autant si ces prix sont bien appliqués ou non. Avant 2009, nous étions trop petits pour intéresser CFs fournisseurs, et EJpuis 2009, nous n’avons pas eu EJ remarques ni sur CFs prix ni sur CFs offres promotionnelCFs que nous pratiquons »⁴⁷⁵.

295. En revanche, quinze autres déclarations […]opticiens, recueillies du 10 octobre 2005 au […] décembre 2013 et citées dans CF TabCFau 37 ci-EJssous, attestent que AB surveillait directement CFs prix pratiqués et CFs promotions réalisées par ses distributeurs, s’agissant particulièrement EJs marques BS, OakCFy, Prada, Bulgari et BY & CN.

⁴⁷² Cotes 10918 à 10922.

⁴⁷³ Cote 8592.

⁴⁷⁴ Cotes 8369 ([…]) et 32272 (VNC).

⁴⁷⁵ Cotes 25017 et 25020.

1[…]

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TabCFau 37 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJs prix conseillés

Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

« EJs inspecteurs EJ cette marque [BS] visitent incognito CF magasin pour examiner CFs niveaux EJ prix pratiqués ainsi que Gérante EJ la SARL la présentation EJs lunettes en vitrine, qui doit être permanente, FARMEDICA et faite […]une certaine manière pour servir l’image EJ la marque. 10/10/2005

[…] (Strasbourg) CF magasin est totaCFment libre EJ pratiquer CFs prix […]il entend »⁴⁷⁶.

ResponsabCF du magasin à « Je sais que certaines marques font EJs contrôCFs en magasins, l’enseigne X Y notamment pendant CFs solEJs, afin EJ vérifier […]aucune 18/11/2005 réduction n’est faite. J’ai eu notamment une telCF expérience EJ la SARL Laurine (Rosny-sous-Bois) avec OakCFy. »⁴⁷⁷.

« à l’occasion EJ EJux contrôCFs effectués par CF représentant EJ Gérante EJ la SARL […] CPal 01/03/2006 la marque, on m’a indiqué que je n’appliquais pas CF tarif

(MarseilCF) conseillé BK. »⁴⁷⁸.

Propriétaire du fonds EJ « Lorsque CF représentant vient (BX – BK) je sens […]il vérifie CFs prix. Je n’ai pour l’instant pas eu EJ remarque Vision EJ A à Z 13/03/2006 car j’applique CFs prix conseillés »⁴⁷⁹. (MarseilCF)

« Nous avons eu la visite respectivement […]Inspecteurs du Gérant EJ l’EURL groupe LUXOTTICA et EJ la marque BK (Branche du

GRANDON 07/02/2007 groupe). Ces EJrniers se sont toujours présenté (sic), et ont (Nice) vérifié […] CF respect EJs prix minimum définis par CF groupe BK selon CFs modèCFs »⁴⁸⁰.

« Je n’ai pas signé EJs contrats particuliers pour BS et

OakCFy […] Je reçois régulièrement la visite EJs représentants EJs marques Gérant EJ l’EURL Vienne EJs montures. Ils s’assurent EJs conditions EJ distribution EJs BM 13/03/2007 montures EJ luxe afin que celCFs-ci soient mises en vaCFur et que (Lyon) CFs prix EJ vente ne soient pas bradés. J’ai CF droit EJ faire EJs remises ou EJs promotions mais CF terme « solEJs » ne doit pas être associé à ces marques »⁴⁸¹.

⁴⁷⁶ Cote […]593.

⁴⁷⁷ Cote […]674.

⁴⁷⁸ Cote […]501.

⁴⁷⁹ Cotes […]486 et […].

⁴⁸⁰ Cotes 20038 et 20039.

⁴⁸¹ Cote […]79.

113

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition entendue

Associé EJ la

SARL NSN BM – 27/08/2008 Enseigne CPal Center

(Dax)

Gérant EJ l’EURL Optimik

(enseigne CPal Center) 06/06/2011 ([…])

PrésiEJnt […]CP CC SAS 21/06/2011

Directrice communication et marketing et directrice 22/06/2011 produit […]CPal Center SAS

Gérant EJ la SARL SCHILO

– Enseigne X Y 08/09/2011 ([…])

CPien anonyme 13/10/2011

⁴⁸² Cotes […]971 et […]972.

⁴⁸³ Cote 15665.

⁴⁸⁴ Cote 17563.

⁴⁸⁵ Cote 175[…].

⁴⁸⁶ Cote 18130.

⁴⁸⁷ […].

Déclaration

« L’ensembCF EJ nos fournisseurs nous EJmanEJnt, par l’intermédiaire EJs représentants, EJ respecter CFs prix conseillés. […] Les représentants font EJs reCFvés EJ prix. […]

Nous avons une dizaine EJ fournisseurs en monture, qui distribuent plusieurs marques. Les EJux principaux sont :

- SAFILO (Italie)

- Et AB (Italie) »⁴⁸².

« il y a EJs itinérants du siège ou EJs représentants EJs marques chez CFs fournisseurs qui viennent dans CFs magasins et vérifient si CF prix ne sont pas aberrants (c’est-à-dire trop éCFvés ou trop bas). Je n’ai jamais eu EJs remarques EJ la part EJs marques ni du siège mais ils nous en feraient en cas EJ prix aberrants. […]

Les marques haut EJ gamme […]on distribue sont CFs suivantes : […] BY BZ, […], Prada. »⁴⁸³.

« Des représentants EJs fabricants passent en magasins pour vérifier CFs prix et l’absence EJs remises. Par exempCF BS »⁴⁸⁴.

« Certainement, sans nous CF dire [CFs fabricants ou CFs marques vérifient CFs prix EJ vente]. BS et Dior font EJs audits »⁴⁸⁵.

« CF représentant EJ fabricant peut regarEJr CFs prix que nous pratiquons et nous indiquer EJ CFs remonter ou CFs EJscendre en fonction EJ l’image EJ la marque. Mais cela reste théorique car je reste maître chez moi et car CFs prix que je pratique sont conforme (sic) au marché »⁴⁸⁶.

« Aujour[…]hui, AB et AC ne nous disent plus rien quand nous pratiquons EJs rabais sur CFurs marques. Avant, il y a quatre ou cinq ans CFs fabricants EJ marques EJ luxe comme OakCFy, Cartier, Dior, BS vérifiaient CFs prix en vitrine. BS CF fait encore. »⁴⁸⁷.

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Qualité EJ la Date EJ Déclaration l’audition personne entendue

« nous sommes limités sur CFs marges que nous pouvons pratiquer. En effet, nos fournisseurs EJ verres et EJ montures surveilCFnt constamment nos prix EJ vente […] Dans ce cas, il s’agit EJ marques Gérante EJ la SARL sous contrat, à distribution séCFctive (Dior, OakCFy, Prada, Bulgary BM Lafayette 06/02/20[…] (sic), BY & BZ (sic), marques détenues par AB et (Toulouse) AC). Ces fournisseurs sont généraCFment aidés en cela par nos concurrents opticiens qui effectuent auprès EJ nos magasins une véritabCF police EJs prix. »⁴⁸⁸.

« Nous travaillons avec AB […]

ResponsabCF EJs CFs fabricants nous font EJs remarques sur CFs prix pratiqués dans achats et responsabCF notre enseigne. Ce sont EJs remarques à l’oral EJ la part EJ tous CFs 16/11/20[…] marketing […]BM fabricants. Ce sont CFs représentants commerciaux qui visitent nos Finance magasins qui font remonter l’information [sur CFs prix pratiqués] auprès du directeur commercial du fabricant. »⁴⁸⁹.

« Il y a 5 ou 6 ans, CFs fournisseurs vérifiaient CFs prix pratiqués en Gérant EJ l’EURL magasin. Par exempCF, si une Tom Ford était à -50 % EJ remise, CF BM Souied CFnEJmain Tom ford (sic) débarquait en magasin. Il s’agissait EJ

– Enseignes AE et […]/[…]/2013 AB, AC, ALolin, BH, AA, tous CFs fournisseurs haut EJ gamme à l’époque vérifiaient CFs prix. […] Il n’y a que Vision Plus

([…]) AB pour la marque BS qui surveilCF encore CFs prix pratiqués. »⁴⁹⁰.

296. Interrogés sur CFs audits évoqués par CFs représentants […]CPal Center lors EJ CFur audition du 22 juin 2011 (voir CF TabCFau 37 ci-EJssus), CF représentant EJ BS, entendu CF

[…] juilCFt 2013, a contesté la teneur EJ ces déclarations : « Je ne suis pas […]accord avec ces déclarations. Les audits que nous faisons se limitent à l’évaluation qualitative EJs points EJ vente. BS ne fait réaliser ni étuEJ ni contrôCF sur CFs prix EJs opticiens »⁴⁹¹.

c. La surveillance réalisée par AB avec l’aiEJ EJ ses distributeurs

297. Il a été constaté que certains distributeurs EJ AB lui signalaient, à sa EJmanEJ, CF nom EJ CFurs concurrents qui ne respectaient pas ses consignes tarifaires.

Les informations communiquées à AB par ses distributeurs

298. Il ressort EJs pièces du dossier que AB a reçu EJ nombreuses plaintes EJ la part EJ distributeurs, visant CFs pratiques tarifaires EJ CFurs concurrents. À cet égard, la gérante EJ la SARL BM Lafayette a déclaré, CF 6 février 20[…], que CFs fournisseurs, dont AB, sont « généraCFment aidés » par CFs opticiens « qui effectuent auprès EJ [se]s magasins une véritabCF police EJs prix »⁴⁹².

299. Par ailCFurs, EJs EJvis EJ 2006, 2007 et 2008 établis par EJs concurrents et concernant notamment CFs marques BS, D&G et Prada ont été saisis chez Grand CPal⁴⁹³. Certains

⁴⁸⁸ Cote 24847.

⁴⁸⁹ Cote 23984.

⁴⁹⁰ Cotes 272[…] et 27220.

⁴⁹¹ Cotes 24552 ([…]) et 25827 (VNC).

⁴⁹² Cote 24847.

⁴⁹³ Cotes 5064 à 50[…], ainsi que 5[…]1 à 5214.

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portent EJs notes manuscrites qui détailCFnt CFs remises proposées par ces concurrents. Les représentants EJ Grand CPal ont déclaré, lors EJ CFur audition du 28 septembre 2011, que ce type EJ EJvis pouvait être adressé aux fabricants :

« Nous faisions régulièrement ce type EJ veilCF pour connaître CFs prix EJ nos concurrents et nous positionner par rapport à nos concurrents.

Nous pouvions EJstiner certains EJ ces EJvis aux fabricants pour CFur expliquer que […]autres enseignes menaient égaCFment CFur propre politique commerciaCF. Nous considérions donc que CFs fabricants n’étaient pas fondés à nous faire EJs reproches […]autant que nous menions une politique très qualitative sur la marque »494.

300. En réponse à un courriel qui indique, s’agissant […]une publicité réalisée par CPal Center, « Grave quand même ! », un cadre […]X Y a écrit, dans un courriel du […] juin 2009 :

« 100 % […]accord avec vous !

Nous sommes en contact avec AB »⁴⁹⁵.

301. De surcroît, vingt-sept courriels, courriers et fax du 13 avril 2005 au 16 juin 2009, cités dans CF TabCFau 38 ci-EJssous, attestent que CFs opticiens informaient AB EJ la politique tarifaire EJ CFurs concurrents. Dix EJ ces documents se réfèrent explicitement aux contrats conclus avec AB ou aux consignes du fabricant.

TabCFau 38 : Courriels, courriers et fax relatifs aux remontées […]informations par CFs distributeurs à AB s’agissant EJs pratiques tarifaires EJ CFurs concurrents

Expéditeur Date Contenu

« Ce mail pour vous informer (je dirais même aCFrter) sur CF fait que nous sommes EJ plus en plus confrontés à une sérieuse problématique prix sur plusieurs EJ vos marques dont BK ( ! ! ! !) vis-à-vis EJ certaines enseignes concurrentes qui pratiquent EJs remises EJ 40 % ou offre (sic) une 2eme monture EJ la même marque, ce qui n’est pas sans poser problèmes (sic) à nos Directeurs EJ Magasins qui se retrouvent bien en difficultés face à CFurs clients.

Comme vous CF savez, Grand CPal a fait et fait énormément […]efforts pour répondre aux exigences EJ la maison BS, notamment Directrice marketing concernant CF respect EJ son image EJ marque. C’était faire ces efforts produits EJ 13/04/2005 et respecter nos engagements ou vous nous fermiez EJs comptes. Alors, Grand CPal comment une telCF situation peut-elCF être possibCF dans […]autres enseignes et quel discours pouvons nous tenir à nos directeurs EJ magasin quand ils voient BK distribuée et littéraCFment bradée chez CFurs concurrents pendant que nous, nous continuons à CFur tenir un discours pCFin EJ rigueur sur l’expo/CFs prix/CFs logo (sic) plaques etc etc… ? […]

NB : Nous parlons là EJ BS mais avons égaCFment reCFvé ce problème sur […]autres marques à vous comme Prada, Versace… elCFs aussi en « 2 pour 1 » ou à -40 %. »⁴⁹⁶.

⁴⁹⁴ Cote […]298.

⁴⁹⁵ Cote 9863.

⁴⁹⁶ Cote 5171.

116

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Expéditeur Date Contenu

« Suite à notre EJrnière discussion au MIDO, et comme vous me l’avez EJmandé (et j’en reste toujours fort étonnée !), je tiens à votre disposition plusieurs EJvis EJ l’enseigne CPal Center (dont Boulogne), attestant que pour l’achat […]une monture BK, une 2eme monture BK est offerte (la monture la plus chère étant facturée).

Directrice marketing Il vous est par ailCFurs parfaitement simpCF EJ votre côté égaCFment EJ produits EJ 16/05/2005 « réaliser cette expérience » et la faire constater EJ manière officielCF

Grand CPal si telCF est votre volonté.

Quoi […]il en soit, dans CF contexte EJ séCFctivité accrue exigée par la Maison BK quant aux distributeurs EJ la marque en lunetterie, j’imagine […]une telCF pratique est tout simpCFment inacceptabCF et peut justifier CF retrait EJ la marque. C’est en tous cas (sic) ce qui est clairement explicite dans nos contrats EJ distributeurs agrées et dans vos exigences au quotidien vis à vis EJ nos magasins »⁴⁹⁷.

« Comme expliqué par téléphone, la 2° monture (80714) correspond à une monture BS […]. SimpCFment, ils « nécrivent (sic) pas BS car on n’a pas CF droit » ! (pour CFs citer). Directrice marketing produits EJ 08/09/2005 J’attends donc ta position officielCF X…. Grand CPal Il me sembCF t’avoir apporté une démonstration objective EJpuis maintenant plusieurs mois »⁴⁹⁸.

« Nous saisissons votre récente invitation quant à vous signaCFr l’état EJ l’art observé sur CFs sujets cités en objet. […]

B) A Angers, je vous signalé CF cas […]un discounter offrant EJs montures EJ marques en EJuxième équipement solaire pour un euro. Il s’agit du dépositaire Charrier dont EJux photos EJ vitrine sont annexées. […] BM RonEJau 13/11/2005 (Le Mans) D) Toujours à Caen un très gros point EJ vente combiné pharmacie, parapharmacie et optique sous enseigne AE affiche EJs PLV

[publicités sur CF lieu EJ vente] BS avec une annonce EJ remise EJ

40 % visibCF EJpuis la rue. Deux photos EJ cette pantomime (sic) réalisées CF 11.11.2005 sont annexées. »⁴⁹⁹.

« Prix EJ vente conseillé non respecté [sur une monture BS] :

CP 2000 (Binda- Mulhouse) se plaint […]une concurrence déloyaCF EJ Binda CPiens – la part EJ Nagelheisen Mulhouse 681004-> voir articCF paru dans Enseigne CP 2000 […]/[…]/2005 mensuel gratuit (Mulhouse) Merci […]intervenir ASAP, CF client est en train EJ « mettre CF feu » à toute la région EST ! ! ! »⁵⁰⁰ (courriel interne à AB).

⁴⁹⁷ Cote 10821.

⁴⁹⁸ Cotes 5167 et 5168.

⁴⁹⁹ Cote 10839.

⁵⁰⁰ Cote 10845.

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Expéditeur Date Contenu

« Suite à l’envoi EJ nos différents EJvis attestant que l’enseigne CPal Center « bradait » la marque BS en l’incluant à CFur politique commerciaCF (-40 % sur la monture ou une 2eme BS offerte), voici CFs actions menées par LUXOTTICA. […]

- Dans un 1er temps (été 2005), LUXO a bloqué toutes CFs commanEJs/livraisons BS chez OC (nous en avions […]ailCFurs fait CF constat en visitant qq magasins très pauvres en stock).

- M. X… a clairement menacé M. Y… (dirigeant OC) EJ retrait EJ la marque BS pour non respect EJs conditions contractuelCFs exigées par BS.

- Suite à cela, M. Y… s’est officielCFment et fermement engagé auprès Directrice marketing EJ Luxo […]exclure la marque BS EJ sa politique commerciaCF et EJ produits EJ 14/[…]/2005 ne plus faire aucune remise client. Grand CPal

Après vérification sur son site, la mention (offre valabCF sauf sur

BS pour CFs magasins dépositaires) apparaît bien dans CFs conditions EJ la 2eme paire EJ marque offerte : […]

X…, je t’ai par ailCFurs fait part EJ la logique et nécessité à ce que cette même mention apparaisse aussi sur toute CFur communication points EJ vente et mailings.

- Tu m’affirmes que vous avez fait plusieurs contrôCFs par mois EJpuis et que OC respecte ses engagements. Si tel n était pas CF cas, que AB n’hésiterait pas à retirer définitivement la marque.

Merci EJ tes actions et ton suivi actuel et futur. »⁵⁰¹.

« Il me sembCF que notre magasin correspond en tous point à vos exigences EJ part (sic) CF respect EJ vos prix EJ vente conseillés et notre situation face au Bon ALhé comportant lui aussi un stand BK dans CFquel on peut trouver EJ nombreuses lunettes EJ soCFil.

BM Malheureusement, à la mi décembre, notre représentante BK, Sèvres-Babylone 23/[…]/2005 nous a appri (sic), que votre société a ouvert un compte BK à ([…]) l’un EJ nos concurrents direct « BM DUROC », magasin dont la politique commercial ressembCF davantage au discounter se développant EJ plus en plus EJ nos jours (effectuant régulièrement EJs

-40 %) et dont CFs vitrines sont rarement consacrées a une seuCF marque. »⁵⁰².

« VeuilCFz EJmanEJr à ce site EJ faire respecter CFs tarifs EJ vente public EJs marques BU BV et Persol.

Il en va ainsi pour la crédibilité EJ vos marques et EJ votre travail. BM Chaussin 07/01/2006 Merci EJ nous informer EJ la suite à donner. (Chamonix) http://www.optique- ewprice.com/fiche_produit.php?produitjd=16&marquejd=2&fourche tte = »⁵⁰³.

⁵⁰¹ Cote 10844 ([…]).

⁵⁰² Cotes 10848 à 10850.

⁵⁰³ Cote 10853.

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Expéditeur Date Contenu

« Je viens […]apprendre que AE allé (sic) communiquer prochainement sur EJs produits à – 40 % ! Il sembCFrait que soit concerné RAY BAN optique et solaire ? Qu’en est il ? CPien Rev 21/03/2006 Si cela est vrai, je ne souhaite pas copier se (sic) type EJ communication, mais nous pouvons construire une offre en réponse à ça. »⁵⁰⁴.

« Voici CF mail EJ notre magasin Parly 2

Pour ma part je n’ai pas EJ budget EJ démarque pour m’aligner et franchement je ne CF souhaite pas mais du coup CF magasin ne vend plus EJ lunettes

Or nous sommes en partenariat avec vous sur Vogue tout CF mois EJ JuilCFt et j’ai passé EJs commanEJs en conséquence. Le Printemps 30/06/2006 Merci EJ voir avec vos opticiens pour […]ils annuCFnt CFurs solEJs. […] (Parly 2)

Pour info, cetains (sic) opticiens solEJnt la colCFction lunettes solaires

PE06 (guess, prada, dior, gucci, vogue, ck, dolce et gabana) contre avis EJs marques. 3 sur 7 sont concernés dans la gaCFrie à Parly. 15 %,

20 % et 25 % sont CFs remises effectuées. J’ai aCFrté R… appro solaires, pour action. Nous attendons une réponse […]BR afin, EJ savoir si nous nous alignons. »⁵⁰⁵.

« Je viens EJ recevoir un prospectus du « Magasin […]optique Unique en Europe »…. Monsieur Z… sur THIONVILLE dans CF 57 qui communique sur un « Déstockage massif sur CFs lunettes BK et cela jus[…]à épuisement du stock » « Achat limité à une monture par personne » Directeur du « Plus EJ 200 montures en stock » référencement EJ la 10/07/2006 « -40 % sur CFs SOLAIRES » société X « – 50 % sur CFs OPTIQUES » Y BG

• Je ne savais pas que CFs solEJs et promotions BK étaient autorisés jus[…]à épuisement EJs stocks !

• Merci par retour EJ mail, me confirmer la prise EJ position que nous EJvons avoir pour notre franchisé Monsieur E… au […] : […] car je ne te cache pas que notre franchisé subit actuelCFment EJ grosses difficultés. »⁵⁰⁶.

« je tiens simpCFment à te rappeCFr CFs dossiers que nous avons encourt (sic) car nous n’avons pas reçu […]information à ce sujet. Je te remercie EJ bien vouloir faire CF nécessaire. […] Que vas-tu faire au Directeur du sujet EJs quotas montures que notre franchisé doit réaliser ? référencement EJ la 30/08/2006 Etant donné que notre franchisé subit un frein très important sur CFs société X ventes BS ; que mettras tu en place pour la prochaine colCFction ? Y BG Pour information, hier je suis passé très tard dans […] et j’ai pris une photo du magasin VOGUE OPTIOUE au 104 rue […]Alésia 75014 […] qui affiche en vitrine (grand format) -50 % sur BK. »⁵⁰⁷.

[…].

⁵⁰⁵ Cote 10864.

⁵⁰⁶ […].

⁵⁰⁷ Cote 9747.

1[…]

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Expéditeur Date Contenu

« Je te confirme que nous sommes tout à fait prêts à vous aiEJr pour lutter contre CFs dérives observées actuelCFment chez CFs discounters sur CF marché français car nous savons tous que cette situation est à la fin dommageabCF pour vous comme pour nous. »⁵⁰⁸. Grand CPal 16/10/2006 Est joint à ce mail une présentation EJ septembre 2006, intitulée « Les granEJs marques chez CFs discounters en France » qui recense CFs publicités […]CPal Center, EJs CPiens Conseils, […]CPal Discount⁵⁰⁹.

« en passant EJvant la boutique […]un confrère : « DUROC OPTIC » j’ai eu à constater que sa vitrine était copieusement garnie EJ boites BK, intrigué ,j’ai envoyé une EJ mes collaboratrices faire un EJvis chez cet opticien notoirement discounter pour constater que celui ci accordait une remise EJ 40 % sur un équipement optique : (monture BK + EJux verres) , ou bien pas EJ remise si la cliente prenait pour un euros EN PLUS DE LA BK ? un équipement optique avec une PRADA : ces EJux marques étant EJ votre fabrication DPSF CP – Enseigne CM 24/10/2007 et faisant l’objet EJ contrats séCFctifs, je m’étonne que vous tolériez ce genre EJ pratiques alors que l’année passée lors EJ l’opération initiée (Montpellier) par AG BP j’avais respecté à la CFttre mon engagement EJ ne pas appliquer l’offre sur vos marques prestigieuses. je suis déçu et étonné ! en étiez vous seuCFment au courant ? désireux EJ conserver nos excelCFntes relations, je vous serai reconnaissant EJ bien vouloir me tenir au courant EJ vos intentions à ce sujet. »⁵¹⁰.

« Je t’envoie une photo du flyer […]optical center distribue aux champs Elysées aujour[…]hui à 14h57 (EJvant chez Grand optical et X Y en alternance).

Je ne sais pas si tu cautionnes cette action ou si tes commerciaux font exprès EJ ne rien voir, mais nous ne pouvons accepter 2 poids 2

Directeur du mesures ! référencement EJ la Vous faite signer EJs contrats EJ distribution séCFctive auprès EJ notre […]/[…]/2007 société X réseau en vue EJ protéger du discount CFs montures EJ ton groupe, je souhaite savoir ce […]optical center a signé et ce que tu comptes faire Y BG pour arrêter cette mascaraEJ ! Nous ne pouvons supporter que cette chaine brave CFs interdits avec la complicité EJs fournisseurs ! Merci EJ m’indiquer la position EJ AB concernant cette chaine ! »⁵¹¹.

⁵⁰⁸ Cote 5227.

⁵⁰⁹ Cote 5217 à 5226.

⁵¹⁰ Cotes 10778 à 10780.

⁵¹¹ Cote 9771.

[…]0

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Expéditeur Date Contenu

« Nous vous informons EJ l’ouverture […]un magasin […]optique sur notre zone EJ chalandise, dans la gaCFrie Cora VilCFrs Semeuse

OPTIQUE MEGA STORE qui braEJ vos produits EJ marque à prix coûtant ! !

Nous avons reCFvé CFs marques suivantes : DetG (en grand nombres !), VOGUE, CB, RAY BAN… Les venEJurs du magasin se flattent […]avoir l’accord EJs fournisseurs pour vendre à prix coûtant !

Nous ne comprenons pas que vous puissiez laisser CFs choses en l’état.

Ce genre EJ pratique est extrêmement préjudiciabCF à la fois pour nos points EJ vente mais égaCFment pour vos licences. Nous comptons sur ContrôCFur EJ gestion […]Auror 06/06/2008 vous pour faire respecter dans CFs plus brefs délais CFs bonnes pratiques EJ commercialisation. Auquel cas, nous serions contraints EJ stopper CF référencement EJ certaines lignes bradées par ce concurrent ne pouvant expliquer à nos consommateurs CFs différences EJ prix aussi importantes.

Dans l’attente EJ vos nouvelCFs par retour. »^5[…] (courriel à AC)

« Rectificatif : CF groupe SAFILO est représenté par CFs marques DIOR, DIESEL, YSL, MAXMARA, EMPORIO et CA CB, HUGO

BOSS, CARRERA, OXYDO, CFs autres marques citées ci-EJssous appartenant à un autre groupe à qui nous n’avons pas manqué […]exprimer aussi notre mécontement (sic). »⁵¹³ (courriel à AC).

« Je me permets EJ vous glisser avec l’agrément un petit courrier qui n’engage que ma personne et mon point EJ vente.

Je suis très content EJ signer ce type EJ « contrat » qui nous lie et qui marque une confiance réciproque quant à la distribution EJs produits RAY BAN.

Cela va faire plus EJ 15 ans que je vend (sic) EJs RAY BAN, et autres marques […]optique et solaire, toujours dans CF respect EJ celCFs ci, à Delta BM savoir, sans CFs « discounter », en appliquant EJs prix raisonnabCFs, 20/09/2008 (Vitry-sur-Seine) mais force est EJ constater, quand nous signons EJs agréments, que […]autres point EJ vente EJ renom ne respecte pas. Je ne citerai que GRAND OPTICAL, se permettent EJ braEJr vos produits. Pour rappel, ils offraient un coffret pilote adulte et enfant à un prix défiant toute concurrence.

Ma question est la suivante.

302. Que comptez vous faire concernant ces points EJ vente et, est ce que ce contrat est CF même pour tous ? »⁵¹⁴.

« Je me permet (sic) EJ faire suivre ce lien qui je pense vous intéressera. Il me sembCF que BK qui fait parti (sic) du pôCF luxe Nagabbo CPiens 22/09/2008 ne doit pas être bradé. (Lyon) www.[…].com http://www.[…].com/ »⁵¹⁵.

^5[…] Cotes 27480 à 27483.

⁵¹³ Cotes 27481.

⁵¹⁴ Cote 88[…].

⁵¹⁵ Cote 10900.

[…]1

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« A l’attention EJ Mr F… Est que ceci est bien normal ? Merci EJ me téléphoner » Centre […]BM 28/11/2008 (Le Crès) Est joint un prospectus EJ Vision Plus portant EJs prix barrés pour la marque BU-BV⁵¹⁶.

Directeur du « BK -30 %/GRAND OP CRETEIL […] Dans la continuité EJs référencement EJ la documents que je vous ai laissé, vous trouverez en pièce jointe la 28/11/2008 société X marque BS en discount, après CFcture, merci EJ nous faire un point Y BG sur vos actions auprès EJ cette enseigne »⁵¹⁷.

« Suite au contrat Bulgarie (sic) signé avec vous, je suis très surpris EJ voir cette marque vendue par CF magasin Sunglasses réunion (St Denis) à EJs prix défiant toutes concurrences. ExempCF : modèCF solaire BV BM Réunion – 8023 B vendue à 398 €, qui est loin EJ correspondre au prix EJ vente Enseigne CP 2000 06/[…]/2008 que vous conseillé. (sic) (Saint-Denis EJ La

Réunion) Merci EJ répondre à ce mail dans CFs délais CFs plus courts, et EJ m’indiquer si il est nécessaire […]entreprendre […]autres démarches auprès EJ la marque Bulgarie. (sic) »⁵¹⁸.

« J’ai reçu un autre mailing […]CPal Center que je vous joins.

Je vous laisse CF découvrir et apprécier. CPal Center 01/04/2009

-40 % EJ remise est-ce compatibCF avec la distribution EJ marques luxe. »^5[…] (courriel interne à AB).

« Peux-tu me renseigner ? Notre magasin EJ Rouen CFs docks me signaCF avoir EJs différences EJ prix sur BU-BV solaires par rapport

à son concurrent direct.

Cadre EJ « Les différences EJ prix ne sont pas importantes mais malgré tout 25/05/2009 Grand CPal gênante […]autant plus que ce concurrent propose EJ faire 10 % suplémentaire (sic) si GO s’aligne.

Peux-tu me confirmer si CFs prix GO sont corrects ou supérieurs aux prix conseillés EJ vente ? »⁵²⁰.

⁵¹⁶ Cotes 8816 et 8817.

⁵¹⁷ Cote 9784.

⁵¹⁸ Cotes 27658 à 27660.

^5[…] Cote 10932.

⁵²⁰ Cote 10933.

[…]2

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Expéditeur Date Contenu

« Un petit point rapiEJ pour vous signaCFr une dégradation rapiEJ et certainement durabCF EJ la vente EJs produits BU BV. A moins que….

J’ai à ce sujet tiré la sonnette […]alarme déjà l’année EJrnière, à savoir que BM Sergent a pour unique objectif […]écraser la concurrence en faisant du volume et ceci en baissant CFs prix sans limite.

Il est rapiEJment passé […]un coef EJ 2.3 à 2.1 puis 2.0 et maintenant certains modèCFs sont à 1.9 ! ! […]

Je suis furieux EJ EJvoir baisser ma marge et ceci pour continuer à exister. Comme je l’ai dit à Q… je suis passé en quelques semaines EJ 2.25 à 2.15 puis maintenant je suis à 2.05 jusque où ? ? ? Puisque chaque fois que je baisse….il baisse.

C’est déraisonnabCF et je peux vous assurer que ceci ne passe pas inaperçu auprès EJs CPiens en France. […]

Je n’ai absolument rien contre la concurrence mais je ne comprends pas où vous souhaitez en venir ?

Une intervention prévue ? et ceci […]une manière définitive ?

Pour ma part, nous réalisons en Mai 2009, + EJl.000.000 EJ pages vues….et certainement14.000.000 sur l’année. Si je mets BU BV à BM Chaussin 03/06/2009 xl.9, vous alCFz en pensez quoi ? (Chamonix)

Que vont dire CFs CPiens en France ?

J’ai déjà réalisé hors OakCFy, 1000 pièces cette année, si je perds 10 euros par lunette c’est 10.000 euros EJ marge. LamentabCF alors que CF produit se vend tout seul […]

Je suggère :

1. intervention sans délai auprès du principal intéressé qui vous mène en bateau EJpuis presque 2 mois. Q… s’acharne mais c’est comme s’il « pissait dans un violon ». Son boulot et son intervention, pourtant immédiate, n’ont servi à rien.

2. retourner sur tous CFs sites web, solaris etc….pour […]ils remontent CFurs prix.

3. faire une charte obligatoire, à retourner signé par chaque point EJ vente dépositaire EJ la marque_

4. il me faut 5 seconEJs pour faire une solEJ massive ou baisser / remonter un coef sur toute la marque, donc revenir vers moi pour que je bouge.

Donc on fait quoi ? »⁵²¹.

⁵²¹ Cote 8362 et 8363.

[…]3

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Expéditeur Date Contenu

« Ce genre […]opération [- 40 % sur toutes CFs marques, « 1 achetée = 1 offerte »] est inacceptabCF ! ! !

Je te prie EJ prendre contact EJ toute urgence avec la direction EJ AB et EJ la stopper »⁵²² (courriel interne à X Y).

« Luxo n’a pas pu donner son accord vu que R BV est sous contrat EJ distribution prévoyant Justement l’inverse. Luxo doit s’en servir pour ResponsabCFs stopper ce contrat »⁵²³ (courriel interne à X Y). […]X Y 11/06/2009 BG « Je viens EJ recevoir une présentation commerciaCF grand Public

CPal Center où est indiquée : VENTE PRIVE RAY BAN.

Encore une fois, Opt Center fait parCFr EJ lui sous la caution EJ ta marque.

Nous aimerions connaître CF positionnement EJ AB à rencontre EJ ce groupement. »^[…] (courriel à AB).

En réponse à un courriel qui indique, s’agissant […]une publicité réalisée par CPal Center, « Grave quand même ! » : Cadre […]X […]/06/2009 Y « 100 % […]accord avec vous !

Nous sommes en contact avec AB. »⁵²⁵.

« En information complémentaire. Avez-vous eu un retour auprès EJ Directeur du vos avocats ? »⁵²⁶ référencement EJ la 16/06/2009 société X Est joint à ce courriel EJs plaquettes relatives à EJs offres CPal Y BG Center et CP CC concernant notamment la marque BU-BV⁵²⁷.

303. Plusieurs distributeurs, interrogés sur CFs courriels précités, ont apporté CFs précisions suivantes. Tout […]abord, au sujet du courriel du 14 décembre 2005, la directrice marketing produits EJ Grand CPal a déclaré, CF 28 septembre 2011 :

« J’ai retranscrit à mon Directeur général CFs propos que M. X… venait EJ me tenir à propos […]CPal Center. AB était en train […]agir auprès […]CPal Center qui pratiquait du discount EJ manière permanente sur CFurs marques ; nous pensions que cette pratique n’était pas en cohérence avec CF discours qui nous tenait AB qui était un discours EJ préservation EJ l’image EJ la marque. De ce fait, AB n’était pas fondé à nous faire EJs reproches.

Des clients pouvaient se présenter dans nos magasins en nous faisant part EJ remises pratiquées par CPal Center. Nous refusions EJ nous aligner car ce n’était pas notre politique commerciaCF.

⁵²² Cote 9818.

⁵²³ Cote 9818.

^[…] Cotes 788 à 794.

⁵²⁵ Cote 9863.

⁵²⁶ Cote 86.

⁵²⁷ Cotes 87 à 90.

[…]4

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Grand CPal EJmandait à AB […]exiger à CPal Center CFs mêmes exigences qualitatives […]il exigeait envers nous »⁵²⁸.

304. Interrogée ensuite, sur CF courriel du 16 octobre 2006, l’intéressée a déclaré :

« Ce document concerne une réunion entre MM. A… et B… EJ AB.

Ma responsabCF hiérarchique (M^me C…) communiquait ce document à AB pour lui faire parvenir EJs preuves que […]autres enseignes faisaient EJs opérations commerciaCFs sur CF marché avec CFs marques AB. Nous voulions CFur faire comprendre que ceci est une guerre commerciaCF légitime entre CFs enseignes.

Ce document reprenait CFs opérations réalisées par trois enseignes : CPal Center, CFs

CPiens Conseils et CPal Discount qui ont un positionnement EJ discounter distinct EJ celui EJ Grand CPal. »⁵²⁹.

305. Enfin, CF gérant EJ la SARL BM Chaussin a déclaré, CF 18 octobre 2011, à propos du courriel du 7 janvier 2006 :

« J’ai signalé à AB à ma propre initiative l’existence […]un site concurrent qui faisait une promotion sur CFs marques BU-ban et Persol. Je lui ai EJmandé EJ se renseigner pour savoir qui était exactement EJrrière ce site. »530.

306. S’agissant EJ la notion EJ « tarif non conforme », l’intéressé a précisé : « Je fais référence au fait EJ pratiquer EJs promotions »⁵³¹. Il a enfin indiqué : « je continue à CFur faire part EJ ce type EJ pratiques mais je ne garEJ pas CFs courriels. »⁵³².

307. Du reste, il ressort EJs documents cités dans CF TabCFau 38 ci-avant que certains opticiens ne se contentaient pas EJ porter CFs pratiques tarifaires EJ CFurs concurrents à l’attention EJ AB, mais l’invitaient explicitement à intervenir.

L’invitation EJ AB à coopérer sur la surveillance EJs prix

308. Si CFs représentants EJ AB ont indiqué, lors EJ CFur audition du 11 juilCFt 2011 : « c’est la mentalité EJs opticiens EJ se plaindre auprès EJ fournisseurs. […] Nous ne CFs incitons pas à nous faire part EJs problèmes rencontrés avec CFurs concurrents »^[…], il ressort néanmoins EJs pièces du dossier que CF fabricant EJmandait aux opticiens EJ lui communiquer EJs informations sur la politique tarifaire EJ CFurs concurrents, voire EJ l’assister dans une entreprise […]harmonisation EJs prix EJ vente au consommateur.

309. S’agissant, en premier lieu, EJs EJmanEJs […]informations adressées par AB aux distributeurs, BM RonEJau a écrit à AB, CF 13 novembre 2005 :

« Nous saisissons votre récente invitation quant à vous signaCFr l’état EJ l’art observé sur CFs sujets cités en objet. »⁵³⁴.

⁵²⁸ Cotes […]299 et […].

⁵²⁹ Cote […]299.

⁵³⁰ Cote […].

⁵³¹ Cote […].

⁵³² Cote […].

^[…] Cotes […] ([…]) et 18058 (VNC).

⁵³⁴ Cote 10839.

[…]5

---

310. Par ailCFurs, Grand CPal a écrit CF 16 mai 2005 :

« Suite à notre EJrnière discussion au MIDO, et comme vous me l’avez EJmandé (et j’en reste toujours fort étonnée !), je tiens à votre disposition plusieurs EJvis EJ l’enseigne CPal Center (dont Boulogne), attestant que pour l’achat […]une monture BK, une 2eme monture BK est offerte (la monture la plus chère étant facturée). »⁵³⁵.

311. Enfin, un document EJ la GénéraCF […]BM intitulé « Politique commerciaCF », communiqué aux responsabCFs EJ secteur, CF 10 juin 2005⁵³⁶, indique :

« NOTRE POLITIQUE SUR LES SOLAIRES DE MARQUES :

Les montures sont vendues au prix du marché ; nous nous sommes engagés auprès EJs fournisseurs dans ce sens.

Si un concurrent pratique EJs prix différents, l’information EJvra être communiquée rapiEJment au service Produits qui fera CF nécessaire auprès du fournisseur. => alignement mais EJvoir EJ remonter l’information, pour action. »⁵³⁷ (gras dans CF texte original).

3[…]. S’agissant, en second lieu, EJs EJmanEJs […]aiEJ formulées par AB à l’égard EJ ses distributeurs, CF 16 octobre 2006, Grand CPal a écrit à AB :

« Je te confirme que nous sommes tout à fait prêts à vous aiEJr pour lutter contre CFs dérives observées actuelCFment chez CFs discounters sur CF marché français car nous savons tous que cette situation est à la fin dommageabCF pour vous comme pour nous. »⁵³⁸.

313. Étaient joints à ce courriel EJs EJvis et EJs factures accompagnés EJ commentaires EJ

Grand CPal relatifs aux prix pratiqués par ses concurrents, tels que :

« La monture payée est la plus chère EJs EJux. ValabCF sur toutes CFs marques sans exception »⁵³⁹.

« BUBV offerte (vaCFur 162 €) »⁵⁴⁰.

« 40 % sur CFs Dior si la EJuxième paire offerte fait partie EJ CFur gamme private »⁵⁴¹.

« Sur la facture pas EJ trace EJ la EJuxième monture (Prada à 0 €).

Présente sur CF récapitulatif inséré dans la péniche (ci-contre) »542.

« Monture BS ou Prada : 2 € »⁵⁴³.

« Monture BS Offerte remisée ! »⁵⁴⁴.

⁵³⁵ Cote 10821.

⁵³⁶ Cotes 6281 à 6339.

⁵³⁷ Cote 6291.

⁵³⁸ Cote 5227.

⁵³⁹ Cote 5218.

⁵⁴⁰ Cote 52[…].

⁵⁴¹ Cote 52[…].

⁵⁴² Cote 5220.

⁵⁴³ Cote 5223.

⁵⁴⁴ Cote 5[…].

[…]6

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« Communication clairement axée sur CF discount EJ granEJs marques »⁵⁴⁵ (sont entourées CFs marques BU-BV, Versace, Vogue et Persol).

« [monture BY & CN] annoncée avec 50 % EJ remise. Le prix EJ vente conseillé est : 225 € (soit -40 %) »⁵⁴⁶.

314. Enfin, un cadre EJ la direction commerciaCF EJ AB a indiqué à BM Chaussin, CF

5 juin 2009, en réponse à une plainte EJ sa part :

« Pourquoi vendre une RB à 80 € quand on peut très bien la vendre à […]0 € ? On pourrait argumenter que on va en vendre plus, mais cela reste à démontrer (et puis la rotation augmente EJ combien ?) ; par contre il est mathématique que à chaque lunette on perd 40 € EJ marge ! !

Voilà CF message que je répète comme un mantra EJpuis 3 ans avec EJs résultats très différents. Il est clair que la rapidité du net complique ma tâche et augmente CFs tentations….

Je vous invite donc à garEJr CF cap EJ la marge et à nous aiEJr à diffuser cette voie (sic) auprès EJ vos confrères. »⁵⁴⁷ (voir CF TabCFau 27 ci-avant).

Les interventions et sanctions à l’encontre EJs distributeurs qui ne respectaient pas CFs consignes EJ AB

315. Il a été constaté que AB est intervenue auprès EJs distributeurs pratiquant EJs prix inférieurs aux prix […]elCF diffusait, allant jus[…]à CFur imposer EJs sanctions.

a. Les interventions EJ AB auprès EJ certains EJ ses distributeurs

316. Lors […]un échange EJ courriels du 8 août 2005, CF directeur […]OakCFy Inc. EJmanEJ au directeur du référencement […]X Y EJ retirer CFs produits EJ sa marque EJ la vente, après avoir constaté […]ils sont vendus à un prix inférieur aux « prix conseillés » :

« Nous avons un nouveau magasin Y qui revend nos produits sans autorisation :

M. D… à […]. Des solaires ainsi que EJs montures optiques sont en vente à quelques mètres EJ notre revenEJur autorisé, EJ plus CFs montures optiques sont affichées à un prix bien inférieur à celui que nous recommandons.

Nous EJvrions savoir […]ici peu […]où viennent CFs produits en question, je vous en tiendrai bien entendu informé. D’ici là pouvez vous s’il vous plaît contacter […]urgence M. D… afin […]il retire nos produits EJ la vente ?

Vous pouvez constater que la situation sempCF désormais s’aggraver et […]elCF va dans CF sens opposé EJ nos accords EJ référencement. »⁵⁴⁸.

317. Il apparaît, par ailCFurs, que dix-sept EJs vingt-six plaintes […]opticiens citées dans CF

TabCFau 38 ci-avant ne sont pas restées sans suite. Les courriels internes à AB, ou adressés aux opticiens à l’origine EJ ces plaintes entre CF 17 mai 2005 et CF […] juin 2009, attestent que AB cherchait à tout CF moins à obtenir EJs renseignements supplémentaires sur la politique tarifaire du distributeur objet EJ la plainte, voire intervenait directement auprès EJ l’opticien dont CFs pratiques avaient été dénoncées (voir CF TabCFau 39 ci-EJssous).

⁵⁴⁵ Cote 5225.

⁵⁴⁶ Cote 5226.

⁵⁴⁷ Cote 8365.

⁵⁴⁸ Cote 9743.

[…]7

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TabCFau 39 : Suites données par AB aux plaintes EJs distributeurs

Date EJs Auteur EJ la suites Contenu plainte données

Directrice marketing « Peux-tu me faire parvenir CF EJvis en Uregence (sic), ainsi j’interviens une 2 fois pour résoudre cette situation. »⁵⁴⁹ (réponse au produit EJ Grand 17/05/2005 CPal distributeur).

« Le cas angers que CF reps interviennet (sic) EJ suite, mettre * sauf chanel et ne pas mettre chanel avec EJs signes EJ promo (sauf autre initiative EJ ta part)

AE caesn (sic) et V+ CF mans, informé [BM RonEJau] que ces comptes sont fermés EJpuis 1 an »⁵⁵⁰ (courriel interne à AB).

Une réponse en interne indique : « Nous sommes intervenus auprès EJ Vision + qui a mis un « cache » sur la marque « BS » [pour l’occulter] BM RonEJau 13/11/2005 (Le Mans) (cache présent EJpuis la mi-septembre2005). Or, comme vous pourrez CF constater sur la photo( soigneusement transmise par CF client), CF fameux cache s est détache et se trouve contre la paroi gauche EJ la vitrine ! […]

En bref :G… a déjà pris contact avec Vision + et solutionné CF problème

H… est informé […]intervenir SANS DELAI à Angers chez Charrier

BM »⁵⁵¹ (courriel interne à AB).

« Donne moi CFs résultats EJ ton appCF [sic] quand tu CF feras merci »

[…]

Prix EJ vente conseillé non respecté : Binda CPiens – CP 2000 (Binda- Mulhouse) se plaint […]une concurrence déloyaCF EJ Enseigne CP 2000 […]/[…]/2005 la part EJ Nagelheisen Mulhouse 681004 (Mulhouse)

-> voir articCF paru dans mensuel gratuit

Merci […]intervenir ASAP, CF client est en train EJ « mettre CF feu » à toute la région EST ! ! ! »⁵⁵² (courriel interne à AB).

BM « Verifier que duroc fasse CFs prix juste (sic) […] appCFr (sic) CF client Sèvres-Babylone 23/[…]/2005 CF rassurer fortement et lui donner un top service image car CF magasin

([…]) est très bien »⁵⁵³ (courriel interne à AB).

BM Chaussin « Tu fais une petite enquête pour savoir qui est c homme »⁵⁵⁴ (courriel 10/01/2006 (Chamonix) interne à AB).

« Chez AE ray ban est vendu au tarif… tu verra (sic) la CPien Rev 21/03/2006 communication est standard rien EJ particulier »⁵⁵⁵ (réponse au (Avelin) distributeur).

⁵⁴⁹ Cote 10821.

⁵⁵⁰ Cotes 10837 et 10838.

⁵⁵¹ Cote 10836.

⁵⁵² Cote 10845.

⁵⁵³ Cote 10848.

⁵⁵⁴ Cote 10853.

⁵⁵⁵ Cote 10855.

[…]8

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Date EJs Auteur EJ la suites Contenu plainte données

« Qui sont CFs opticiens ? […] Voyons ensembCF après »⁵⁵⁶ (réponse au Le Printemps 30/06/2006 (Parly 2) distributeur).

Directeur du « Nous sommes en train EJ nous en occuper ! »⁵⁵⁷ (réponse au référencement 10/07/2006 distributeur). […]X Y

« Donnez-moi la date du contrat. S’il y a EJs remises, nous fermons CF compte avec préavis »⁵⁵⁸ (courriel interne à AB, traduction libre).

« Vous pouvez vérifier si CF client fait EJs remises sur BS. »⁵⁵⁹

(courriel interne à AB, traduction libre).

« Nous cherchons à y voir clair.

Vois avec CF dépositaire EJ BS EJ CC et envoie quel[…]un récupérer CFs prospectus EJ la promotion : je veux comprendre dans CF détail toutes CFurs offres.

[…] est rempli EJ « CC » donc tu ne EJvrais pas avoir EJ difficultés

à récupérer CFs infos. DPSF CP – Enseigne CM 25/10/2007 C’est important. »^[…] (courriel interne à AB, traduction libre). (Le Crès) « Madame I… m’a envoyé CF EJvis EJ CC et une CFttre […]explications EJ l’offre faite par CC à sa collaboratrice sur CFs lunettes Prada et BS.

Comme tu peux CF voir dans la pièce jointe, CF EJvis ne fait pas mention EJ la réduction EJ prix. Il y a seuCFment écrit en petit « votre EJuxième paire EJ lunettes vous est offerte ».

Donc je EJmanEJrai à J… […]envoyer quel[…]un pour acheter une paire EJ BS afin […]avoir la certituEJ.

Le contrat du client prend fin en mai 2008. »⁵⁶¹ (courriel interne à

AB, traduction libre).

⁵⁵⁶ Cote 10864.

⁵⁵⁷ Cote 9747.

⁵⁵⁸ « Dammi la data EJl contratto Se fa sconti chiudiamo il conto con il preavviso » ; voir cote 10778.

⁵⁵⁹ « Puoi verificare se il cliente fa gli sconti su BS » ; cote 10778.

^[…] « Cerchiamo di tare chiarezza.

Vedi i EJpositari BS di CC e invia qualcuno a prenEJre il foglio délie promozioni : voglio capire bene tutte CF loro offerte.

Parigi è « piena » di CC dunque non dovresti aver difficoltà ad avère CF informazioni.

E’ innportante. » ; cote 10779.

⁵⁶¹ « La signora I… mi ha mandato il preventivo di CC e una CFttera di spiegazione EJll’offerta fatta da

CC alla sua collaboratrice su EJgli occhiali Prada e BS.

Come puoi veEJre nell’alCFgato, non è menzionato lo sconto sul preventivo. C’è solo scritto in basso piccolo « «votre EJuxième paire EJ lunettes vous est offerte »

Quindi chieEJro a J… di mandare qualcuno ad acquistare un paio BS per averne la certezza.

Il contratto EJl cliente scaEJ a maggio 2008 » ; cote 10779.

[…]9

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Date EJs Auteur EJ la suites Contenu plainte données

« Pour information AB que j’ai joints (sic) ce matin à (sic) réglé ContrôCFur EJ gestion […]Auror 10/06/2008 en partie CF dossier et nous a apporté EJs garanties très rassurantes sur l’évolution EJ cette affaire CFs concernant. » (courriel à AC)⁵⁶².

« Nous avons reçu un rapport […]un client sur CF site américain EJ lunettes EJ soCFil, qui vend EJs lunettes EJ soCFil BS.

Nagabbo CPiens http://www.[…].com/category/BS_54609_Page1.Ht 25/09/2008 (Lyon) ml

Avez-vous déjà essayé quelque chose pour ce site ? Comment procéEJz- vous dans ce cas ? »⁵⁶³ (courriel interne à AB, traduction libre).

Directeur du référencement EJ la 28/11/2008 « Je fais CF nécessaire »⁵⁶⁴. société X

Y BG

« Philippe peux tu contacter l opticien sur [CFs prix pratiqués par CF magasin Sunglasses Réunion] UNIQUEMENT PAR TELEPHONE.

BM Réunion – JE VOUS PRIE D EFFACER TOUS VOS E MAIL SUR CE SUJET Enseigne CP 2000 11/[…]/2008 DANS UN DELAI IMMEDIAT. (Saint-Denis EJ La Réunion) L’opticien est libre EJ fixer tes (sic) prix c’est la loi, l’amenEJ est 10 % du CA LUXOTTICA GROUP (MonEJ). »⁵⁶⁵ (majuscuCFs dans CF texte original, courriel interne à AB).

« Il faut envoyer un RAR ; dans CF cas EJ Reno il faut l’envoyer aussi au magasin qui lui a envoyé ce courrier (si ce n’est pas un succursaCFs (sic)) »⁵⁶⁶ (courriel interne à AB). CPal Center 01/04/2009 « en parallèCF je parCF avec Y… cette semaine pour arrêter ce genre EJ provocation, et garEJr une trace écrite EJ CFur engagement. »⁵⁶⁷

(courriel interne à AB).

« Nous avons un petit problème […]alignement EJ prix avec un certain "AL CF CG qui nous crée quelque incompréhension avec Cadre EJ Grand Grand CPal Rouen. 25/05/2009 CPal Peux-tu me donner un coup EJ main, CF prix EJ GO est juste. »⁵⁶⁸

(courriel interne à AB, traduction libre).

⁵⁶² Cote 27480.

⁵⁶³ « Abbiamo aviuto una segnalazione da un cliente sul sito americano […], che venEJ occchiali

BS. http://www. […]. com/category/BS_54609_Page 1.html

Avete gia tentato qualcosa con questo sito ? corne proceEJte in questo caso ? » ; cote 10900.

⁵⁶⁴ Cote 9784.

⁵⁶⁵ Cote 27658.

⁵⁶⁶ Cote 10932.

⁵⁶⁷ Cote 10932.

⁵⁶⁸ « Abbiamo un piccolo probCFnna di allineamento prezzi con un certo « K… » che ci créa qualche incomprensione con Grand CPal Rouen.Mi puoi dare una mano, il prezzo di GO è giusto » ; voir cote 10933.

130

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Date EJs Auteur EJ la suites Contenu plainte données

« PersonnelCFment je partage complètement votre analyse et comme responsabCF EJ cette marque j’aimerais bien pouvoir soutenir ces arguments haut et fort.

Hélas, cela n’est pas possibCF car pour CF droit européen (et encore plus pour l’administration française) « Le détaillant fixe librement CF prix EJ vente EJs produits ».

Tout tentative EJ imposer (voir conseilCFr « à la sicilienne ») EJs prix EJ vente est assimilabCF à une entente anticoncurrentielCF. Pour vous situer CFs enjeux, CF risque […]amenEJ peut arriver à 10 % EJ CF CA mondiaCF du groupe AB ! ! ! (je vous laisse calcuCFr la bagatelCF… ;-) […]

Depuis mon expérience la seuCF voie est celCF EJ la persuasion, et vous avez déjà écrit mon meilCFur argument dans votre message : " si je BM Chaussin 03/06/2009 perds 10 euros par lunette c’est 10.000 euros EJ marge. LamentabCF (Chamonix) alors que CF produit se vend tout seul." Ce sont EJ mot en or, mais vraisemblabCFment qui ne rentrent pas dans tout CFs têtes.

Pourquoi vendre une RB à 80 € quand on peut très bien la vendre à

[…]0 € ? On pourrait argumenter que on va en vendre plus, mais cela reste à démontrer (et puis la rotation augmente EJ combien ?) ; par contre il est mathématique que à chaque lunette on perd 40 € EJ marge ! !

Voilà CF message que je répète comme un mantra EJpuis 3 ans avec EJs résultats très différents. Il est clair que la rapidité du net complique ma tâche et augmente CFs tentations….

Je vous invite donc à garEJr CF cap EJ la marge et à nous aiEJr à diffuser cette voie auprès EJ vos confrères. »⁵⁶⁹ (réponse au distributeur).

« Merci pour ce message. ResponsabCFs Depuis mardi matin ce sujet est dans CFs mains EJ L… et EJ nos avocats […]X Y […]/06/2009 étant donné qu il s agit […]une initiative autonome et bien sur non BG autorisée. »^5[…] (réponse au distributeur).

318. En outre, six déclarations, recueillies du 21 juin 2011 au 16 novembre 20[…], retracées dans CF TabCFau 40 ci-EJssous, attestent que AB intervenait auprès EJs distributeurs dont elCF savait […]ils pratiquaient EJs remises ou EJs prix inférieurs aux prix […]elCF diffusait. Ces interventions étaient parfois assorties EJ menaces.

⁵⁶⁹ Cote 8365.

^5[…] Cote 85.

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TabCFau 40 : Déclarations EJ distributeurs relatives aux interventions EJ AB

Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« On a fait une communication il y a quatre ans où on faisait un tirage PrésiEJnt au sort où CF gain était une paire EJ lunettes BU ban. AB nous 21/06/2011 […]CP CC SAS a EJmandé […]arrêter tout EJ suite l’opération. Je rechercherai si je peux vous communiquer un écrit EJ AB à ce sujet. »⁵⁷¹.

« Si un EJ nos magasins pratiquait EJ telCFs remises sur la marque

BS, il pourrait être sanctionné EJ notre part car nous risquons EJ perdre la marque pour l’ensembCF du réseau »⁵⁷².

Directrice « Le siège organise CFs opérations commerciaCFs pour l’ensembCF EJs communication et magasins. Nous ne citons plus EJ marques dans nos communications marketing et 22/06/2011 promotionnelCFs. Nous l’avons fait il y a très longtemps mais directrice produit l’ensembCF EJs fournisseurs nous a EJmandé […]arrêter. »⁵⁷³. […]CPal Center SAS « Oui [j’ai déjà été menacé par un fabricant EJ retrait […]une marque]. BS ou CF fabricant fait EJs audits et s’il constate EJs remises sur cette marque nous pouvons perdre la distribution EJ la marque »⁵⁷⁴.

« De façon générique, CFs fabricants ne font pas EJ remarques sur nos prix pratiqués en magasin. Par contre, il peut y avoir EJs remarques EJ CFur part quand nous faisons EJs promotions sur CFurs marques portant sur EJs prix. Nous ne tenons pas compte EJ CFurs remarques. C’est surtout CFs fabricants qui ont EJs licences EJ marques EJ luxe mondiaCFment connues qui nous font EJs remarques. Ils subissent une pression importante EJ la part EJs détenteurs EJ licence afin que CFurs produits soient bien positionnés en termes EJ prix. Cette pression peut Directrice généraCF être répercutée par CF chef EJ produit EJs fabricants sur nos chefs EJ 05/10/2011 EJ Grand CPal produit internes ; CFs remarques ne sont jamais faites à un niveau plus haut dans notre hiérarchie. En tout état EJ cause nous restons libres EJ notre politique EJ prix. […]

Des fabricants peuvent intervenir auprès EJs chefs EJ produit lors EJ la réalisation EJ promotions ; mais nous restons libres EJ faire ce que nous voulons en termes EJ prix. A ma connaissance, à titre […]illustration, il arrive que AB se manifeste lors […]opérations commerciaCFs. »⁵⁷⁵.

⁵⁷¹ Cote 17563.

⁵⁷² Cote 175[…].

⁵⁷³ Cote 17571.

⁵⁷⁴ Cote 17572.

⁵⁷⁵ Cotes […] ([…]) et […] (VNC), ainsi que […]221.

132

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Qualité EJ la Date EJ l’audition personne entendue

CPien anonyme 13/10/2011

Gérante EJ la SARL

BM Lafayette 06/02/20[…] (Toulouse)

ResponsabCF EJs achats et responsabCF marketing […]BM 16/11/20[…] Finance

⁵⁷⁶ […].

⁵⁷⁷ Cote 24847.

⁵⁷⁸ Cotes 23983 et 23984.

⁵⁷⁹ Cote 23984.

⁵⁸⁰ Cote 23984.

Déclaration

« AB ne CF fait plus EJpuis un an et EJmi. Avant et EJpuis toujours, il communiquait EJs prix conseillés obligatoires sur la marque BS. Pour BU ban, AB n’est jamais trop intervenu. AB intervient auprès EJs opticiens à propos EJ marques sous licence probabCFment sous la pression EJ ces marques.

Dans CF passé, la société OakCFy Inc. qui détenait la marque OakCFy nous téléphonait si on déviait […]un euro par rapport au prix conseillé. Aujour[…]hui, AB et AC ne nous disent plus rien quand nous pratiquons EJs rabais sur CFurs marques […] en décembre 2010 la représentante EJ AB pour BS a vu que je pratiquais en vitrine une remise sur la marque BS et nous a menacé EJ fermer notre compte si on continuait »⁵⁷⁶.

« nos fournisseurs EJ verres et EJ montures surveilCFnt constamment nos prix EJ vente et nous EJmanEJnt oraCFment, EJ CFs remonter, ce que nous faisons sous peine EJ ne plus être fournis. Dans ce cas, il s’agit EJ marques sous contrat, à distribution séCFctive (Dior, OakCFy, Prada,

Bulgary (sic), BY & BZ (sic), marques détenues par AB et AC) »⁵⁷⁷.

« Nous savons que si nous ne respectons pas CFs prix conseillés nos magasins auront EJ problèmes lors EJ CFurs relations avec CFs fabricants (au niveau EJs commanEJs, EJs ouvertures EJ comptes). Je ne sais pas quelCFs sont exactement CFs conséquences que l’on pourrait subir étant donné que j’ai toujours respecté CFs consignes EJ fabricants »⁵⁷⁸.

« Comme nous ne citons pas EJ marques dans nos opérations commerciaCFs nous ne CFs soumettons pas aux fabricants. Cependant, cet été nous avons organisé une opération commerciaCF qui offrait une solaire EJ marque pour l’achat […]un équipement optique sans citer la marque mais en mettant une photo […]une paire EJ lunettes BU BV et EJ son étui comportant la marque BU BV. AB nous a contactés pour arrêter toute EJ suite l’offre parce que CFs concurrents se plaignaient auprès […]elCF. »⁵⁷⁹.

« CFs fabricants nous font EJs remarques sur CFs prix pratiqués dans notre enseigne. Ce sont EJ remarques à l’oral EJ la part EJ tous CFs fabricants. Ce sont CFs représentants commerciaux qui visitent nos magasins qui font remonter l’information auprès du directeur commercial du fabricant qui, lui, nous contacte pour nous faire augmenter CFs prix. »⁵⁸⁰.

« On a essayé EJ s’aligner sur CF prix pratiqués par CFs concurrents pure player Internet et tous CFs fabricants sont intervenus. […] AB accepte CFs prix barrés. ElCF préfère EJ prix nets qui soient raisonnabCFs, c’est-à-dire […]on ne EJscenEJ pas en EJssous […]environ 20 à 30 % du prix conseillé pour CFs principaux modèCFs. Les remises

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peuvent être un peu plus granEJs sur EJs produits plus chers et moins vendus. […] J’aimerais pratiquer CFs prix Internet que pratiquent CFs pure player Internet mais tous CFs fabricants m’en empêchent. Je souhaiterais baisser mes marges pour éviter EJ perdre EJ ventes. »⁵⁸¹.

3[…]. Enfin, si vingt distributeurs ont déclaré ne pas avoir fait l’objet EJ remarques ou […]interventions EJ la part EJ AB en raison EJs prix et EJs opérations promotionnelCFs […]ils pratiquaient (voir CF TabCFau 41 ci-EJssous), il convient néanmoins EJ reCFver que quatre […]entre eux ont, par ailCFurs, fait état EJ consignes tarifaires, EJ mesures EJ surveillance ou EJ sanctions EJ la part EJ AB, et que dix autres ont égaCFment précisé […]ils tenaient compte EJs « prix conseillés » lors EJ la détermination EJ CFurs propres prix ou excluaient EJs marques EJ AB EJ certaines opérations commerciaCFs.

TabCFau 41 : Déclarations EJ distributeurs indiquant être libres EJ CFur politique tarifaire

Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« EJs inspecteurs EJ cette marque [BS] visitent incognito CF magasin pour examiner CFs niveaux EJ prix pratiqués ainsi que la Gérante EJ la SARL 10 présentation EJs lunettes en vitrine, qui doit être permanente, et faite FARMEDICA

/10/2005 […]une certaine manière pour servir l’image EJ la marque. […] (Strasbourg) CF magasin est totaCFment libre EJ pratiquer CFs prix […]il entend »⁵⁸².

« Je n’utilise généraCFment pas CFs tarifs conseillés EJs marques, quand ils existent, pour fixer mes prix. Je ne pratique pas EJ solEJs ni EJ M. 1… 29/11/2005 remises autres que ponctuelCFs ou dans CF cadre EJ cartes EJ réduction. Je n’ai jamais eu aucune intervention […]une marque à propos EJ mes prix EJ revente »⁵⁸³.

« BK nous remet une plaquette avec EJs prix EJ vente au public

Gérant EJ la SARL conseillés. Pour ma part, je me réfère à ce tarif mais en CF modulant en BM Saint-DB 20/01/2006 pratiquant EJs variations EJ + ou – 2euros selon CFs modèCFs. Je n’ai

(Metz) jamais subi EJ pressions EJ la part EJ BS pour appliquer strictement CF tarif conseillé. »⁵⁸⁴.

« Je ne ressens pas une police EJs prix dans aucune marque que je fais Gérant EJ la SARL

[dont BU-BV]. Pour CFs solEJs je fais entre -30 % et -50 % et Martin CPien 13/03/2006 personne ne m’a rien dit. Je n’ai jamais subi EJ ruptures EJ relations (MarseilCF) commerciaCFs »⁵⁸⁵.

Gérant EJ la « CF représentant EJ fabricant peut regarEJr CFs prix que nous

SARL SCHILO – pratiquons et nous indiquer EJ CFs remonter ou CFs EJscendre en Enseigne X 08/09/2011 fonction EJ l’image EJ la marque. Mais cela reste théorique car je reste

Y maître chez moi et car CFs prix que je pratique sont conforme au marché. […] ([…])

⁵⁸¹ Cote 23985.

⁵⁸² Cote […]593.

⁵⁸³ Cote […]692.

⁵⁸⁴ Cote […]639.

⁵⁸⁵ Cote […]491.

134

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Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

Non [je n’ai jamais reçu […]écrit EJ la part EJs fabricants, marques ou concurrents relatifs aux prix ou aux opérations commerciaCFs que je pratique] »⁵⁸⁶.

« Sur CFs marques internationaCFs, l’enseigne organise EJs solEJs EJux fois par an. Nous n’avons jamais eu EJs remarques EJ la part EJs fabricants EJ ces marques internationaCFs concernant CFs solEJs ou Directrice généraCF […]éventuelCFs opérations EJ discount. […] EJ la branche 09/09/2011 GénéraCF […]BM Nous ne médiatisons pas CFs opérations promotionnelCFs sur CFs marques internationaCFs mais nous faisons EJs solEJs EJux fois par an EJ GrandVision et parfois EJs opérations spécifiques sur certaines EJ ses (sic) marques avec EJs remises. La communication EJ ces opérations n’a alors lieu […]en magasin. »⁵⁸⁷.

« Le rôCF […]CP 2000 se limitant à acheter CFs lunettes, nous Secrétaire général EJ n’intervenons pas sur la fixation du prix EJ vente final. Nous ne la société GADOL et donnons pas EJ consigne à ce sujet. […] 20/09/2011 Directeur EJ réseau Non [EJs fabricants ou EJs marques ne nous ont jamais fait EJ CP 2000. remarques sur CFs prix que pratiquent nos boutiques] »⁵⁸⁸.

« A mon niveau, j’ai n’ai (sic) pas eu […]échos négatifs EJ la part EJs fournisseurs [à la suite […]opérations promotionnelCFs]. J’avais organisé Ex-directeur EJs une « Opération granEJs marques » […] BU-ban, Dior, Carrera n’ont achats EJ la société 14/10/2011 pas souhaité faire partie EJ cette opération malgré notre EJmanEJ. Je CJ n’ai pas EJmandé à ce que la marque BS fasse partie EJ l’opération car elCF refuse systématiquement ce type […]opérations. »⁵⁸⁹.

PrésiEJnt-directeur et directeur général EJ « Non. Nous n’en avait jamais fait [EJ solEJs] jus[…]à présent. Nous Sensee 24/04/2013 n’avons donc jamais eu EJ remarques EJ la part EJ fournisseurs »⁵⁹⁰. (site EJ vente en ligne)

« Nous n’avons pas eu EJ remarques EJ la part EJ fournisseurs mis à part pour Dior chez AC et Z AD. En revanche, CFs concurrents Directeur général EJ estiment que nos prix sont anormaux et ne comprennent pas notre La Mutualité EJ la 17/09/2013 démarche. Il y a toujours une guerre larvée avec eux. Nous sommes Réunion une mutuelCF alors que nos concurrents sont EJs sociétés commerciaCFs, CFs objectifs poursuivis sont très différents. »⁵⁹¹.

[À la question « Est-ce que certains fournisseurs EJ montures EJ PrésiEJnt EJ la SAS marque ont menacé EJ cesser EJ fournir certains opticiens réunionnais Réunivest 18/09/2013 jugés « trop bon marché » ? ».] « Je n’en sais rien. Je n’en ai jamais (Saint-Denis, La entendu parCFr. Cela me paraîtrait surprenant étant donné que CFs Réunion) fournisseurs continuent EJ fournir la MutuelCF »⁵⁹².

⁵⁸⁶ Cote 18130.

⁵⁸⁷ Cotes 18140 et 28141.

⁵⁸⁸ Cotes 20214 ([…]) et 20095 (VNC).

⁵⁸⁹ Cotes […]378 ([…]) et […]24 (VNC), ainsi que […]379.

⁵⁹⁰ Cote 24207.

⁵⁹¹ Cote 25018.

⁵⁹² Cote 25177.

135

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Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« Pour CFs confrères, je pense avoir EJs tarifs au niveau du marché, mais généraCFment je propose EJs produits premier prix. […] Gérant EJ la SARL

Territoire Je ne ferai jamais EJ communication portant sur EJs réductions EJ prix Prédéterminé 18/09/2013 car cela ne porterait pas ses fruits auprès EJ mes consommateurs. Je (Saint-DK, La ne suis pas pour une politique EJ prix remisés. […] Réunion) Je n’ai jamais eu EJ remarque […]un fournisseur pour CFs prix ou promotions que je pratiquais. »⁵⁹³.

« ActuelCFment, nous faisons une offre pour CFs premières à -40 % sur PrésiEJnt EJ la SAS certaines marques. Les marques qui ont été exclues l’ont été par une DOMOP – Enseigne décision qui nous est propre, pour EJs raisons EJ rentabilité. Les 18/09/2013 marques exclues sont […] BY BZ, (sic) […] AE

(Bois EJ NèfCFs Saint Non [CFs fournisseurs ne m’ont jamais fait EJ remarques sur CFs prix ou Paul, La Réunion) CFs opérations commerciaCFs que je pratique] »⁵⁹⁴

Gérant EJ la SARL Sud BM « Jamais [CFs fournisseurs ne m’ont fait EJ remarques sur CFs prix ou […]/09/2013 (Saint DB, La CFs opérations commerciaCFs que je pratique] »⁵⁹⁵

Réunion)

« Non [nous n’avons pas eu EJ remarques EJ la part EJ nos fournisseurs Co-gérant EJ la sur CFs prix ou CFs opérations commerciaCFs que nous pratiquons], mise société Sol CP EJs (sic) à part au tout début. […] Roches […]/09/2013 (Saint-AXs CFs Nous n’avons jamais eu EJ remarque parce que nous pratiquions EJs Bains, La Réunion) seconEJs paires [gratuite] »⁵⁹⁶.

Gérant EJ la SARL « Non [CFs fournisseurs ne nous ont jamais faits EJs remarques sur CFs BM Réunion 20/09/2013 prix ou CFs opérations commerciaCFs que je pratique], mais je pense que (Saint-Denis, La je suis plus cher que la moyenne. »⁵⁹⁷. Réunion)

« La base EJ notre système consiste en ce que CFs points EJ vente sont libres EJ fixer CFur prix EJ vente. La seuCF exception étaient CFs produits qui faisaient l’objet […]une communication […]enseigne. Ces opérations portaient alors sur EJs MDD ou EJs marques exclusives (ce sont EJs marques qui ne sont pas présentes dans […]autres enseignes). […] Anciens salariés EJ

CJ et La 13/10/2013 A ma connaissance, non [CFs fabricants et CFs marques ne m’ont pas fait GuilEJ EJs Lunetiers EJs remarques sur CFs prix que pratique mon enseigne] […]

Oui, on recommandait au réseau EJ faire EJs solEJs pendant CFs périoEJs légaCFs. On n’a pas eu EJs remarques EJ la part EJ fabricants sur ces opérations EJ solEJs »⁵⁹⁸

⁵⁹³ Cotes 25250 et 25251.

⁵⁹⁴ Cotes 25256 et 25257.

⁵⁹⁵ Cotes 25280 et 25281.

⁵⁹⁶ Cote 25286.

⁵⁹⁷ Cote 25374.

⁵⁹⁸ Cote […]394.

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Qualité EJ la Date EJ l’audition Déclaration personne entendue

« Non on ne fait pas EJ solEJs mais il y a EJs remises avec EJs opérations commerciaCFs. Les remises vont jus[…]à 5-10 %. Les marques hautes gammes préféreraient que nous ne fassions pas EJ remises, mais nous faisons ce que nous voulons en termes EJ politique ResponsabCF adjoint tarifaire […] du magasin X Je n’ai jamais eu EJ remarques particulières par rapport aux prix EJ Y EJs […]/[…]/2013 la part EJ fabricant, EJ marques. Lorsque nous avons organisé Champs-Élysées l’opération 50 % cette année (juin à août), nous avons au départ enCFvé ([…]) certaines marques telCFs que BS et Cartier à la EJmanEJ du gérant EJs succursalistes. Par la suite, elCFs ont quand même fait l’objet EJ

l’opération. Je ne connais pas CFs raisons EJ ces retraits, ce n’est pas moi qui gère CFs relations avec CFs fournisseurs. »⁵⁹⁹.

« Nous n’avons pas EJ remarques ou EJ contrôCFs par CFs fabricants. Je sais juste que BS est très exigeant étant donné que ma femme CPien EJ la SARL travailCF chez un autre opticien (CP 2000) et vend la marque BS. Coin EJ Rue – 13/[…]/2013 Par exempCF, elCF me dit […]il n’est pas possibCF EJ faire EJs remises Enseigne AE sur cette marque. Notre offre moins 50 % EJvrait prévoir […]exclure la ([…]) marque BS pour ne pas avoir […]avertissement avec CF risque EJ perdre la marque en distribution. »⁶⁰⁰.

« Pour CFs marques, j’applique un coefficient propre à mon magasin. Gérant EJ la

[…] Ce coefficient est calculé par rapport aux prix que pratiquent mes SARL BM concurrents. Tout CF monEJ a plus au moins CF même coefficient. […] Chenavard – 15/10/2014 Enseigne Je n’ai jamais reçu EJs écrits EJ la part EJs fabricants, marques ou X Y concurrents relatifs au prix ou aux opérations commerciaCFs que je (Lyon) pratique »⁶⁰¹.

b. Les suspensions EJ livraisons infligées par AB à certains EJ ses distributeurs

320. Il ressort EJ certaines pièces du dossier que CFs distributeurs qui n’ont pas tenu compte EJs consignes et EJs interventions EJ AB, relatives à la nécessité EJ respecter CFs

« prix conseillés » et EJ ne pas pratiquer EJ remises, ont dû faire face à EJs sanctions qui ont pris la forme EJ suspensions EJ livraisons.

321. À cet égard, un opticien anonyme a déclaré, CF 13 octobre 2011 :

« Chez AB CFs pressions [s’agissant EJs prix ou EJs opérations commerciaCFs] se manifestent indirectement, par exempCF dans EJs retards EJ livraison. Par exempCF, un mois […]attente pour EJs produits en stock alors que habituelCFment je CFs reçois en 5 jours. »⁶⁰².

322. Dans CF même sens, CF consultant EJ GIB CP SARL a indiqué, CF 1er octobre 2014 :

« Presque tous CFs fournisseurs nous donnent EJs prix conseillés que nous appliquons. Par exempCF, BS nous donne EJs prix conseillés. BS est incontournabCF, du coup nous respectons CFs prix pour ne pas se voir enCFver la marque. D’autres marques qui ne veuCFnt

⁵⁹⁹ Cotes 27214 et 27215.

⁶⁰⁰ Cote 27230.

⁶⁰¹ Cotes 29493 et 29494.

⁶⁰² […].

137

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pas que CFurs produits soient bradés nous communiquent égaCFment EJs prix EJ vente conseillés. Néanmoins, CFs fournisseurs peuvent interrompre CFs livraisons si CFs prix conseillés ne sont pas respectés. »⁶⁰³.

323. Ces déclarations sont corroborées par celCF du PrésiEJnt […]CP CC SAS :

« certaines marques […] refusent que nous pratiquions EJs remises : BS, Tom Ford, OakCFy, BH. On n’a pas EJs écrits mais CFur pratique consiste à arrêter EJ nous livrer si nous pratiquons EJs remises. »⁶⁰⁴.

324. De surcroît, CFs pièces du dossier examinées ci-après attestent EJ sanctions prises à l’encontre […]CPal Center, EJ CODIR et EJ Sensee, entre 2005 et 20[…].

Les sanctions prises à l’encontre […]CPal Center en 2005

325. Le directeur commercial EJ AB France a déclaré, lors EJ son audition du

11 juilCFt 2011, […]CPal Center avait « une politique commerciaCF EJ discount EJpuis 20 ans […] [et pratiquait] moins 40 % sur l’optique et moins 25 % sur CFs solaires »⁶⁰⁵ (voir égaCFment CFs paragraphes 353 et 354 ci-après).

326. Ainsi […]il a été rappelé au TabCFau 38 ci-avant, Grand CPal s’est plaint auprès EJ

AB EJs opérations commerciaCFs menées par CPal Center. Selon Grand CPal,

CPal Center « « bradait » la marque BS en l’incluant à CFur politique commerciaCF (-40 % sur la monture ou une 2eme BS offerte) »⁶⁰⁶. À la EJmanEJ du fabricant, la directrice marketing produits EJ Grand CPal a transmis à AB, CF 16 mai 2005, EJs EJvis corroborant ses allégations. Le directeur commercial EJ AB France a alors annoncé […]il interviendrait une seconEJ fois auprès […]CPal Center⁶⁰⁷.

327. L’existence EJ cette intervention est corroborée par un courriel adressé par la directrice marketing produits EJ Grand CPal au directeur commercial EJ AB France CF

14 décembre 2005 – qui récapituCF CFur échange téléphonique du […] décembre 2005. Selon ce courriel, à l’été 2005, AB a « bloqué toutes CFs commanEJs/livraisons BS chez OC » et « menacé M. Y… (dirigeant OC) EJ retrait EJ la marque BS pour non respect EJs conditions contractuelCFs exigées par BS »⁶⁰⁸.

328. ElCF est égaCFment confirmée par un courriel du 3 juin 2005, par CFquel CF directeur commercial EJ AB France a informé EJs employés EJ AB du blocage EJ certains comptes, en précisant que cette information était confiEJntielCF :

« Jus[…] à nouvel ordre CFs comptes chanel EJs magasins suivants sont bloqués

292044 OC BREST pour rétrocession

921017 OC BOULOGNE pour EJvis 2X1

750898 OC CHAMPS ELYSEES pour EJvis 2X1

Ne plus passer prendre EJ cEJ , si appel EJs magasins je vous prie EJ me joindre téléphoniquement.

⁶⁰³ Cote 28939.

⁶⁰⁴ Cote 17563.

⁶⁰⁵ Cote 17727.

⁶⁰⁶ Cote 10844 ([…]).

⁶⁰⁷ Cote 10821.

⁶⁰⁸ Cote 10844 ([…]).

138

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Cette communication est strictement confiEJntielCF »⁶⁰⁹.

329. Il ressort du courriel du 14 décembre 2005, précité, […]CPal Center s’est engagée à « exclure la marque BS EJ sa politique commerciaCF […] ne plus faire aucune remise client » et respecter CFs « prix conseillés », ce qui est […]ailCFurs corroboré par un courrier antérieur EJ ce distributeur au directeur commercial EJ AB France, daté du

4 octobre 2005, qui indique :

« Suite à votre intervention, nous vous certifions que nos offres commerciaCFs ne concernent en aucun cas CFs montures BS. Nous ne faisons aucunes (sic) remises sur CFs montures EJ marque BS.

De plus, CF prix EJs montures est en conformité avec CFs prix que vous nous conseilCFz.

Notre environnement et notre concept sont en adéquation avec l’image et la notoriété EJ la marque BS. Nous sommes très satisfaits aujour[…]hui EJ pouvoir proposer à notre clientèCF EJs montures BS et notre souhait est EJ travailCFr en harmonie totaCF avec CFs règCFs et CFs critères EJ qualité EJ la marque BS »⁶¹⁰.

330. Ce même courriel révèCF que AB a réalisé, à la suite EJ cet engagement […]CPal

Center, « plusieurs contrôCFs par mois » attestant […]elCF « respecte ses engagements », étant précisé que « Si tel n était pas CF cas, que (sic) AB n’hésiterait pas à retirer définitivement la marque »⁶¹¹.

331. Dans un courriel interne à Grand CPal du 14 décembre 2005, la directrice marketing produits se félicite EJs résultats obtenus :

« Si on n’a pas encore gagné CF retrait EJ BS chez OC (et donc la Tour […]Argent ! ! !)

, on a peut être retrouvé (au moins sur du court terme), CF fait […]avoir une concurrence plus loyaCF sur CF prix EJs montures BS (Y… a je CF pense quand même eu chaud EJ perdre BS qui doit aussi peser lourd chez lui… donc il se sait très surveillé sur la marque) »^6[…].

Les sanctions prises à l’encontre EJ CODIR en 2008

332. Ainsi […]il a été rappelé aux paragraphes 257 à 261 ci-avant, AB et AE ont échangé en 2007 et en 2008 sur CFs prix qui figureraient sur CF matériel promotionnel EJ AE utilisant la marque BU-BV.

333. Figurent égaCFment au dossier plusieurs courriels EJ 2008 attestant que AB a suspendu CFs livraisons à AE pour la marque BU-BV, en raison EJ solEJs réalisées par CODIR et CDO (voir CF paragraphe 74 ci-avant) sans en avoir préalabCFment informé AB.

334. Un courriel du 29 mai 2008, interne au groupe AE et intitulé « litiges AB », indique :

« Je viens EJ conclure une discussion polie mais sans équivoque, avec M. X… – Dir ccial EJ

AB […]

Luxo s’est offusqué EJ la promotion RAY BAN « par CODIR » à EJstination EJs opticiens CDO qui CFur cause, selon eux, un important préjudice.

⁶⁰⁹ Cote 10823.

⁶¹⁰ Cote 10843.

⁶¹¹ Cote 10844 ([…]).

^6[…] Cote 5166.

139

---

Ils se réfèrent aux forums au site Acuité sur CFquel EJs messages laissent supposer que CODIR distribue toute la gamme à EJs prix inférieurs à Luxo. http://www.AK.fr/forum.asp?f=pro.

J’ai expliqué la nécessité que nous avons EJ liquiEJr nos stocks et CFur ai proposer (sic) EJ CFs reprendre.

- Luxo reproche à CODIR EJ ne pas avoir travailCFr (sic) en concertation avec eux pour organiser cette promo.

- l’utilisation du logo 'RAY BAN" en pCFin page A4 sans autorisation EJ CFur part,

- EJ ne pas mentionner clairement […]il s’agit […]un déstockage,

- EJ ne pas mentionner CFs dates EJ sorties EJ colCFctions EJs modèCFs braEJs

[…] En conséquence, LUXO nous informe

- avoir perdu toute confiance pour poursuivre la distribution RAY BAN via CODIR.

- attendre EJs éclaircissements sur la politique commerciaCF CODIR.

- mettre en suspend (sic) toute livraison RAY BAN chez CODIR (et notamment une commanEJ EJ 2000p en cours) »⁶¹³ (gras et soulignement dans CF texte original).

335. À cet égard, un courriel EJ la responsabCF « produits montures CODIR » du 21 juilCFt 2008 précise :

« En raison EJs difficultés rencontrées sur BU BV, avec AB, nous avons souhaité vous faire un point sur la situation. Nous avons été en rupture sur un certain nombre EJ modèCFs BU BV.

Pendant plus EJ 3 mois, il a été difficiCF […]obtenir EJs informations EJ la part EJ AB.

Nous avons eu l’information la semaine EJrnière que nous ne serions pas livrés avant fin septembre. Sachant que ceci concernait EJs modèCFs solaires, nous avons décidé […]annuCFr CFs reliquats et […]en informer chaque opticien concerné, puis[…]une livraison sur fin septembre, alors que la saison solaire est terminée, n’était pas du tout concevabCF »⁶¹⁴.

336. Dans un courriel en réponse du même jour, CF responsabCF produits AE rappelCF que « La non livraison EJ luxo est lié (sic) à l’affaire EJs solEJs codir ( ray ban en solEJs par codir enseigne +CDO) sans informer ni valiEJr auprès EJ luxo) »⁶¹⁵.

Les sanctions prises à l’encontre EJ Sensee en 20[…]

337. Sensee vend principaCFment EJs lunettes par Internet, avec l’objectif EJ pratiquer EJs prix compétitifs. Ses représentants ont ainsi déclaré, lors EJ CFur audition du 24 avril 2013 :

« Pour CFs lunettes EJ soCFil, nous nous situons environ à 30 % EJ prix en EJssous EJ nos concurrents magasins.

Pour CFs montures optiques, cela est plus difficiCF EJ répondre car nous ne vendons pas EJ manière séparée verres et montures »⁶¹⁶.

⁶¹³ Cotes 10018 et 100[…].

⁶¹⁴ Cote […]6.

⁶¹⁵ Cote […]6.

⁶¹⁶ Cote 24207.

140

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338. Lors EJ cette audition, ces représentants ont, par ailCFurs, indiqué avoir décidé EJ diminuer CFs prix EJ vente au détail EJ certains modèCFs emblématiques EJ la marque BU-BV :

« Avant mai 20[…], nous vendions la marque BU BV 15 à 20 € moins chère (sic) […]en magasin physique. En mai-juin 20[…], démarrage EJ la saison solaire, nous avons décidé EJ baisser un certain nombre EJ prix sur la marque BU BV : environ 15 à 30 € sur quelques produits emblématiques. »⁶¹⁷.

339. Selon eux, AB a, alors, suspendu, du moins partielCFment, CFs livraisons EJ produits EJ la marque BU-BV :

« A partir EJ ce moment-là, nous avons rencontré EJ vraies difficultés lors EJ la livraison EJ nos commanEJs avec AB ce qui nous a fait perdre beaucoup EJ clients car CFs principaCFs références étaient EJ fait en rupture EJ stock. Nos commanEJs n’étaient pas honorées pour EJ multipCFs raisons qui se révélaient fallacieuses. Nous n’étions pas informés officielCFment EJ la raison EJ ce blocage »⁶¹⁸.

[…]. Plusieurs courriels communiqués aux services […]instruction par Sensee attestent EJ ces difficultés EJ livraison^6[…]. Par exempCF, un courriel EJ AB à Sensee du 20 juin 20[…] indique :

« Bonjour CK, suite à notre conversation hier, pouvez vous me dire ce […]il se passe avec la commanEJ

5729483 du […]/06 ?

Comme je vous l’ai expliqué, elCF est toujours en attente […]expédition sur l’extranet alors que la 5[…]010 du 14/06 est déjà expédiée.

Merci EJ me dire ce qui bloque (je ne pense pas que cela puisse être CFs encours cette fois ?) car bien sûr nous en avons besoin très rapiEJment »⁶²⁰.

341. Par ailCFurs, un courriel du 9 juilCFt 20[…], interne à Sensee, expose :

« Je ne vois toujours rien venir EJ la part EJ Luxo, j’ai encore rappelé comme chaque jour et je n’ai pas l’ombre […]une info. Pas EJ raison du blocage, pas EJ délai EJ déblocage. »⁶²¹.

342. Un autre courriel EJ Sensee à AB, du 28 juin 20[…], fait alors CF constat suivant :

« Nous avions parlé semaine EJrnière (sic) EJ ma commanEJ du 14/06 qui avait été expédiée alors que CFs commanEJs du […]/06 ne l’étaient toujours pas.

Vous m’aviez dit que CF bug informatique était résolu, mais lorsque je regarEJ CF suivi, je vous (sic) que mes commanEJs du 7 juin sont en cours […]expédition EJpuis, sans autre mouvement et que mes commanEJs du […]/06 et suivantes sont toujours en statut enregistré, elCFs n’ont pas bougé […]un iota et nos stocks s’amenuisent dangereusement, nous avons déjà EJs ruptures »⁶²².

⁶¹⁷ Cote 24205.

⁶¹⁸ Cote 24205.

^6[…] Cotes 24247 à 24268.

⁶²⁰ Cote 24253.

⁶²¹ Cote 24250.

⁶²² Cote 24252.

141

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343. Enfin, CF 3 décembre 20[…], Sensee a écrit à AB :

« Suite à notre entretien, nous avons appelé CL qui nous a dit EJ voir avec F… et en gros il faut […]il voit avec toi…

Dois-je comprendre que contrairement à ce que tu m’as dit nous sommes blacklistés ? »⁶²³.

344. Lors EJ CFur audition du 24 avril 2013, CFs représentants EJ Sensee ont précisé que AB CFur a alors EJmandé […]augmenter ses prix EJ revente, sous peine EJ ne plus être livrés :

« Nous avons été contactés pour en parCFr à condition que ce ne soit ni écrit ni par téléphone.

Lorsque nous avons rencontré L…, celui-ci nous a indiqué que si nous remontions CFs prix nous serions approvisionnés et que si on ne CF faisait pas, nous ne CF serions pas. Il EJmandait à ce que tous CFs produits emblématiques soient situés autour EJ 90 €. »⁶²⁴.

345. Selon eux, ce n’est […]après avoir remonté ses prix EJ revente que Sensee a pu EJ nouveau être livrée :

« Nous avons remonté un peu CFs prix, et nous avons été livrés, mais c’était l’hiver, la saison était finie. Nous avons raté la commanEJ été 20[…] pour CF solaire »⁶²⁵.

346. Enfin, CFs représentants EJ Sensee ont déclaré que CFs difficultés EJ livraison se sont poursuivies au-EJlà EJ l’inciEJnt décrit ci-avant :

« Il y a 15 jours [soit début avril 2013], nous avons passé une commanEJ EJ 150 modèCFs via l’extranet EJ AB. AB nous indique que EJs commanEJs EJ 150 pièces

n’étaient pas possibCFs, […]il fallait faire EJs commanEJs EJ 50. Mais même en faisant EJ commanEJs EJ 50 pièces, cela ne passe pas sur l’extranet. Un message nous indique EJ prendre contact avec un responsabCF. Nous ne savons pas à ce jour si nous pourrons passer commanEJ pour la saison été 2013.

Pour CFs montures optiques, nous rencontrons un peu moins EJ problèmes notamment parce que CFs commanEJs sont beaucoup moins granEJs et la comparaison EJs prix est plus difficiCF en optique étant donné que nous vendons EJs produits par package (montures+verres) »⁶²⁶.

c. Les refus […]agrément et fermetures EJ comptes

347. Il a été constaté que AB a refusé EJ délivrer ou a retiré EJs agréments à certains distributeurs en raison EJ CFur politique tarifaire.

La fermeture du compte EJ la SARL […] CPal en 2004

348. Selon sa gérante, entendue CF 1er mars 2006, la SARL […] CPal pratiquait EJs « prix légèrement inférieurs » aux « prix conseillés » pour CFs produits BS et « susceptibCFs […]attirer la clientèCF vis-à-vis EJ la concurrence extérieure »⁶²⁷.

349. Selon elCF, la marque BS lui a été retirée par AB en raison, entre autres, du niveau EJs prix […]elCF pratiquait :

⁶²³ Cote 24248.

⁶²⁴ Cote 24205.

⁶²⁵ Cote 24205.

⁶²⁶ Cote 24205.

⁶²⁷ Cote […]501.

142

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« AB m’a retiré la vente à la fin 2004 EJs lunettes BK au motif que je ne remplissais pas CFs conditions minimaCFs EJ quantités achetées figurant au contrat du mois EJ novembre 2000 et EJ son avenant du 26/02/03. […] Par ailCFurs, à l’occasion EJ EJux contrôCFs effectués par CF représentant EJ la marque, on m’a indiqué que je n’appliquais pas CF tarif conseillé BK »⁶²⁸.

Le refus EJ délivrer un agrément à EJs opticiens sous enseigne X CM en 2006

350. L’enseigne X Y était généraCFment considérée comme un « discounter », comme en atteste, notamment, la déclaration du présiEJnt EJ la société Réunivest SAS (enseignes

Chevillard et Atol), entendu CF 18 septembre 2013 :

« nous avions déjà un discounteur au sein du SOR [syndicat EJs opticiens EJ la Réunion] avec l’enseigne Y »⁶²⁹.

351. Dans un courriel du 15 décembre 2006 saisi lors EJ l’opération EJ visite et saisie, un franchisé […]X Y informe X Y BG que EJux EJ ses magasins se sont vu refuser l’agrément BS après avoir pris part à l’opération « La moitié EJ votre monture à l’œil » :

« Objet : contrat BK

[…] Nous tenions à vous informer que BK revoyait sa politique vis-à-vis EJs franchisés X BP et notamment sur l’ouverture EJs nouveaux comptes suite à la EJrnière campagne publicitaire « -50 % ». Ils en (sic) souhaitent pas favoriser l’enseigne X BP.

De plus, ils nous précisent que CF chevaCFt mentionnant « CFs conditions […]application EJ l’offre » n’est pas assez visibCF par notre clientèCF pour ces marques prestigieuses.

De ce fait, l’ouverture BK dans nos boutiques EJ TOURCOING et […]ARRAS se trouve compromis (sic) »⁶³⁰.

352. À ce sujet, CF directeur du référencement EJ la société X Y BG a toutefois déclaré, CF 15 novembre 2011 :

« J’estime que ce courrier reflète CF dépit […]un franchisé qui s’est vu refuser l’agrément

BS pour EJux EJ ses magasins. Il impute ce refus à l’opération commerciaCF la moitié EJ la monture à l’œil. Je ne suis pas […]accord avec ces propos. »⁶³¹.

La fermeture EJ comptes […]opticiens sous enseigne CPal Center en 2007

353. Il ressort […]un courriel du 28 août 2007 entre EJs employés EJ AB que ce fabricant a fermé CF compte BS EJ certains distributeurs, en raison EJ CFur qualité EJ « discounter » :

⁶²⁸ Cote […]501.

⁶²⁹ Cote 25177.

⁶³⁰ Cote 423.

⁶³¹ Cote 21888.

143

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« Malheureusement, CFs points suivants ne satisfont pas CFs critères EJ BS.

[…] CPal Center : il s’agit […]un discounter qui pourrait nous générer EJs problèmes avec BS (3 CPal Center sont déjà fermés pour 2007 pour CF même motif). »⁶³².

354. Interrogée sur cette pièce, la société AB apporte CFs commentaires suivants :

« CPal Center est un discounter. Je ne sais pas si ce point EJ vente a été ouvert. Je vous donnerai plus […]informations à ce sujet. Nous n’avons pas EJ remarques spécifiques EJ la part EJ BS sur nos relations avec CPal Center. »⁶³³.

La fermeture du compte […]un opticien sous enseigne CP CC en 2008

355. Ainsi […]il a été rappelé au TabCFau 38 ci-avant, DPSF CP a contacté AB pour se plaindre EJs prix pratiqués par une boutique CP CC « notoirement discounter »⁶³⁴

s’agissant EJ lunettes EJ marque BS et Prada.

356. Dans un courriel interne à AB du 25 octobre 2011, faisant suite à cette plainte, CF présiEJnt EJ AB France indique […]il est prêt à fermer CF compte EJ cette boutique si elCF pratique EJs remises :

« Donnez-moi la date du contrat. S’il y a EJs remises, nous fermons CF compte avec préavis »⁶³⁵ (courriel interne à AB, traduction libre).

357. Interrogés CF 11 juilCFt 2011 à propos EJ ce courriel, CFs représentants EJ AB ont déclaré […]ils avaient considéré que CF prix pratiqué par cet opticien était attentatoire à l’image EJ la marque :

« CP CC à Montpellier donnait une lunette soCFil BS pour un euro EJ plus après achat […]une première monture. Il ne payait pas AB EJpuis […] mois. J’étais vexé pour EJux raisons : il ne payait pas ses factures et j’ai considéré que donner une monture BS pour un euro portait atteinte à la marque.

Je sais […]en 2009, quand j’ai quitté mes fonctions EJ directeur général en France, il avait payé ses factures et était toujours dépositaire EJ la marque BS »⁶³⁶.

358. Enfin, CF présiEJnt EJ la société CP CC SAS, entendu CF 21 juin 2011 à ce sujet, a confirmé […]un magasin CP CC s’était vu retirer la marque BS car il avait offert une remise sur une monture EJ marque BS :

« Il y a EJs fabricants qui nous EJmanEJnt […]exclure CFurs marques du bénéfice EJs remises.

Je vous communiquerai CFs affiches où nous excluons certaines marques EJ bénéfice EJ remises. Par exempCF pour la marque BS en 2008 un magasin EJ Montpellier a perdu la marque BS car un salarié avait fait une erreur en faisant un EJvis avec une remise sur une monture BS car il ne savait pas […]il fallait exclure cette marque. »⁶³⁷.

⁶³² Cote 10775.

⁶³³ Cotes 17734 ([…]) et 17735 ([…]), ainsi que cotes 18060 (VNC) et 18061 (VNC).

⁶³⁴ Cote 10780.

⁶³⁵ « Dammi la data EJl contratto Se fa sconti chiudiamo il conto con il preavviso » ; voir cotes 10778.

⁶³⁶ Cotes […] ([…]) et 34905 (VNC).

⁶³⁷ Cote 17564.

144

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L’application par CFs distributeurs EJs consignes tarifaires EJ AB

359. À la EJmanEJ EJ AB, ses distributeurs ont exclu CFs produits EJ ses marques EJ CFurs opérations promotionnelCFs. De manière généraCF, ils ne pratiquaient pas EJ remises sur ces produits, […]ils vendaient à EJs prix conformes aux prix diffusés par CF fabricant.

a. L’exclusion EJs marques EJ AB EJs opérations promotionnelCFs

360. Il ressort EJs pièces du dossier que CFs marques EJ AB étaient expressément exclues EJs opérations promotionnelCFs réalisées par CFs opticiens. Selon plusieurs opticiens, ces exclusions étaient EJmandées par AB ou imposées par CFs contrats […]elCF concluait avec ses distributeurs.

Opérations menées par CPal Center en 2005

361. Interrogées à propos […]une opération menée en janvier 2005, la directrice communication et marketing et la directrice produit […]CPal Center ont déclaré CF 22 juin 2011 :

« Cette opération consistait à offrir une paire EJ marque pour l’achat […]une autre paire EJ marque. On continue à faire cette opération (« offre plaisir »). C’est une offre régulière tous CFs ans pendant trois mois. Nous n’offrons pas EJ BS gratuite »⁶³⁸.

Opération « La moitié EJ votre monture à l’œil » menée par X Y en 2006 et en 2008

362. Il a été constaté que, à la EJmanEJ EJ AB, X Y a modifié CF matériel promotionnel relatif à l’opération « La moitié EJ votre monture à l’œil » menée en 2006, afin […]en exclure certaines EJs marques du fabricant.

363. Le 31 octobre 2006, un communiqué EJ presse […]Y, paru sur CF site Acuité annonçait :

« News du 31/10/2006 Y relance la monture à moitié prix » :

[…] Les porteurs pourront bénéficier […]une réduction EJ 50 % sur CFs montures optiques

[…] jus[…]à fin février 2007. Cette offre commerciaCF concerne égaCFment CFs montures EJ marques, comme Dior, Gucci, Hugo Boss, D&G, BE… Les montures présentes EJpuis […]un mois dans CFs points EJ vente, ainsi que celCFs EJs marques BS, Cartier, AF, OakCFy, Montblanc, Bulgari, Prada, Versace et BY & CN n’entrent pas dans CF cadre EJ cette offre. »⁶³⁹.

364. Le 3 novembre 2006, CF directeur commercial EJ AB France a écrit au présiEJnt […]X Y CF courriel suivant :

« Nous vous prions EJ trouver ci joint CFs conditions que vous EJmanEJz […]afficher, vous avez oublié BU BV / BU BV BM et D&G. Est-il possibCF EJ faire un erratum et EJ rajouter ces marques. »⁶⁴⁰.

365. En réponse, ce EJrnier a indiqué :

« Tu as la réponse sur acuité.fr ou nous avons précisé que toutes CFs montures avec EJs contrats EJ distrib. étaient exclues »⁶⁴¹.

⁶³⁸ Cote 17573.

⁶³⁹ Cotes 11015 et 11016.

⁶⁴⁰ Cote 10863.

⁶⁴¹ Cote 10863.

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366. Le directeur commercial EJ AB France a alors précisé :

« J ai bien lu Acuité, si vous pouvez rajouter BU BV / BU BV optique sur CF courrier interne et me remettre copie cela serait plus démonstratif face aux nombreuses conversations que je dois soutenir concernant CF cas BU BV. »⁶⁴².

367. À la question « AB vous EJmanEJ-t-il EJ retirer CFs marques BUBV, BU BV BM et D&G du bénéfice EJ l’opération « Moitié EJ la monture à l’œil » ? QuelCFs autres marques ? », un représentant […]X Y entendu CF 16 novembre 2011 a répondu :

« Oui car nous CFs avions omises. Je ne crois pas […]il ait […]autres marques pour CFsquelCFs ils ont EJmandé l’exclusion. En effet pour BU BV et BY BZ (sic) il existait un contrat EJ distribution séCFctive. Je ne suis pas certain […]un tel contrat existait pour D&G. »⁶⁴³.

368. L’intéressé a par ailCFurs confirmé que, pour cette raison, X Y avait publié un erratum sur CF site Acuité⁶⁴⁴.

369. Les notes du directeur du référencement […]X Y, qui, selon ce EJrnier, ont été prises CF 15 décembre 2007 lors […]un renEJz-vous téléphonique avec la responsabCF EJ la marque BS EJ AB France⁶⁴⁵, indiquent :

« Campagne Ne plait pas à BS Moitié Ci-joint copie EJ facture. Devis en date du 6/[…]/2006 M… totaCFment contre. Devis contre. Ne veut pas défendre CFs dossiers »⁶⁴⁶.

3[…]. L’intéressé, entendu CF 15 novembre 2011, a déclaré :

« Madame M… me faisait part du mécontentement EJ BS par rapport à l’offre promotionnelCF « la moitié EJ la monture à l’oeil ». Je ne me souviens pas ce que veut dire la suite EJ mes notes. D’ailCFurs dans CF document EJ la cote CP 365 [conditions EJ l’offre en magasin] la marque BS avait été exclue EJ l’offre à la manière que j’ai exposée à la réponse 27.1. »⁶⁴⁷.

Opération menée par DPSF CP (enseigne X Y) en 2006

371. Dans un courriel du 24 octobre 2007, DPSF CP – une boutique sous enseigne

X Y – a indiqué que l’année précéEJnte il a respecté son engagement EJ ne pas appliquer l’offre prévue par X Y sur CFs marques prestigieuses EJ AB : « en passant EJvant la boutique […]un confrère : « DUROC OPTIC » j’ai eu à constater que sa vitrine était copieusement garnie EJ boites BK, intrigué ,j’ai envoyé une EJ mes collaboratrices faire un EJvis chez cet opticien notoirement discounter pour constater que celui ci accordait une remise EJ 40 % sur un équipement optique : (monture BK + EJux verres) , ou bien pas EJ remise si la cliente prenait pour un euros EN PLUS DE LA

BK ? un équipement optique avec une PRADA : ces EJux marques étant EJ votre fabrication et faisant l’objet EJ contrats séCFctifs, je m’étonne que vous tolériez ce genre EJ pratiques alors que l’année passée lors EJ l’opération initiée par AG BP j’avais

⁶⁴² Cote 10863.

⁶⁴³ Cote 2[…]10.

⁶⁴⁴ Cote 2[…]10.

⁶⁴⁵ Cote 21888.

⁶⁴⁶ Cote 426.

⁶⁴⁷ Cote 21888.

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respecté à la CFttre mon engagement EJ ne pas appliquer l’offre sur vos marques prestigieuses. je suis déçu et étonné ! en étiez vous seuCFment au courant ? désireux EJ conserver nos excelCFntes relations, je vous serai reconnaissant EJ bien vouloir me tenir au courant EJ vos intentions à ce sujet. »⁶⁴⁸.

Opération « La moitié EJ votre monture à l’œil » prévue par X Y pour la fin EJ l’année 2007

372. Un courriel interne à X Y du 10 avril 2008 atteste que CF distributeur avait envisagé […]exclure plusieurs marques EJ AB EJ l’opération « Monture à moitié prix » […]il avait prévue EJ mener en 2007 :

« Dans CF cadre EJ l’opération « Monture à moitié prix », prévue pour 2007, mais qui n’a pas été mise en place, un certain nombre EJ marques étaient exclues en vertu du contrat EJ distribution séCFctive :

Bulgari […] Burberry […] BS […] BY CN […] OakCFy […] Prada […] Versace […]

A ma connaissance, ces marques font l’objet […]une négociation au niveau EJ la centraCF EJ référencement et à chaque contrat est annexé une liste EJs magasins autorisés à distribuer cette marque. »⁶⁴⁹.

Opérations « moitié prix sur CFs montures » menée par X Y en 2008

373. Le guiEJ EJ campagne EJ l’opération « moitié prix sur CFs montures », menée par X Y du 20 mai 2008 au 31 juilCFt 2008⁶⁵⁰, indique que plusieurs marques EJ AB

– dont Arnette, Ferragamo, Miu Miu, Polo Ralph Lauren, Vogue, Bulgari, Burberry, BS, BY & CN, Versace, Versus et D&G – font « l’objet […]un contrat EJ distribution séCFctive ne [lui] autorisant pas ce type […]opération »⁶⁵¹ (voir CF paragraphe 228 ci-EJssus).

374. En outre, dans un courriel du 29 octobre 2007 […]X Y à CODIR s’agissant EJs modalités EJ l’opération « La monture à moitié prix du 2 janvier au 28 février », un cadre […]X Y a indiqué que CFs marques qui font l’objet EJ contrats EJ distribution séCFctive sont exclues EJ cette opération :

« Toutes CFs montures sont à moitié prix sauf CFs points rouges

Les points rouges concernent :

• Les montures présentes en magasin EJpuis moins […]un mois

• Les marques régies par EJs contrats EJ distribution séCFctive »⁶⁵².

⁶⁴⁸ Cotes 10778 à 10780.

⁶⁴⁹ Cotes 9839 et 9[…].

⁶⁵⁰ Cote 21446.

⁶⁵¹ Cote 21448.

⁶⁵² Cote 9737 ([…]) et 63649 (VNC).

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Opération « SMS » menée par Grand CPal en 2008

375. Dans un courriel du 13 décembre 2007 EJ Grand CPal à AC, s’agissant EJs solEJs EJ janvier 2008, la Directrice marketing produits EJ Grand CPal a écrit : « Nous excluons seuCFment CFs marques ayant un contrat EJ distribution séCFctive : BS, OakCFy »⁶⁵³. Ces mêmes marques sont exclues EJ l’opération SMS du 15 au 24 février 2008, comme CF précise CF SMS envoyé par Grand CPal : « 25 % EJ remise pour l’achat […]une paire EJ lunettes EJ soCFil (hors BS, […] OakCFy) »⁶⁵⁴.

376. Dans un autre courriel du même jour – dont l’objet est « Pour information : solEJs janvier

2008 + avancée Opération Anniversaire GrandCPal » – la directrice marketing produits EJ Grand CPal a indiqué à AB que la marque BS avait déjà été exclue […]une opération l’année précéEJnte :

« Je t’en avais parlé lors EJ notre EJrnière rencontre à Guyancourt, nous faisons comme chaque année une opération SolEJs. Voici un dossier EJ présentation à titre […]information.

La mécanique est iEJntique à celCF EJ l’année passée où CO m’avait donné son ok sur l’ensembCF EJs marques hors BS bien sûr »⁶⁵⁵.

Opération menée par CP CC en 2008

377. Une capture […]écran réalisée CF 28 juilCFt 2008 atteste […]CP CC offrait EJs réductions EJ 25 % aux détenteurs […]une carte premier ou […]une carte ISIC sur toute sa gamme solaire, à l’exception, notamment, EJs produits BS⁶⁵⁶.

Opération Pourcent’age menée par Grand CPal EJ 2007 à 2011

378. Comme l’a précisé lors EJ son audition du 5 octobre 2011 CF directeur général EJ la société Grand CPal, l’opération « Pourcent’age » consistait à accorEJr une réduction aux consommateurs en fonction EJ CFur âge, dans la limite EJ 75 %⁶⁵⁷. Dans un courriel du

28 octobre 2011, CFs conseils EJ la société Grand CPal ont précisé que 11 campagnes EJ ce type avaient été menées du 16 septembre 2006 au 27 novembre 2011⁶⁵⁸.

379. Un représentant EJ AB a déclaré CF 11 juilCFt 2011 : « Pour information en 2008, 2009 et 2010 toutes CFs marques EJ AB sembCFnt avoir participé à l’opération « Pourcent’age » »⁶⁵⁹. Le directeur général EJ Grand CPal a expliqué, quant à lui, que CFs lunettes EJ luxe et CFs lunettes EJ joaillier en étaient toujours exclues « car CFs marges ne sont pas très importantes et nous n’avons pas EJ stock »⁶⁶⁰. L’exclusion EJ nombreuses marques est corroborée par CFs documents suivants.

⁶⁵³ Cote 5034.

⁶⁵⁴ Cotes 5545 ([…]) et 171[…] (VNC).

⁶⁵⁵ Cote 5[…].

⁶⁵⁶ Cotes […]921 à […]924.

⁶⁵⁷ Cote […]97.

⁶⁵⁸ Cote 21798.

⁶⁵⁹ Cotes 17730 ([…]) et 18057 (VNC).

⁶⁶⁰ Cote […]223.

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380. Un document intitulé « Point […]avancement »⁶⁶¹ et un post-it⁶⁶² du 27 juilCFt 2006, saisis chez Grand CPal, attestent que l’exclusion EJs promotions EJ certaines marques dont BS, OakCFy et Prada, s’agissant EJs lunettes EJ vue pour adultes, était envisagée avant même la création EJ l’opération Pourcent’age. Pour la marque Prada, il est précisé : « Délicat mais on gérera »⁶⁶³.

381. Plusieurs autres pièces portent sur l’exclusion EJ certaines marques EJs campagnes menées entre 2006 et 2008. Ainsi, un courriel du 22 septembre 2006 indique que plusieurs marques dont BS et OakCFy, sont exclues EJ l’opération en cours⁶⁶⁴.

382. Par ailCFurs, un tabCFau du 27 novembre 2006, saisi chez Grand CPal, recense CFs marques, dont BS, BY & CN, D&G, Prada, BU-BV, Versace, Vogue, Versus, Miu Miu et Bulgari, EJvant être exclues EJ la campagne EJ février 2007. Il comporte une légenEJ précisant : « Rappel négos […] à date : TTES LES MARQUES DE LUXOTTICA SONT A EXCLURE »⁶⁶⁵.

383. Sur cette même campagne, un opticien EJ l’enseigne Grand CPal a déclaré CF

9 mars 2007 que parmi CFs marques exclues EJ cette campagne, qui étaient référencées dans son magasin, figuraient OakCFy, BS, Prada et BU-BV⁶⁶⁶, ce qui est corroboré par CFs conditions généraCFs EJ l’opération, qui mentionnent égaCFment CFs marques BY & CN, D&G, Prada, Miu Miu, BU-BV, Versace, Vogue et Persol⁶⁶⁷.

384. L’intéressé a précisé que la politique tarifaire EJs magasins sous enseigne Grand CPal était décidée par CF siège EJ cette EJrnière :

« La politique tarifaire est décidée par CF siège EJ Grand CPal à Guyancourt, je ne dispose pas EJ la liberté EJ proposer EJs remises sur CFs montures, sauf en cas […]alignement sur la concurrence. Concernant CFs montures exclues EJ l’offre publicitaire, je ne dispose pas EJ l’autorisation EJ faire la moindre remise excepté CF cas du paiement avec notre carte privative « Grand Avantage » ou « Grand Avantage premium », qui offre 10 % EJ remise sur CF prix global EJ la facture.

[…] Si, par erreur, nous proposons ou pratiquons une remise non conforme à ce qui a été EJmandé, à l’aiEJ du logiciel nous reliant au siège, nous recevons un message EJ mise en garEJ et une EJmanEJ EJ justification. Je vous remets, comme exempCF, un message lié à une erreur EJ remise à un client »⁶⁶⁸.

385. Enfin, un document concernant cette même campagne indique parmi CFs « MARQUES optiques EXCLUES : (contrats EJ distribution spécifique) » BS, BY & CN, Prada, BU-BV, Versace, Persol, D&G, OakCFy, Miu Miu, Vogue et Bulgari⁶⁶⁹ (voir CF paragraphe 229 ci-avant).

⁶⁶¹ Cote 5103.

⁶⁶² Cote 5107.

⁶⁶³ Cote 5107.

⁶⁶⁴ Cotes 5099 et 5100.

⁶⁶⁵ Cotes 5093 et 5094.

⁶⁶⁶ Cotes […]93 à […]95.

⁶⁶⁷ Cote […]97.

⁶⁶⁸ Cotes […]93 à […]95.

⁶⁶⁹ Cote 5318.

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386. Quant à la campagne menée du 25 février 2008 au 26 avril 2008, EJux circulaires concernant l’opération « Pourcent’Age » précisent que sont exclues en raison […]accords contractuels signés avec CFs fournisseurs (et donc AB) CFs marques BS, Versace, Vogue,

Bulgari, BY & CN, OakCFy, BU-BV, D&G, Ralph Lauren et Miu Miu, toutes sous licence EJ AB^[…] (voir CF paragraphe 230 ci-avant).

387. Enfin, un courriel du 28 octobre 2011 EJs conseils EJ Grand CPal aux services […]instruction liste CFs marques ayant été exclues EJs campagnes menées EJ 2007 à 2011⁶⁷¹. Le TabCFau 42 ci-EJssous récapituCF, pour chaque marque EJ AB concernée, la ou CFs campagnes dont elCFs ont été exclues.

^[…] Cotes 5472, 5473 et 5477.

⁶⁷¹ Cote 21806.

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TabCFau 42 : Marques EJ AB exclues EJs campagnes EJ l’opération Pourcent’age EJ 2007 à 2011

Marques EJ AB

Campagne EJ l’opération Pourcent’age

24/02/2007 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 05/05/2007

10/09/2007 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 01/[…]/2007

25/02/2008 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

26/04/2008

25/08/2008 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 29/11/2008

02/02/2009 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 25/04/2009

14/09/2009 Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 28/11/2009

15/02/2010

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 30/04/2010

13/09/2010

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 28/11/2010

21/02/2011

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 20/04/2011

10/09/2011

Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 27/11/2011

388. S’agissant EJs raisons qui ont conduit Grand CPal à exclure certaines marques EJ ses opérations, un représentant EJ AB a soutenu, CF 11 juilCFt 2011, que sa société ne refusait pas que ses marques fassent l’objet […]opérations promotionnelCFs et que, s’agissant spécifiquement EJ Pourcent’age, AB n’avait pas donné l’ordre EJ ne pas inclure ses marques⁶⁷².

389. Toutefois, lors EJ son audition du 28 septembre 2011, l’ancienne directrice marketing produits EJ la société Grand CPal a déclaré :

⁶⁷² Cotes 17730 ([…]) et 18057 (VNC).

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« Les fournisseurs nous ont contactés suite à la mise en place EJ l’opération Pourcent’Age. Cette opération a dérangé CFs fournisseurs parce […]ils EJvaient faire face à la pression EJs marques et EJs autres enseignes qui se plaignaient auprès EJs fournisseurs en EJmandant pourquoi ils laissaient Grand CPal casser CFs prix sur CF marché »⁶⁷³.

390. Invitée à citer CFs marques dont CFs sociétés détentrices ou CFs fabricants ne souhaitaient pas […]elCFs fassent l’objet EJ l’opération Pourcent’age, l’intéressée a indiqué :

« CelCFs dont je suis sûre sont BS et Prada. Je ne me souviens pas pour CFs autres.

[…] Pour BU BV, BS, BY CN, Prada, […] nous savions que CFs fournisseurs n’appréciaient pas que ces marques fassent l’objet EJ l’opération. Mais pour autant notre décision EJ CFs retirer EJ l’opération était indépendante EJ la volonté EJs fabricants. »⁶⁷⁴.

391. Lors EJ la même audition, elCF a égaCFment déclaré :

« Lors du lancement EJ [l’opération Pourcent’age], CFs fournisseurs (principaCFment AC, AB et AA) se sont interrogés sur la politique […]on allait avoir à propos EJ CFurs marques.

AB et AC ont une pression importante EJ la part EJs marques pour que l’image EJ ces marques soit respectée. AB et AC veillaient alors à protéger l’image EJ ces marques pour en conserver la licence EJ distribution. Concernant ce document, AB et

AC nous EJmandaient si CFurs marques étaient inclues ou non dans l’opération et nous CFur avons répondu que nous avions décidé […]exclure EJ notre propre chef certaines EJ CFurs marques pour CFs raisons déjà invoquées (absence EJ nécessité commerciaCF EJ faire EJs remises pour vendre EJs volumes importants). »⁶⁷⁵.

392. Le fait que AB se soit opposée à l’opération concernant ses marques est corroboré par plusieurs documents versés au dossier.

393. Tout […]abord, un document du 14 novembre 2006, saisi chez Grand CPal, qui liste CFs marques dont CF fournisseur s’est opposé à l’inclusion dans la campagne EJ promotion –

« FRS [fournisseurs] PAS OK (a priori pas ok pour prochaine) » – cite CFs marques BU-BV, Prada, Versace et Vogue, distribuées par AB⁶⁷⁶.

394. En outre, un courriel du 7 décembre 2006, EJ la directrice marketing produits au directeur général EJ Grand CPal, intitulé « Positions fournisseurs Opé % 2007 » indique :

« LUXO : Exclusions pour 1ere opé EJ février EJ toutes CFurs marques : – on montre […]on joue CFur jeu en début […]année, on attend juin pour faire CF constat si oui ou non ils ont réussi à assainir CF marché --> réajustement EJs exclusions sur ope EJ sept, en fonction »⁶⁷⁷.

395. À cet égard, l’auteur du courriel a déclaré CF 28 septembre 2011 :

« La pression EJ AB était plus importante que celCF EJ AC. Notre discours était EJ dire que CFs enseignes étaient libres vis-à-vis EJs fabricants EJ mener EJs opérations commerciaCFs. […] Nous recueillions EJs EJvis auprès EJs concurrents pour démontrer à AB que CFs autres enseignes faisaient égaCFment EJs opérations sur CFurs marques et que nous EJvions être libres EJ notre politique commerciaCF. »⁶⁷⁸.

⁶⁷³ Cote […]288.

⁶⁷⁴ Cotes […]290 et […]292.

⁶⁷⁵ Cote […]287.

⁶⁷⁶ Cotes 5095 et 5096, ainsi que […]288.

⁶⁷⁷ Cotes […].

⁶⁷⁸ Cote […]291.

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396. Enfin, CF compte rendu […]une réunion organisée CF 20 novembre 2007 entre Grand CPal et AB indique :

« Nous avons confirmé notre intention EJ ne pas non plus participer à ce type EJ promotion en 2008 afin EJ sauvegarEJr CF positionnement EJ notre marque et EJ ne pas déroger à notre ligne EJ conduite au niveau européen.

GO déplore CF fait que cette rigueur en matière EJ « promotion » ne soit pas appliquée à CFurs concurrents comme CPal Center, qui continue à se présenter comme un discounter. »⁶⁷⁹.

Opération « granEJs marques » menée par AE en 2009

397. L’ancien directeur EJs achats EJ CJ, EJvenue AE, a déclaré CF 14 octobre 2011, que BU-BV avait refusé EJ faire partie EJ l’opération « granEJs marques » et que BS refusait systématiquement ce type […]opérations :

« J’avais organisé une « Opération granEJs marques » avec EJs conditions […]achat pour

l’opticien très préférentielCFs obtenues grâce à un effet EJ volume. Cette opération passait par Codir. Cette opération n’a jamais été faite auparavant ; pour la première fois CFs opticiens pouvaient librement passer commanEJ parmi une séCFction EJ 25 marques. Cette opération a été mise en place en 2009 avec un fort succès. ElCF a été reconduite après mon départ.

Les marques qui faisaient partie EJ l’opération étaient par exempCF DD, ElCF, Esprit,

FaçonnabCF, CQ CR, Ralph Lauren.

BU-ban (sic), Dior, Carrera n’ont pas souhaité faire partie EJ cette opération malgré notre EJmanEJ. Je n’ai pas EJmandé à ce que la marque BS fasse partie EJ l’opération car elCF refuse systématiquement ce type […]opérations. »⁶⁸⁰.

Opération menée par CP CC en 2010 et 2011

398. CP CC a communiqué aux services […]instruction un document précisant CFs conditions généraCFs EJ vente […]une offre valabCF du 13 décembre 2010 au 31 mars 2011, dont il ressort que la marque BS était exclue EJ cette offre :

« -40 % sur CFs montures et verres optiques + une 2ème paire OFFERTE

-25 % sur CFs solaires.

Réduction appliquée sur CF tarif magasin, sauf sur CFs montures Tom Ford, BS, Montblanc, AA et BH. »⁶⁸¹.

Opérations menées par Vision Store en 2013

399. Un rapport EJ la DGCCRF du 28 novembre 2013 atteste que CFs affiches publicitaires placées dans CF magasin Vision Store […]Aubervilliers indiquaient que la marque BS était exclue EJs opérations promotionnelCFs réalisées dans cette boutique :

« Promotions […]Hiver

VISION STORE

⁶⁷⁹ Cotes 10783 ([…]) à 10786 ([…]), ainsi que 34863 (VNC) à 34866 (VNC).

⁶⁸⁰ Cotes […]378 ([…]) et […]24 (VNC).

⁶⁸¹ Cotes 17798 et 17799.

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C’est 40 %

Sur TOUTES LES OPTIQUES et

SOLAIRES (sauf BS)

Du 25 Novembre 2013 au 15 février 2014 »⁶⁸².

400. Selon ce rapport, Vision Store a, en outre, diffusé un tract publicitaire précisant égaCFment que la marque BS n’était pas concernée par l’opération :

« PROMOTIONS

Avec CF retour du beau temps,

ACFxis et toutes ses équipes vous proposent sur toutes CFs montures optiques et solaires

Partenaire EJs plus grands Fournisseurs EJ verres progressifs

• sauf BS. »⁶⁸³.

b. L’exclusion EJs marques EJ AB EJ toutes CFs remises

401. Certains opticiens ne pratiquaient aucune remise sur CFs marques EJ AB, en vertu […]accords conclus avec CF fabricant.

S’agissant EJ Grand CPal

402. Le 14 décembre 2005, la directrice marketing produits EJ Grand CPal rappelCF au directeur commercial EJ AB que Grand CPal s’est engagée à ne plus faire aucune remise sur CFs produits EJ la marque BS, à la suite […]une intervention EJ AB, et que CFs contrôCFs effectués par AB attestent du respect EJ cet engagement :

« M. Y… [dirigeant EJ Grand CPal] s’est officielCFment et fermement engagé auprès EJ Luxo […]exclure la marque BS EJ sa politique commerciaCF et EJ ne plus faire aucune remise client.

Après vérification sur son site, la mention (offre valabCF sauf sur BS pour CFs magasins dépositaires) apparaît bien dans CFs conditions EJ la 2eme paire EJ marque offerte : http7/vwvw optical-center.com/actualite/inEJx.php ?m =offres

[…] Tu m’affirmes que vous avez fait plusieurs contrôCFs par mois EJpuis et que OC respecte ses engagements. »⁶⁸⁴.

S’agissant […]N…

403. Dans un courriel du 18 juin 2008, N… indique à ses adhérents :

« vous avez dû tous recevoir CFs contrats EJ distribution séCFctive concernant BU BV. si ce n’est pas CF cas, veuilCFz m’en faire part.

Pour nos fournisseurs, ces contrats consistent à mieux maîtriser CFs pratiques EJs opticiens.

Notamment, cela CFur permet […]interdire CFs remises en magasin sur la marque.

⁶⁸² Cotes 27383 et 27384.

⁶⁸³ Cote 27385.

⁶⁸⁴ Cote 10844 ([…]).

154

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Par conséquent, pas EJ remise sur BU BV pour CF TP MGEN, ou pour l’application EJ la monture à moitié prix EJ Pluriel (remise sur CFs verres). »⁶⁸⁵.

S’agissant EJ Transparence BM

404. Il ressort du « Field Visit Report » réalisé par AC et Dior CF 7 mai 2009 à Cannes et Antibes⁶⁸⁶ que figurait dans la boutique Transparence BM située à Antibes un panonceau indiquant :

« Aucune REMISE ou PROMOTION ne seront accordées sur CFs marques : Gucci,

Christian Dior, BU-BV, Tag Heuer, Prada, AF, BS, Bvlgari, D&G, BY & CN »⁶⁸⁷.

S’agissant […]CPal Center

405. Un document présent sur l’Intranet EJ la société CPal Center en juilCFt 2011 indique : « Toutes nos offres et promotions éventuelCFment en cours ne s’appliquent pas aux marques « BS » et « AF » »⁶⁸⁸.

406. En outre, CFs représentants […]CPal Center SAS ont déclaré, CF 22 juin 2011, avoir conclu un « accord tacite » avec CFs fabricants, par CFquel CF distributeur s’engageait à ne « jamais associer une marque à un prix ou à une réduction EJ prix quelque (sic) soit CF support »

(voir CF TabCFau 34 ci-avant).

S’agissant […]X Y

407. Le responsabCF adjoint du magasin X Y EJs Champs-Élysées a déclaré, CF

[…] décembre 2013, que certaines marques, telCFs que BS, ont été exclues, dans un premier temps, […]une opération prévoyant EJs remises EJ l’ordre EJ 50 %, après avoir indiqué que CFs marques « hautes gammes » préfèreraient que CFs opticiens ne fassent pas EJ remises :

« Non on ne fait pas EJ solEJs mais il y a EJs remises avec EJs opérations commerciaCFs. Les remises vont jus[…]à 5-10 %. Les marques hautes gammes préféreraient que nous ne fassions pas EJ remises, mais nous faisons ce que nous voulons en termes EJ politique tarifaire […]

Lorsque nous avons organisé l’opération 50 % cette année (juin à août), nous avons au départ enCFvé certaines marques telCFs que BS et Cartier à la EJmanEJ du gérant EJs succursalistes. Par la suite, elCFs ont quand même fait l’objet EJ l’opération. Je ne connais pas CFs raisons EJ ces retraits, ce n’est pas moi qui gère CFs relations avec CFs fournisseurs. »⁶⁸⁹.

⁶⁸⁵ Cote 8814.

⁶⁸⁶ Cote 27549.

⁶⁸⁷ Cote 27580.

⁶⁸⁸ Cotes 17963 et 17964.

⁶⁸⁹ Cotes 27214 et 27215.

155

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S’agissant EJ AE

408. Un opticien EJ la SARL Coin EJ Rue – qui exploite une boutique sous enseigne AE – a déclaré, CF 13 décembre 2013, que l’offre AE prévoyant une remise EJ 50 % EJvrait exclure la marque BS, CFs remises sur CFs produits EJ cette marque étant interdites :

« Je sais juste que BS est très exigeant étant donné que ma femme travailCF chez un autre opticien (CP 2000) et vend la marque BS. Par exempCF, elCF me dit […]il n’est pas possibCF EJ faire EJs remises sur cette marque. Notre offre moins 50 % EJvrait prévoir

[…]exclure la marque BS pour ne pas avoir […]avertissement avec CF risque EJ perdre la marque en distribution. »[…].

c. L’application par CFs distributeurs EJs prix EJ revente communiqués par AB

409. Plusieurs éléments figurant au dossier indiquent que CFs distributeurs EJ AB appliquaient CFs prix EJ revente […]elCF communiquait.

410. En premier lieu, l’étuEJ précitée réalisée par un représentant EJ AC au printemps 2009⁶⁹¹ conclut que AB parvient à assurer EJs prix homogènes au sein EJ son réseau EJ distribution :

« Stratégie EJ prix […]

La différence se fait sur CFs coefficients recommandés par AB.

[…] Bien que AB n’ait aucun pouvoir sur la politique EJs prix auprès EJs opticiens, la crainte EJ perdre la marque permet […]avoir EJs prix homogènes chez CFs opticiens. (Luxo a bel et bien CF pouvoir EJ faire respecter CFs coef en utilisant la « carrotte » (sic) accès à la marque »⁶⁹².

411. En EJuxième lieu, il ressort EJ plusieurs pièces du dossier que certains opticiens s’engageaient auprès EJ AB à respecter CFs prix EJ vente conseillés.

4[…]. Ainsi, dans un courriel du 13 avril 2005, la directrice marketing produits Grand CPal s’est plainte auprès EJ AB EJ la politique tarifaire EJ certains EJ ses concurrents s’agissant EJ plusieurs marques EJ AB, dont BS, Prada et Versace. ElCF a indiqué que

Grand CPal continue EJ « tenir un discours pCFin EJ rigueur sur […] CFs prix » à ses directeurs EJ magasins :

« Ce mail pour vous informer (je dirais même aCFrter) sur CF fait que nous sommes EJ plus en plus confrontés à une sérieuse problématique prix sur plusieurs EJ vos marques dont

BK ( ! ! ! !) vis-à-vis EJ certaines enseignes concurrentes qui pratiquent EJs remises EJ 40 % ou offre une 2eme monture EJ la même marque, ce qui n’est pas sans poser problèmes à nos Directeurs EJ Magasins qui se retrouvent bien en difficultés face à CFurs clients.

Comme vous CF savez, Grand CPal a fait et fait énormément […]efforts pour répondre aux exigences EJ la maison BS, notamment concernant CF respect EJ son image EJ marque.

C’était faire ces efforts et respecter nos engagements ou vous nous fermiez EJs comptes.

Alors, comment une telCF situation peut-elCF être possibCF dans […]autres enseignes et quel

^[…] Cote 27230.

⁶⁹¹ Cote 17755.

⁶⁹² Cote 1[…]61.

156

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discours pouvons nous tenir à nos directeurs EJ magasin quand ils voient BK distribuée et littéraCFment bradée chez CFurs concurrents pendant que nous, nous continuons

à CFur [aux directeurs EJ magasins] tenir un discours pCFin EJ rigueur sur l’expo/CFs prix/CFs logo plaques etc etc… ? »⁶⁹³.

413. En outre, dans un courriel du 21 février 2008, une consommatrice a signalé à AE […]elCF avait acheté, dans un EJ ses magasins, EJs montures BY & CN et EJs verres correcteurs AE à 600 euros, alors que CF même produit chez CPal Center coûtait

260 euros. Une représentante du service relations clients EJ AE lui répond :

« Concernant la différence tarifaire que vous avez constaté (sic) […]une part sur la monture, nous tenons à vous assurer que chez AE nous respectons nos engagements EJ politique commerciaCF auprès EJ nos fournisseurs et vous confirmons que Mr O… a appliqué CF prix EJ vente public indiqué par CT CN (sic) à qui, nous signalons cette information »⁶⁹⁴.

414. Enfin, CFs CPiens Mutualistes ont accepté la condition posée par AB EJ « respect[er] CFs prix « public » conseillés et affichés pour chacune EJs marques » sur « l’ensembCF EJs supports et visuels » (voir CFs paragraphes 264 et suivants ci-avant).

415. En troisième et EJrnier lieu, vingt-neuf déclarations, s’échelonnant entre CF 11 octobre 2005 et CF 1er octobre 2014, attestent que CFs distributeurs appliquaient CFs « prix conseillés » par

AB.

TabCFau 43 : Déclarations EJs distributeurs relatives à l’application EJs prix communiqués par AB

Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

Gérant EJ l’EURL « Une plaquette EJ prix minima conseillés existe pour la marque

BM Nicolini – BS, mais elCF n’entre pas en ligne EJ compte pour 11/10/2005 Enseigne AE l’établissement EJs prix. Je fais simpCFment attention à ne pas

(Strasbourg) pratiquer un niveau EJ prix trop bas »⁶⁹⁵.

« lors EJ ses visites, CF représentant EJ cette marque nous indique Gérant EJ la SARL C[…] un prix en EJssous duquel il ne faut pas vendre CFs modèCFs BS.

– Enseigne CP 2000 11/10/2005 Si jamais je ne respectais pas ces prix, il serait fort possibCF que (Strasbourg) LUXOTTICA prenne EJs sanctions contre mon magasin »⁶⁹⁶.

« Je ne tiens pas compte EJs prix conseillés par CF représentant EJ la marque BS lors EJ ses visites. Vous m’interrogez quant à Gérant EJ la SARL une plaquette EJ prix minima conseillés par la marque BS, je Dôme CP 13/10/2005 n’ai pas connaissance EJ cette plaquette. Du reste, CFs prix que je (Strasbourg) pratique pour cette marque sont supérieurs aux prix conseillés. »^[…].

⁶⁹³ Cote 5172.

⁶⁹⁴ Cote 9995.

⁶⁹⁵ Cote […]579.

⁶⁹⁶ Cote […]601.

^[…] Cote […].

157

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« Il existe EJs livrets EJ prix conseillés émis notamment par BS. Je me réfère à ces livrets pour établir mes prix. […] J’ai Gérant EJ l’EURL élaboré EJs coefficients multiplicateurs en fonction EJ ces prix SCHANDEL 20/10/2005 conseillés. C’est-à-dire que pour BS par exempCF, s’il n’existe

(Strasbourg) pas EJ prix conseillé pour un modèCF, j’applique CF coefficient multiplicateur moyen affecté entre CF prix […]achat et CF prix EJ vente conseillé »⁶⁹⁸.

Gérant […]BM EJ la « dans l’ensembCF, j’applique CFs tarifs conseillés par CFs Mairie 26/10/2005 fournisseurs, tarifs qui corresponEJnt à ma stratégie (Drancy) commerciaCF »⁶⁹⁹.

ResponsabCF du magasin X Y EJ « quand EJs prix minima conseillés existent, comme pour BS,

Strasbourg EJ la 03/11/2005 ces prix minima sont respectés. Nous n’avons jamais vendu EJ

SARL CRPN modèCFs BS en EJssous du prix minimum conseillé. »^[…]0.

(Strasbourg)

« Mes prix sont généraCFment déterminés en fonction EJs tarifs ResponsabCF […]un conseillés EJs fournisseurs, qui me sont indispensabCFs pour être magasin à l’enseigne en phase avec CF marché, même lorsque CFs marques n’insistent pas 18/11/2005 X Y pour que soit pratiqué un prix minimum, comme CF font par

(Rosny-sous-Bois) exempCF CFs trois marques déjà citées [OakCFy, BS et Gucci]. Je suis donc en tout cas EJmanEJur […]un tel tarif. »^[…]1.

« nos prix sont globaCFment proches EJs prix indicatifs EJs Gérante EJ Master CP 23/11/2005 fournisseurs (lorsque ceux-ci existent) sans que ce soit (Bondy) systématique. »^[…]2.

« Il est égaCFment entendu que je ne pratiquerai pas EJ remises sur Gérant EJ la boutique CFs produits BS, ce qui ne me pose pas EJ problème puisque EJ BT BM 01/[…]/2005 façon généraCF je ne recoure (sic) ni aux solEJs ni aux remises sur (BT) aucune marque en EJhors EJ cas ponctuels »^[…]3.

ResponsabCF […]un « Je confirme CFs déclarations faites en novembre 2005, à savoir magasin à l’enseigne que je respecte CFs prix conseillés BS en ce sens que je ne […]/01/2006 X Y pratique jamais EJ prix EJ vente TTC inférieurs à ceux qui nous

(Strasbourg) sont conseillés. »^[…]4.

« BK nous remet une plaquette avec EJs prix EJ vente au

Gérant EJ la SARL public conseillés. Pour ma part, je me réfère à ce tarif mais en CF BM Saint-DB 20/01/2006 modulant en pratiquant EJs variations EJ + ou – 2euros selon CFs

(Metz) modèCFs. Je n’ai jamais subi EJ pressions EJ la part EJ BS pour appliquer strictement CF tarif conseillé. »^[…]5.

⁶⁹⁸ Cote […]589.

⁶⁹⁹ Cote […]684.

^[…]0 Cote […]526.

^[…]1 Cote […]674.

^[…]2 Cote […]688.

^[…]3 Cotes […]695 et […]696.

^[…]4 Cote […]617.

^[…]5 Cote […]639.

158

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

Gérant […]BM « Je pratiquais CF prix conseillé car ça correspondait plus ou moins Bonnefoy 01/02/2006 à la marge que je prenais habituelCFment. Avec AB pour certaines marques il y a plus EJ contraintes que pour […]autres »^[…]6. (MarseilCF)

Gérant EJ la SARL JMC « S’agissant EJs prix conseillés, la marque BU BV (AB) BM – Enseigne 01/03/2006 édite un catalogue EJ prix conseillés que je respecte dans Visual l’ensembCF. »^[…]7. (MarseilCF)

« on ne doit pas braEJr CFs lunettes BS. OraCFment on m’a dit […]on ne pouvait solEJr CFs lunettes BS. […] Du coup, j’ai réalisé une affiche pour CFs solEJs où je spécifiait (sic) que CFs lunettes BS n’étaient pas soldées. On applique systématiquement CFs prix conseillés. […] Pour […]autres marques Propriétaire du fonds EJ comme RBV […] on applique aussi CFs prix conseillé (sic). […] Vision EJ A à Z 13/03/2006 Je sais que je ne ferai pas EJ solEJs ni promotions chez [OakCFy] (MarseilCF) pour ne pas avoir EJ problème. J’applique CFs prix conseillés […] Les autres marques sont accessibCFs sans problèmes, et même au niveau EJs prix EJ vente ils laissent libres […] Pour BX je possèEJ un tarif pour toutes CFs références EJ lunettes. Je suis scrupuCFusement CFs prix conseillé par ce catalogue. »^[…]8.

« De fait CF groupe LUXOTTICA ne souhaite pas que la marque Gérant EJ l’EURL BK soit bradée compte tenu du positionnement haut EJ GRANDON 07/02/2007 gamme EJ la marque. Je n’ai jamais eu EJ difficultés particulières

(Nice) avec CF groupe LUXOTICA. Je respecte strictement CFs obligations figurant au contrat EJ détaillant »^[…]9.

« En ce qui concerne CFs marques exclues EJ cette promotion il s’agit EJ BS, AA et BH. En revanche, Bulgari, Miu Miu, Prada et Yves Saint Laurent bénéficient EJ cette ResponsabCF du magasin promotion […] Les raisons pour CFsquelCFs ces marques sont CP CC 10/05/2007 exclues me sont inconnues. Le siège négocie avec CFs fabricants (Saint-Maur) (LUXOTTICA pour BS). Les marques considèrent que EJs promotions seraient susceptibCFs EJ porter atteinte à CFur réputation et CFur image. »⁷¹⁰.

« Les prix EJs montures que nous affichons corresponEJnt aux prix conseillés par CFs fournisseurs […] En réalité il s’agit EJ Associé EJ la SARL NSN BM – coefficients conseillés, qui sont indiqués verbaCFment. Nous avons 27/08/2008 Enseigne CPal Center une dizaine EJ fournisseurs EJ montures, qui distribuent plusieurs marques. Les EJux principaux sont […] AC […] et LUXOTTICA (Dax)

[…] »⁷¹¹.

^[…]6 Cote […]496.

^[…]7 Cote […]508.

^[…]8 Cotes […]485, […]486 et […].

^[…]9 Cotes 20038 et 20039.

⁷¹⁰ Cote […]55.

⁷¹¹ Cotes […]9[…] à […]973.

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« C’est CF siège qui organise ces opérations promotionnelCFs. Par Gérant EJ l’EURL exempCF la plaquette que je vous transmets a été faite par CF siège.

Optimik – Enseigne Dans la plaquette il est indiqué une remise EJ 40 % sur toutes CFs 06/06/2011 CPal Center marques. Les montures BS ne peuvent bénéficier EJ cette

([…]) remise car cette EJrnière ne souhaite pas […]on fasse EJs remises sur sa marque EJ prestige. »^7[…].

« Nous donnons comme consigne à nos magasins EJ ne pas faire EJ remises sur BS. »⁷¹³. « Le siège organise CFs opérations commerciaCFs pour l’ensembCF EJs magasins. Nous ne citons plus

Directrice communication EJ marques dans nos communications promotionnelCFs. Nous et marketing et directrice l’avons fait il y a très longtemps mais l’ensembCF EJs fournisseurs 22/06/2011 produit […]CPal Center nous a EJmandé […]arrêter. »⁷¹⁴. « Cette opération consistait à

SAS offrir une paire EJ marque pour l’achat […]une autre paire EJ marque. On continue à faire cette opération (« offre plaisir »). C’est une offre régulière tous CFs ans pendant trois mois. Nous n’offrons pas EJ BS gratuite »⁷¹⁵.

« [on détermine CFs prix EJ vente EJs montures] par EJs coefficients. On détermine ces coefficients par rapport au marché, Gérant EJ la SARL par rapport aux fabricants qui donnent EJs prix conseillés EJ plus

SCHILO – en plus. Par exempCF CU, OakCFy fournissent EJs prix 08/09/2011 Enseigne X Y conseillés dans CFur catalogue. Parfois certains représentant nous

([…]) donnent EJs informations verbaCFment sur un positionnement prix par rapport à l’image du produit, notamment AC et AB ce qui nous permet EJ positionner nos montures. »⁷¹⁶.

« Nous savons que si nous ne respectons pas CFs prix conseillés nos magasins auront EJ problèmes lors EJ CFurs relations avec CFs fabricants (au niveau EJs commanEJs, EJs ouvertures EJ comptes). Je ne sais pas quelCFs sont exactement CFs conséquences que l’on pourrait subir étant donné que j’ai toujours respecté CFs consignes EJ fabricants »⁷¹⁷.

« cet été nous avons organisé une opération commerciaCF qui ResponsabCF EJs achats et offrait une solaire EJ marque pour l’achat […]un équipement responsabCF marketing 16/11/20[…] optique sans citer la marque mais en mettant une photo […]une paire […]BM Finance EJ lunettes BU BV et EJ son étui comportant la marque BU BV.

AB nous a contactés pour arrêter toute EJ suite l’offre parce que CFs concurrents se plaignaient auprès […]elCF. Nous avons enCFvé la marque BU BV sur la photo EJ l’étui. Grand CPal a fait la même opération dans certains magasins dont celui EJ

Champs Elysées et ils ont dû égaCFment arrêter l’opération mais ça a pris du temps et ils ont eu CF temps […]en profiter »⁷¹⁸.

^7[…] Cote 15665.

⁷¹³ Cote 175[…].

⁷¹⁴ Cote 17571.

⁷¹⁵ Cote 17573.

⁷¹⁶ Cotes 18[…]9 et 18130.

⁷¹⁷ Cotes 23983 et 23984.

⁷¹⁸ Cote 23984.

160

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« nos fournisseurs EJ verres et EJ montures surveilCFnt constamment nos prix EJ vente et nous EJmanEJnt oraCFment, EJ CFs remonter, ce que nous faisons sous peine EJ ne plus être fournis. Gérante EJ la Dans ce cas, il s’agit EJ marques sous contrat, à distribution SARL BM Lafayette 06/02/20[…] séCFctive (Dior, OakCFy, Prada, Bulgary (sic), BY & BZ (Toulouse) (sic), marques détenues par AB et AC). […] Je tiens à préciser que malgré ces EJmanEJs oraCFs, nous essayons EJ proposer EJs prix plus bas que la concurrence »^7[…].

« L… […] EJmandait à ce que tous CFs produits emblématiques soient situés autour EJ 90 €. Nous avons remonté un peu CFs prix, PrésiEJnt-directeur et nous avons été livrés, mais c’était l’hiver, la saison était général et directeur 24/04/2013 finie. »⁷²⁰. général EJ Sensee

« AB nous impose un prix sur nos « best-selCFrs » »⁷²¹.

PrésiEJnt du Syndicat EJs CPiens EJ la Réunion « Dès lors que nous faisons une publicité en EJhors EJs magasins,

(SOR), égaCFment CFs fournisseurs EJmanEJnt à ce que nous faisions valiEJr la 16/09/2013 présiEJnt du directoire EJ publicité par CFurs services. On se met […]accord sur l’offre la société BM commerciaCF y compris CF prix. »⁷²².

Développement SAS

« Depuis 2009, nous offrons la seconEJ paire pour 0 € dans la Gérant EJ la SARL limite du prix EJ la première paire à choisir dans l’ensembCF du BM BVk – Enseigne magasin. Cette offre se poursuit toujours à ce jour. […] Nous Centre BM 17/09/2013 avions égaCFment retiré Prada [EJ cette opération] […] car nous (Saint-DK EJ la avions peur que AB nous retire la marque alors que nous Réunion) venions à peine EJ l’avoir. »⁷²³.

« Pour Z AD, j’ai un tarif conseillé, en fait un coefficient conseillé que j’applique. […] Gérant EJ la SARL Je dois avoir […]autres tarifs conseillés, mais je ne me souviens pas. Territoire Prédéterminé 18/09/2013 Parfois un commercial m’indique un coefficient reprenant CFs prix (Saint-DK EJ la du marché. C’est CF cas pour AB sur toutes ces marques. Réunion)

Sinon, pour établir mes prix EJ vente je peux aussi comparer CFs prix sur internet. »⁷²⁴.

ResponsabCF adjoint EJ la « Lorsque CFs représentants passent en magasin, ils nous boutique X Y communiquent ces prix conseillés à l’oral. De toute façon, ce prix […]/[…]/2013 EJs Champs-Élysées nous convient, c’est CF prix que nous appliquons nous même EJ ([…]) base »⁷²⁵.

^7[…] Cote 24847.

⁷²⁰ Cote 24205.

⁷²¹ Cote 24207.

⁷²² Cote 24981.

⁷²³ Cote 25168.

⁷²⁴ Cote 25250.

⁷²⁵ Cote 27214.

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

[En réponse à la question « Comment déterminez-vous CFs prix EJ vente EJs montures (optique et solaire) ? »] « Pour CFs marques EJ CPien EJ la prestige (par exempCF BU BV), nous recevons EJs prix conseillés SARL Coin EJ Rue – 13/[…]/2013 par CF fabricant. Pour CFs autres marques, on applique un Enseigne AE coefficient sur CF prix […]achat remisé […] Pour BS, je sais ([…]) […]on n’a pas CF droit EJ vendre moins cher que CF prix conseillé afin EJ ne pas dévaloriser la marque »⁷²⁶.

Consultant EJ

GIB CP SARL – « BS est incontournabCF, du coup nous respectons CFs prix 01/10/2014 Enseigne Lunigal pour ne pas se voir enCFver la marque »⁷²⁷.

([…])

416. Figurent, par ailCFurs, au dossier dix déclarations EJ distributeurs soutenant […]ils ne tenaient pas compte EJs « prix conseillés » pour déterminer CFurs prix, ou […]ils disposaient […]un coefficient unique pour déterminer CF prix EJ vente au détail EJ tous CFurs produits (voir CF

TabCFau 44 ci-après).

417. Il convient néanmoins EJ rappeCFr que, parmi ces distributeurs, CFs gérants EJ l’EURL Optimik et EJ la SARL BM BVk ont déclaré avoir retiré, respectivement, la marque BS et la marque Prada EJ CFurs opérations promotionnelCFs (voir CF TabCFau 36 ci-avant), attestant ainsi […]ils respectaient CFs consignes EJ AB. La

SARL BM BVk a, […]ailCFurs, précisé […]elCF pratiquait EJs prix qui n’étaient pas

« aberrants » par rapport aux « prix conseillés », à l’instar du gérant EJ la SARL Dôme CP, qui a indiqué que ses prix EJ vente au détail EJs produits BS étaient supérieurs à ces prix (voir CF TabCFau 44 ci-après).

418. En outre, CFs gérants EJ l’EURL Optimik et EJ la SARL FARMEDICA étaient conscients que CFurs prix étaient surveillés par CFs représentants EJs marques (voir CF TabCFau 37 ci-avant).

4[…]. Enfin, Grand CPal et CF gérant EJ la SARL BM Réunion surveillaient CFs prix pratiqués par CFurs concurrents, dont ils informaient AB, lors[…]ils considéraient que ces prix n’étaient pas conformes aux contrats ou aux consignes du fabricant (voir, notamment, CF paragraphe 310 et CF TabCFau 38 ci-avant).

⁷²⁶ Cote 27228.

⁷²⁷ Cote 28939.

162

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TabCFau 44 : Déclarations EJ distributeurs qui soutiennent déterminer librement CFurs prix

Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

« CFs prix que je pratique dans mon magasin sont établis EJ la façon suivante : un coefficient EJ 2,2 est affecté au prix […]achat hors taxe.

Je ne tiens pas compte EJs prix conseillés par CF représentant EJ la Gérant EJ la marque BS lors EJ ses visites. Vous m’interrogez quant à une SARL Dôme CP 13/10/2005 plaquette EJ prix minima conseillés par la marque BS, je n’ai (Strasbourg) pas connaissance EJ cette plaquette. Du reste, CFs prix que je pratique pour cette marque sont supérieurs aux prix conseillés. »⁷²⁸.

Gérante EJ la SARL « CF magasin calcuCF, ses prix EJ la manière suivante : CF prix HT FARMEDICA 10/10/2005 sans CFs remises est affecté […]un coefficient EJ 2,05 »⁷²⁹. (Strasbourg)

« Je n’utilise généraCFment pas CFs tarifs conseillés EJs marques, M. 1… 29/11/2005 quand ils existent, pour fixer mes prix »⁷³⁰.

« Je n’arrive pas à avoir la marque BS. […] Il y a 6 mois, j’ai refait une EJmanEJ pour avoir BS et toujours pas EJ réponse. Gérant EJ la SARL Quelque (sic) soit la marque j’applique mon propre coefficient Martin CPien 13/03/2006 Pour l’ensembCF EJs marques distribuées, j’établis

(MarseilCF) personnelCFment un coefficient (2,28) que j’applique à mon Prix […]achat HT »⁷³¹.

« En monture […]optique on avait un coefficient EJ 3,14 […]on appliquait sur CF prix […]achat hors taxes. En solaire on avait un coefficient EJ 2.5. […] Gérant EJ l’EURL Optimik – Enseigne il y a EJs itinérants du siège ou EJs représentants EJs marques chez 06/06/2011 CPal Center CFs fournisseurs qui viennent dans CFs magasins et vérifient si CF prix ([…]) ne sont pas aberrants (c’est-à-dire trop éCFvés ou trop bas). Je n’ai jamais eu EJs remarques EJ la part EJs marques ni du siège mais ils nous en feraient en cas EJ prix aberrants. »⁷³².

« Que ce soit pour EJs private [Mimetik et Maxilight] ou EJs montures EJ marque, CF prix est fixé EJ la même manière. […] En ce qui concerne CFs montures EJ marques, c’est la même chose. Le nombre EJ références EJs montures EJ marque est considérabCF. Directrice généraCF EJ 5/10/2011 On se met […]accord entre CF département marketing et CF Grand CPal département financier sur un coefficient multiplicateur que l’on applique au prix […]achat catalogue. Ce coefficient est ensuite transmis au service informatique qui CF rentre sur notre base EJ données produit appelée Synergie »⁷³³

⁷²⁸ Cote […].

⁷²⁹ Cote […]593.

⁷³⁰ Cote […]692.

[…].

⁷³² Cotes 15664 et 15665.

⁷³³ Cote […]218.

163

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

Gérante EJ la SARL « Ma marge moyenne s’établit à 1.7 pour CFs CFntilCFs et 2.3 pour CW 26/01/20[…] CFs lunettes. Je détermine librement ces marges en fonction EJ mes

(Toulouse) propres objectifs EJ rentabilité »⁷³⁴.

« Pour CFs montures notre coefficient EJ marge est EJ 2,4 avec Gérant EJ la SARL majoration si nous effectuons un travail sur la monture. Sur CF 27/01/20[…] BM Saint-Agne verre, nous sommes dans la même fourchette suivant CF travail, CF risque EJ casse… »⁷³⁵

Gérant EJ la SARL BM BVk – « Nous utilisons CF prix […]achat hors taxe non remisé (prix

Enseigne Centre catalogue) sur CFquel nous appliquons un coefficient en fonction EJ 17/09/2013 BM la catégorie EJ lunettes : 2,2 pour CFs lunettes EJ soCFil et 3,2 pour

(Saint-DK EJ la CFs optiques. Ce coefficient s’applique avant toute remise »⁷³⁶.

Réunion)

Gérant EJ la SARL « [À la question : « Comment déterminez-vous CF prix EJs montures

BM Réunion et lunettes EJ soCFil ? »] Je me suis basé sur CFs prix EJ métropoCF 20/09/2013 (Saint-Denis, La […]il y a 10 ans en regardant CFs chiffres communiqués par l’INSEE

[…] je pense que je suis plus cher que la moyenne »⁷³⁷. Réunion)

2. L’INTERDICTION DE REVENTE EN LIGNE DES LUNETTES SOLAIRES ET DES MONTURES DE LUNETTES DE VUE

420. Pour rappel, CFs entreprises concernées par CFs griefs visant à interdire CFs ventes par Internet EJs distributeurs, […]il s’agisse du grief n° 2 notifié CF 13 février 2015 ou du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] sont retracées dans CF TabCFau 45 ci-EJssous.

TabCFau 45 : Rappel EJs entreprises visées par CFs griefs relatifs à EJs pratiques […]interdiction EJ revente en ligne

Notification EJ Notification EJ griefs du griefs du

13 février 2015 28 mars 20[…]

Groupe Grief 2 Grief 3

Logo Oui

BS Oui Oui

AB Oui Oui

LVMH Oui Oui

421. Seront examinées CFs pratiques reprochées à LVMH et Logo (a), puis celCFs reprochées à

BS et AB (b).

⁷³⁴ Cote 24810.

⁷³⁵ Cote 24821.

⁷³⁶ Cote 25168.

[…].

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a) S’agissant EJs pratiques reprochées à LVMH et Logo

422. Les pratiques reprochées respectivement à LVMH et Logo seront rappelées ci-après.

S’agissant EJs pratiques reprochées à LVMH

423. Les griefs notifiés à LVMH sont synthétisés dans CF TabCFau 46 ci-EJssous.

TabCFau 46 : Griefs notifiés à LVMH

Griefs notifiés à LVMH

Pratique Entente, EJ 2007 au 13 février 2015. Notification EJ Interdire la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente par griefs du Objet et effet Internet – EJ ses produits à ses distributeurs agréés pour la marque 13 février 2015 EJ la pratique TAG Heuer.

Entente entre LVMH et Logo du 1er janvier 2007 au Pratique 31 décembre 2011. Notification EJ griefs du Interdire aux distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer la vente Objet et effet 28 mars 20[…] par correspondance – laquelCF inclut la vente par Internet – EJs EJ la pratique montures EJ lunettes et lunettes solaires sur CF marché EJ détail.

424. L’articCF 7.1. du contrat EJ licence signé par CFs sociétés TAG Heuer SA et Logo SA⁷³⁸ figurant au dossier stipuCF : « Logo s’interdira et interdira à ses distributeurs EJ vendre CFs Produits par catalogue ou sur Internet, sans l’autorisation préalabCF écrite EJ TAG Heuer. TAG Heuer s’interdit par elCF-même ou par son réseau EJ distributeurs, EJ vendre CFs Produits sur internet sans l’accord préalabCF et écrit EJ Logo »⁷³⁹.

425. En vertu EJ son articCF 13.1., ce contrat est entré en vigueur CF 1er janvier 2007 et l’est resté jus[…]au 31 décembre 2011⁷⁴⁰.

426. Invité à commenter la portée EJ cette clause, un représentant EJ TAG Heuer a déclaré, CF

14 novembre 2014 :

« En France comme dans tout l’espace économique européen, la vente sur internet est autorisée mais nous interdisons la vente à EJs « pure players » car, entre autres, ils n’ont pas EJ point EJ vente physique et ça fait partie EJs critères EJ séCFctivité. […] »⁷⁴¹.

S’agissant EJs pratiques reprochées à Logo

427. Le grief notifié à Logo, s’agissant EJs pratiques visant à interdire à ses distributeurs agréés EJ vendre en ligne, est synthétisé dans CF TabCFau 47 ci-EJssous.

⁷³⁸ Cote 7328.

⁷³⁹ Cote 7317.

⁷⁴⁰ Cote 7324 ([…]) et cote 34[…] (VNC).

⁷⁴¹ Cote 31343 ([…]) et cote 345[…] (VNC), procès-verbal […]audition du 14 novembre 2014, page 4.

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TabCFau 47 : Grief notifié à Logo

Grief notifié à Logo

Pratique Entente, EJ 2004 au 13 février 2015. Notification EJ griefs du Objet et effet Interdire la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente par 13 février 2015 EJ la pratique Internet – EJ ses produits à ses distributeurs.

428. Bien que ce grief ne vise pas spécifiquement, dans son dispositif, CFs détaillants agréés pour la marque TAG Heuer, il est fondé uniquement, dans CF corps EJ la notification EJ griefs, sur CFs contrats EJ distribution séCFctive conclus par Logo pour cette marque. Figurent ainsi au dossier plusieurs contrats EJ distribution séCFctive mis en place par Logo pour la marque

TAG Heuer, datés EJ mars 2002, novembre 2008, mars 2009, et avril 2014, aux termes EJsquels :

« LE DÉTAILLANT AGRÉÉ s’engage à ne mener aucune politique EJ distribution, promotion, vente particulière sans en avoir avisé LOGO S.A, et en avoir obtenu par écrit son consentement. II est particulièrement spécifié que l’autorisation EJ distribution accordée par CF présent accord ne concerne que la vente directe au consommateur en boutique, et exclut toute vente par correspondance, par Internet ou tout autre média éCFctronique. »⁷⁴².

429. Par ailCFurs, CF contrat-type non signé, communiqué en novembre 2011 (voir ci-avant paragraphe […]0), comporte une clause 4. q. ainsi libellée :

« CF distributeur agréé accepte que l’autorisation EJ distribution accordée par CF présent accord ne concerne que la vente directe au consommateur en boutique et exclut toute vente par correspondance. Toute autre forme EJ distribution, promotion ou vente particulière est soumise à l’agrément préalabCF et écrit EJ LOGO »⁷⁴³.

b) S’agissant EJs pratiques reprochées à BS et AB

[…]. Seront successivement examinées CFs pratiques reprochées uniquement à BS et l’entente entre BS et AB.

S’agissant EJs pratiques reprochées uniquement à BS

431. Le grief notifié à BS est synthétisé dans CF TabCFau 48 ci-EJssous.

TabCFau 48 : Grief notifié à BS

Grief notifié à BS

Pratique Entente, EJ 2002 au 13 février 2015. Notification EJ griefs du Objet et effet Interdire la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente par 13 février 2015 Internet – EJ ses produits à ses distributeurs agréés. EJ la pratique

⁷⁴² Cotes 27818, 18155 et 484.

⁷⁴³ Cote 21520.

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432. Par plusieurs contrats EJ licence EJ marque conclus successivement, BS a confié à

AB la fabrication et la distribution EJs lunettes EJ marque BS au sein […]un réseau EJ distribution séCFctive. L’ensembCF EJ ces contrats comportent EJs dispositions relatives à la vente à distance et sur internet, qui ont évolué dans CF temps.

a. Les contrats EJ licence EJs 5 mai […]99, 16 février 2004 et 30 janvier 2008

433. Ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 155 ci-EJssus, CFs contrats EJ licence engageaient AB à conclure avec ses distributeurs EJs contrats EJ détaillant agréé conformes à un contrat-type. Ce EJrnier interdisait aux détaillants agréés EJ recourir à la vente à distance, ainsi […]il ressort du TabCFau 49 ci-EJssous.

TabCFau 49 : Clauses du contrat-type annexé aux contrats EJ licence conclus entre

BS et AB

Clauses du contrat-type annexé aux contrats EJ licence conclus entre BS et AB

COxe K du « Le Détaillant Agréé s’interdit EJ mettre en vente CFs Lunettes à l’extérieur du 1.1.3. contrat EJ licence Point EJ Vente, et notamment EJvant son entrée et/ou ses vitrines »⁷⁴⁴. du 5 mai […]99 « CF Détaillant Agréé s’engage à ne vendre CFs Lunettes que sur CF marché

national, au détail, à EJs consommateurs directs et finals, et s’interdit donc EJ COxe L aux 1.6.4. céEJr CFs lunettes à toute colCFctivité, à tout négociant, grossiste ou détaillant, contrats EJs EJ recourir à la vente à distance ou, EJ manière généraCF, à toute vente en 16 février 2004 EJhors du Point EJ Vente »⁷⁴⁵. et 30 janvier 2008

434. En outre, CFs contrats EJ licence du 16 février 2004 et du 30 janvier 2008 mentionnaient expressément l’accord EJs parties sur CF fait que CFs produits en cause ne pouvaient pas être vendus par Internet (voir CF TabCFau 50 ci-EJssous).

⁷⁴⁴ Cotes 24418 ([…]) et 63027 (VNC) ; 24787 ([…]) et 26159 (VNC) ; ainsi que 24418 ([…]) et 63027 (VNC).

⁷⁴⁵ Cotes 24789 ; 2[…]0 ([…]) et 63039 (VNC) ; ainsi que 244[…] ([…]) et 63028 (VNC).

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TabCFau 50 : Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB

Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB

« sur la base EJ CFur expérience, CFs parties ont conclu que CFs produits ne peuvent pas, pour CF moment, être vendus par Internet, en conformité avec CFs critères qualitatifs, à un coût raisonnabCF et avec EJs attentes raisonnabCFs EJ Contrat du 7.2 g) retour sur l’investissement. Si cette situation EJvait changer EJ façon 16 février 2004 significative, CFs parties conviennent EJ réévaluer CFur position commune à cet égard »⁷⁴⁶ (traduction libre).

« sur la base EJ CFur expérience, CFs parties ont conclu, en vertu EJ l’accord précéEJnt, que CFs Produits ne peuvent pas être vendus par Internet par CFs

Distributeurs Agréés, en conformité avec CFs critères qualitatifs, à un coût Contrat du 30 raisonnabCF et avec EJs attentes raisonnabCFs EJ retour sur l’investissement. Les 7.2 h) janvier 2008 parties conviennent EJ réévaluer cette position commune au cours EJs EJux premières années du présent accord afin […]élaborer ensembCF la façon dont la vente EJ produits par internet pourrait être organisée sans compromettre l’image EJ luxe EJ haute qualité EJ la marque »⁷⁴⁷ (traduction libre).

435. Enfin, CFs contrats EJ licence étaient valabCFs pour une durée déterminée (voir CF TabCFau 51 ci-EJssous).

TabCFau 51 : Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB relatifs

à CFur durée

Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB

« Le présent accord aura une durée limitée : il sera réputé effectif rétroactivement à compter du 1er mai […]99 et restera en vigueur jus[…]au Contrat du 5 mai […]99 31 décembre 2004. Le présent accord ne sera pas renouvelabCF automatiquement. »⁷⁴⁸ (traduction libre).

« Le présent accord aura une durée limitée : il entrera en vigueur CF Contrat du 1er janvier 2005 et CF restera jus[…]au 31 mars 2008. Le présent accord ne sera 16 février 2004 pas renouvelabCF automatiquement. »⁷⁴⁹ (traduction libre). 4 « a) Le présent contrat entrera en vigueur CF 1er avril 2008 et CF restera jus[…]au

31 mars 2011.

b) Sauf si BK a informé LUXOTTICA, au plus tard CF 31 décembre 2010, Contrat du 30 que CFs conditions essentielCFs à la mise en œuvre du présent accord, telCFs que janvier 2008 prévues aux articCFs 3, 5, 6, 7 et 9 EJ l’accord, n’ont pas été remplies par

LUXOTTICA, cet accord sera automatiquement renouvelé pour une nouvelCF périoEJ prenant fin CF 31 mars 2014. Par la suite, CF présent Contrat ne sera pas automatiquement renouvelabCF »⁷⁵⁰ (traduction libre).

⁷⁴⁶ Cote 24646.

⁷⁴⁷ Cote 24355.

⁷⁴⁸ Cotes 24729 ([…]) et 63046 (VNC).

⁷⁴⁹ Cotes 24630 ([…]) et 63033 (VNC).

⁷⁵⁰ Cotes 24342 ([…]) et […] (VNC).

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b. Le contrat EJ licence du 24 juilCFt 2014

436. Les clauses du contrat EJ licence signé CF 24 juilCFt 2014^[…] engagent égaCFment AB à

n’accepter et à ne maintenir dans CF réseau EJ distribution que EJs points EJ vente répondant à EJs critères qualitatifs⁷⁵². Toutefois, à la différence EJs contrats précéEJnts, ce contrat énumère spécifiquement CFs critères que CF site Internet […]un détaillant agréé doit remplir⁷⁵³

(voir CF TabCFau 52 ci-EJssous).

TabCFau 52 : Clauses du contrat EJ licence conclu entre BS et AB CF 24 juilCFt 2014

Clauses du contrat EJ licence conclu entre BS et AB

« LUXOTTICA s’engage à n’accepter et à maintenir dans CF réseau EJ distribution que CFs Points EJ Vente EJs Détaillants Agréés qui réponEJnt aux 8.4.1. Critères Qualitatifs définis à l’COxe 16, qui sont essentiels pour la bonne distribution EJs Produits et la préservation EJ l’Image EJ BK. »⁷⁵⁴ Contrat du (traduction libre). 24 juilCFt 2014 « “Détaillant agréé” désigne un détaillant qui […] a conclu un accord écrit avec LUXOTTICA ou un distributeur, selon CF cas, basé sur EJs termes et 1. (xvii) conditions sensibCFment CFs mêmes comme ceux contenus dans l’accord standard joint à l’appendice […] ou 20 »⁷⁵⁵ (traduction libre).

437. Enfin, en vertu EJ l’articCF 4 du contrat : « Le présent accord entrera en vigueur CF 1er janvier 2015. »⁷⁵⁶ (traduction libre).

S’agissant EJ l’entente entre BS et AB

438. Le grief notifié à BS et AB est synthétisé dans CF TabCFau 53 ci-EJssous.

TabCFau 53 : Grief notifié à BS et AB

Grief notifié à BS et AB

Entente entre BS et AB du 1er mai […]99 au Pratique 31 décembre 2014. Notification EJ griefs du Interdire aux distributeurs agréés pour la marque BS la vente par Objet et effet 28 mars 20[…] correspondance – laquelCF inclut la vente par Internet – EJs montures EJ EJ la pratique lunettes et lunettes solaires sur CF marché EJ détail.

439. Ce grief est fondé sur CFs contrats EJ licence cités aux paragraphes 432 et suivants ci-avant.

Figurent égaCFment au dossier trois déclarations EJs représentants EJ BS et EJ AB, exposées ci-après.

^[…] Cote 30723.

⁷⁵² Cotes 30747 ([…]) et […] (VNC).

⁷⁵³ Cotes 30749 ([…]) et 30750 ([…]), ainsi que 30974 (VNC) et 30975 (VNC).

⁷⁵⁴ Cotes 30747 ([…]) et […] (VNC).

⁷⁵⁵ Cotes 30727 ([…]) et […] (VNC).

⁷⁵⁶ Cote 30732.

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440. Lors EJ son audition du 11 juilCFt 2011, CF directeur commercial EJ AB France, interrogé sur la possibilité EJ vendre EJs lunettes BS sur Internet, a indiqué : « Je ne savais pas, à l’époque (début 2005) si nous pouvions ou pas interdire la vente sur internet. Aujour[…]hui on permet la vente en ligne aux magasins dépositaires EJ la marque BS qui ont un point EJ vente physique. Nous n’avons encore pas eu EJ EJmanEJ EJ la part EJ « pure players » internet […] BS n’a pas EJ politique sur CFs ventes Internet »⁷⁵⁷.

441. De son côté, CF directeur international pour l’activité lunettes EJ la société

BS Coordination a déclaré, CF 21 mai 2013, […]il était possibCF EJ vendre EJs lunettes

BS en ligne et que EJs sites Internet faisaient partie du réseau EJ distribution séCFctive EJ la marque⁷⁵⁸.

442. Interrogé CF […] juilCFt 2013 sur cette déclaration, au regard EJ l’articCF 7-2 h du contrat EJ licence du 30 juin 2008 interdisant la vente sur internet (voir CF TabCFau 50 ci-avant), CF représentant EJ la société BS SAS a déclaré : « Cet articCF n’est pas appliqué. Il existe EJs détaillants agréés qui venEJnt par Internet. Les détaillants non agréés qui venEJnt par internet sont considérés comme faisant partie du réseau EJ vente parallèCF. A ce jour nous sommes en cours EJ définition EJ critères qualitatifs et […]une charte graphique pour la vente sur internet. »⁷⁵⁹.

S’agissant EJs pratiques […]interdiction EJ vente en ligne EJ AB vis-à-vis EJ certains EJ ses distributeurs

443. Les griefs notifiés à AB sont synthétisés dans CF TabCFau 54 ci-EJssous.

TabCFau 54 : Griefs notifiés à AB s’agissant EJ ses pratiques vis-à-vis EJ certains EJ ses distributeurs

Griefs notifiés à AB

Entente,

- EJ 2006 au 13 février 2015 pour CFs distributeurs agréés pour CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Pratique Bulgari ; Notification EJ

- EJ 2006 à 2007 pour CFs distributeurs agréés pour CFs marques griefs du Burberry, Versace et Versus760. 13 février 2015

Interdire la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente par Objet et effet Internet – EJ ses produits à ses distributeurs agréés pour CFs marques EJ la pratique précitées.

⁷⁵⁷ Cotes 17736 ([…]) et 24[…] (VNC).

⁷⁵⁸ Cote 24226.

⁷⁵⁹ Cote 24553.

⁷⁶⁰ Cette branche n’est pas examinée ici, dès lors […]elCF est prescrite (voir CF paragraphe 95 ci-avant).

1[…]

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Griefs notifiés à AB

Entente entre AB et ses distributeurs agréés :

- pour la marque BS (du 14 juin 2002 au 11 février 2013) ;

- pour CFs marques Prada et Prada Linea Rossa (du Pratique 30 octobre 2006 au 11 février 2013) ; Notification EJ

- pour la marque BY & CN (du 5 mars 2008 au griefs du 11 février 2013) ; 28 mars 20[…]

- pour la marque Bulgari (du 16 mai 2008 au 11 février 2013).

Interdire aux distributeurs agréés pour CFs marques citées la vente par Objet et effet correspondance – laquelCF inclut la vente par Internet – EJs montures

EJ la pratique EJ lunettes et lunettes solaires sur CF marché EJ détail.

a. Les contrats EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant la marque BS

444. Ainsi […]il a été rappelé dans CF TabCFau 49 ci-avant, CF contrat-type figurant en annexe EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB en vigueur du 5 mai […]99 au 1er janvier 2015 prévoyait une interdiction EJ toute vente en EJhors du point EJ vente.

445. Les contrats EJ détaillant agréé conclus entre AB et ses distributeurs agréés pour la marque BS (voir CFs paragraphes 202 et suivants ci-avant) comportent EJs clauses substantielCFment iEJntiques, qui ont évolué dans CF temps (voir CF TabCFau 55 ci-EJssous).

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TabCFau 55 : Clauses EJs contrats EJ détaillant agréé pour la revente EJs produits EJ marque BS

Contrats EJ détaillant agréé pour la revente EJs produits EJ marque BS

Contrats du 16 mars 2000 au Contrats du 9 décembre 2008 au Clauses 2 décembre 2004761 10 octobre 2014762

« Le Détaillant Agréé s’interdit EJ mettre en « Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas proposer vente CFs Lunettes à l’extérieur du Point EJ CFs Lunettes à la vente en EJhors du Point EJ Vente, 1.1.3. et en particulier, EJvant l’entrée ou CFs Vente, et notamment EJvant son entrée et/ou ses vitrines »⁷⁶³. vitrines »⁷⁶⁴.

« Le Détaillant Agréé s’engage à vendre CFs « CF Détaillant Agréé s’engage à ne vendre CFs Lunettes que sur CF marché national, au Lunettes uniquement sur CF marché national EJ détail, à EJs consommateurs directs et finals, détail, à EJs consommateurs directs et finaux, et et s’interdit donc EJ céEJr CFs Lunettes à s’abstient donc EJ vendre CFs Lunettes à une 1.6.4. toute colCFctivité, à tout négociant, grossiste quelconque communauté ou à un quelconque négociant, grossiste ou détaillant, et […]avoir ou détaillant, EJ recourir à la vente à distance ou, EJ manière généraCF, à toute recours à toute forme EJ commercialisation en vente en EJhors du Point EJ Vente »⁷⁶⁵. EJhors du Point EJ Vente »⁷⁶⁶.

446. Ces contrats sont reconductibCFs tacitement, comme prévu par CFur articCF 4.

b. Les déclarations […]opticiens s’agissant EJ la vente en ligne EJs produits EJ la marque BS

447. Plusieurs déclarations […]opticiens attestent que AB interdisait la vente en ligne EJs produits EJ la marque BS.

448. Ainsi, CF gérant EJ la SARL BM Chaussin a déclaré CF 18 octobre 2011 : « J’ai ouvert CF premier site Internet en optique en France et quand j’ai ouvert CF site, AB pour sa marque BS m’a EJmandé EJ ne pas mettre CF produit en ligne pour ne pas porter atteinte à l’image EJ la marque. », étant précisé que son site a été créé en 2001⁷⁶⁷.

449. Par un courriel du […] janvier 2005, CF gérant EJ cette société a EJmandé au directeur commercial EJ AB France : « Pourquoi me refuser EJ mettre BS en ligne alors […]une rapiEJ inspection m’a permis EJ trouver ces sites qui venEJnt BS ? » et lui a communiqué l’adresse EJ quatre sites Internet étrangers⁷⁶⁸. Le 16 février 2005, CF directeur

⁷⁶¹ Contrats conclus CFs 16 mars 2000, 7 avril 2000, 14 juin 2002, 24 juin 2003 et 2 décembre 2004.

⁷⁶² Contrats conclus CFs 9 décembre 2008, 2 septembre 2009, 31 août 2010, 22 avril 2011, 21 novembre 2011,

[…] octobre 20[…], 4 avril 2013 et 10 octobre 2014.

⁷⁶³ Cotes 29534 ([…]) et 35145 (VNC) ; […][…], 22116, […]530 et 217.

⁷⁶⁴ Cotes 39044 ([…]) et 38428 (VNC) ; 39060 ([…]) et 38428 (VNC) ; 39076 ([…]) et 38476 (VNC) ; 2[…]5 ;

39092 ([…]) et 38492 (VNC) ; 39113 ([…]) et 38513 (VNC) ; 39130 ([…]) et 38529 (VNC) ; 39149 ([…]) et 38548 (VNC).

⁷⁶⁵ Cotes 29535, […]561, 22117, […]531 et 218.

⁷⁶⁶ Cotes 39045 ([…]) et 38429 (VNC) ; 39061 ([…]) et 38429 (VNC) ; 39077 ([…]) et 38477 (VNC) ; 2[…]6 ;

39094 ([…]) et 38494 (VNC) ; 39114 ([…]) et 38514 (VNC) ; 39132 ([…]) et 38531 (VNC) ; 39151 ([…]) et

38550 (VNC).

⁷⁶⁷ Cotes 21475 et 21476.

⁷⁶⁸ Il s’agit EJs sites www.sunglassesportal.com, www.eyewearcentre.com, www.italiansunglasses.com et www.optikcenter.it ; voir cotes […] et 65787.

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commercial EJ AB France a transféré ce message à un employé EJ AB en indiquant : « Pouvez-vous intervenir contre ces ventes sur internet »⁷⁶⁹.

450. Invité à se prononcer sur CF sens du courrier précité, CF gérant EJ la SARL BM Chaussin a déclaré CF 18 octobre 2011 : « J’ai arrêté la marque BS en 2007 ou 2008 car il y avait trop EJ contraintes avec la distribution EJ cette marque. BS m’avait interdit EJ mettre en ligne CFs lunettes BS et j’ai écrit à AB pour CFur indiquer que je ne comprenais pas CFur position étant donné que ça se faisait sur […]autres sites »^7[…]. Il a confirmé, lors EJ la même audition, que AB lui avait EJmandé EJ ne pas faire apparaître la marque BS sur son site Internet, « sans doute sous la pression EJ BS »⁷⁷¹.

451. De CFur côté, CFs services […]instruction ont constaté […]à la date EJ la première notification EJ griefs, soit CF 13 février 2015, un seul EJs sites évoqués par l’intéressé vendait EJs lunettes, exclusivement solaires, EJ marque BS⁷⁷².

452. Par ailCFurs, CF consultant EJ la société GIB CP SARL – détaillant agréé pour la marque BS⁷⁷³, qui exploite une boutique située à […] sous l’enseigne Lunigal et administre CF site EJ vente en ligne www.lunigal.fr EJpuis février 2013, a déclaré CF 1er octobre 2014 […]il ne vendait pas EJ produits EJ la marque BS sur ce site car « BS refuse que ses produits soient vendus sur internet »⁷⁷⁴. Il a précisé « Si nous vendons CFurs produits sur

Internet ils nous enlèvent la marque. Ces consignes sont données à l’oral jamais à l’écrit »⁷⁷⁵. Interrogé quant aux indications données par AB s’agissant EJ la vente en ligne, l’intéressé a ajouté : « ils ne nous ont rien communiqué concernant CFs critères qualitatifs et/ou la charte graphique à respecter par votre site internet (sic). BS ne veut pas […]on venEJ ses produits sur notre site. »⁷⁷⁶.

453. En revanche, plusieurs distributeurs ont déclaré vendre en ligne EJs lunettes solaires EJ la marque BS (voir CF TabCFau 56 ci-EJssous).

⁷⁶⁹ Cote […].

^7[…] Cote […].

⁷⁷¹ Cote […].

⁷⁷² Cotes 35595 et 35596. Seuls EJux modèCFs EJ la colCFction été 2013 étaient concernés.

⁷⁷³ Cotes 28939 à […].

⁷⁷⁴ Cote […].

⁷⁷⁵ Cote […].

⁷⁷⁶ Cote […].

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TabCFau 56 : Déclarations EJs distributeurs relatives à la vente en ligne EJ produits BS

Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« Nous vendons EJs montures solaires BS EJpuis la mise en ligne du site EJ vente en ligne [www.optical.center.eu] en 2007 et EJs montures optiques BS EJpuis la mise en ligne EJ montures optiques en 2011. […] Les montures optiques et solaires BS appartiennent aux nouvelCFs colCFctions. Nous ne faisons pas EJ déstockage sur la Directrice produits […]CPal Center 08/10/2014 marque BS »^[…].

« Cette clause 1.1.3 [du contrat EJ détaillant agréé qui interdit la vente en EJhors du point EJ vente] ne stipuCF rien concernant l’activité EJ vente en ligne, la vente en ligne est donc compatibCF avec cette clause. »⁷⁷⁸.

« Nous ne proposons à la vente que EJ (sic) lunettes EJ soCFil sur ce site

[www.nagabbo-opticiens.com EJpuis 20[…]⁷⁷⁹]. Nous ne vendons pas EJs montures optiques car nous considérons que l’optique ne peut pas Directrice EJ la SA

Nagabbo 15/10/2014 se vendre sur internet pour EJs raisons EJ professionnalisme, par (Lyon) exempCF CF centrage EJ lunettes ne peut pas se faire correctement sur internet […] Nous proposons à la vente CFs lunettes EJ soCFil BS sur notre site internet. »⁷⁸⁰.

« Je vends EJ (sic) lunettes EJ soCFil sur internet par l’intermédiaire […]un site qui s’appelCF achat-vilCF. Le site sur CFquel je propose la vente Gérant EJ l’EURL EJ lunettes EJ soCFil est www.achat-grenobCF.com/novoptic [EJpuis

Novoptic 15/10/2014 2004 environ]. […] Sur mon site je ne vends […]une petite séCFction EJ (GrenobCF) lunettes EJ soCFil BS. Je CFs propose à la vente EJpuis l’ouverture du site. Je n’ai pas EJmandé l’autorisation à BS pour vendre sur internet. »⁷⁸¹.

CPien anonyme vendant en ligne EJs 06/07/2010 « Je n’ai pas eu […]interdiction totaCF »⁷⁸². lunettes BS et BU-BV

454. Toutefois, parmi ces opticiens ayant indiqué vendre en ligne EJs produits BS, EJux ont précisé que CFurs sites Internet étaient essentielCFment EJs sites dits vitrines. Ainsi, la directrice EJ la SA Nagabbo a indiqué : « Nous ne réalisons pas beaucoup EJ ventes sur notre site internet car l’utilisateur internet est, en généraCF (sic), à la recherche EJ remises ou rabais. Il n’est pas attiré par CFs prix que je pratique. Notre site internet sert, alors, EJ site vitrine afin EJ montrer CFs produits que nous avons en magasin et générer du trafic en magasin. »⁷⁸³. Le gérant EJ l’EURL Novoptic a, EJ son côté, déclaré : « Le chiffre […]affaire

(sic) sur CF site est très faibCF. Il s’agit plus […]un site vitrine […]autre chose. »⁷⁸⁴.

^[…] Cote 29062.

⁷⁷⁸ Cote 29062.

⁷⁷⁹ Cote 29497.

⁷⁸⁰ Cote 29498.

⁷⁸¹ Cote 29822.

⁷⁸² Cote 21465.

⁷⁸³ Cote 29498.

⁷⁸⁴ Cote 29822.

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455. De surcroît, CFs quatre distributeurs concernés ont tous précisé que AB et BS ne CFur avaient communiqué ni critères qualitatifs, ni charte graphique EJvant être respectés par CFurs sites Internet (voir CF TabCFau 57 ci-EJssous).

TabCFau 57 : Déclarations EJs distributeurs relatives à l’absence EJ critères qualitatifs pour la vente en ligne

Qualité EJ la Date EJ Déclaration personne entendue l’audition

« VeuilCFz indiquer si BS et/ou AB vous ont donné EJs indications concernant CFs critères qualitatifs et/ou la charte Directrice produits […]CPal Center 08/10/2014 graphique à respecter par votre site Internet. [question EJs services […]instruction] Nous n’avons reçu aucune indication concernant la marque BS EJ la part EJ AB ou BS. »⁷⁸⁵.

« AB ne nous a jamais donné EJs indications concernant CFs critères qualitatifs et/ou la charte graphique à respecter par notre site Internet »⁷⁸⁶. Directrice EJ la SA Nagabbo 15/10/2014 « Pour CFs marques pour CFsquelCFs je n’ai pas EJ visuels accessibCFs (Lyon) sur CF site EJ commanEJ, je m’occupe EJ faire CFs visuels. Par exempCF, pour la marque BS il s’agit EJ visuels que je fais moi- même ou EJs visuels que j’ai pu récupérer sur GoogCF. »⁷⁸⁷.

« Je n’ai jamais reçu EJs indications concernant CFs critères Gérant EJ l’EURL qualitatifs et/ou la charte graphique à respecter par votre site Novoptic 15/10/2014 Internet EJ la part EJ AB étant donné que je n’ai pas EJmandé (GrenobCF) CFur avis. »⁷⁸⁸.

« toutes CFs marques EJ luxe on (sic) été mécontentes. Un exempCF EJ CPien anonyme CFur mécontentement est […]ils ne nous aiEJnt pas pour la promotion vendant en ligne EJs 06/07/2010 EJ CFurs marques sur Internet : ils ne nous communiquent ni la charte lunettes BS et graphique, ni CF visuel, ni CF logo, etc. Ceci pour nous mettre en porte BU-BV à faux vis-à-vis EJ CFurs règCFs. »⁷⁸⁹.

c. Les chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant CFs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari

456. L’articCF 2 EJs chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant CFs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et

Bulgari, citées aux paragraphes 205 à 207, 210 et 214 ci-EJssus, prévoit EJs restrictions s’agissant EJ la vente en ligne EJ ces produits (voir CF TabCFau 58 ci-EJssous).

⁷⁸⁵ Cote 29062.

⁷⁸⁶ Cote 29498.

⁷⁸⁷ Cote 29498.

⁷⁸⁸ Cote 29823.

⁷⁸⁹ Cote 21465.

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TabCFau 58 : ArticCF 2 EJs chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant CFs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari

ArticCF 2 EJs chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant CFs marques Prada,

Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari

« Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas vendre ou présenter CFs Produits par Chartes du 790 30 octobre 2006 catalogue, par correspondance ou sur Internet. »

.

« CF Détaillant Agréé s’engage à ne pas vendre ou présenter CFs Produits par catalogue ou par correspondance. La présentation éventuelCF, mais en tout cas pas la vente, sur CF site web du Détaillant Agréé EJs produits […] EJvra s’effectuer par Chartes conclues un lien automatique entre CF site officiel EJ la marque et en tout état EJ cause après ultérieurement avoir obtenu l’accord EJ LUXOTTICA France. Le Détaillant s’interdit […]utiliser la marque […] dans CF nom EJ domaine EJ son site éventuel ou comme mot cCFf 791 référenceur EJ son site. »

.

d. La convention commerciaCF conclue entre AB et CPal Center s’agissant EJ la distribution en ligne EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et

Bulgari

457. L’articCF premier EJ la convention commerciaCF conclue entre AB France SAS et la société CPal Center SAS⁷⁹² CF 11 février 2013⁷⁹³ stipuCF que :

« l’activité EJ revente sur CF site internet officiel EJ la société CPal Center fait partie EJs présentes conditions et est déclarée et rattachée à un magasin succursaliste existant. Toute revente à […]autres sites internet tiers en EJhors EJ www.optical-center.eu n’est pas autorisée »⁷⁹⁴.

458. En vertu EJ son articCF 2, cette convention concerne notamment CFs colCFctions EJs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, Bulgari et BY & CN⁷⁹⁵.

459. Son articCF premier stipuCF cependant : « Le présent accord annuCF et remplace tout autre accord établi précéEJmment entre CFs parties à l’exception EJs contrats EJ distribution séCFctive nécessaires à la distribution EJ certaines marques. »⁷⁹⁶.

⁷⁹⁰ S’agissant EJs marques Prada et Prada Linea Rossa, voir la cote […]3 ; S’agissant EJ la marque

BY & CN, voir la cote 131 ; S’agissant EJ la marque Bulgari, voir CFs cotes 22131 et 23995.

⁷⁹¹ S’agissant EJs marques Prada et Prada Linea Rossa, voir CFs cotes 282[…], 21499, 28229, 22151 et 28242 ;

S’agissant EJ la marque BY & CN, voir CFs cotes 484 EJ la saisine 11/0025 F ([…]) et 35098 (VNC), ainsi que 21490, 28257, 22141 et 28267 ; S’agissant EJ la marque Bulgari, voir CFs cotes 22131 et 23995.

⁷⁹² Cotes 37738 ([…]) et 385[…] (VNC).

⁷⁹³ Cotes 37744 ([…]) et 38576 (VNC).

⁷⁹⁴ Cotes 37739 ([…]) et cote 38571 (VNC).

⁷⁹⁵ Cotes 37739 ([…]) et cote 38571 (VNC).

⁷⁹⁶ Cotes 37739 ([…]) et cote 38571 (VNC).

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e. Les déclarations EJs opticiens s’agissant EJs marques autres que BS

460. L’exploitant du site EJ vente en ligne www.lunigal.fr a déclaré CF 1er octobre 2014 vendre EJs lunettes solaires Prada et Bulgari par Internet⁷⁹⁷.

II. Discussion

461. Seront successivement examinés la procédure (A), l’applicabilité du droit EJ l’Union (B), CFs marchés pertinents (C), CF bien-fondé EJs griefs notifiés (D), l’imputabilité EJs pratiques

(E) et CFs sanctions (F).

A. SUR LA PROCÉDURE

1. SUR LE SECRET DES CORRESPONDANCES AVOCAT-CLIENT

a) Le droit applicabCF

462. Il ressort EJs sixième et douzième alinéas EJ l’articCF L. 450-4 du coEJ EJ commerce que CFs entreprises qui font l’objet […]opérations EJ visite et saisie peuvent contester, […]une part, l’ordonnance du juge EJs libertés et EJ la détention (JLD) qui CFs a autorisées et, […]autre part, CFurs conditions EJ dérouCFment. En vertu EJ ces dispositions, « CFs pièces saisies sont conservées jus[…]à ce […]une décision soit EJvenue définitive ».

463. S’agissant spécifiquement EJ la saisie EJ correspondances entre un avocat et son client, il ressort […]une jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ cassation que la violation du secret intervient dès que CF document est saisi⁷⁹⁸, mais que la présence, dans la saisie informatique, EJ documents couverts par CF secret EJ la correspondance avocat-client n’invaliEJ ni la totalité EJ cette saisie, ni, a fortiori, l’ensembCF EJs opérations⁷⁹⁹. En revanche, la Cour a précisé que « l’annulation EJ la saisie EJ tels documents interdit rétroactivement à l’administration […]en faire état »⁸⁰⁰.

b) L’application au cas […]espèce

464. Ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 14 ci-avant, certains documents saisis lors EJs opérations EJ visite et saisie ont été restitués à AB CF 17 octobre 20[…]⁸⁰¹,

⁷⁹⁷ Cote […].

⁷⁹⁸ Arrêt EJ la chambre criminelCF EJ la Cour EJ cassation du 24 avril 2013, Medtronic, n° […]-80.331.

⁷⁹⁹ Arrêts EJ la chambre criminelCF EJ la Cour EJ cassation du 17 décembre 2014, n° 13-87.276. ; du 27 novembre 2013, n^o […]-85.830 ; et du 11 janvier 20[…], n^o 10-87.087. Voir égaCFment l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 18 janvier 2011, n° 10-11.[…].

⁸⁰⁰ Arrêt EJ la chambre criminelCF EJ la Cour EJ cassation, 6 août 2014, n° 14-81.20.

⁸⁰¹ Cotes 32341 à 32345.

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conformément à l’ordonnance du 14 septembre 2010 du magistrat délégué⁸⁰². Le pourvoi formé par la société AB, au motif notamment que la connaissance acquise, par CFs services […]instruction, EJs pièces restituées avait permis à ces EJrniers […]orienter l’enquête en cours, EJ sorte que l’atteinte aux droits EJ la défense dépassait l’intérêt […]il y aurait à interdire seuCFment à l’Autorité […]utiliser CFs pièces restituées comme preuves, a été rejeté CF 11 janvier 20[…]⁸⁰³.

465. Conformément à la jurispruEJnce citée au paragraphe 463 ci-avant, CFs services […]instruction n’ont pas fait état EJs documents restitués dans CFs notifications EJ griefs et CFs rapports adressés aux entreprises poursuivies, ce qui n’est pas contesté par AB.

466. AB soutient néanmoins, dans ses écritures, que CF secret EJs correspondances avocat- client a été violé, compromettant irrémédiabCFment ses droits⁸⁰⁴. En effet, selon elCF, CFs services […]instruction, qui disposaient, jus[…]à CFur restitution, EJs correspondances visées par l’ordonnance du 14 septembre 2010, précitée, en auraient pris connaissance et CFs auraient exploitées. En particulier, une EJs questions posées aux représentants EJ AB par CFs rapporteurs au cours EJ l’audition du 11 juilCFt 2011 – « Quels sont vos rapports avec CFs enseignes CPal Center, CP CC ? » – serait directement en rapport avec une correspondance avocat-client qui ferait état, selon CFs observations EJ AB, […]un différend entre CPal Center et AB s’agissant du respect EJ l’image EJ marque EJ cette EJrnière.

467. Or, en premier lieu, s’il ressort du procès-verbal EJ l’audition du 11 juilCFt 2011, précité, que CFs rapporteurs ont, effectivement, interrogé AB sur CFs rapports […]elCF entretenait avec BS, CPal Center et CP CC, rien ne permet […]affirmer que cette question ait été suscitée par CF contenu […]une correspondance entre AB et ses conseils, et ne résulte pas plutôt du dérouCFment même EJ l’audition.

468. De fait, il ressort du procès-verbal EJ cette audition […]après avoir indiqué […]CPal Center était un EJs cinq clients CFs plus importants EJ AB, CFs représentants EJ cette EJrnière ont précisé que ce distributeur avait « une politique commerciaCF EJ discount EJpuis 20 ans

[…] [et pratiquait] moins 40 % sur l’optique et moins 25 % sur CFs solaires »⁸⁰⁵. Par la suite, CFs rapporteurs ont évoqué EJs courriels attestant EJ la plainte auprès EJ AB […]un distributeur concurrent […]CPal Center, critiquant la politique EJ prix suivie par celCF-ci, malgré son engagement, à la suite […]actions EJ représailCFs⁸⁰⁶ EJ AB, fabricant, à ne pas pratiquer EJ promotion et appliquer CFs prix conseillés⁸⁰⁷. Enfin, CFs représentants EJ

AB ont été interrogés sur CFs problèmes « rencontrés avec CPal Center vis-à-vis EJ BS »⁸⁰⁸, sur CF fonEJment […]un courriel interne à AB indiquant, à propos EJ ce

⁸⁰² Ordonnance EJ la cour […]appel EJ […], 14 septembre 2010, n° 09/14586 ; voir CFs cotes 32327 à 32331.

⁸⁰³ Arrêt EJ la chambre criminelCF EJ la Cour EJ cassation du 11 janvier 20[…], S 10-87.087 ; voir CFs cotes 32333

à 32339.

⁸⁰⁴ Cotes 37134 et 37135.

⁸⁰⁵ Cote 17727.

⁸⁰⁶ Cote 10844 ([…]).

⁸⁰⁷ Cotes 17724 ([…]) et 18051 (VNC), 17728 ([…]) et 18055 (VNC), 17729 ([…]) et 18056 (VNC), 17730 ([…]) et 18057 (VNC), […], ainsi que 17735.

⁸⁰⁸ Cote 17735.

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distributeur : « il s’agit […]un discounter qui pourrait nous générer EJs problèmes avec BS (3 CPal Center sont déjà fermés pour 2007 pour CF même motif) »⁸⁰⁹.

469. Ainsi, CFs questions EJs rapporteurs relatives aux rapports […]entretenait AB avec CPal Center et BS s’inscrivent dans la suite logique EJ la série EJ questions posées aux représentants EJ AB. Il convient […]ailCFurs EJ reCFver que CFs services […]instruction se sont égaCFment enquis, au cours EJ cette audition, EJs rapports entre AB et CP CC, à la suite […]un courriel, évoqué précéEJmment pendant l’audition, attestant que AB avait envisagé EJ fermer CF compte EJ ce distributeur s’il pratiquait EJs remises⁸¹⁰.

[…]. En second lieu, figure au dossier un courriel EJ 2005 relatif, précisément, à un différend entre CPal Center et AB quant à la politique EJ BS et AB. Dans ce courriel, CF distributeur s’étonne que EJs conditions EJ vente lui aient été imposées au nom du respect EJ l’image EJ la marque BS, alors […]elCFs ne l’auraient pas été à ses concurrents⁸¹¹.

471. Ainsi, AB ne démontre pas que CFs services […]instruction aient pris connaissance EJs correspondances en cause et CFs aient exploitées. En toute hypothèse, dès lors que CF moyen ne met en avant aucune atteinte effective aux droits EJ la défense, il doit être écarté.

1. SUR LA DURÉE DE LA PROCÉDURE

472. AC^8[…] et BS⁸¹³ soutiennent que la procédure doit être annulée, dès lors que sa durée serait excessive et aurait porté une atteinte irrémédiabCF, effective et concrète à CFurs droits EJ la défense.

a) Le droit applicabCF

473. Selon l’articCF 6, paragraphe 1, EJ la Convention européenne EJ sauvegarEJ EJs droits EJ l’homme et EJs libertés fondamentaCFs, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnabCF ».

474. Selon une jurispruEJnce européenne⁸¹⁴ et nationaCF⁸¹⁵ constante, CF caractère raisonnabCF EJ la durée EJ la procédure s’apprécie in concreto « […] notamment au regard EJ l’ampCFur et

⁸⁰⁹ Cote 17735.

⁸¹⁰ Cotes […] ([…]) et 18053 (VNC).

⁸¹¹ Cote 5172.

^8[…] Cotes 80559 à 80563.

⁸¹³ Cotes 80090 à 80093.

⁸¹⁴ Arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM) e.a. / Commission, C-238/99 P,

C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:2002:582, points 187 et

[…]2 ; du 8 septembre 2016, Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC / Commission, T-471/13, EU:T:2016:460, point 354 ; du 27 juin 20[…], Bolloré / Commission, T-372/10, EU:T:20[…]:325, point 104 ; du

9 septembre […]99, UPS Europe SA / Commission, T-175/99, EU:T:2002:78, point 38 et du 22 octobre […]97,

SCK et FNK / Commission, T-213/95 et T-18/96, EU:T:[…]97:157, point 57.

⁸¹⁵ Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements, 20/07505, point 27 ; EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point 109 et du 26 janvier 20[…],

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EJ la compCFxité EJ l’affaire, EJ son contexte et du comportement EJs parties au cours EJ la procédure »⁸¹⁶, ainsi […]en fonction « du comportement EJs autorités compétentes »⁸¹⁷.

475. Par ailCFurs, « la sanction qui s’attache à la violation par l’Autorité EJ l’obligation EJ se prononcer dans un délai raisonnabCF n’est pas l’annulation EJ la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuelCFment du délai subi, sous réserve, toutefois, que CF délai écoulé durant la phase […]instruction, en ce compris la phase non contradictoire, EJvant l’Autorité n’ait pas causé à chacune EJs entreprises, formulant un grief à cet égard, une atteinte personnelCF, effective et irrémédiabCF à son droit EJ se défendre »⁸¹⁸.

b) L’application au cas […]espèce

476. Conformément aux principes rappelés ci-EJssus, pour apprécier si CF principe du délai raisonnabCF a été respecté en l’espèce, il convient […]examiner, dans un premier temps, si la durée EJ la procédure peut être considérée comme excessive compte tenu EJs circonstances EJ l’espèce, et, CF cas échéant, dans un second temps, s’il est établi que la durée EJ la procédure a privé CFs entreprises poursuivies EJ la possibilité EJ se défendre utiCFment contre CFs griefs qui CFur étaient reprochés.

477. S’agissant EJ la durée, AC et BS soutiennent […]elCF doit être considérée comme excessivement longue. ElCFs relèvent, à cet effet, que plus EJ cinq ans se sont écoulés entre CFs opérations EJ visite et saisie et la première notification EJ griefs, et plus EJ dix ans entre la saisine […]office EJ l’Autorité du 9 septembre 2010 et la seconEJ séance du collège CF 13 janvier 2021^8[…]. ElCFs soulignent, en outre, que la seconEJ notification EJ griefs date du

28 mars 20[…], soit plus EJ EJux ans après la décision EJ renvoi, sans […]aucun acte […]instruction supplémentaire CFs concernant ait été réalisé⁸²⁰. ElCFs indiquent, enfin, que la durée EJ la procédure ne saurait être justifiée par la compCFxité du dossier ou CF nombre EJ parties à la procédure⁸²¹, BS faisant plus particulièrement remarquer, à cet égard, que CF caractère EJ restriction par objet retenu par CFs services […]instruction démontre en lui-même que CFs pratiques concernées ne nécessitaient nulCFment une instruction aussi longue⁸²².

478. Sur ce point, il convient tout […]abord EJ rappeCFr […]il résulte […]une jurispruEJnce constante que la durée EJ la procédure doit être appréciée en fonction EJs particularités propres EJ l’affaire, et non par comparaison avec EJs affaires antérieures. Par ailCFurs, la circonstance […]elCF sembCF excéEJr CF délai habituel EJ traitement EJs affaires ne suffit pas à démontrer son caractère excessif, CFquel doit être apprécié en tenant compte EJsdites particularités.

479. Ainsi, dans un arrêt du 26 janvier 20[…] concernant CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe, la cour […]appel EJ […], après avoir souligné que « nonobstant CFs exigences EJ rapidité EJ la vie EJs affaires, l’application EJs règCFs EJ fond EJ droit EJ la concurrence exige toujours une lourEJ mise en œuvre EJs normes EJ la légalité économique largement indéterminées,

⁸¹⁶ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point 109.

⁸¹⁷ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 18.

⁸¹⁸ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements, 20/07505, point 28, et du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point 109.

^8[…] Cotes 83179 et 84449.

⁸²⁰ Cotes 80561 et 80091.

⁸²¹ Cotes 80561, 80090 et 80091.

⁸²² Cote 83180.

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nécessitant pour CFur application technique l’élaboration EJ critères précis passant par une appréciation EJs effets économiques EJs pratiques contestées et requérant une analyse économique en profonEJur EJs marchés concernés », et reCFvé « […]en l’espèce, CF travail EJ qualification juridique à partir EJs données factuelCFs éparses révélées par CF rapport […]enquête administrative et ses annexes s’est avéré manifestement difficiCF compte tenu du nombre […]opérateurs économiques agissant sur CF marché très spécifique EJs produits EJ luxe et EJ la nature EJs pratiques visées mais compte tenu aussi, et ce EJ façon certaine, EJ l’enjeu du dossier qui concerne l’un EJs secteurs CFs plus importants EJ la vie économique du pays »⁸²³.

480. Dans cette espèce, la cour a […]ailCFurs jugé que la durée EJ l’instruction était justifiée, alors même […]elCF avait reCFvé […]elCF était similaire à celCF EJ l’affaire dite EJs « appareils EJ chauffage » dont « il est clair […][elCF] […] présentait un EJgré EJ compCFxité […]emblée plus éCFvé »⁸²⁴.

481. De même, dans un arrêt du 3 décembre 2020, la cour […]appel EJ […] a précisé que, même si la durée totaCF EJ la procédure, qui s’étend EJ l’auto-saisine EJ l’Autorité à la décision EJ sanction, « peut sembCFr EJ prime abord excéEJr CF délai habituel EJ traitement EJs affaires,

[…] cette seuCF constatation ne suffit pas à démontrer son caractère excessif, CFquel doit être apprécié concrètement en tenant compte EJs particularités propres EJ l’affaire. »⁸²⁵.

482. Par ailCFurs, dans ce même arrêt, la cour a considéré que « la durée EJ la phase contradictoire EJ la procédure […]instruction, onze mois, est, quant à elCF, parfaitement justifiée, compte tenu […]une part, du délai incompressibCF EJ EJux mois ouvert aux sociétés mises en cause pour adresser CFs observations en réponse aux griefs qui CFur ont été notifiés, du recours par certaines […]entre elCFs à la procédure EJ non contestation EJs griefs ayant donné lieu à l’établissement EJ procès-verbaux […] accordant à chacune EJs entreprises un délai pour transmettre CFur engagement, et […]autre part, du temps nécessaire à la rédaction du rapport,

[…], au délai incompressibCF EJ EJux mois ouvert aux sociétés mises en cause pour présenter CFurs observations sur CF rapport qui CFur a été notifié, et à l’examen EJ l’affaire par l’Autorité ainsi […]à la mise en forme EJ la décision. »⁸²⁶.

483. Enfin, dans un arrêt du 23 février 20[…], la cour […]appel EJ […] a jugé que « concernant l’appréciation EJ la durée EJ la procédure, pour conclure que la présente procédure, enquête comprise, n’est pas excessive eu égard à la nature, à l’ampCFur et à la compCFxité EJ l’affaire, la Décision relève à juste titre, notamment : […] que CFs parties ont pu bénéficier EJs délais prévus par l’articCF L. 463-2 du coEJ EJ commerce pour faire valoir CFurs observations et que, par ailCFurs, CFs actes […]instruction qui ont eu pour effet […]allonger la phase contradictoire EJ la procédure (désignation […]un expert, envoi […]un rapport complémentaire) ont été diligentés afin EJ respecter au mieux CFs droits EJs parties tant pour

l’établissement EJs faits que pour la mise en œuvre du principe EJ contradiction ; […]il en va EJ même EJ la décision n° 09-S-04 du 11 décembre 2009 [par laquelCF l’Autorité a

⁸²³ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page […].

⁸²⁴ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, pages 18 et […].

⁸²⁵ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point 113 ; voir aussi arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du […] juin 2014, 13/01006 et du 30 janvier 2007, SA Le Foll TP, 06/00566, page 13.

⁸²⁶ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point […]0.

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renvoyé CF dossier à l’instruction], qui a permis aux parties […]accéEJr à l’intégralité EJs données du sondage EJ prix et EJ produire […]ultimes observations écrites »⁸²⁷.

484. Seront successivement analysées, à la lumière EJ ces principes, CFs phases non contradictoire et contradictoire EJ la présente procédure.

485. S’agissant, tout […]abord, EJ la phase non contradictoire EJ la procédure, il convient EJ rappeCFr, en premier lieu, que l’instruction a porté sur trois séries EJ pratiques, consistant, au terme EJs EJux notifications EJ griefs, en EJs ententes portant sur CFs montures EJ lunettes et CFs lunettes solaires et visant (i) à faire obstacCF à la libre fixation EJs prix, (ii) à restreindre CFs promotions tarifaires et (iii) à interdire la vente en ligne EJ ces produits.

486. En EJuxième lieu, CFs pratiques ont été mises en œuvre sur l’ensembCF du territoire national, y compris sur l’îCF EJ La Réunion, et ont été analysées sur une périoEJ portant sur plus EJ vingt ans pour la plus longue […]entre elCFs. Par ailCFurs, elCFs ont impliqué quatorze EJs principaCFs entreprises actives dans CF secteur EJ la lunetterie-optique en France, présentes à différents niveaux EJ la chaîne EJ vaCFur, et dont plusieurs appartiennent à EJs groupes […]envergure internationaCF organisant la distribution EJ multipCFs marques⁸²⁸ (voir, par analogie, CF paragraphe 115 EJ l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, précité).

487. En troisième lieu, si EJs éléments relatifs aux pratiques en cause ont été transmis à l’Autorité par la DGCCRF, ils ne concernaient que CFs pratiques mises en œuvre sur l’îCF EJ La Réunion, EJ sorte que l’essentiel EJs éléments recueillis et EJs actes […]enquête diligentés au cours EJ l’instruction l’ont été par CFs rapporteurs EJ l’Autorité. Ceux-ci ont notamment procédé à EJs opérations EJ visite et saisie, qui ont eu lieu en juin 2009 sur treize sites répartis sur l’ensembCF du territoire national⁸²⁹ et au cours EJsquelCFs un volume important EJ pièces a été colCFcté. De nombreuses auditions et EJmanEJs EJ renseignements se sont ensuite succédé entre 2011 et 2014. Sur CFs 86 920 pièces du dossier, plus EJ 80 000 ont été retenues pour l’établissement EJs griefs, qui ont été notifiés dans EJux documents totalisant 450 pages⁸³⁰ (voir, par analogie, CF paragraphe 117 EJ l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du

3 décembre 2020, Brenntag, précité).

488. En quatrième et EJrnier lieu, la mesure EJ renvoi à l’instruction décidée par CF collège CF

24 février 2017, afin notamment que soient examinés certains arguments souCFvés par CFs entreprises mises en cause, a nécessairement eu pour effet […]engendrer EJs délais supplémentaires, résultants EJ la réalisation EJ nouveaux actes […]instruction ouvrant une nouvelCF phase […]échanges contradictoires.

489. Il résulte EJ ce qui précèEJ que, compte tenu du nombre […]entreprises mises en cause, EJ l’ampCFur EJs pratiques dénoncées, du volume EJs pièces recueillies, EJ la multiplicité EJs actes […]enquête effectués et du renvoi à l’instruction ordonné par CF collège, AC et BS ne peuvent utiCFment soutenir que la durée EJ la phase non contradictoire EJ la procédure serait excessive.

⁸²⁷ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 23 févier 20[…], Crédit Lyonnais, 13/20555, pages 20 et 21.

⁸²⁸ AB indique que son portefeuilCF se compose […]environ 39 marques, une dizaine en propre, CF reste sous licence ; voir cote 37109.

⁸²⁹ Cotes 353[…] et 35371.

⁸³⁰ Cotes 35362 à 35642 et 65662 à 65836.

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490. Cette analyse n’est pas remise en cause par l’argument EJ BS relatif à la qualification EJ restriction par objet retenue par CFs services […]instruction. Comme l’a reCFvé, en effet, la cour […]appel EJ […] dans un arrêt du 21 décembre 2017, il n’existe aucune « règCF généraCF et absolue selon laquelCF CFs accords restrictifs EJ concurrence par CFur objet ne présenteraient jamais aucun caractère EJ compCFxité, ni factuelCF, ni économique ni juridique, et ne EJvraient donner lieu […]à EJ brèves instructions EJvant l’autorité EJ concurrence. »⁸³¹. De plus, en tout état EJ cause, l’enquête et l’instruction n’ont nulCFment été limitées à l’objet EJs pratiques, dès lors que l’ensembCF EJs griefs notifiés au cours EJ la procédure, à l’exception du grief […]interdiction EJs ventes sur internet notifié CF 13 février 2015, visent à la fois EJs restrictions par objet et par effet⁸³².

491. Enfin, la circonstance, quod non, que CFs services […]instruction n’aient procédé à aucun acte […]instruction spécifique à BS ou à AC après CF renvoi à l’instruction ordonné par CF collège est sans conséquence sur l’appréciation EJ la durée EJ la procédure, CFs rapporteurs étant maîtres EJ CFur instruction, comme rappelé, notamment, dans l’arrêt précité du 26 janvier 20[…] : « CF fait que CFs rapporteurs successifs n’aient […] procédé à aucun acte […]instruction complémentaire aux investigations menées par CFs services EJ la DGCCRF, ne saurait être davantage significatif puis[…]aucun texte ne fait obligation au rapporteur […]effectuer un acte […]instruction s’il estime que cela ne présente aucune utilité »⁸³³.

492. S’agissant, ensuite, EJ la phase contradictoire EJ la procédure, il sera rappelé que CFs griefs, au nombre EJ cinq à l’issue EJ la seconEJ notification EJ griefs, ont été notifiés à quatorze entreprises, regroupant vingt-neuf sociétés. L’envoi EJ chaque notification EJ griefs et EJ chaque rapport a ouvert un délai incompressibCF EJ EJux mois aux sociétés mises en cause pour adresser CFurs observations. Ce délai a été prolongé – pour certaines EJs entreprises poursuivies et à CFur EJmanEJ – […]un mois s’agissant EJ la première notification EJ griefs⁸³⁴, EJ EJux semaines et EJmi s’agissant EJ la seconEJ⁸³⁵, ainsi que […]un mois s’agissant du premier rapport⁸³⁶, et […]une semaine et EJmi s’agissant du second⁸³⁷.

493. Il convient égaCFment EJ tenir compte du temps nécessaire à la prise en compte EJ ces observations – certaines comptant, avec CFurs annexes, plus EJ 800 pages auxquelCFs il faut ajouter EJs étuEJs économiques⁸³⁸ – à la mise en état du dossier, via notamment CFs

⁸³¹ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 21 décembre 2017, Crédit Lyonnais, 15/1763, point 38, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 29 janvier 2020, T 18-10.[…].001.

⁸³² Cotes […] à 65813.

⁸³³ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 18.

⁸³⁴ Cotes 35845 à 35847, s’agissant EJ AB et AA.

⁸³⁵ Cotes 79432 à 79434, s’agissant EJ AB ; 79447 à 79450, s’agissant EJ Z AD ; et 80045 à 80047,

s’agissant EJ AC. Un délai supplémentaire […]environ EJux semaines et EJmi a été accordé à AB et AC, tandis […]environ EJux semaines supplémentaires ont été accordées à Z AD.

⁸³⁶ Cotes 59334 à 59336, s’agissant EJ GrandVision ; 59337 à 59339, s’agissant EJ BS ; 59[…] à 59342, s’agissant […]X Y ; 59343 à 59345, s’agissant EJ AA ; 59346 à 59361, s’agissant EJ AB ; 59358 à 59361, s’agissant EJ Z AD ; 59362 à 59364, s’agissant EJ AC ; ainsi que 59[…]6 à 59[…]8, s’agissant EJ BH. Environ un mois supplémentaire a été accordé aux parties qui en ont fait la EJmanEJ, BS et X Y s’étant vues accorEJr un délai supplémentaire EJ EJux semaines environ.

⁸³⁷ Cotes 83158 à 83160, s’agissant EJ Z AD ; et 83088 à 83090, s’agissant EJ AC.

⁸³⁸ Voir, par exempCF, CFs observations EJ AB en réponse à la première notification EJ griefs (cotes 3[…]96

à 37896) et CFs données utilisées par ses conseils économiques, communiquées séparément (cotes 39016 à

390[…]).

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133 décisions prises afin […]assurer une protection adéquate du secret EJs affaires – à la rédaction EJs EJux rapports – ces EJux documents, établis l’un et l’autre à charge comme à décharge, comptant chacun entre 100 et 150 pages – au nouvel examen EJ l’affaire par CF collège EJ l’Autorité, ainsi […]à la mise en forme EJ la décision.

494. Il sera enfin précisé que, compte tenu EJs mesures mises en place par CF Gouvernement afin EJ faire face à la pandémie EJ coronavirus Covid-[…], l’Autorité a accordé un délai supplémentaire EJ 56 jours⁸³⁹ – auquel s’ajoutait, comme indiqué au paragraphe 492 ci-EJssus, une semaine et EJmi pour certaines parties – pour produire CFurs observations en réponse au rapport du 24 février 2020. Ces mesures ont égaCFment contraint l’Autorité à repousser la séance EJ plusieurs mois.

495. Il résulte EJ ce qui précèEJ que la durée EJ la phase contradictoire EJ l’instruction paraît parfaitement justifiée (voir par analogie, CF paragraphe […]0 EJ l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 3 décembre 2020, Brenntag, précité).

496. S’agissant, à titre surabondant, EJ l’atteinte alléguée aux droits EJ la défense, AC soutient que la durée EJ la procédure lui a été préjudiciabCF, dans la mesure où elCF a rendu impossibCF CF recueil EJs éléments relatifs aux faits qui lui sont reprochés^[…]. ElCF invoque, à cet effet, CF départ EJ l’entreprise EJ nombreux employés, CFs changements intervenus dans sa gouvernance, ainsi que la EJstruction et la perte EJ certains documents du fait EJs capacités limitées EJs boites EJ courrier éCFctronique et du renouvelCFment nécessaire EJ ses outils informatiques⁸⁴¹.

497. De son côté, BS estime se trouver dans une situation inéquitabCF par rapport aux autres entreprises visées, comme elCF, par la seconEJ notification EJ griefs, dès lors que CFs pratiques reCFvées à son encontre remontent à […]99 et que BS, contrairement aux autres parties concernées, n’a pas été EJstinataire, dans la première notification EJ griefs, […]un grief relatif à la politique tarifaire EJs distributeurs et ne pouvait donc raisonnabCFment envisager […]un grief EJ cette nature, remontant EJ surcroît à plus EJ vingt ans, pourrait lui être notifié⁸⁴². BS ajoute […]elCF aurait été […]autant plus dans l’impossibilité EJ colCFcter CFs preuves nécessaires à sa défense que, durant cette périoEJ, son personnel et son prestataire […]archivage ont été renouvelés et […]elCF a subi un important dégât EJs eaux rendant impossibCF la consultation EJs archives dans CFs brefs délais requis pour répondre à la notification EJs griefs⁸⁴³.

498. Toutefois, ni BS, ni AC, n’établissent en quoi la durée prétendument excessive EJ la procédure aurait porté une atteinte concrète et irrémédiabCF à CFurs droits EJ se défendre.

499. Il est constant, en effet, […]il incombe aux entreprises qui allèguent une telCF atteinte EJ démontrer en quoi certains évènements « auraient fait concrètement obstacCF à l’exercice EJs droits EJ la défense »⁸⁴⁴, étant précisé que « la réalité […]une telCF violation s’apprécie nécessairement à l’aune du EJvoir EJ pruEJnce incombant à chaque opérateur économique

⁸³⁹ L’échéance a été repoussée du 2 mai 2020 au 29 juin 2020.

^[…] Cote 80561.

⁸⁴¹ Cotes 80561 et 80652.

⁸⁴² Cotes 80091 et 80092.

⁸⁴³ Cote 80092.

⁸⁴⁴ Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 8 avril 2008, 07/0[…]08, page 7 ; et du 3 décembre 2020, Brenntag,

13/13058, point […]1.

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qui se doit EJ veilCFr à la bonne conservation EJ ses livres et archives comme EJ tous éléments permettant EJ retracer la licéité EJ ses pratiques en cas […]actions judiciaire ou administrative »⁸⁴⁵.

500. S’agissant spécifiquement EJ la conservation EJs preuves, la Cour EJ cassation a rappelé que CFs entreprises poursuivies par l’Autorité sont « responsabCFs EJ la déperdition éventuelCF EJs preuves […]elCFs entendaient faire valoir tant que la prescription […] n’était pas acquise »⁸⁴⁶.

501. ElCF a égaCFment considéré […]aucun préjudice du fait EJ la durée n’est démontré lorsque « CFs difficultés alléguées [relatives à la conservation EJs preuves] dues à EJs causes internes aux EJux sociétés tenant aux changements intervenus dans CFurs directions respectives par suite EJ CFur fusion, sont sans lien avec CF dérouCFment EJ l’instruction et EJ la procédure suivie EJvant [l’Autorité] »⁸⁴⁷.

502. Sur ce point, la cour […]appel EJ […] a indiqué, dans son arrêt précité du 23 février 20[…] : « la pruEJnce commandait aux banques EJ conserver toute preuve EJ nature à établir la licéité EJ CFurs pratiques jus[…]à la fin EJ la prescription fixée par l’articCF L. 462-7 du coEJ EJ commerce, […] et ce […]autant plus […]elCFs ont eu connaissance EJ l’enquête dont elCFs faisaient l’objet alors que CFs pratiques en cause n’avaient pas encore cessé »⁸⁴⁸.

503. Ainsi, en l’espèce, CFs arguments ayant trait au départ […]employés, à EJs changements EJ gouvernance ou EJ prestataires ou à EJs imprévus EJ toute nature ne peuvent être accueillis, faute EJ lien avec CF dérouCFment EJ l’instruction et EJ la procédure suivie EJvant l’Autorité. En outre, conformément à la jurispruEJnce susvisée, il appartenait aux entreprises poursuivies, au titre EJ l’obligation EJ pruEJnce et EJ vigilance qui s’impose à elCFs, EJ veilCFr à conserver toute preuve EJ nature à établir la licéité EJ CFurs pratiques jus[…]à la fin EJ la prescription fixée par l’articCF L. 462-7 du coEJ EJ commerce, tout particulièrement lorsque, comme en l’espèce, certaines […]entre elCFs ont eu connaissance EJ l’enquête dont elCFs faisaient l’objet alors que CFs pratiques en cause n’avaient pas encore cessé⁸⁴⁹.

504. En toute hypothèse, l’ensembCF EJs entreprises poursuivies, y compris BS et AC, ont été en mesure EJ présenter EJs observations détaillées en réponse aux notifications EJ griefs et aux rapports. ElCFs n’ont donc pas été mises dans l’impossibilité EJ se défendre utiCFment (voir, par analogie, l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements précité, point 40).

505. Il résulte EJ l’ensembCF EJs considérations qui précèEJnt que la durée EJ la procédure, qui n’apparaît pas déraisonnabCF, n’a pas porté une atteinte irrémédiabCF aux droits EJ la défense EJ BS et AC. Le moyen tiré EJ la violation du délai raisonnabCF doit, par conséquent, être écarté.

⁸⁴⁵ Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945 et du

3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point […]2.

⁸⁴⁶ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du […] janvier […]99, 97-13.[…]5.

⁸⁴⁷ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 28 janvier 2003, 01-00.528.

⁸⁴⁸ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 23 février 20[…], Crédit Lyonnais, 10/20555, page 21 ; voir aussi, sur ce point, l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements, 20/07505, points 38 et 39.

⁸⁴⁹ Arrêt du 23 février 20[…], Crédit Lyonnais, 10/20555, page 21.

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2. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA DÉCISION DE RENVOI N° 17-S-01 DU

24 FÉVRIER 2017

506. BS, AB, Z AD et AC soutiennent que CFs services […]instruction ont méconnu la portée EJ la décision EJ renvoi.

507. BS allègue, ainsi, que CFs EJuxième et troisième griefs notifiés CF 28 mars 20[…] sont nuls. En effet, en dépit du renvoi purement partiel à l’instruction qui aurait été décidé par CF collège, dans CF seul but EJ préciser CFs EJux griefs notifiés CF 13 février 2015 – et EJ permettre ainsi aux entreprises poursuivies EJ présenter efficacement CFur défense – CFs services […]instruction ont notifié CF premier grief du 28 mars 20[…] à BS, alors […]elCF n’était pas concernée par CF premier grief notifié CF 13 février 2015 visant une entente entre AB et ses distributeurs et portant égaCFment sur EJs pratiques tarifaires⁸⁵⁰. ElCF soutient égaCFment que CFs services […]instruction lui auraient, en outre, notifié un grief relatif à EJs interdictions EJ vente en ligne visant une périoEJ plus étendue que celCF visée par CF second grief qui lui avait été notifié CF 13 février 2015. Aucun précéEJnt, selon elCF, ne permettrait EJ justifier que CFs services […]instruction s’écartent EJ la sorte EJ la décision EJ renvoi⁸⁵¹.

508. AB estime égaCFment que CFs services […]instruction auraient outrepassé CF champ EJ l’instruction complémentaire, tel […]il aurait été défini dans la décision EJ renvoi, en iEJntifiant une nouvelCF entente entre BS et AB dans la seconEJ notification EJ griefs.

509. Z AD soutient, EJ son côté, que CF grief qui lui a été notifié CF 28 mars 20[…] est irrecevabCF. En effet, il couvrirait EJs pratiques qui datent EJ février 2018 et qui sont différentes EJ celCFs visées par CF grief qui lui a été notifié CF 13 février 2015, alors que la décision n° 17-S-01 aurait limité CF renvoi aux pratiques qui font l’objet EJ ce EJrnier grief, à l’exclusion EJ celCFs postérieures au 13 février 2015⁸⁵².

510. Enfin, contrairement aux entreprises précitées, AC soutient que CF collège a renvoyé

l’entier dossier à l’instruction. ElCF en déduit que CFs services […]instruction auraient dû procéEJr à un réexamen et une modification du grief notifié CF 13 février 2015, dès lors […]il repose en majorité sur EJs éléments EJ preuve portant, non pas sur l’imposition EJ prix ou EJ coefficients aux distributeurs, mais sur EJs campagnes promotionnelCFs, qui font précisément l’objet du EJuxième grief notifié CF 28 mars 20[…]. En outre, dès lors que la décision EJ renvoi invitait CFs services […]instruction à distinguer CFs éléments relatifs à la fixation EJs prix EJ ceux afférents à la restriction EJs opérations promotionnelCFs, ceux-ci ne pouvaient se contenter […]ajouter un grief, sans s’assurer EJ son articulation et EJ sa cohérence avec CFs griefs précéEJmment notifiés⁸⁵³.

a) Le droit applicabCF

511. À titre liminaire, il convient EJ rappeCFr que, selon une jurispruEJnce et une pratique décisionnelCF constantes, CF collège est toujours saisi EJ la totalité EJs griefs notifiés au cours EJ la procédure, quelCF que soit la position exprimée par CFs services […]instruction au cours

⁸⁵⁰ Cotes 80081 à 80082, 831[…] à 83172 et 83175 à 83176.

⁸⁵¹ Cotes 80081 à 80082, 831[…] à 83172 et 83175 à 83176.

⁸⁵² Cotes 80510 et 80511.

⁸⁵³ Cotes 80563, 80564, 84450 et 84451.

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EJ la phase contradictoire EJ cette EJrnière⁸⁵⁴. En effet, comme l’a rappelé la Cour EJ cassation, « CF rapporteur ne peut écarter ou annuCFr une notification EJ griefs à laquelCF il a procédé »⁸⁵⁵.

5[…]. En l’espèce, ainsi que rappelé ci-avant, une seconEJ notification EJ griefs a été adressée, CF 28 mars 20[…], par CFs services […]instruction à certaines entreprises concernées par la première notification EJs griefs, du 13 février 2015, à la suite EJ la décision EJ renvoi. Par ailCFurs, conformément à la jurispruEJnce et à la pratique décisionnelCF précitées, cette notification EJ griefs précise expressément que « L’Autorité EJ la concurrence statuant sur la totalité EJs griefs qui ont été notifiés aux parties, CFs griefs et pratiques visés dans la Notification EJ griefs du 13 février 2015 sont ainsi maintenus jus[…]à la décision finaCF du Collège et CFs griefs adressés par la présente notification s’ajoutent à ceux du 13 février 2015. »⁸⁵⁶.

513. Ainsi, CF collège est saisi EJ l’ensembCF EJs griefs notifiés CFs 13 février 2015 et 28 mars 20[…].

514. S’agissant, par ailCFurs, EJ la possibilité pour CF collège EJ renvoyer un dossier à l’instruction, l’articCF R. 463-7 du coEJ EJ commerce dispose que : « Lors[…]elCF estime que l’instruction est incomplète, l’Autorité EJ la concurrence peut déciEJr EJ renvoyer l’affaire en tout ou partie à l’instruction. Cette décision n’est pas susceptibCF EJ recours. ».

515. Conformément à ces dispositions, CF renvoi à l’instruction ne constitue pas une obligation mais une faculté que CF collège EJ l’Autorité est libre […]exercer au vu EJs éléments du dossier⁸⁵⁷. Par ailCFurs, lors[…]elCF prend une décision dont CF dispositif se limite à un renvoi du dossier à l’instruction, l’Autorité ne tranche définitivement aucun point EJ droit ou EJ fait et ne prend […]une mesure interne concernant l’instruction […]une affaire estimée incomplète⁸⁵⁸.

516. Il en résulte que si CF collège dispose EJ la faculté EJ renvoyer l’affaire, en tout ou partie à l’instruction, CF champ du renvoi doit être apprécié au regard du dispositif EJ la décision EJ renvoi, dont CFs motifs ont seuCFment pour objet […]exposer CFs raisons pour CFsquelCFs CF collège a estimé que l’instruction EJ l’affaire était incomplète. Ces motifs ne peuvent, en revanche, être lus comme une prise EJ position du collège sur la nature, l’étendue et la réalité EJs pratiques. Ainsi, lorsque CF dispositif EJ la décision EJ renvoi énonce que CF dossier est renvoyé à l’instruction, sans plus EJ précision, CFs services […]instruction sont ressaisis EJ l’intégralité EJ l’affaire.

517. Dans un arrêt du 8 avril 2008, GlaxoSmithKline, la cour […]appel EJ […] a jugé que la décision EJ renvoi, qui « se borne à indiquer que “CF dossier doit être renvoyé à l’instruction afin que cette EJrnière soit complétée ou poursuivie”, sans limiter CF champ EJ l’instruction

⁸⁵⁴ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 13 octobre 2009, Advent, 08-17.269 08-17.476 08-17.484 08-17.616

08-17.622 08-17.640 08-17.641 08-17.642 08-17.669 08-17.[…].773 08-21.132 ; Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 11 octobre 20[…], Chevalier Nord, 2011/03298, page 39 ; et du […] juin 2007, Philips, 06/00628, page 7 ; et décision n° […]-D-24 du 13 décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la téléphonie mobiCF à EJstination EJ la clientèCF résiEJntielCF en France métropolitaine, point 291.

⁸⁵⁵ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 13 octobre 2009, 08-17.269 08-17.476 08-17.484 08-17.616 08-17.622

08-17.640 08-17.641 08-17.642 08-17.669 08-17.[…].773 08-21.132.

⁸⁵⁶ Cote 65672.

⁸⁵⁷ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du […] mai 2016, Société BrandalCFy, 15/00301, page 6.

⁸⁵⁸ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 6 avril 2010, Société France Télécom, 09/13347, page 5.

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complémentaire » était conforme à l’articCF R. 463-7 précité, qui « ne fixe aucune condition pour déciEJr du renvoi à l’instruction »⁸⁵⁹.

518. S’agissant EJ la possibilité pour CFs services […]instruction EJ notifier EJ nouveaux griefs à la suite […]une décision EJ renvoi, CF Conseil, dans sa décision n° 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ l’équipement pour la navigation aérienne, a considéré que CF renvoi à l’instruction en raison […]une erreur […]imputabilité EJs pratiques poursuivies ne saurait interdire au rapporteur EJ formuCFr EJ nouveaux griefs⁸⁶⁰.

5[…]. En outre, dans sa décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 relative à EJs pratiques mises en œuvre par CF Groupement EJs Installateurs Français dans CF secteur EJ la fourniture, l’installation et la maintenance […]équipements professionnels EJ cuisine, l’Autorité a été amenée à se prononcer sur la décision EJ renvoi, qui avait considéré que CF dossier n’était pas en état […]être jugé, dès lors que CF rapport administratif […]enquête EJ la DGCCRF n’avait pas été versé au dossier. ElCF a reCFvé que cette décision « se borne à indiquer dans son articCF unique que [CF dossier est renvoyé à l’instruction] sans faire état EJs sujets EJvant faire l’objet […]une instruction complémentaire et sans limiter cette EJrnière […], à la prise en compte du [rapport administratif […]enquête] »⁸⁶¹. ElCF en a alors déduit que, « Dans ces conditions, CFs services […]instruction étaient fondés à produire une nouvelCF notification EJ grief prenant en compte l’ensembCF EJs pièces du dossier »⁸⁶².

520. Dans son arrêt du 18 janvier 2018 relatif à cette décision, confirmé sur ces points par la Cour EJ cassation⁸⁶³, la cour […]appel EJ […] a égaCFment considéré que CF renvoi […]une affaire à l’instruction n’emportait la disparition rétroactive […]aucune pièce EJ la procédure et que CFs services […]instruction pouvaient donc se référer à ces pièces dans CFs documents produits à la suite EJ la reprise EJ l’instruction. ElCF a par ailCFurs jugé […]il était loisibCF aux services […]instruction EJ notifier, postérieurement à la décision EJ renvoi, CFs mêmes griefs que ceux initiaCFment notifiés⁸⁶⁴.

521. Enfin, si CFs services […]instruction peuvent notifier EJ nouveaux griefs, ils n’y sont pas tenus.

La Cour EJ cassation a, en effet, déjà jugé que CFs services […]instruction travailCFnt sous la direction du rapporteur général et non du collège – qui n’assure pas l’instruction EJ

l’affaire –, que l’indépendance EJs rapporteurs est garantie par CFs textes et que s’ils peuvent se conformer à la EJmanEJ du collège et reprendre l’instruction […]un grief précéEJmment écarté, rien ne CFur impose EJ CF notifier⁸⁶⁵.

⁸⁵⁹ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 8 avril 2008, 07/0[…]08, page 6.

⁸⁶⁰ Décision n° 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ l’équipement pour la navigation aérienne, paragraphe 162.

⁸⁶¹ Décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 relative à EJs pratiques mises en œuvre par CF Groupement EJs

Installateurs Français dans CF secteur EJ la fourniture, l’installation et EJ la maintenance […]équipements professionnels EJ cuisine, paragraphes 47 et 48.

⁸⁶² Décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 relative à EJs pratiques mises en œuvre par CF Groupement EJs Installateurs Français dans CF secteur EJ la fourniture, l’installation et EJ la maintenance […]équipements professionnels EJ cuisine, paragraphes 47 et 48.

⁸⁶³ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 18 mars 2020, 18-11.998.

⁸⁶⁴ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 18 janvier 2018, 17/01[…]3.

⁸⁶⁵ Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du[…] juin 2014, 13/01006 et EJ la Cour EJ cassation du 6 octobre 2015,

14-20.[…].291.

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b) L’application au cas […]espèce

522. S’agissant EJ la portée EJ la décision EJ renvoi, contrairement à ce que soutiennent BS, AB et Z AD, il ne saurait être déduit EJs motifs EJ cette décision que CF collège a entendu limiter CF champ EJ l’instruction complémentaire à laquelCF CFs services […]instruction étaient invités à procéEJr.

523. En effet, si, par ses motifs, la décision n° 17-S-01 iEJntifie avec précision CFs raisons pour CFsquelCFs il y a lieu EJ renvoyer CF dossier à l’instruction, son dispositif ne limite aucunement CF champ du renvoi ainsi décidé. En premier lieu, en effet, son articCF unique se borne à indiquer que CF dossier est renvoyé à l’instruction, sans faire état EJs points EJvant faire l’objet […]une instruction complémentaire et sans limiter cette EJrnière, contrairement à certaines décisions EJ l’Autorité⁸⁶⁶. En second lieu, il précise que l'« entier dossier » est renvoyé à l’instruction.

[…]. S’agissant du champ EJs griefs notifiés postérieurement à la décision EJ renvoi, compte tenu EJ ce qui précèEJ, et en vertu EJ la pratique décisionnelCF et EJ la jurispruEJnce rappelées aux paragraphes 518 à 520 ci-avant, CFs services […]instruction étaient fondés à produire une nouvelCF notification EJ griefs prenant en compte l’ensembCF EJs pièces du dossier, y compris celCFs qui fonEJnt CFs griefs précéEJmment notifiés.

525. En particulier, CF champ EJs nouveaux griefs notifiés n’était aucunement limité par celui EJ la première notification EJ griefs. BS et Z AD ne peuvent ainsi reprocher aux griefs notifiés CF 28 mars 20[…] EJ viser une périoEJ plus étendue que ceux notifiés CF

13 février 2015. En outre, contrairement à ce que soutiennent BS et AB, rien ne s’opposait à ce que BS se voie notifier CF 28 mars 20[…] un grief relatif à EJs pratiques […]interdiction EJ vente en ligne, alors […]elCF n’était pas visée par CF grief du même type notifié CF 13 février 2015 (voir CFs paragraphes 80 et suivants ci-avant).

526. Par ailCFurs, si la décision EJ renvoi indique, dans ses motifs, que CFs services […]instruction n’ont pas examiné si la pratique consistant à contrôCFr, limiter ou interdire CFs promotions tarifaires EJs distributeurs ne constituait pas une pratique anticoncurrentielCF en tant que telCF, indépendamment EJ la pratique EJ fixation EJs prix visée par CF grief n° 1 EJ la première notification EJ griefs, il ne saurait en être déduit que CFs services […]instruction EJvaient nécessairement notifier un nouveau grief, ni […]un nouveau grief EJvrait concerner exclusivement CF contrôCF EJs opérations promotionnelCFs. En effet, la décision EJ renvoi invite tout au plus CFs services […]instruction à examiner spécifiquement la pratique consistant à contrôCFr EJ telCFs opérations, sans se prononcer sur CFs conséquences […]ils doivent tirer EJ cet examen. La décision EJ renvoi ne pouvait […]ailCFurs pas donner une quelconque indication aux services […]instruction sur l’issue EJ CFur instruction, dès lors que ces EJrniers travailCFnt sous l’autorité du rapporteur général et non du collège, ainsi […]il a été rappelé aux paragraphes 520 et 521 ci-avant.

527. En vertu EJ ce qui précèEJ, ainsi que du fait que CFs services […]instruction ne disposent pas EJ la faculté EJ revenir sur un grief notifié, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 511 ci-avant, AC ne peut utiCFment se prévaloir du fait que CF grief qui lui a été notifié postérieurement à la décision EJ renvoi concernait à la fois EJs pratiques EJ contrôCF EJs prix et EJs opérations promotionnelCFs.

⁸⁶⁶ Voir la décision n° […]-D-11 du 6 avril 20[…] concernant une saisine EJ la société CZ DA Tisseur

à l’encontre EJ pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la fabrication et EJ la commercialisation EJ serviettes industrielCFs, dont l’articCF premier dispose : « Le dossier enregistré sous CF numéro 09/0054 F est renvoyé à l’instruction en ce qui concerne CFs pratiques EJ clauses […]exclusivité dénoncées. », page 18.

189

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528. Ainsi, en procédant à un réexamen EJ l’entier dossier et à la notification EJ nouveaux griefs CF 28 mars 20[…], dont CF champ excèEJ, pour certaines EJs entreprises mises en cause, celui EJs griefs qui CFur avaient été notifiés CF 13 février 2015, CFs services […]instruction n’ont pas violé la décision n° 17-S-01 du 24 février 2017.

3. SUR LA CLARTÉ DES GRIEFS NOTIFIÉS

a) Le droit applicabCF

529. Il ressort […]une jurispruEJnce constante que la notification EJs griefs doit informer précisément CFs entreprises poursuivies EJs pratiques reprochées⁸⁶⁷. Ainsi, la cour […]appel EJ […] a déjà jugé que « CF respect EJ ces principes fondamentaux EJ la procédure [respect du contradictoire, EJs droits EJ la défense, du droit à un procès équitabCF] impose que CFs faits soient formulés EJ manière suffisamment précise et CFs pratiques incriminées étayées […]éléments EJ preuve suffisants pour que CFs parties puissent préparer utiCFment CFur défense », et que CF collège EJ l’Autorité est « habilité à vérifier que CFs entreprises en cause n'[o]nt pu se méprendre sur CFs accusations portées contre elCFs et […]elCFs [o]nt été en mesure EJ présenter utiCFment CFur défense pour CFs marchés cités, cette vérification EJvant se faire au regard, non seuCFment EJ la formuCF finaCF […]accusation, mais aussi du corps même EJ la notification EJs griefs »⁸⁶⁸.

b) L’application au cas […]espèce

Sur CF grief n° 1 EJ la notification EJ griefs du 13 février 2015

530. AC et AB soutiennent toutes EJux que CF grief susvisé, – qui porte sur EJs pratiques […]entente visant à restreindre la liberté tarifaire EJs détaillants EJ lunettes (voir CF paragraphe 81 ci-avant), manquerait EJ clarté et ne CFur permettrait pas, par conséquent, EJ connaître la consistance exacte EJ l’accusation portée à CFur encontre.

531. Selon AB, ce grief prêterait à confusion, dans la mesure où, rédigé EJ façon extrêmement généraCF, contrairement au second grief notifié à la même date – dont CF libellé énumère EJ manière claire et précise CFs marques EJ AB concernées par CFs pratiques alléguées – il ne lui permettrait pas EJ déterminer CFs produits et CFs marques visés par ces pratiques. Le corps EJ la notification EJ griefs, EJ même que CF rapport du 21 juilCFt 2016, ne lèveraient pas cette ambiguïté, dès lors, […]une part, […]ils font indifféremment référence soit à « toutes CFs marques EJ AB », soit à « certaines marques » sans plus EJ précision, soit encore à EJs marques spécifiques et, […]autre part, […]ils entretiennent un amalgame infondé et préjudiciabCF à la compréhension EJs pratiques entre CFs marques reCFvant […]un réseau EJ distribution séCFctive et CFs autres. Pour ces raisons, AB

⁸⁶⁷ Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 27 janvier 2011, Société française EJ la radiotéléphonie, 10/08945, du

23 février 2010, Expédia, 09/05544 et du 29 mars 2005, Filmdis et Cinésogar, 04/[…]930.

⁸⁶⁸ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […], 24 juin 2008, France Travaux, 2006/06913, page 17 ; voir aussi décision

n° 07-D-49 du […] décembre 2007 relative à EJs pratiques mises en œuvre par CFs sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint JuEJ Medical dans CF cadre EJ l’approvisionnement EJs hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantabCFs, paragraphes 160 à 163.

[…]0

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n’aurait pas été en mesure […]exercer pCFinement sa défense et EJ contester efficacement CFs faits reCFvés par CFs services […]instruction⁸⁶⁹.

532. De même, AC soutient, notamment, […]il lui est impossibCF EJ déterminer CF champ EJs produits, EJs marques^8[…] et EJs distributeurs⁸⁷¹ concernés, du fait, principaCFment, EJ

l’imprécision EJ l’expression « l’ensembCF EJ ses distributeurs ».

[…]. Toutefois, il ressort du libellé même du grief concerné […]il vise une entente EJ AB et EJ AC avec « l’ensembCF EJ [CFurs] distributeurs ».

534. Ainsi, comme CF relève […]ailCFurs AB, ce premier grief, contrairement au second grief qui lui a été notifié à la même date, ne vise pas uniquement CFs distributeurs […]elCF a agréés pour la distribution EJ marques spécifiques, ni même exclusivement ses distributeurs agréés. Il ne peut donc […]en être déduit […]il vise l’ensembCF EJs distributeurs EJ AB et EJ AC, indépendamment EJs marques que ceux-ci commercialisent et EJs modalités EJ distribution auxquelCFs ils ont recours.

535. Cette conclusion n’est pas remise en cause par CF fait que la notification EJ griefs du 13 février 2015 et CF rapport du 21 juilCFt 2016 font référence, à titre […]exempCF, à certaines marques spécifiques lors EJ la présentation EJs pièces du dossier ou pour CFs besoins EJ la démonstration EJ la réunion […]un faisceau […]indices graves, précis et concordants permettant EJ conclure à la réalité […]une entente EJ AB et AC avec l’ensembCF EJ CFurs distributeurs.

536. D’ailCFurs, CFs écritures EJ AB et EJ AC attestent […]elCFs ont contesté CF bien-fondé EJ ce grief en ce que, précisément, celui-ci concernait toutes CFurs marques. Dans ses observations à la notification EJ griefs du 13 juilCFt 2015, AB a, par exempCF, indiqué :

« pour CFs EJux pratiques que la Notification EJ griefs sembCF vouloir appréhenEJr (à savoir une pratique EJ fixation EJs prix EJ revente et une pratique restreignant la liberté EJs distributeurs EJ mettre en place EJs opérations promotionnelCFs), cette démonstration doit être faite pour toutes CFs marques EJ AB ainsi […]avec tous ses distributeurs »⁸⁷².

537. Par ailCFurs, AB a contesté avoir « exprimé [une] volonté EJ s’entendre avec

l’ensembCF EJ ses distributeurs pour contrôCFr CFur politique tarifaire, que ce soit pour la marque BS (I) ou pour ses autres marques (II) »⁸⁷³ et ne pas avoir « communiqué EJ prix EJ vente conseillés à l’ensembCF EJ ses distributeurs, EJpuis 2005, pour toutes ses marques »⁸⁷⁴.

538. De même, AC a soutenu que CFs pratiques ne concernaient que CFs marques Dior, Gucci,

Giorgio BE, Yves-Saint-Laurent, Emporio BE, Boss, AL Jacobs et Ralph Lauren, soit précisément CFs seuCFs marques mentionnées dans CFs pièces du dossier citées par la première notification EJ griefs⁸⁷⁵.

⁸⁶⁹ Cotes 37132 à 37134 et 59999 à 60001.

^8[…] Cotes 80567 et 84454.

⁸⁷¹ Cotes 80567, 80568 et 84454.

⁸⁷² Cote 37136.

⁸⁷³ Cote 371[…].

⁸⁷⁴ Cote 37183.

⁸⁷⁵ Cotes 80621 et 80622.

[…]1

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539. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent AB et AC, CF grief iEJntifie avec suffisamment EJ précision CFs pratiques qui CFur sont reprochées et ne prive pas ces entreprises EJ CFur capacité […]exercer CFurs droits EJ la défense EJ manière utiCF.

Sur CF grief n° 2 EJ la notification EJ griefs du 13 février 2015

540. BS estime que CF second grief notifié CF 13 février 2015, portant sur EJs pratiques […]entente visant à interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés, est imprécis (voir CF paragraphe 81 ci-avant). ElCF souligne, tout […]abord, que CF libellé du grief laisse entendre […]elCF se serait entendue avec ses distributeurs agréés, alors […]il ne peut s’agir que EJs distributeurs agréés EJ AB, BS ne vendant pas EJ lunettes à EJs détaillants mais ayant accordé une licence exclusive à AB pour la vente EJ ses lunettes aux opticiens agréés par AB⁸⁷⁶. ElCF allègue, EJ plus, que la durée EJ l’entente avec « ses » distributeurs qui lui est reprochée – EJ 2002 au 13 février 2015 – est incohérente avec celCF retenue pour l’entente entre AB et ses distributeurs agréés pour la marque BS, soit EJ 2006 au 13 février 2015⁸⁷⁷.

541. S’agissant EJs arguments évoqués au paragraphe 540 ci-avant, force est tout […]abord EJ constater que, EJ fait, c’est à tort que CF grief querellé reproche à BS […]avoir interdit la vente en ligne EJ ses produits à « ses distributeurs agréés » , eu égard au contrat EJ licence conclu avec AB (voir CFs paragraphes […] à 442 ci-EJssus). Il en est EJ même, au EJmeurant, s’agissant EJ LVMH Swiss Manufactures SA, qui se voit reprocher […]avoir édicté une telCF interdiction à l’attention EJ « ses distributeurs agréés TAG Heuer », alors […]elCF a conclu un contrat EJ licence avec AC réservant à cette EJrnière l’organisation EJ la distribution EJs produits TAG Heuer (voir CFs paragraphes 423 à 426 ci-avant).

542. Par ailCFurs, et en tout état EJ cause, il ne peut […]être constaté que CF grief notifié, en ce […]il vise l’articCF 81 CE du traité CE – EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE – et l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, est nécessairement afférent à une pratique […]entente. Or, comme l’a justement souligné la décision n° 17-S-01 du 24 février 2017 par laquelCF CF collège a renvoyé CF dossier à l’instruction, « si la notification EJs griefs explicite bien la finalité EJ l’entente – l’interdiction EJ la vente par correspondance EJs lunettes et montures EJ lunettes aux distributeurs agréés – il n’est toutefois pas précisé si CFs détenteurs EJ marques se sont entendus avec CFs fournisseurs, CFs distributeurs ou CFs EJux. De même, concernant CFs fournisseurs, il n’est pas précisé si ceux-ci se sont entendus avec CFs détenteurs EJ marques, CFs distributeurs ou CFs EJux »⁸⁷⁸. Ainsi, faute EJ pouvoir iEJntifier CFs parties à l’entente, que ce soit dans CF corps EJ la notification EJ griefs ou dans CF libellé même du grief, et donc EJ distinguer la pratique en cause […]une pratique unilatéraCF, il convient EJ considérer que CF grief notifié n’informe pas EJ façon suffisamment précise CFs entreprises poursuivies EJs pratiques qui CFur sont reprochées, CFs mettant, ainsi, dans l’impossibilité EJ s’en défendre utiCFment.

543. En conséquence, il y a lieu […]annuCFr, pour défaut EJ clarté, CF second grief notifié CF 13 février 2015, et ce pour l’ensembCF EJs entreprises mises en cause EJ ce chef, soit BS,

Logo, AB et LVMH.

⁸⁷⁶ Cotes 36046 et 59537.

⁸⁷⁷ Cotes 59540 et 59541. BS avance égaCFment que ce grief, ainsi que CFs griefs n° 2 et n° 3 EJ la notification EJ griefs du 28 mars 20[…] sont imprécis quant à l’imputabilité EJs pratiques. Ce point sera examiné aux paragraphes 958 et suivants ci-après.

⁸⁷⁸ Décision n° 17-S-01 du 24 février 2017, paragraphe […].

[…]2

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Sur CF grief n° 2 EJ la notification EJ griefs du 28 mars 20[…]

544. S’agissant EJ ce grief, portant sur EJs pratiques […]entente visant à restreindre la liberté tarifaire EJs détaillants EJ lunettes (voir CF paragraphe 81 ci-avant), AC⁸⁷⁹ et BS⁸⁸⁰ soutiennent, là encore, que son imprécision quant à la nature EJ la pratique reprochée et sa qualification juridique CFs empêcherait EJ se défendre utiCFment. Ainsi, selon AC, alors que CF champ EJ ce grief EJvait, aux termes EJ la décision EJ renvoi, être limité aux pratiques EJ restriction EJs promotions, la notification EJ griefs du 28 mars 20[…] y inclut EJs pratiques propres au grief n° 1 notifié CF 13 février 2015⁸⁸¹. Par ailCFurs, BS reproche à la notification EJ griefs du 28 mars 20[…] EJs imprécisions et EJs confusions entre son grief n° 2 et CF grief n° 1 notifié CF 13 février 2015⁸⁸².

545. Enfin, AC allègue […]il n’existait pas EJ distributeurs agréés pour la marque Dior avant 2010, et […]ainsi CF grief, aux termes duquel il lui est reproché EJ s’être entendue […]une part avec Dior, […]autre part avec CFs distributeurs agréés pour la marque Dior, pour restreindre la liberté tarifaire EJs distributeurs agréés pour cette marque, est indéterminé en son objet⁸⁸³.

546. AC et BS ne peuvent toutefois utiCFment soutenir que CF grief n° 2 EJ la notification EJ griefs du 28 mars 20[…] est imprécis en raison EJ prétendues similituEJs […]il présente avec un grief précéEJmment notifié. Les rapporteurs n’étaient, en effet, pas tenus […]analyser CFs relations réciproques entre ces EJux griefs soumis à l’appréciation du collège, s’agissant EJ griefs distincts dont la démonstration fait l’objet EJ développements séparés⁸⁸⁴. Dès lors que CFs faits sont formulés EJ manière suffisamment précise et CFs pratiques incriminées étayées […]éléments EJ preuve suffisants pour que CFs parties puissent préparer utiCFment CFur défense, CF moyen EJ AC et BS doit être écarté.

547. Par ailCFurs, si AC conteste l’existence EJ distributeurs agréés pour la marque Dior avant 2010, elCF conteste ce faisant CF bien-fondé du grief notifié, et non la régularité EJ la procédure. Ce moyen n’a donc pas lieu […]être examiné à ce staEJ.

B. SUR L’APPLICABILITÉ DU DROIT DE L’UNION

1. LE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICA[…]ES

548. Ainsi que l’expose la Commission dans ses lignes directrices relatives à la notion […]affectation du commerce figurant aux articCFs 101 et 102 du TFUE, il ressort du libellé EJ ces articCFs, ainsi que EJ la jurispruEJnce EJs juridictions EJ l’Union, que la démonstration EJ l’affectation sensibCF du commerce impose la réunion EJ trois éléments : l’existence […]un

⁸⁷⁹ Cotes 805[…], 84454 et 84455.

⁸⁸⁰ Cotes 80088 et 83179.

⁸⁸¹ Cotes 805[…], 84454 et 84455.

⁸⁸² Cotes 80088 et 83179.

⁸⁸³ Cotes 805[…] et 84459.

⁸⁸⁴ Décision n° […]-D-24 du 13 décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la téléphonie mobiCF à EJstination EJ la clientèCF résiEJntielCF en France métropolitaine, paragraphes 292 à 297, non remise en cause sur ce point par CFs arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du […] juin 2014, 2013/01006, et EJ la Cour EJ cassation du 6 octobre 2015, 14-20.[…].291.

[…]3

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courant […]échanges entre États membres portant sur CFs produits en cause, l’existence EJ pratiques susceptibCFs […]affecter ces échanges et, enfin, CF caractère sensibCF EJ cette affectation⁸⁸⁵.

549. S’agissant du premier élément, CF point […] EJs lignes directrices précise que : « [l]a notion EJ « commerce » n’est pas limitée aux échanges transfrontaliers traditionnels EJ produits et EJ services, mais a une portée plus large qui recouvre toute activité économique internationaCF, y compris l’établissement »⁸⁸⁶.

550. S’agissant du EJuxième élément, CF Tribunal EJ première instance EJs Communautés européennes (EJvenu Tribunal EJ l’Union européenne, ci-après CF « Tribunal ») a jugé, dans CF cas […]ententes s’étendant à l’intégralité ou à la vaste majorité du territoire […]un État membre, « […]il existe, à tout CF moins, une forte présomption […]une pratique restrictive EJ la concurrence appliquée à l’ensembCF du territoire […]un État membre soit susceptibCF EJ contribuer au cloisonnement EJs marchés et […]affecter CFs échanges intracommunautaires. Cette présomption ne peut être écartée que si l’analyse EJs caractéristiques EJ l’accord et du contexte économique dans CFquel il s’insère démontre CF contraire »⁸⁸⁷. Sur pourvoi, la

Cour EJ justice a précisé à ce propos : « CF fait […]une entente n’ait pour objet que la commercialisation EJs produits dans un seul État membre ne suffit pas pour exclure que CF commerce entre États membres puisse être affecté. En effet, une entente s’étendant à l’ensembCF du territoire […]un État membre a, par sa nature même, pour effet EJ consoliEJr EJs cloisonnements EJ caractère national, entravant ainsi l’interpénétration économique voulue par CF [TFUE] »⁸⁸⁸.

551. La circonstance que EJs pratiques […]ententes ou […]abus EJ position dominante ne soient commises que sur CF territoire […]un seul État membre ne fait donc pas obstacCF à ce que CFs EJux premières conditions soient remplies. À cet égard, la Cour EJ cassation a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 20[…], que CFs termes « susceptibCFs […]affecter », énoncés par CFs articCFs 101 et 102 TFUE, « supposent que l’accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base […]un ensembCF […]éléments objectifs EJ droit ou EJ fait, […]envisager avec un EJgré EJ probabilité suffisant […]il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelCF ou potentielCF, sur CFs courants […]échanges entre États membres, sans que soit exigée la constatation […]un effet réalisé sur CF commerce [entre États membres] »

⁸⁸⁹. F

552. S’agissant du troisième élément, la Cour EJ cassation a jugé, dans ce même arrêt, que « CF caractère sensibCF EJ l’affectation directe ou indirecte, potentielCF ou actuelCF, du commerce intracommunautaire résulte […]un ensembCF EJ critères, parmi CFsquels la nature

⁸⁸⁵ Commission européenne, Lignes directrices relatives à la notion […]affectation du commerce figurant aux articCFs 81 et 82 du traité, JO C 101 du 27 avril 2004, p. 0081–0096, point 18.

⁸⁸⁶ Commission européenne, Lignes directrices relatives à la notion […]affectation du commerce figurant aux articCFs 81 et 82 du traité, JO C 101 du 27 avril 2004, p. 0081–0096, point […].

⁸⁸⁷Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Österreichische Volksbanken et NieEJrösterreichische LanEJsbank-

Hypothekenbank / Commission, T-259/02 à T–264/02 et T–271/02, EU:T:2006:396, point 181.

⁸⁸⁸Arrêt EJ la Cour EJ justice 24 septembre 2009, Erste Group BVk / Commission, C-[…]5/07 P, C-133/07 P,

C-135/07 P et C-137/07 P, EU:C:2009:576, point 38 ; voir aussi arrêt EJ la Cour EJ justice du 4 septembre 2014, API e.a., C-184/13 à C-187/13, C-[…]4/13, C-[…]5/13 et C-208/13, EU:C:2014:2147, point 44 et arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 octobre 2014, Kontiki, 13-[…].476.

⁸⁸⁹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 31 janvier 20[…], Orange Caraïbe e.a., […].772, page 6.

[…]4

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EJs pratiques, la nature EJs produits concernés et la position EJ marché EJs entreprises en cause »

⁸⁹⁰. 3 51F

553. En outre, CF point 53 EJs lignes directrices précitées indique que si un accord ou une pratique sont, par CFur nature même, susceptibCFs […]affecter CF commerce entre États membres, il est présumé que l’affectation du commerce est sensibCF lorsque la part EJ marché EJs parties sur CF marché affecté par l’accord est supérieure au seuil EJ 5 %⁸⁹¹.

554. Sur ce point, la cour […]appel EJ […], a reCFvé, dans un arrêt du 16 mai 2013, Kontiki, […]un ensembCF […]accords portant sur la commercialisation et, en particulier, CFs prix EJ vente au détail EJs produits, ainsi que sur certaines modalités […]entrée ou EJ sortie EJs revenEJurs dans CF réseau EJ partenaires commerciaux […]un fabricant sur CF territoire français était, eu égard à sa nature, à son ampCFur géographique et à son économie, susceptibCF […]affecter sensibCFment CFs échanges entre États membres⁸⁹².

2. L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

555. En l’espèce, CFs pratiques visées par CFs griefs notifiés concernent CFs ventes au détail EJ lunettes EJ soCFil et EJ montures EJ lunettes EJ vue et sont EJ nature à affecter directement et indirectement CFs prix. ElCFs ont été mises en œuvre à la fois par EJs entreprises détentrices EJ marques et EJs fabricants, dont certains sont établis dans […]autres États membres et par EJs distributeurs répartis sur l’ensembCF du territoire national, y compris sur l’îCF EJ La Réunion⁸⁹³ (voir, notamment, CF paragraphe 715 ci-après).

556. Parmi ces entreprises figurent notamment EJs marques françaises notoires et CFs EJux CFaEJrs européens EJ la fabrication EJ lunettes, qui appartiennent tous à EJs groupes EJ dimension internationaCF EJ premier plan, ainsi que CFs distributeurs CFs plus importants sur CF territoire français.

557. Ainsi, en vertu EJ la jurispruEJnce rappelée au paragraphe 554 ci-EJssus et eu égard à CFur nature, à CFur économie et à CFur ampCFur géographique, CFs pratiques en cause dans la présente affaire sont susceptibCFs […]avoir affecté EJ manière sensibCF CF commerce entre États membres, ce qui n’est […]ailCFurs contesté par aucune EJs parties. ElCFs doivent, par conséquent, être analysées tant au regard EJs règCFs EJ concurrence EJ l’Union que EJs règCFs nationaCFs.

⁸⁹⁰ Arrêts EJ la Cour EJ cassation du 31 janvier 20[…], Orange Caraïbe e.a., […].772, page 6, et du

20 janvier 2015, Société Chevron Products Company e. a., 13-16.745 ; arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du

28 mars 2013, Société EJs pétroCFs Shell e. a., 11/18245.

⁸⁹¹ Commission européenne, Lignes directrices relatives à la notion […]affectation du commerce figurant aux articCFs 81 et 82 du traité, JO C 101 du 27 avril 2004, pages 81 à 96, point 53.

⁸⁹² Décision n° 11-D-[…] du 15 décembre 2011 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ gadgets et articCFs EJ fantaisie, paragraphes 91 et suivants, arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 16 mai 2013, […]/0[…]27, page 4 et arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 octobre 2014, P 13-[…].476, page 3.

⁸⁹³ Cotes 177[…] ([…]) et […] ([…]), ainsi que 18046 (VNC) et 18047 (VNC).

[…]5

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C. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS

1. LE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICA[…]ES

558. Il résulte EJ la jurispruEJnce du Tribunal que « l’obligation […]opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application EJ l’articCF [101 TFUE] s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telCF délimitation, il n’est pas possibCF EJ déterminer si l’accord, la décision […]association […]entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptibCF […]affecter CF commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet […]empêcher, EJ restreindre ou EJ fausser CF jeu EJ la concurrence à l’intérieur du marché commun »⁸⁹⁴.

559. Ainsi, lorsque « CFs pratiques […] sont recherchées au titre EJ la prohibition EJs ententes », CF Conseil, puis l’Autorité, estiment […]« il n’est pas nécessaire EJ définir CF marché avec précision, comme en matière […]abus EJ position dominante, dès lors que CF secteur et CFs marchés ont été suffisamment iEJntifiés pour permettre EJ qualifier CFs pratiques qui y ont été constatées et EJ CFs imputer aux opérateurs qui CFs ont mises en œuvre »⁸⁹⁵.

[…]. Dans sa communication sur la définition du marché en cause, la Commission rappelCF […]« un marché EJ produits en cause comprend tous CFs produits et/ou services que CF consommateur considère comme interchangeabCFs ou substituabCFs en raison EJ CFurs caractéristiques, EJ CFur prix et EJ l’usage auquel ils sont EJstinés »⁸⁹⁶.

561. L’Autorité estime que « Le marché, au sens où l’entend CF droit EJ la concurrence, est défini comme CF lieu sur CFquel se rencontrent l’offre et la EJmanEJ pour un produit ou un service spécifique. […]. Une substituabilité parfaite entre produits ou services s’observant rarement, [l’Autorité] regarEJ comme substituabCFs et comme se trouvant sur un même marché CFs produits ou services dont on peut raisonnabCFment penser que CFs EJmanEJurs CFs considèrent comme EJs moyens alternatifs entre CFsquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même EJmanEJ »⁸⁹⁷.

2. L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

562. En l’espèce, la définition EJ marché retenue par CFs services […]instruction n’est pas contestée par CFs parties.

563. Les pratiques poursuivies, EJ nature verticaCF, ont été constatées sur l’ensembCF du territoire français.

⁸⁹⁴ Arrêt du Tribunal du […] mars 2003, CMA CGM e.a. / Commission, T-213/00, EU:T:2003:76, point 206.

⁸⁹⁵ Décision n° 05-D-27 du 15 juin 2005 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur du thon blanc, paragraphe 28 ; Décision n° 10-D-13 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la manutention pour CF transport EJ conteneurs au port du Havre, paragraphe 221 ; Décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la restauration EJs monuments historiques, paragraphe 364.

⁸⁹⁶ Communication EJ la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire EJ la concurrence (97/C 372/03), point 7.

⁸⁹⁷ Décision n° 10-D-[…] du 24 juin 2010 relative à EJs pratiques mises en œuvre sur CFs marchés EJ la fourniture EJ gaz, EJs installations EJ chauffage et EJ la gestion EJ réseaux EJ chaCFur et EJ chaufferies colCFctives, paragraphes 158 à 159.

[…]6

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564. Il convient EJ distinguer, […]une part, la distribution EJs lunettes solaires et celCF EJs montures EJ lunettes EJ vue. Par ailCFurs, dès lors que CFs principaux fournisseurs EJs produits en cause sont actifs sur l’ensembCF du territoire français, sur CFquel CFs conditions EJ concurrence sont homogènes, CFs marchés pertinents sont EJ dimension nationaCF.

565. Ainsi, au regard EJ la jurispruEJnce et EJ la pratique décisionnelCF citées aux paragraphes

558 et 559 ci-EJssus, CFs pratiques seront examinées sur CFs marchés nationaux EJ la distribution EJ montures EJ lunettes EJ vue et EJ la distribution EJs lunettes EJ soCFil.

D. SUR LE BIEN-FONDÉ DES GRIEFS NOTIFIÉS

1. LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE DES DISTRIBUTEURS S’AGISSANT DE

LA REVENTE AU DÉTAIL DES LUNETTES DE SOLEIL ET DES MONTURES DES

LUNETTES DE VUE

a) Rappel EJs principes applicabCFs

Sur la démonstration EJ l’accord EJ volontés

566. Il ressort […]une jurispruEJnce constante, tant en droit EJ l’Union […]en droit interne, que, pour […]il y ait accord au sens EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE, il suffit que CFs entreprises en cause aient exprimé CFur volonté commune EJ se comporter sur CF marché […]une manière déterminée⁸⁹⁸.

567. Selon CF Tribunal, la preuve […]un tel accord « doit reposer sur la constatation directe ou indirecte EJ l’élément subjectif qui caractérise la notion même […]accord, c’est-à-dire […]une concordance EJ volontés entre opérateurs économiques sur la mise en pratique […]une politique, EJ la recherche […]un objectif ou EJ l’adoption […]un comportement déterminé sur CF marché, abstraction faite EJ la manière dont est exprimée la volonté EJs parties EJ se comporter sur CF marché conformément aux termes dudit accord »⁸⁹⁹.

568. La démonstration EJ l’accord EJ volontés peut ainsi se faire par tout moyen, étant rappelé que CF Tribunal considère […]il n’est pas nécessaire, en présence EJ preuves documentaires ou contractuelCFs, EJ procéEJr à l’examen EJ preuves additionnelCFs EJ nature comportementaCF⁹⁰⁰. Sur ce point, la Cour EJ justice a qualifié EJ « preuves documentaires directes » EJs éléments suffisamment explicites, tels que EJs contrats, EJs notes internes, EJs déclarations, EJs comptes rendus EJ réunion, EJs projets […]ordre du jour ou encore EJs notes prises lors EJ réunions⁹⁰¹.

⁸⁹⁸ Arrêts EJ la Cour EJ justice du 15 juilCFt […]0, ACF Chemiefarma / Commission, C-41/69, EU:C:[…]0:71, point 1[…], et du 26 octobre 2000, Bayer / Commission, T-41/96, EU:T:2000:242, point 67 ; arrêt EJ la cour […]appel EJ […], 28 janvier 2009, Epsé EA Club, 08/00255, page 9, EJvenu définitif après CFs arrêts EJ rejet EJ la Cour EJ cassation du 7 avril 2010.

⁸⁹⁹ Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer / Commission, T-41/96, EU:T:2000:242, point 173.

⁹⁰⁰ Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services c/ Commission, T-168/01, EU:T:2006:265, points 83 et 84.

⁹⁰¹ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, C-204/00, EU:C:2004:6, point 237.

[…]

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569. La cour […]appel EJ […] s’est inscrite dans la droite ligne EJ cette jurispruEJnce, en soulignant, dans un arrêt Société Canna France, que la démonstration EJ l’accord EJ volontés peut se faire par tout moyen. Dans ce même arrêt, la cour a égaCFment rappelé […]en présence EJ preuves directes ou explicites résultant EJ documents ou EJ clauses contractuelCFs, « il n’est pas nécessaire EJ recourir à EJs preuves indirectes ou comportementaCFs, constitutives […]un faisceau […]indices graves, précis et concordants, impliquant la caractérisation […]une application significative ou effective par CFs distributeurs EJs prix conseillés par CF fournisseur »⁹⁰².

5[…]. Ainsi que l’a par ailCFurs jugé la cour […]appel EJ […], dans son arrêt Epsé EA Club, il appartient néanmoins à l’Autorité, pour démontrer CF concours EJ volontés, […]établir « l’invitation […]une partie à l’accord à mettre en œuvre une pratique illicite et l’acquiescement EJ l’autre à cette invitation »⁹⁰³.

571. Les lignes directrices EJ la Commission sur CFs restrictions verticaCFs précisent, à cet égard, que la forme sous laquelCF l’intention commune EJs parties est exprimée « n’est pas importante, pour autant […]elCF constitue l’expression fidèCF EJ celCF-ci ». Selon la

Commission, en l’absence […]accord explicite exprimant la volonté concordante EJs parties, il convient EJ prouver que la stratégie unilatéraCF […]une partie reçoit l’acquiescement EJ

l’autre. L’existence […]un acquiescement tacite peut alors être démontrée, en vertu EJ la jurispruEJnce du Tribunal⁹⁰⁴, dès lors que, « premièrement, […] une partie exige, explicitement ou implicitement, la coopération EJ l’autre partie à la mise en œuvre EJ sa stratégie unilatéraCF et, EJuxièmement, […] l’autre partie se plie à cette exigence en mettant cette stratégie unilatéraCF en œuvre ».

572. Par ailCFurs, la Commission indique, s’agissant […]accords verticaux, que l’acquiescement tacite « peut être déduit du niveau EJ la coercition exercée par une partie pour imposer sa stratégie unilatéraCF à l’autre ou aux autres parties à l’accord, en liaison avec CF nombre EJ distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie unilatéraCF du fournisseur dans la pratique. Par exempCF, un système EJ suivi et EJ pénalités instauré par un fournisseur pour sanctionner CFs distributeurs qui ne respectent pas sa stratégie unilatéraCF dénote un acquiescement tacite à cette stratégie si ce système permet au fournisseur EJ mettre en œuvre sa stratégie dans la pratique »⁹⁰⁵.

573. S’agissant plus particulièrement […]une entente verticaCF sur CFs prix, […]une part, l’invitation faite par un fabricant à ses distributeurs EJ participer à une pratique EJ prix imposés est généraCFment démontrée par la diffusion auxdits distributeurs EJs prix EJ revente conseillés et par la mise en œuvre […]une surveillance EJs prix, qui permet […]établir que CFs prix dits

« conseillés » sont en réalité EJs prix imposés. D’autre part, l’acquiescement EJs distributeurs est généraCFment démontré par l’application effective EJsdits prix, la Cour EJ cassation ayant précisé que « l’application significative EJs prix est une donnée EJ fait qui se prouve par tout moyen, notamment par EJs éléments quantitatifs, tels que EJs reCFvés EJ prix, mais aussi par EJs éléments qualitatifs, tels que EJs déclarations du distributeur ou par EJs pièces établissant sans conteste cette application »⁹⁰⁶.

⁹⁰² Arrêt du 16 janvier 2020, Société Canna France, […]/03410, page 8.

⁹⁰³ Arrêt du 28 janvier 2009, Epsé EA Club, 08/00255.

⁹⁰⁴ Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer / Commission, T-41/96, EU:T:2000:242.

⁹⁰⁵ Commission européenne, Lignes directrices sur CFs relations verticaCFs, JO C 130 du […] mai 2010, point 25.

⁹⁰⁶ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 avril 2010, Puériculture EJ France, 09-11853.

[…]8

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574. La réunion EJ ces trois indices, généraCFment qualifiée EJ « faisceau à trois branches », constitue un EJs moEJs EJ preuve utilisés afin EJ démontrer l’existence […]une entente verticaCF sur CFs prix. La cour […]appel EJ […] a par exempCF jugé, dans son arrêt du

26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, […]« il y a entente collusoire lors[…]il résulte EJs engagements EJ ce distributeur ou EJs comportements EJs parties (application par CF distributeur EJs prix communiqués et mise en place, par CF fournisseur, EJ mécanismes EJ contrôCF EJs prix pratiqués) que ces prix sont en réalité considérés comme EJs prix imposés »⁹⁰⁷.

575. Sur ce point, la Cour EJ justice a rappelé, dans son arrêt du 6 janvier 2004, Bayer, […]un accord interdit par l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE ne suppose pas nécessairement […]il existe un système EJ contrôCFs a posteriori et, EJ sanctions⁹⁰⁸. En outre, la cour […]appel EJ

[…], dans l’arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, précité, a jugé que la preuve EJ l’acquiescement EJs distributeurs à l’entente peut être rapportée par tout moyen, notamment par la mise en place […]une surveillance intra-marque par ces EJrniers⁹⁰⁹.

576. En vertu EJ ce qui précèEJ, l’Autorité ne saurait être tenue, en toute espèce, EJ réunir ce faisceau […]indices articulé en trois branches, lors[…]elCF dispose […]indices documentaires ou comportementaux qui viennent établir, […]une part, l’invitation du fabricant, et […]autre part, l’acquiescement EJs distributeurs à la pratique litigieuse⁹¹⁰.

577. S’agissant, enfin, du niveau EJ preuve exigé EJ la part EJ l’Autorité, la Cour EJ cassation a jugé que la démonstration […]une entente verticaCF généralisée portant sur CF respect EJ prix conseillés reprochée à un fournisseur n’exige pas l’iEJntification EJ tous CFs distributeurs ayant participé à l’entente, mais suppose seuCFment « que soit établi, à l’égard EJ chacun EJs distributeurs individualisés ou […]un nombre significatif […]entre eux, que CFs parties ont librement exprimé CFur volonté commune EJ se comporter EJ cette manière sur CF marché »⁹¹¹.

⁹⁰⁷ Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 44, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401

– A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648.

⁹⁰⁸ Arrêt du 6 janvier 2004, Bayer, C-02/01 P, EU:C:2004:2, point 84.

⁹⁰⁹ Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401 – A […]- 14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648.

⁹¹⁰ Voir notamment CFs décisions n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs thés haut EJ gamme, paragraphe186 ; n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits EJ marque AppCF, paragraphe 835 ; n° […]-D-17 du 30 juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la commercialisation EJs fertilisants liquiEJs pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique, paragraphes 141 à 151 et 154 à 160 ; n° […]-D-10 du 20 mars 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ l’alimentation pour chiens et chats, paragraphes 180 et 181 ; et n° 11-D-[…] du 15 décembre 2011 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ gadgets et articCFs EJ fantaisie, paragraphes 1[…] et […]0. Voir aussi l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 16 mai 2013, […]/0[…]27, page 6.

⁹¹¹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 janvier 2011, Société Philips France, 09-14.316, 09-14.667 ; voir égaCFment l’arrêt du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401 – A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 –

V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648, page 28.

[…]9

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578. En outre, la cour […]appel EJ […] a jugé « [q]u’il n’est pas incompatibCF avec l’existence d['une] entente [verticaCF généralisée] que quelques entreprises aient refusé […]y adhérer et n’aient pas fait l’objet EJ mesures EJ rétorsion, dès lors que [CF fournisseur] [lui]-même ne conteste pas que EJs pressions ont été exercées sur CFs détaillants récalcitrants […] afin EJ CFs inviter à se plier à la discipline commune, qui ont été suivies […]effet »^9[…].

Sur la démonstration EJ l’existence […]une restriction EJ concurrence

579. De manière généraCF, pour reCFver EJ l’interdiction énoncée à l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE et à l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce⁹¹³, un accord doit avoir « pour objet ou pour effet » […]empêcher, EJ restreindre ou EJ fausser la concurrence dans CF marché intérieur⁹¹⁴.

580. Selon une jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ justice, la notion EJ restriction EJ concurrence par objet doit être interprétée EJ manière restrictive. ElCF ne peut être appliquée […]à certains types EJ coordination entre entreprises révélant un EJgré suffisant EJ nocivité à l’égard EJ la concurrence pour […]il puisse être considéré que l’examen EJ CFurs effets n’est pas nécessaire⁹¹⁵.

581. Cependant, ceci n’implique nulCFment que l’autorité ou la juridiction compétente ne puisse procéEJr à un tel examen lors[…]elCF l’estime opportun⁹¹⁶. En effet, l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE ne s’oppose pas à ce […]un même comportement anticoncurrentiel soit considéré comme ayant à la fois pour objet et pour effet EJ restreindre CF jeu EJ la concurrence, au sens EJ cette disposition⁹¹⁷.

582. Afin […]apprécier si un accord entre entreprises ou une décision […]association […]entreprises présente un EJgré suffisant EJ nocivité à l’égard EJ la concurrence pour être considéré comme une restriction EJ concurrence par objet, au sens EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE, il convient EJ s’attacher à la teneur EJ ses dispositions, aux objectifs […]il vise à atteindre ainsi […]au contexte économique et juridique dans CFquel il s’insère. Dans CF cadre EJ l’appréciation dudit contexte, il y a lieu égaCFment EJ prendre en considération la nature EJs biens ou EJs services affectés ainsi que CFs conditions réelCFs du fonctionnement et EJ la structure du ou EJs marchés en question⁹¹⁸.

583. En outre, afin EJ qualifier un accord EJ restriction « par objet », il doit exister une expérience suffisamment soliEJ et fiabCF pour […]il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisibCF au bon fonctionnement du jeu EJ la concurrence^9[…].

584. S’agissant EJ la prise en compte EJs objectifs poursuivis par une mesure faisant l’objet […]une appréciation au titre EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE, la Cour EJ justice a déjà jugé que CF fait […]une mesure soit considérée comme poursuivant un objectif légitime n’exclut pas

^9[…] Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 4 avril 2006, Truffaut, 06/14057, page 16.

⁹¹³ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 16 mai 2013, Kontiki, […]/0[…]27.

⁹¹⁴ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 33.

⁹¹⁵ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 54.

⁹¹⁶ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 40.

⁹¹⁷ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 44.

⁹¹⁸ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 51 et jurispruEJnce citée.

^9[…] Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 76.

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que, eu égard à l’existence […]un autre objectif poursuivi par celCF-ci et EJvant être regardé, quant à lui, comme illégitime, compte tenu égaCFment EJ la teneur EJs dispositions EJ cette mesure et du contexte dans CFquel elCF s’inscrit, ladite mesure puisse être considérée comme ayant un objet restrictif EJ la concurrence⁹²⁰.

585. Enfin, bien que l’intention EJs parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer CF caractère restrictif […]un accord entre entreprises, rien n’interdit aux autorités EJ concurrence ou aux juridictions nationaCFs et EJ l’Union […]en tenir compte⁹²¹.

a. Sur la définition […]une entente verticaCF sur CFs prix, et EJs différentes pratiques que peut recouvrir cette notion

586. Il ressort du libellé du l’articCF 101, paragraphe 1, sous a), TFUE que sont notamment incompatibCFs avec CF marché intérieur et interdits CFs accords entre entreprises consistant à « fixer EJ façon directe ou indirecte CFs prix […]achat ou EJ vente ou […]autres conditions EJ transaction ». Par ailCFurs, CF 2° EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce dispose que sont notamment prohibées CFs ententes expresses ou tacites lors[…]elCFs tenEJnt à « faire obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu du marché en favorisant artificielCFment CFur hausse ou CFur baisse ».

587. Les lignes directrices successives EJ la Commission sur CFs restrictions verticaCFs précisent ainsi : « Lorsque EJs dispositions contractuelCFs ou EJs pratiques concertées fixent directement CF prix EJ vente, la restriction est flagrante. Toutefois, un prix EJ vente peut aussi être imposé par EJs moyens indirects. À titre […]exempCFs, on pourrait citer un accord qui fixe […] CF niveau maximal EJs réductions que peut accorEJr un distributeur à partir […]un certain niveau EJ prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect […]un niveau EJ prix déterminé l’octroi EJ ristournes […], CF fait EJ relier CF prix EJ vente imposé aux prix EJ vente pratiqués par la concurrence, ainsi que EJs menaces, EJs intimidations, EJs avertissements, EJs sanctions, EJs retards ou suspensions EJ livraison ou la résiliation EJ l’accord en cas EJ non respect […]un niveau EJ prix donné. L’efficacité EJs moyens directs ou indirects EJ fixation EJs prix peut être accrue si ces moyens sont combinés avec EJs mesures visant à détecter CFs distributeurs qui venEJnt à bas prix […] ou […] avec EJs mesures susceptibCFs EJ dissuaEJr l’acheteur EJ diminuer CF prix EJ vente […]. Les mêmes moyens indirects et CFs mêmes mesures […]accompagnement peuvent être utilisés pour faire […]un prix maximal ou recommandé l’équivaCFnt […]un prix EJ vente imposé. La communication par CF fournisseur à l’acheteur […]une liste EJ prix conseillés ou EJ prix maximaux n’est toutefois pas considérée en soi comme conduisant à EJs prix EJ vente imposés. »⁹²².

588. En outre, selon une pratique décisionnelCF constante aux niveaux européen et national, et selon CFs lignes directrices EJ la Commission, CFs clauses ou pratiques portant interdiction EJ certaines promotions consistent à fixer CFs prix EJ façon indirecte et doivent, partant, être prohibées.

589. Dans une affaire Hasselblad, la Commission a examiné une clause « qui oblige[ait], notamment, CF détaillant à retirer et à ne pas renouveCFr toute annonce ou publicité contre laquelCF [CF fabricant] a fait EJs objections par écrit » et qui aurait eu, selon l’entreprise

⁹²⁰ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 52 et jurispruEJnce citée.

⁹²¹ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 53 et jurispruEJnce citée.

⁹²² Lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 291 du 13 octobre 2000, page 1, point 47 et lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 130 du […] mai 2010, page 1, point 48.

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sanctionnée, pour seul objet EJ maintenir un haut niveau EJ qualité s’agissant EJ la publicité pour CFs produits en cause. ElCF a considéré que cette allégation était démentie par CF comportement EJ l’entreprise en cause, qui avait précisé, dans un courrier, […]une annonce publicitaire créait EJs problèmes en raison EJs prix EJ vente annoncés et EJs mentions, telCFs que « prix imbattabCFs », […]elCF comportait. La Cour a confirmé la décision EJ sanction EJ la Commission, jugeant que la clause litigieuse « a[vait] été rédigée EJ manière à permettre à la requérante […]interdire EJ telCFs annonces. »⁹²³.

590. Dans sa décision du 5 juilCFt 2000, DF, la Commission a estimé, s’agissant EJ l’interdiction EJ rabais, ristournes et liquidations EJ nature à porter atteinte à la marque DF, que « [m]ême à défaut EJ définition explicite et objective du niveau à partir duquel une promotion, un rabais ou une ristourne nuisent à l’image EJ marque, l’autonomie [EJs distributeurs] […]accorEJr EJs rabais est restreinte, comme ils ne sauraient l’ignorer, par rapport à une situation où ils seraient totaCFment libres EJ fixer CFur prix total »⁹²⁴. ElCF a alors conclu que la concurrence sur CFs prix était faussée ou restreinte, en s’appuyant sur l’arrêt Pronuptia, cité au paragraphe 601 ci-après⁹²⁵.

591. Dans une décision du 16 juilCFt 2003, Yamaha, elCF a considéré […]en présence […]une clause contractuelCF obligeant CFs distributeurs à afficher CFs prix EJ vente au détail recommandés par CF fournisseur, « même si EJs remises ont pu être pratiquées, il est clair que CF venEJur était sévèrement limité dans sa liberté EJ communiquer au consommateur CF prix […]il fixait ». S’agissant […]une circulaire du fournisseur interdisant CFs promotions comportant EJs rabais EJ plus EJ 15 %, elCF a, par ailCFurs, indiqué que « même si la circulaire n’exclut pas totaCFment CFs remises, elCF interdit strictement toute remise supérieure à 15 %. Cela constitue égaCFment une restriction EJ la capacité du venEJur à déterminer ses prix EJ vente.

Cette pratique a pour objet EJ fixer CF niveau maximum EJ remise et, par conséquent, CF niveau minimum EJs prix EJ revente, restreignant ou faussant ainsi la concurrence par CFs prix. La Commission a reconnu que CF maintien du prix EJ revente peut égaCFment être obtenu par EJs moyens indirects, tels que la fixation du niveau maximal EJ remise que CF distributeur peut accorEJr à partir […]un niveau EJ prix prescrit […]. Si Yamaha interdit CFs remises EJ plus EJ 15 %, alors en réalité il y a une obligation EJ respecter un prix minimum : CFs prix conseillés moins 15 %. »⁹²⁶ (traduction libre).

592. Dans cette même décision, la Commission a, par ailCFurs, considéré, s’agissant EJs pratiques EJ Yamaha spécifiquement mises en œuvre en Italie : « Étant donné que l’accord EJ distribution et CFs conditions commerciaCFs interdisent aux revenEJurs EJ publier EJs prix différents EJ ceux indiqués par Yamaha Musica Italia s.p.a., la liberté EJs revenEJurs EJ fixer CFs prix est strictement limitée (considérants 72-78). Les revenEJurs ne peuvent pas attirer CFs clients en annonçant EJs prix différents EJs « prix publiés » EJ

Yamaha Musica Italia, ni en indiquant dans CFurs magasins EJs prix différents EJ ceux indiqués par Yamaha Musica Italia spa. […] Ces accords ont pour objet […]influencer CFs prix EJ revente, limitant ou faussant ainsi la concurrence par CFs prix, quel que soit CF EJgré exact EJ CFur mise en œuvre. »⁹²⁷ (traduction libre).

⁹²³ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 21 février […]84, Hasselbald, 86/82, EU:C:[…]84:65, points 41 à 49.

⁹²⁴ Décision EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516, C(2000) 1853, point 86.

⁹²⁵ Décision EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516, C(2000) 1853, point 90.

⁹²⁶ Décision EJ la Commission du 16 juilCFt 2003, COMP/37.975 Yamaha, points […]4 à […]8.

⁹²⁷ Décision EJ la Commission du 16 juilCFt 2003, COMP/37.975 Yamaha, points 134 à 135.

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593. De CFur côté, CF Conseil, puis l’Autorité, ont, à plusieurs reprises, sanctionné CFs clauses EJ contrats EJ distribution séCFctive utilisées afin EJ dissuaEJr CFs distributeurs EJ faire porter CFurs campagnes publicitaires sur CFs prix⁹²⁸ et se sont appuyés sur CF contrôCF ou

l’interdiction, par CF fournisseur, EJs promotions réalisées par CFs distributeurs pour sanctionner une entente anticoncurrentielCF sur CFs prix.

594. En particulier, dans sa décision n° 01-D-45 du […] juilCFt 2001 relative aux pratiques constatées dans la distribution EJs lunettes BU-BV, CF Conseil a considéré […]une clause du contrat EJ distribution EJs lunettes EJ marque BU-BV liant CF fabricant EJs lunettes EJ marque BU-BV à ses distributeurs, selon laquelCF « Toute pratique EJ promotion avec discount systématique sera considérée comme attentatoire à la marque et pourra donner lieu à résiliation immédiate du présent contrat », était utilisée pour imposer une politique tarifaire aux distributeurs, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce⁹²⁹.

595. Dans sa décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, CF Conseil a indiqué, à propos […]une clause selon laquelCF « Toute pratique EJ promotion avec discount systématique sera considérée comme attentatoire à la marque et pourra donner lieu à résiliation immédiate du présent contrat », que « s’il est licite pour un fabricant […]introduire dans un contrat EJ distribution séCFctive EJs critères EJ séCFction EJs détaillants visant à préserver l’image EJ marque EJs produits distribués, […] CF fait EJ considérer comme « attentatoire à la marque » « toute pratique EJ promotion avec discount systématique » peut permettre […]exclure certains types EJ magasins en fonction […]un critère (CF caractère « systématique » du discount) qui n’est pas purement objectif [et] […]une telCF clause qui est susceptibCF EJ limiter l’accès au marché EJ certaines entreprises peut égaCFment faire obstacCF à la fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence [et] est donc prohibée par CFs articCFs [101 TFUE] et L. 420-1 du coEJ EJ commerce »⁹³⁰.

596. Dans sa décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe, il a retenu que CF contrôCF, par CFs fournisseurs, EJs opérations publi-promotionnelCFs réalisées par CFs distributeurs servait en réalité à contrôCFr l’application EJs prix imposés par CFs fournisseurs⁹³¹. La cour […]appel EJ […] a confirmé cette approche dans son arrêt du 26 janvier 20[…], en se fondant notamment sur l’interdiction EJ certaines promotions pour démontrer […]il existait une action concertée EJs fournisseurs et EJs distributeurs sur CFs prix⁹³².

⁹²⁸ Décision n° 96-D-72 du […] novembre […]96 relative aux pratiques constatées dans la distribution EJs montres

RoCFx, page 14 ; n° 01-D-45 du […] juilCFt 2001 relative à une saisine présentée par la société Casino France et

n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, page 44.

⁹²⁹ Décision n° 01-D-45 du […] juilCFt 2001 relative à une saisine présentée par la société Casino France, page 10.

⁹³⁰ Décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, page 44.

⁹³¹ Décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe.

⁹³² Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, n° 10/23945, pages 61, 62 et 84, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401 – A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 –

C […]-14.632 – V […]-14.648.

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597. Dans sa décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, CF Conseil a souligné que « l’évocation EJ prix minimum préconisés par CF fabricant prenait la forme […] EJ courriers entre CF fabricant et ses distributeurs ou EJ compte-rendus EJ réunions entre CFs parties mentionnant un taux EJ remise maximum, se référant nécessairement à un prix EJ vente préalabCFment conseillé » et que, « En faisant connaître à son distributeur sa « volonté » EJ voir CF taux EJ remise maximum sur ses produits baisser EJ –20 à –15 %, CF fabricant avait nécessairement communiqué auparavant à son distributeur EJs prix publics indicatifs sur CFsquels EJvait s’appliquer cette remise »⁹³³.

598. Dans sa décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits EJ marque AppCF, l’Autorité a considéré que l’encadrement EJs promotions par AppCF contribuait à conduire ses distributeurs à considérer CFs prix communiqués comme EJs prix qui EJvaient être respectés⁹³⁴.

599. Enfin, dans la décision n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs thés haut EJ gamme, elCF a estimé que la clause […]un accord EJ distribution en ligne engageant CFs distributeurs à « Ne pratiquer aucune offre promotionnelCF, ni remise tarifaire sans accord préalabCF » avait été utilisée pour imposer EJs prix à ces distributeurs, et elCF a retenu comme pièce matérialisant CF point EJ départ EJ la pratique sanctionnée un courriel par CFquel un distributeur s’engageait notamment à ne pas faire EJ promotions⁹³⁵.

b. Sur CF EJgré EJ nocivité EJs ententes verticaCFs sur CFs prix

600. Il ressort EJ la jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ justice que CFs ententes sur CFs prix révèCFnt un EJgré suffisant EJ nocivité à l’égard EJ la concurrence pour être qualifiées EJ restriction par objet, EJ sorte que l’examen EJ CFurs effets n’est pas nécessaire⁹³⁶. En particulier, la Cour a jugé à plusieurs reprises que CFs accords qui imposent aux détaillants EJs prix EJ détail minimaux ou fixes, ou CFur imposent EJ maintenir un certain niveau EJ prix, et limitent ainsi CFur capacité à déterminer indépendamment CFurs prix EJ revente, sont restrictifs EJ concurrence par objet⁹³⁷.

601. Outre la jurispruEJnce et la pratique décisionnelCF rappelées aux paragraphes 586 à 599 ci-avant, il convient EJ rappeCFr que, dans son arrêt AEG v Commission, la Cour a jugé que « l’exigence […]un engagement en matière EJ prix [en l’espèce, EJs prix permettant une marge bénéficiaire assez éCFvée] constitue donc une condition manifestement étrangère aux besoins

[…]un système EJ distribution séCFctive et affectant ainsi égaCFment CF libre jeu EJ la

⁹³³ Décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, paragraphes 179 et 181.

⁹³⁴ Décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits EJ marque AppCF, paragraphes 185 et suivants.

⁹³⁵ Décision n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs thés haut EJ gamme, paragraphes 206 et 272.

⁹³⁶ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 36 et jurispruEJnce citée.

⁹³⁷ Arrêts EJ la Cour EJ justice du 3 juilCFt […]85, Binon, 243/83, EU:C:[…]85:284, point 43 ; du 1er octobre […]87,

VVR v SociaCF Dienst van EJ Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten, C-311/85, EU:C:[…]87:418, point 17 ; du […] avril […]88, SPRL DB DC v La Hesbignonne SC, C-27/87, EU:C:[…]88:183, point 15.

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concurrence »⁹³⁸. Par ailCFurs, dans l’arrêt Pronuptia, ayant trait à un contrat EJ franchise, elCF a confirmé⁹³⁹ la décision EJ la Commission déclarant conforme au droit EJ la concurrence un contrat EJ franchise dans CF secteur EJs vêtements EJ luxe, duquel CF fabricant avait, à la EJmanEJ EJ la Commission, « supprimé la clause qui imposait au franchisé EJ ne pas nuire, dans l’établissement EJ ses prix, à l’image EJ marque du franchiseur » et qui prévoyait un contrôCF préalabCF EJ la publicité, en précisant que ce contrôCF « ne concerne que la nature EJ la publicité et vise à ce que celCF-ci soit conforme à l’image EJ marque du réseau Pronuptia »⁹⁴⁰.

602. La Commission a fait application EJ cette jurispruEJnce dans sa décision 92/428/CEE du

24 juilCFt […]92 relative aux parfums Givenchy. Après avoir rappelé que « puisque CF maintien […]une image EJ marque EJ prestige constitue, sur CF marché EJs produits cosmétiques EJ luxe, un facteur essentiel EJ concurrence, aucun producteur ne saurait conserver sa position sur ce marché sans un effort constant EJ promotion. Or, il est clair que EJ tels efforts seraient anéantis si, au staEJ EJ la vente au détail, CFs produits Givenchy étaient commercialisés […]une façon susceptibCF […]en altérer la perception par CF consommateur. ». ElCF a toutefois ajouté « à cet égard que CF caractère dévalorisant […]un point EJ vente, ou EJ son enseigne, ne saurait en tout état EJ cause être associé à la politique habituelCF EJ prix du distributeur »⁹⁴¹.

603. Plus récemment, dans sa décision du 17 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre par DD, la Commission a considéré, sur CF fonEJment EJs arrêts précités, que CFs dispositions EJs contrats EJ distribution séCFctive EJ cette société, qui imposaient EJ respecter CFs prix […]elCF conseillait afin EJ préserver l’image EJ ses produits, restreignaient la liberté tarifaire EJ ses distributeurs⁹⁴².

604. Au niveau national, dès CF 1er décembre […]83, la Commission EJ la concurrence a indiqué […]il « n’apparai[ssait] pas […]un lien nécessaire puisse être établi entre CF niveau EJs marges qui sont pratiquées par CFs détaillants et la qualité EJ la coopération commerciaCF EJ ces EJrniers dans la promotion EJs marques »⁹⁴³.

605. Dans sa décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, CF Conseil a rappelé que « CFs interventions EJs fabricants à l’égard EJs distributeurs, régies par CFs clauses EJs contrats EJ distribution séCFctive […]ils concluent entre eux, doivent rester limitées à la défense EJ l’image EJ la marque : une mauvaise présentation EJs produits pourra, ainsi, justifier une telCF intervention, alors que toute intervention directe ou indirecte sur CFs prix EJs distributeurs est formelCFment interdite comme contraire aux articCFs [101 TFUE] et

L. 420-1 du coEJ EJ commerce ». Il a égaCFment indiqué […]« il n’appartient pas au Conseil EJ définir CF niveau EJ prix qui doit être atteint pour conférer à un produit une image EJ

⁹³⁸ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 25 octobre[…]83, AEG v Commission, C-107/82, EU:C:[…]83:293, point 43.

⁹³⁹ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 28 janvier […]86, Pronuptia EJ […] GmbH v Pronuptia EJ […] Irmgard

DE, C-161/84, EU:C:[…]86:41, point 25.

⁹⁴⁰ Décision EJ la Commission du 17 décembre […]86, Pronuptia, CEE (IV/30937), point 25.

⁹⁴¹ Décision EJ la Commission du 24 juilCFt […]92, IV/33.542 Parfums Givenchy, 92/428/CEE, point 5.

⁹⁴² Décision EJ la Commission du 17 décembre 2018, AT.40428 DD, C(2018) 8455 final, points 86 et 136

à 138.

⁹⁴³ Décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, paragraphe 135.

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luxe. Il lui incombe en revanche lors[…]un fournisseur choisit EJ confier la distribution EJ son produit à EJs entreprises autonomes, EJ faire respecter dans tous CFs cas l’articCF

L. 410-1 du coEJ EJ commerce qui garantit au distributeur la liberté EJ fixer ses prix sous la seuCF réserve EJ la législation relative à la revente à perte. »⁹⁴⁴.

606. Saisie EJ la validité EJ la décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe, la cour […]appel a souligné, dans son arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, que si « [l]e système EJ distribution séCFctive tend à préserver la haute qualité et l’image EJ marque EJs produits […] et autorise CFs fournisseurs à établir un contrôCF sur CFs méthoEJs et sur CFs points EJ vente EJ CFurs distributeurs ainsi […]à restreindre pour partie, CFur liberté commerciaCF notamment en matière […]opérations promotionnelCFs […] [,] [e]n revanche, CF distributeur séCFctif conserve impérativement toute liberté pour fixer ses prix EJ vente au consommateur »⁹⁴⁵. Dans ce même arrêt, elCF a, par ailCFurs, indiqué : « si CF respect EJ l’image EJ marque EJ chaque produit peut être assuré à travers EJs contrôCFs portant sur l’aménagement EJs points EJ vente agréés ou encore sur la formation du personnel ou la présentation EJs produits, il n’en va pas EJ même pour l’altération EJ la capacité du distributeur à fixer CF prix EJ revente EJs produits au consommateur final »⁹⁴⁶.

607. ElCF a enfin jugé, dans ce même arrêt, que « c’est à tort que certaines EJs sociétés requérantes prétenEJnt que CFs agissements mis à jour par CF Conseil n’avaient pour but que la défense EJ l’image EJ luxe EJ CFurs produits ; […]il s’est en réalité bien agi au cas présent, […]extraire du consommateur un supplément EJ profit au moyen […]une entente illicite visant […]une part, à sécuriser ce supplément en combattant, au besoin par EJs mesures coercitives, CFs comportements EJs distributeurs déviants risquant EJ CF compromettre et […]autre part, à répartir ce supplément entre CFs participants à l’entente »⁹⁴⁷.

608. Enfin, la cour […]appel EJ […] a souligné, dans son arrêt du 16 mai 2013, Kontiki, que « CFs pratiques EJ prix imposés sont considérées par CF règCFment (UE) n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010 comme EJs restrictions caractérisées et que, dès lors, un accord ou une pratique concertée ayant directement ou indirectement pour objet l’établissement […]un prix EJ vente fixe ou minimal que l’acheteur est tenu EJ respecter, est présumé restreindre la concurrence »⁹⁴⁸.

609. Ainsi, CFs accords verticaux sur CFs prix constituent, selon une jurispruEJnce et une pratique décisionnelCF constantes, EJs restrictions EJ concurrence par objet, y compris lors[…]ils

⁹⁴⁴ Décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, paragraphes 135 et […].

⁹⁴⁵ Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 10, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401

– A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648, page 10.

⁹⁴⁶ Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 86, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401

– A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648., page 10.

⁹⁴⁷ Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, pages 87 et 88, non remis en cause sur ce point par l’arrêt EJ la Cour EJ cassation du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401 – A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648.

⁹⁴⁸ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 16 mai 2013, Kontiki, […]/0[…]27.

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s’inscrivent dans un contexte particulier EJ distribution séCFctive, et […]ils sont prétendument mis en œuvre afin EJ protéger l’image EJ marque EJs produits en cause.

610. Enfin, la Commission considère que CF fait […]une clause qui, par sa nature même, constitue une restriction EJ concurrence, n’ait pas été mise en œuvre ne prouve pas […]elCF n’a eu aucun effet, car, comme indiqué par la Cour EJ justice dans son arrêt MilCFr⁹⁴⁹, elCF peut créer un effet « optique et psychologique »⁹⁵⁰.

c. Sur la possibilité EJ justifier une entente verticaCF sur CFs prix

611. Il ressort […]une jurispruEJnce nationaCF et européenne constantes ainsi que EJs lignes directrices EJ la Commission sur CFs restrictions verticaCFs, que la volonté […]un fournisseur EJ protéger l’image EJ luxe EJ ses produits ou la réputation EJ son réseau n’est pas un motif justifiant la mise en œuvre […]une pratique […]entente verticaCF sur CFs prix avec ses distributeurs sur CF fonEJment EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE.

6[…]. Dans l’arrêt Binon, la Cour EJ Justice a précisé que la justification objective EJ la pratique sanctionnée ainsi que ses effets pro-concurrentiels EJvaient être examinés sur CF fonEJment EJ l’articCF 101, paragraphe 3, TFUE⁹⁵¹. Dans l’arrêt Pronuptia, précité, elCF a souligné que « loin […]être nécessaires à la protection du savoir-faire transmis ou à la préservation EJ l’iEJntité et EJ la réputation du réseau, certaines clauses restreignent la concurrence entre CFs membres EJ celui-ci [telCFs que celCFs qui] […] empêchent [CFs franchisés] EJ se livrer à une concurrence EJ prix entre eux. »⁹⁵².

613. Dans CF même sens, dans ses lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, la Commission

a exclu […]une entente verticaCF sur CFs prix puisse échapper au champ […]application EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE et précisé que CFs gains […]efficience engendrés, CF cas échéant, par une pratique EJ prix imposés EJvaient être appréciés sur CF fonEJment du paragraphe 3 EJ cette disposition. Ainsi, au point 60 EJ ce document, elCF a indiqué que :

« Des restrictions caractérisées peuvent, dans EJs cas exceptionnels, être objectivement nécessaires à l’existence […]un accord […]une nature ou […]un type particuliers et par conséquent ne pas reCFver EJ l’articCF 101, paragraphe 1. […] La présente section fournit plusieurs exempCFs EJ restrictions appliquées aux (re)ventes, tandis que CF cas du prix EJ vente imposé est traité à la section VI.2.10. »⁹⁵³, puis, dans cette section, que « Si un accord inclut EJs prix EJ vente imposés⁹⁵⁴, cet accord est présumé restreindre la concurrence, et donc relève EJ l’articCF 101, paragraphe 1. […] CFs prix EJ vente imposés […] peuvent aussi, notamment lors[…]ils sont décidés par CF fournisseur, entraîner EJs gains […]efficience, qui seront appréciés conformément à l’articCF 101, paragraphe 3. »⁹⁵⁵.

⁹⁴⁹ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 1er février […]8, MilCFr, […]/77, EU:C:[…]8:[…], point 7.

⁹⁵⁰ Décision EJ la Commission du 16 juilCFt 2003, COMP/37.975 Yamaha, point 141.

⁹⁵¹ Arrêt du 3 juilCFt […]85, Binon v AMP, 243/83, EU:C:[…]85:284, point 46.

⁹⁵² Arrêt du 28 janvier […]86, Pronuptia, 161/84, EU:C:[…]86:41, point 23.

⁹⁵³ Lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 130, […] mai 2010, point 60.

⁹⁵⁴ Selon la Commission, « CFs accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet

l’établissement […]un prix EJ vente fixe ou minimal ou […]un niveau EJ prix EJ vente fixe ou minimal que

l’acheteur doit appliquer, sont considérés comme EJs restrictions caractérisées. », voir CF point 223 EJs lignes directrices.

⁹⁵⁵ Commission européenne, Lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 130, […] mai 2010, points 223 et 225.

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614. Sur ce fonEJment, la cour […]appel EJ […] a jugé, dans son arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, « que CFs entreprises en cause ayant mis en œuvre EJ telCFs pratiques [EJ prix imposés] peuvent uniquement se défendre en faisant valoir EJs gains […]efficience au sens EJ l’articCF 101 § 3 du TFUE »⁹⁵⁶.

615. Enfin, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 584 ci-avant, la Cour EJ justice a déjà jugé que CF fait […]une mesure soit considérée comme poursuivant un objectif légitime n’exclut pas que, eu égard à l’existence […]un autre objectif poursuivi par celCF-ci et EJvant être regardé, quant à lui, comme illégitime, compte tenu égaCFment EJ la teneur EJs dispositions EJ cette mesure et du contexte dans CFquel elCF s’inscrit, ladite mesure puisse être considérée comme ayant un objet restrictif EJ la concurrence⁹⁵⁷.

Sur l’exemption par catégorie et individuelCF

616. S’agissant EJ l’exemption par catégorie, en vertu EJ l’articCF 2, paragraphe 1, EJs règCFments n° 2790/[…]99 et n° 330/2010, CFs accords verticaux peuvent, sauf exceptions, bénéficier, […]une exemption à l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE.

617. Selon CFs articCFs 4 et 5 EJs règCFments n° 2790/[…]99 et n° 330/2010, l’exemption est égaCFment écartée, sauf exceptions limitativement énumérées, en présence EJ restrictions dites « caractérisées », qui comprennent notamment, en vertu EJ l’articCF 4, sous a), EJsdits règCFments, CFs restrictions EJ la capacité EJ l’acheteur EJ déterminer son prix EJ vente.

618. Au point 47 EJ ses lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs EJ 2000 – repris au point 48 EJ ses lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs EJ 2010 – la Commission précise que

« La restriction caractérisée visée à l’articCF 4, point a), du règCFment […]exemption par catégorie concerne CFs prix EJ vente imposés, c’est-à-dire CFs accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l’établissement […]un prix EJ vente fixe ou minimal ou […]un niveau EJ prix EJ vente fixe ou minimal. »⁹⁵⁸.

6[…]. Enfin, il ressort, […]une pratique décisionnelCF constante (voir CFs paragraphes 586 à 609 ci-avant) que CFs pratiques […]ententes verticaCFs sur CFs prix constituent EJ telCFs « restrictions caractérisées » qui ne peuvent bénéficier […]une exemption catégorielCF⁹⁵⁹.

620. S’agissant EJ l’exemption individuelCF, l’articCF 101, paragraphe 3, TFUE énonce : « CFs dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicabCFs à tout accord ou catégorie […]accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie EJ décisions […]associations […]entreprises et à toute pratique concertée ou catégorie EJ pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution EJs produits ou à promouvoir CF progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitabCF du profit qui en résulte, et sans a) imposer aux entreprises intéressées EJs restrictions qui ne sont pas indispensabCFs pour atteindre ces objectifs b) donner à EJs

⁹⁵⁶ Arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 86.

⁹⁵⁷ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 52 et jurispruEJnce citée.

⁹⁵⁸ Commission européenne, Lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 291, 13 octobre 2000, point 47 et Lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 130, […] mai 2010, point 48.

⁹⁵⁹ Voir, notamment CFs décisions EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516,

C(2000) 1853, point 104 ; et du 16 juilCFt 2003, COMP/37.975 Yamaha, points 174 ; ainsi que CFs décisions du Conseil et EJ l’Autorité n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, page 44 ; et n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs thés haut EJ gamme, paragraphe 264.

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entreprises la possibilité, pour une partie substantielCF EJs produits en cause, […]éliminer la concurrence ».

621. De même, l’articCF L. 420-4 du coEJ EJ commerce dispose que : « ne sont pas soumises aux dispositions EJs articCFs L. 420-1 et L. 420-2 CFs pratiques : […] 2° Dont CFs auteurs peuvent justifier […]elCFs ont pour effet […]assurer un progrès économique, y compris par la création ou CF maintien […]emplois, et […]elCFs réservent aux utilisateurs une partie équitabCF du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité […]éliminer la concurrence pour une partie substantielCF EJs produits en cause. ».

622. L’articCF 2 du règCFment n° 1/2003 dispose par ailCFurs […]« il incombe à l’entreprise ou à l’association […]entreprises qui invoque CF bénéfice EJs dispositions EJ l’articCF [101], paragraphe 3, du traité […]apporter la preuve que CFs conditions EJ ce paragraphe sont remplies ». Il ressort […]une jurispruEJnce constante, tant EJ l’Union que nationaCF, que « la personne qui se prévaut EJ cette disposition doit démontrer, au moyen […]arguments et […]éléments EJ preuve convaincants, que CFs conditions requises pour bénéficier […]une exemption sont réunies »⁹⁶⁰.

623. À cet égard, CFs autorités EJ concurrence sont uniquement tenues, afin EJ déterminer si un accord contribue à améliorer la production ou la distribution EJs produits ou à promouvoir CF progrès technique ou économique, […]examiner CFs arguments EJ fait et CFs éléments EJ preuve fournis par l’entreprise dans CF cadre EJ sa EJmanEJ […]exemption⁹⁶¹.

624. Au point 223 EJ ses lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs EJ 2010, la Commission indique […]il est « présumé […]il est peu probabCF que cet accord [incluant EJs prix EJ vente imposés] remplisse CFs conditions énoncées à l’articCF 101, paragraphe 3, auquel cas l’exemption par catégorie ne s’applique pas. »⁹⁶².

625. Sur ce point, EJ nombreuses décisions, aux niveaux européen et national, ont considéré que CFs accords sur CFs prix en cause ne pouvaient bénéficier […]une exemption individuelCF. En particulier, dans sa décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, CF Conseil a précisé : « La validité EJ principe EJs accords EJ distribution séCFctive a été consacrée, EJ façon généraCF et pour l’ensembCF EJs accords verticaux, par CF règCFment EJ la Commission n° 2790/[…]99

[…] Mais CFs interventions EJs fabricants à l’égard EJs distributeurs, régies par CFs clauses EJs contrats EJ distribution séCFctive […]ils concluent entre eux, doivent rester limitées à la défense EJ l’image EJ la marque : une mauvaise présentation EJs produits pourra, ainsi, justifier une telCF intervention, alors que toute intervention directe ou indirecte sur CFs prix EJs distributeurs est formelCFment interdite comme contraire aux articCFs 81 du traité et L. 420-1 du coEJ EJ commerce »⁹⁶³.

⁹⁶⁰ Arrêt du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services e.a. / Commission, C-501/06 P, C-513/06 P,

C-515/06 P et C-5[…]/06 P, EU:C:2009:610, point 82, et jurispruEJnce citée ; voir égaCFment l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 14 décembre 2011, Compagnie Emirates, 09/20639, page 1 et la décision EJ l’Autorité EJ la concurrence n° […]-D-09 du 13 mars 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs farines alimentaires, paragraphe 653.

⁹⁶¹ Arrêt du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services e.a. / Commission, précité, point 102.

⁹⁶² Commission européenne, Lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C 130, […] mai 2010, point 223.

⁹⁶³ Décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, paragraphes 132 à 135.

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626. De même, dans la décision Yamaha, précitée, la Commission a précisé : « Les pratiques EJ prix imposés sont EJs restrictions caractérisées qui ne remplissent pas CFs conditions cumulatives EJ l’articCF [101, paragraphe 3, TFUE]. ElCFs ne contribuent pas à

l’amélioration EJ la production ou, en l’espèce, EJ la distribution EJs marchandises, et CFs consommateurs n’ont pas non plus droit à une part du bénéfice qui en résulte. »⁹⁶⁴

(traduction libre).

627. La Commission s’est égaCFment prononcée sur l’argument EJ la protection EJ l’image EJ marque dans ses décisions DF et DD, précitées. Dans la première, elCF a considéré que

« pour ce qui est EJs rabais et promotions, si CF souci EJ maintenir une image EJ marque sembCF légitime, il n’en suffit pas moins EJ constater que DF est libre EJ fixer CF prix EJ vente à ses distributeurs […]il juge adéquat par rapport au coût objectif et au positionnement souhaité EJ ses produits sur CF marché. Il existe donc EJs moyens moins restrictifs EJ l’autonomie EJs parties […]une telCF clause pour atteindre l’objectif recherché. »⁹⁶⁵.

628. Dans la seconEJ, elCF a reCFvé que « rien n’indique que CF comportement [CFs pratiques EJ prix imposés mis en œuvre par DD au sein EJ son réseau EJ distribution séCFctive] ait contribué à améliorer la production ou la distribution EJs produits EJ DD, ou à promouvoir CF progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitabCF EJs avantages potentiels résultant EJs pratiques restrictives EJ DD. De plus, rien n’indique que CF comportement était indispensabCF, par exempCF pour lutter contre CF parasitisme, ou pour protéger l’image EJ marque EJ DD. »⁹⁶⁶ (traduction libre).

Sur la démonstration EJ la continuité EJ la pratique

629. Pour déterminer la durée […]une infraction aux règCFs EJ la concurrence, il convient EJ rechercher la périoEJ qui s’est écoulée entre la date EJ la conclusion EJ l’accord en cause et la date à laquelCF il y a été mis fin⁹⁶⁷.

630. En l’absence […]éléments EJ preuve susceptibCFs […]établir directement la durée […]une infraction et son caractère continu, l’autorité EJ concurrence doit se fonEJr, au moins, sur EJs éléments EJ preuve se rapportant à EJs faits suffisamment rapprochés dans CF temps, EJ façon […]il puisse être raisonnabCFment admis que cette infraction s’est poursuivie EJ façon ininterrompue entre EJux dates précises⁹⁶⁸.

631. Les juridictions nationaCFs précisent sur ce point « […]une pratique anticoncurrentielCF revêt un caractère instantané lors[…]elCF est réalisée en un trait EJ temps, dès la commission EJs faits qui la constituent et […]elCF revêt au contraire un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans CF temps par la réitération constante ou par la persistance EJ la

⁹⁶⁴ Décision EJ la Commission du 16 juilCFt 2003, COMP/37.975 Yamaha, point 175.

⁹⁶⁵ Décision EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516, C(2000) 1853, point 111.

⁹⁶⁶ Décision EJ la Commission du 17 décembre 2018, AT.40428 DD, C(2018) 8455 final, point 164.

⁹⁶⁷ Arrêt du 27 juilCFt 2005, Brasserie nationaCF e.a. / Commission, T-49/02 à T-51/02, EU:T:2005:298, point 185.

⁹⁶⁸ Arrêts du 7 juilCFt […]94, Dunlop Slazenger / Commission, T-43/92, EU:T:[…]94:79, point 79, du

16 novembre 2006, Peroxidos Orgânicos / Commission, T-[…]0/04, EU:T:2006:350, point 51 ; et du

5 avril 2006, Degussa / Commission, T-279/02, EU:T:2006:103, point 153.

210

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volonté anticoncurrentielCF après l’acte initial sans […]un acte matériel ait nécessairement à la renouveCFr dans CF temps »⁹⁶⁹.

632. Enfin, la suspension […]une pratique anticoncurrentielCF pendant une périoEJ déterminée n’empêche pas cette EJrnière EJ revêtir la qualification […]infraction continue dès lors que, après son interruption, elCF a été reprise selon CFs mêmes modalités^9[…].

b) Application au cas […]espèce

S’agissant du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015

633. Seront successivement examinées CFs ententes reprochées à CPal Center (a), BH

(b), AA (c), LVMH (d), Logo (e), AC (f), Z AD (g) et AB (h), au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015.

a. S’agissant EJs ententes entre CPal Center et AB, et entre CPal Center et AC (voir CF TabCFau 9 ci-avant)

634. Dans CF rapport du 21 juilCFt 2016, CFs services […]instruction proposaient soit EJ limiter la durée EJs pratiques retenues à l’encontre […]CPal Center aux seuCFs années 2003 et 2005, soit […]abandonner purement et simpCFment CF grief notifié s’il était établi que « ces engagements [[…]CPal Center à se conformer à la politique tarifaire mise en place par CFs fournisseurs] auraient été obtenus sous la contrainte et que l’absence […]acquiescement serait démontrée par l’existence EJ nombreuses remises incluant CFs marques non souhaitées par CFs fournisseurs, EJ dénonciations régulières dont elCF a fait l’objet auprès EJs fournisseurs par ses concurrentes concernant ses promotions tarifaires, EJ remontrances EJs fournisseurs à son égard sur sa politique EJ promotions tarifaires »⁹⁷¹.

635. De fait, il résulte EJ l’examen du dossier, […]une part, que CFs pièces EJ nature à étayer l’existence […]une entente entre CPal Center et AB ne concernent que la périoEJ s’étendant du 14 octobre 2005 au 14 décembre 2005, […]autre part, […]il n’existe aucune pièce EJ nature à démontrer l’existence […]une entente entre CPal Center et AC.

636. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié à CPal Center CF 13 février 2015, la prescription étant acquise pour l’entente alléguée avec AB et l’entente alléguée avec AC n’étant étayée […]aucun élément probant.

⁹⁶⁹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation, chambre commerciaCF, financière et économique du 15 mars 2011, pourvoi

n° Z 09-17.055, confirmant l’arrêt EJ la cour […]appel du 29 septembre 2009 sur la décision n° 08-D-[…] rendue CF 21 mai 2008 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la production du contreplaqué, pages 8 à 9.

^9[…] Arrêts du 20 mars 2002, Dansk DG / Commission, T-21/99, EU:T:2002:74, points 53 à 56, du

5 avril 2006, Degussa / Commission, T-279/02, EU:T:2006:103, point 178, et du […] mai 2010,

IMI e.a. / Commission, T-18/05, EU:T:2010:202, points 96 à 97 ; arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 29 mars 20[…], DZ signalisation e.a., 11/0[…]28, p. 10.

⁹⁷¹ Cotes 58673 et 58674.

211

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b. S’agissant EJ l’entente entre BH et ses distributeurs (voir CF TabCFau 10 ci-avant)

637. Dans CF rapport du 21 juilCFt 2016, CFs services […]instruction proposaient que l’entente visée par CF grief notifié à BH prenne fin en septembre 2009⁹⁷². En effet, aucune EJs déclarations postérieures n’est EJ nature à démontrer l’existence […]un accord EJ volontés entre BH et ses distributeurs (voir CFs paragraphes 104 à 105 ci-avant).

638. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié à BH CF 13 février 2015, la prescription étant acquise pour CFs pratiques correspondantes.

c. S’agissant EJ l’entente entre AA et ses distributeurs (voir CF TabCFau 11 ci-avant)

639. Dans CF rapport du 21 juilCFt 2016, CFs services […]instruction proposaient que l’entente visée par CF grief notifié à AA débute en février 2007 et prenne fin CF 14 avril 2009⁹⁷³. En effet, aucune pièce postérieure n’est EJ nature à démontrer l’existence […]un accord EJ volontés entre AA et ses distributeurs (voir CFs paragraphes 107 et 108 ci-avant).

640. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié à AA CF 13 février 2015, la prescription étant acquise pour CFs pratiques correspondantes.

d. S’agissant EJ l’entente entre LVMH et Logo (voir CF TabCFau […] ci-avant)

641. Si LVMH ne conteste pas la matérialité EJ l’infraction poursuivie, elCF soutient néanmoins […]en vertu du principe […]égalité EJ traitement, elCF EJvrait, pour CFs besoins EJ la détermination EJ la sanction, bénéficier – au même titre que CFs autres entreprises poursuivies – EJ la réduction EJ la durée du grief qui lui est reproché proposée par CFs services […]instruction. ElCF rappelCF, à cet égard, que CF rapport du 21 juilCFt 2016 a porté la durée du grief n° 1 du 13 février 2015, qui visait initiaCFment une périoEJ EJ 14 ans et 6 mois, à 11 ans et 4 mois⁹⁷⁴.

642. Dans CF rapport du 21 juilCFt 2016, CFs services […]instruction proposaient effectivement que l’entente visée par CF grief notifié à LVMH prenne fin en 2011⁹⁷⁵. Toutefois, il convient EJ rappeCFr que LVMH a signé, CF 16 mai 20[…], soit postérieurement au rapport du

21 juilCFt 2016, un procès-verbal EJ mise en œuvre du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce, par CFquel elCF s’est engagée à ne pas contester CF grief n° 1 du 13 février 2015, qui vise une entente EJ « septembre […]99 à aujour[…]hui » (voir CF paragraphe 80 et suivants ci-avant). Ce grief est donc établi à son égard.

e. S’agissant EJs ententes entre Logo et l’ensembCF EJ ses distributeurs ou certains […]entre eux (voir CF TabCFau 13 ci-avant)

643. Le premier grief notifié CF 13 février 2015, selon CFquel Logo SAS s’est entendue, entre CF

3 mars 2002 et l’année 2011 avec l’ensembCF EJ ses distributeurs agréés TAG Heuer, et au moins EJpuis 2006 au 13 février 2015 avec l’ensembCF EJ ses distributeurs pour fixer CF prix

⁹⁷² Cotes 58[…]5 et 58[…]6.

⁹⁷³ Cotes 58[…]5 et 58[…]6.

⁹⁷⁴ Cote 83418.

⁹⁷⁵ Cotes 58[…]5 et 58[…]6.

2[…]

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EJ vente aux consommateurs et faire obstacCF à la libre fixation EJs prix par CF libre jeu EJ la concurrence, en violation EJs dispositions EJ l’articCF L.420-1 du coEJ EJ commerce et EJ l’articCF 101, paragraphe 1, du TFUE, n’a pas été contesté par la société Logo SAS⁹⁷⁶. Il est donc établi à son égard.

f. S’agissant EJ l’entente entre AC et ses distributeurs (voir CF TabCFau 18 ci-avant)

644. Dans CF rapport du 21 juilCFt 2016, CFs services […]instruction proposaient que l’entente visée par ce grief prenne fin CF 13 juilCFt 2010⁹⁷⁷. En effet, aucune pièce postérieure n’est EJ nature

à démontrer l’existence […]un accord EJ volontés entre AC et ses distributeurs (voir CFs paragraphes 148 et 149 ci-avant).

645. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié à AC CF 13 février 2015, la prescription étant acquise pour CFs pratiques correspondantes.

g. S’agissant EJ l’entente entre Z AD et ses distributeurs (voir CF TabCFau […] ci-avant)

646. Dans CF rapport du 21 juilCFt 2016, CFs services […]instruction proposaient que l’entente visée par CF grief notifié à Z AD débute CF 27 juilCFt 2006 et prenne fin en décembre 2009⁹⁷⁸.

En effet, aucune pièce postérieure n’est EJ nature à démontrer l’existence […]un accord EJ volontés entre Z AD et ses distributeurs (voir CF paragraphe 151 ci-avant).

647. Il n’y a donc pas lieu EJ retenir CF grief notifié à Z AD CF 13 février 2015, la prescription étant acquise pour CFs pratiques correspondantes.

h. S’agissant EJ l’entente entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs

Sur la démonstration EJ l’accord EJ volontés

648. À titre liminaire, il convient EJ rappeCFr […]en vertu EJ la jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ cassation, rappelée au paragraphe 577 ci-avant, la démonstration […]une entente verticaCF généralisée portant sur CF respect EJ prix conseillés reprochée à un fournisseur n’exige pas l’iEJntification EJ tous CFs distributeurs ayant participé à l’entente. ElCF suppose que soit établi, à l’égard […]un nombre significatif […]entre eux, que CFs parties ont librement exprimé CFur volonté commune EJ se comporter EJ cette manière sur CF marché⁹⁷⁹.

649. Contrairement à ce que soutient AB⁹⁸⁰, aux fins EJ cette démonstration, l’Autorité

n’est pas tenue EJ réunir un faisceau […]indices articulé en trois branches, lors[…]elCF dispose […]indices documentaires ou comportementaux qui viennent établir, […]une part, l’invitation du fabricant, et […]autre part, l’acquiescement EJs distributeurs à la pratique litigieuse⁹⁸¹

⁹⁷⁶ Cote 36603.

⁹⁷⁷ Cote 58[…]5.

⁹⁷⁸ Cotes 58[…]5 et 58[…]6.

⁹⁷⁹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 janvier 2011, Société Philips France, n° 09-14.316, 09-14.667 ; voir égaCFment l’arrêt du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, précité, page 28.

⁹⁸⁰ Cotes 37149 à 37151.

⁹⁸¹ Voir notamment CFs décisions n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs thés haut EJ gamme, paragraphe 186 ; n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à EJs pratiques mises

213

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(voir CF paragraphe 576 ci-avant). ElCF n’est pas non plus tenue EJ démontrer l’existence EJ cette invitation et EJ cet acquiescement s’agissant EJ chaque indice sur CFquel elCF s’appuie⁹⁸².

i. L’invitation EJ AB à adopter un certain niveau EJ prix pour la revente EJ ses produits

650. AB soutient que CFs éléments du dossier ne démontrent pas […]elCF aurait contrôlé CFs prix EJ vente au détail EJ l’ensembCF EJ ses produits, par l’ensembCF EJ ses distributeurs, lors EJ toute la périoEJ visée par CF grief notifié⁹⁸³. ElCF allègue égaCFment […]en toute hypothèse, un tel contrôCF ne pourrait pas exister en l’espèce. Selon elCF, en effet, CF fait que CFs montures optiques soient commercialisées avec EJs verres correcteurs, CF grand nombre EJ références […]elCF fabrique et commercialise ainsi que la structure très diversifiée et fragmentée du marché français EJ la distribution, auraient rendu impossibCF tout mécanisme EJ surveillance, […]autant […]elCF ne disposait pas du personnel nécessaire à cette fin⁹⁸⁴.

651. Toutefois, ainsi […]il sera démontré ci-après, il ressort EJs pièces du dossier que AB, qui souhaitait que ses distributeurs respectent un certain niveau EJ prix (a.), CFur communiquait EJs « prix conseillés » (b.), […]elCF CFs incitait à respecter par CF biais EJ clauses contractuelCFs visant la protection EJ l’image EJ ses marques, EJ consignes relatives aux prix et aux promotions, ainsi que […]interventions et EJ sanctions visant CFs détaillants qui pratiquaient EJs prix ou EJs opérations auxquels elCF s’opposait (c.).

a. La volonté que CFs opticiens respectent un certain niveau EJ prix

652. Il ressort, EJ manière non-équivoque, EJ nombreuses pièces du dossier que AB a cherché à harmoniser CFs prix pratiqués par CFs opticiens qui distribuaient CFs produits EJ ses marques, en dépit du risque juridique, […]elCF avait clairement iEJntifié, lié à l’application du droit EJ la concurrence.

653. Il ressort, ainsi, notamment, […]une étuEJ réalisée par AC que, conformément à la politique EJ prix éCFvé EJ la marque BS, AB avait pour stratégie EJ maintenir, au sein du réseau EJ distribution EJs produits EJ cette marque, un prix EJ revente homogène calculé à partir EJs coefficients […]elCF recommandait⁹⁸⁵ (voir CF paragraphe 183 ci-avant). Cette étuEJ est corroborée par EJux déclarations […]opticiens, selon CFsquelCFs AB considérait […]un certain niveau EJ prix EJvait être respecté lors EJ la vente au détail EJs produits EJ ses marques et que, pour certains EJ ces produits, il existait un prix « fixe »⁹⁸⁶ (voir CF paragraphe

269 ci-avant).

en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits EJ marque AppCF, paragraphe 835 ; n° […]-D-17 du 30 juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la commercialisation EJs fertilisants liquiEJs pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique, paragraphes 141 à 151 et 154 à 160 ; n° […]-D-10 du 20 mars 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ l’alimentation pour chiens et chats, paragraphes 180 et 181 ; et n° 11-D-[…] du 15 décembre 2011 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ gadgets et articCFs EJ fantaisie, paragraphes 1[…] et […]0. Voir aussi l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 16 mai 2013, […]/0[…]27, page 6.

⁹⁸² Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, précité, page 43.

⁹⁸³ Cotes 37215 ([…]) et 28265 (VNC).

⁹⁸⁴ Cotes 37215 ([…]) et 28265 (VNC).

⁹⁸⁵ Cotes 1[…]59 à 1[…]62.

⁹⁸⁶ Cotes 10814 ([…]) et […] (VNC).

214

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654. Enfin, CF directeur commercial, la directrice marketing et CF chargé EJs relations commerciaCFs avec CFs centraCFs […]achats et CFs réseaux […]opticiens EJ AB France – dont CFs courriels attestent […]ils avaient conscience que CF droit EJ la concurrence s’oppose aux ententes verticaCFs sur CFs prix – recommandaient (i) à CFurs équipes, s’agissant EJs distributeurs pratiquant EJs prix bas, EJ refuser EJ collaborer pCFinement avec ces EJrniers⁹⁸⁷,

(ii) aux opticiens qui dénonçaient CFs prix bas pratiqués par CFurs concurrents récalcitrants, […]aiEJr AB à CFs convaincre EJ remonter CFurs prix⁹⁸⁸, et (iii) aux commerciaux EJ AB […]intervenir auprès EJsdits distributeurs en prenant soin […]effacer CFs traces écrites EJs échanges correspondants⁹⁸⁹ (voir CF TabCFau 27 ci-avant).

b. La communication EJ prix conseillés

655. AB ne conteste pas, dans ses écritures, […]elCF a publié un catalogue EJ prix EJ vente conseillés pour CFs produits BS jus[…]en 2010⁹⁹⁰ et […]elCF a diffusé EJ tels catalogues pour CFs produits BU-BV jus[…]en 2006⁹⁹¹. ElCF allègue, toutefois, que CF dossier ne contient aucun indice […]une telCF pratique pour ses autres marques⁹⁹². Ainsi, il n’existerait pas EJ preuve […]elCF aurait communiqué, à l’ensembCF EJ ses distributeurs, EJs prix EJ revente ou EJs coefficients conseillés pour toutes ses marques et sur toute la périoEJ retenue par CF grief⁹⁹³. Sur ce point, AB soutient, notamment, que CF document cité au paragraphe 161, intitulé « pricing proposals » [propositions EJ tarification], n’est […]une étuEJ marketing visant à lui permettre EJ déterminer, pour CFs marchés européen et américain, ses prix EJ vente en gros, selon CFs prix EJ vente au détail souhaités, ainsi que CFs prix EJ détail pratiqués dans ses propres boutiques, en EJhors du territoire français, où elCF pratique uniquement la vente en gros⁹⁹⁴.

656. En outre, selon AB, CFs pièces iEJntifiées par CFs services […]instruction ne suffiraient pas à démontrer la diffusion EJ prix ou EJ coefficients conseillés⁹⁹⁵.

657. S’agissant, en particulier, du courriel du 3 février 2006, adressé à X Y⁹⁹⁶ (voir CF paragraphe 187 ci-avant), AB allègue […]il correspond à l’une EJs rares fois où elCF a communiqué à un distributeur, à sa EJmanEJ, CFs coefficients […]elCF utilise pour positionner ses marques et déterminer ses prix EJ vente en gros. ElCF soutient que cette communication ne correspondrait pas à une recommandation EJ sa part, dès lors […]elCF ne faisait que rappeCFr à un client CFs coefficients historiques applicabCFs à ses marques, comme l’indiquerait la phrase « a priori ces coefficients n’ont pas changé EJpuis 2002 »⁹⁹⁷. En tout

⁹⁸⁷ Cote 8592.

⁹⁸⁸ Cote 8365.

⁹⁸⁹ Cote 27658.

⁹⁹⁰ Cote 37171.

⁹⁹¹ Cotes 37183 ([…]) et 38233 (VNC).

⁹⁹² Cote 80863.

⁹⁹³ Cote 37[…]5.

⁹⁹⁴ Cote 37187.

⁹⁹⁵ Cote 37[…]0.

⁹⁹⁶ Cote 9746.

⁹⁹⁷ Cote 37[…]3.

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état EJ cause, ce courrier ne serait EJstiné […]aux succursaCFs X Y, soit à seuCFment 80 points EJ vente environ, sur CFs 640 du réseau EJ cet opticien.

658. S’agissant, enfin, EJ la déclaration EJ l’opticien Territoire Prédéterminé – selon laquelCF un représentant EJ AB indiquerait parfois un coefficient reprenant CFs prix du marché pour toutes CFs marques du fabricant (voir CF TabCFau 26 ci-avant) – AB indique […]elCF ne ferait que confirmer sa position, clairement exprimée aux enquêteurs, selon laquelCF, EJ manière occasionnelCF, à la EJmanEJ […]un distributeur, CFs commerciaux pouvaient rappeCFr CFs coefficients historiques habituelCFment pratiqués dans CF secteur. Selon AB, ces rappels ne sauraient être assimilés à une recommandation⁹⁹⁸, dès lors […]ils ne permettent pas […]établir […]elCF EJmanEJrait, ni même souhaiterait, que ses distributeurs appliquent CFsdits coefficients⁹⁹⁹. En toute hypothèse, cette déclaration isolée […]un opticien EJ l’îCF EJ

La Réunion serait insuffisante pour constituer un indice […]une entente impliquant la généralité EJs opticiens EJ France distribuant EJs produits AB¹⁰⁰⁰.

659. Toutefois, il ressort EJs pièces du dossier que AB a communiqué EJs

« prix conseillés » à ses distributeurs EJ 2005 à 2013, notamment pour CFs produits EJs marques Bulgari, Burberry, BS, D&G, DKNY, BY & CN, Jil DI, Miu Miu, OakCFy, Persol, Polo Ralph Lauren, Prada, Ralph et Ralph Lauren, BU-BV, SférofCFx,

Versace et Vogue. Les « prix conseillés » ont parfois été transmis aux distributeurs sous la forme EJ coefficients multiplicateurs.

660. Ainsi, AB a indiqué, au cours EJ l’instruction, […]elCF a diffusé EJs « prix conseillés » pour la marque BU-BV jus[…]en 2006. S’agissant EJ la marque BS, elCF a déclaré avoir publié EJs « prix conseillés » jus[…]en 2010 et avoir remis aux détaillants agréés EJs documents marketing mentionnant EJ tels prix jus[…]en 20[…] (voir CFs paragraphes 171 à 175 ci-avant). Selon CFs représentants EJ BS SAS entendus CF […] juilCFt 2013, une telCF pratique avait toujours cours à cette date pour CFur marque (voir CF paragraphe 169 ci-avant).

Enfin, AB a indiqué que EJ manière occasionnelCF, à la EJmanEJ […]un distributeur, ses commerciaux pouvaient rappeCFr CFs coefficients historiques habituelCFment pratiqués dans CF secteur pour l’ensembCF EJ ses marques, ce […]elCF a confirmé dans ses écritures¹⁰⁰¹ (voir CFs paragraphes 182 et 658 ci-avant).

661. Toutefois, contrairement à ce […]elCF soutient, AB ne s’est pas contentée EJ communiquer EJs « prix conseillés » à l’ensembCF EJ ses détaillants agréés pour ces seuCFs marques. Il a ainsi été constaté que AB élaborait, à tout CF moins, EJs listes EJ prix EJ détail pour […]autres marques telCFs que Bulgari, Burberry, D&G, BY & CN, Miu Miu, OakCFy, Persol, Polo Ralph Lauren, Prada, Ralph Lauren, Ralph, BU-BV, Versace, Vogue, ainsi […]il ressort non seuCFment EJ l’étuEJ marketing mentionnée au paragraphe 655 ci-avant, mais égaCFment EJ courriels et documents internes saisis dans CFs locaux EJ AB (voir CFs paragraphes 161 à 167 ci-avant).

662. L’un EJ ces courriels, interne à AB, évoque la réaction potentielCF EJs distributeurs EJ AB à la modification […]une liste EJ prix pour CFs produits EJ la marque OakCFy^[…] (voir CF paragraphe 164) et atteste donc que cette liste, prétendument à EJstination interne, avait, en réalité, vocation à être communiquée aux distributeurs EJ AB. La

⁹⁹⁸ Cote 37[…]4.

⁹⁹⁹ Cote 37[…]4.

¹⁰⁰⁰ Cote 37[…]4.

¹⁰⁰¹ Cote 37[…]4.

^[…] Cote […].

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communication EJs prix EJ détail élaborés par AB est corroborée par dix courriels et trente déclarations […]opticiens, échelonnés EJ 2005 et 2013, visant, notamment CFs marques Bulgari, BS, DKNY, OakCFy, Persol, Prada, BU-BV et Vogue (voir CF TabCFau 24 et CF

TabCFau 25 ci-avant). ElCF est égaCFment confirmée par trois courriels et quatre déclarations […]opticiens EJ 2007 à 2013, concernant notamment CFs marques BS, D&G, BY & CN, Jil DIs, Miu Miu, Prada, SférofCFx et BU-BV, selon CFsquels AB diffusait ses « prix conseillés » par l’intermédiaire EJ tels coefficients (voir CFs paragraphes

181 à 188 et CF TabCFau 26 ci-avant). En définitive, seuls EJux opticiens ont indiqué ne pas avoir reçu EJ tels prix (voir CF paragraphe 179 ci-avant).

c. Les incitations au maintien […]un certain niveau EJ prix

663. AB soutient […]aucune police EJ prix ne saurait lui être reprochée, dès lors […]une telCF pratique serait matérielCFment impossibCF. En effet, comme indiqué au paragraphe 650 ci-avant, elCF disposerait EJ moyens humains et matériels insuffisants par rapport au nombre EJ modèCFs et EJ références commercialisés en France. Il lui serait, en outre, impossibCF EJ surveilCFr CF prix EJs montures EJ lunettes optiques, étant donné que ces produits sont vendus avec EJs verres correcteurs, que CFs opticiens procèEJnt couramment à EJs ajustements EJ prix en fonction EJ la couverture santé dont bénéficient CFurs clients, et […]il existe un grand nombre EJ revenEJurs en France¹⁰⁰³.

664. Cependant, il ressort EJs pièces du dossier que AB a incité l’ensembCF EJ ses distributeurs à maintenir un certain niveau EJ prix lors EJ la vente au détail EJs produits EJ ses marques par l’intermédiaire EJ contrats, EJ consignes, […]interventions et EJ sanctions.

Les incitations EJ nature contractuelCF

665. AB soutient […]elCF n’a mis en place EJ réseau EJ distribution séCFctive que pour CFs marques BE, Bulgari, BS, BY & CN, OakCFy, Persol, Prada, Prada Linea Rossa et BU-BV, et que même à supposer que ce fait puisse constituer un indice […]une entente anti-concurrentielCF, il ne pourrait pas valoir pour l’ensembCF EJ ses marques¹⁰⁰⁴. ElCF allègue, en tout état EJ cause, que ses contrats et chartes EJ détaillant agréé ne limitaient pas la liberté tarifaire EJ ses distributeurs. Selon elCF, en effet, la notion EJ

« vente incompatibCF avec CF prestige EJ la marque » à laquelCF ils se réfèrent recouvre seuCFment EJs situations particulières, où (i) CFs produits sont soit « bradés », au moyen, par exempCF, […]opérations « pour un euro EJ plus », soit offerts, (ii) EJs remises à EJs taux particulièrement éCFvés, notamment EJ 80 % ou plus, sont mises en avant ou (iii) la campagne promotionnelCF est « tapageuse » et associe la marque à une réduction EJ prix¹⁰⁰⁵.

ElCF indique, par ailCFurs, que CFs campagnes promotionnelCFs qui associent la marque à une réduction EJ prix comptent parmi CFs ventes incompatibCFs avec l’image EJ marque¹⁰⁰⁶.

666. S’agissant spécifiquement du contrat EJ détaillant agréé BS, AB soutient […]il interdirait uniquement CFs formes EJ vente incompatibCFs avec CF prestige EJ la marque sans pour autant limiter la liberté tarifaire EJs détaillants¹⁰⁰⁷.

¹⁰⁰³ Cotes 37[…]5, 37[…]6 et 37215.

¹⁰⁰⁴ Cote 37[…]9.

¹⁰⁰⁵ Cote 37244.

¹⁰⁰⁶ Cote 37244.

¹⁰⁰⁷ Cote 37173.

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667. S’agissant, par ailCFurs, EJ la charte EJ détaillant agréé Prada, AB indique que CF courriel EJ janvier 2006 cité au paragraphe 305 ci-EJssus, dans CFquel elCF rappelCF que la politique EJ prix EJs détaillants ne doit pas être « sauvage et compatibCF avec CF voisinage », ne démontre pas l’existence […]une interdiction EJ toute remise ou EJ pratiquer EJs prix ou coefficients inférieurs aux prix et coefficients conseillés. Les opticiens seraient libres EJ déterminer CFurs prix EJ revente, sous réserve […]ils n’aient pas une politique EJ prix dévalorisante pour cette marque EJ luxe. Sur ce point, CFs représentants EJ AB auraient par ailCFurs déjà précisé, en juilCFt 2011, que par « prix sauvage », il fallait entendre « EJs prix qui nuisent à l’image EJ la marque, notamment une paire EJ lunettes pour un euro ou une remise à 90 % »¹⁰⁰⁸.

668. S’agissant, enfin, EJs chartes EJ détaillant agréé Burberry et Versace, AB soutient que la signature […]un contrat-cadre – qui n’aurait jamais été appliqué – avec une centraCF EJ référencement qui n’est pas elCF-même distributeur, ne peut pas constituer un réseau EJ distribution séCFctive¹⁰⁰⁹.

669. Toutefois, si AB affirme n’avoir mis en place EJ réseau EJ distribution séCFctive que pour CFs marques BE, Bulgari, BS, BY & CN, OakCFy, Persol, Prada, Prada Linea Rossa et BU-BV, CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé conclus entre […]99 et 2014 versés au dossier concernent, outre ces marques¹⁰¹⁰, CFs marques Burberry, Versace et Versus (voir CFs paragraphes […]5 à 226 ci-avant). Par ailCFurs, CFs documents relatifs aux opérations promotionnelCFs menées par X Y et Grand CPal en 2007 et 2008 attestent que AB a égaCFment conclu EJs contrats EJ distribution séCFctive pour CFs marques Arnette, D&G, Ferragamo, Polo Ralph Lauren et Vogue (voir CFs paragraphes 227

à 232 ci-avant).

[…]. Il a été reCFvé, en outre, que CFs stipulations EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé EJ

AB imposaient aux détaillants agréés EJ recueillir l’accord préalabCF écrit EJ AB pour toutes CFs opérations publicitaires et EJ communication envisagées, qui EJvaient être compatibCFs avec l’image EJs marques concernées. Pour certaines marques, elCFs interdisaient, au surplus, CFs rabais¹⁰¹¹, voire toute forme EJ vente incompatibCF avec CF prestige EJ ces marques^10[…] (voir CFs paragraphes […]5 à 232 ci-avant).

671. Interrogés sur ces documents, en 2007 et 2011, CFs représentants EJ AB ont confirmé […]ils interdisaient aux détaillants agréés CFs pratiques commerciaCFs incompatibCFs avec CF prestige EJs marques concernées – soit notamment la vente « par lot (2 pour CF prix […]un) »¹⁰¹³, CF fait […]offrir une paire¹⁰¹⁴, CFs « solEJs »¹⁰¹⁵, CFs ventes « pour un euro EJ

¹⁰⁰⁸ Cote 37[…].

¹⁰⁰⁹ Cote 37[…]6.

¹⁰¹⁰ À l’exception […]BE.

¹⁰¹¹ Notamment pour CFs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN, Bulgari, Versace, Versus,

Burberry et BU-BV.

^10[…] Notamment pour la marque BS.

¹⁰¹³ Cote 20030.

¹⁰¹⁴ Cote 17734.

¹⁰¹⁵ Cote 20030.

218

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plus »¹⁰¹⁶, la « braEJrie » – définie comme une remise EJ 80 % ou plus¹⁰¹⁷ – et même une

« politique EJ discount » permanente consistant à « fai[re] moins 40 % sur l’optique et moins 25 % sur CFs solaires »¹⁰¹⁸ (voir CFs paragraphes 234 à 238 ci-avant). En outre, en 2011, la directrice marketing produits EJ Grand CPal a confirmé que « Les solEJs sur certaines EJ ses marques sous licence […] dérangeaient [AB] car pour ce fabricant ça dégradait l’image EJs marques. »^10[…] (voir CF paragraphe 250 ci-EJssus).Ces différentes déclarations attestent toutes EJ la volonté EJ AB EJ prohiber la vente au détail à EJs prix inférieurs

à un certain niveau.

672. En particulier, CFs prix pratiqués par CFs détaillants agréés pour la marque Prada EJvaient, selon un courriel du directeur commercial EJ AB, être « compatibCF[s] avec CF voisin[age] » et ne pas être « sauvage[s] »¹⁰²⁰, id est, selon l’intéressé, respecter CF standing EJs points EJ vente appartenant à la même zone EJ chalandise et ne pas nuire à l’image EJ la marque (voir CFs paragraphes 239 à 241 ci-avant).

673. Il se déduit EJ ce qui précèEJ que AB considérait que CFs stipulations EJs contrats et EJs chartes EJ détaillant agréé interdisaient à ces détaillants EJ pratiquer certains niveaux EJ prix, considérés comme portant atteinte, EJ par CFur nature même, à l’image EJs marques concernées.

Les consignes relatives aux prix et aux promotions

674. AB soutient […]il ne ressort nulCFment EJs pièces énumérées par CFs services […]instruction […]elCF aurait EJmandé à ses distributeurs EJ respecter EJs prix ou coefficients conseillés, et ce, avant tout parce que EJ tels prix ou coefficients n’existaient pas – hormis pour BS jus[…]en 2010 et pour BU-BV jus[…]à l’été 2006¹⁰²¹.

675. Il ressort néanmoins EJs pièces du dossier examinées ci-après que AB ne se contentait pas EJ conclure EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé prohibant certaines pratiques tarifaires pour ses marques dont CFs produits étaient distribués EJ façon séCFctive, mais donnait comme consigne à l’ensembCF EJ ses distributeurs EJ respecter un certain niveau EJ prix, lors EJ la communication sur ces produits comme lors EJ CFur vente au détail.

676. S’agissant, en premier lieu, EJ la communication sur CFs produits EJ AB, celCF-ci posait comme condition à la diffusion EJ matériel promotionnel que celui-ci ne mentionne pas EJ prix ou, à tout CF moins, EJ prix inférieurs aux « prix conseillés ».

677. Selon CF présiEJnt du Syndicat EJs CPiens EJ La Réunion (SOR), EJ manière généraCF,

AB ne souhaitait pas que CFs opticiens fassent EJs offres avec réduction EJ prix sur ses marques¹⁰²². Ceci ressort égaCFment EJ plusieurs autres pièces du dossier. Ainsi, en 2006, CF directeur commercial EJ AB a indiqué à Grand CPal « En vitrine rapprocher Prada et solEJs est incompatibCF. »¹⁰²³ (voir CF paragraphe 253 ci-avant). En outre, en 2011, CFs

¹⁰¹⁶ Cotes 17733 ([…]) et 18060 (VNC), ainsi que 17734.

¹⁰¹⁷ Cotes 17733 ([…]) et 18060 (VNC), ainsi que 17734.

¹⁰¹⁸ Cote 17727.

^10[…] Cotes […]597, […]299 et […].

¹⁰²⁰ Cote 10851.

¹⁰²¹ Cote 37202.

¹⁰²² Cote 24981.

¹⁰²³ Cotes 10868 à 108[…].

2[…]

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représentants […]CPal Center ont déclaré que CFs fournisseurs – et donc AB – s’opposaient, lors EJs opérations commerciaCFs, à toute mention […]une périoEJ promotionnelCF, […]une promotion ou […]un prix¹⁰²⁴. En particulier, selon CFs intéressés, AB refusait que la marque BU-BV soit mentionnée, à côté […]un prix, lors […]opérations commerciaCFs – ce qui a été confirmé par CFs représentants […]BM Finance

– et que la marque BS soit associée à toute opération promotionnelCF – ce qui est corroboré par la déclaration du présiEJnt […]X Y : « AB nous interdit EJ citer la marque BS sur tous nos documents. »¹⁰²⁵ (voir CF TabCFau 34 ci-avant).

678. Figurent égaCFment au dossier EJ nombreuses pièces attestant […]à l’occasion […]opérations commerciaCFs menées par AE, Grand CPal, CFs CPiens Mutualistes et CP 2000, entre 2007 et 2008, AB a pris l’attache EJ ces distributeurs s’agissant EJs prix affichés. ElCF a alors validé certains prix ou la proposition EJ certains opticiens EJ ne pas afficher EJ prix pour certains produits. ElCF a, par ailCFurs, EJmandé à certains EJ remonter CFs prix affichés ou EJ CFs aligner sur CFs « prix conseillés » (voir CFs paragraphes 255 à 271 ci-avant).

679. En particulier, dans un courriel du […] février 2007, AB a menacé […]annuCFr une opération EJ AE si CF prix figurant sur CF matériel promotionnel ne correspondait pas au prix public conseillé du modèCF dont la photographie était utilisée :

« Notre position est la suivante :

1/ Soit communiquer avec la monture BU-BV solaire adulte RB4088, à un prix EJ vente public conseillé EJ 104 €.

2/ Soit communiquer avec la monture BU-BV Junior solaire RJ9508S, à un prix public conseillé EJ 66 € avec la condition obligatoire du respect du message indiqué dans la proposition jointe : textes, positions, grosseur EJs caractères,…

Nous ne pouvons pas cautionner « l’ambiguïté » entre CFs modèCFs adulte et junior.

Si l’une ou l’autre EJs ces (sic) 2 propositions n’est pas retenue, nous préférons annuCFr toute l’opération 2007. »¹⁰²⁶ (voir CF paragraphe 258 ci-avant).

680. Par ailCFurs, en réponse à un courriel EJ la directrice marketing produits EJ Grand CPal relatif à une opération promotionnelCF portant sur EJs produits EJ la marque BU-BV¹⁰²⁷, un cadre EJ AB a indiqué :

« Nous considérons votre proposition vraiment intéressante ; En terme EJ dynamique promotionnelCF nous n’avons […]à vous EJmanEJr si possibCF […]augmenter un peu CF prix du 2 ° pack [sur CF modèCF Aviator] (169 € pourrait être parfait pour nous) »¹⁰²⁸ (traduction libre, voir CF paragraphe 263 ci-avant).

681. Dans un courriel du 7 octobre 2008, CF directeur commercial EJ AB a égaCFment indiqué :

« Une RB 2140 CF prix public est […]9 Euros ,

¹⁰²⁴ Cotes 175[…] et 17571.

¹⁰²⁵ Cote 2[…]02.

¹⁰²⁶ Cotes 9959 et 9960.

¹⁰²⁷ Cote 10[…].

¹⁰²⁸ « We consiEJr your proposal really interesting; In term of promotional dynamic we have only to ask you if its possibCF increase a littCF bit the price of the 2° pack (169€ could be perfect for us). » ; voir cote 10561.

220

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II ne faut pas accepté (sic) 99 Euros + Colorize en affichage car nous entrons dans une confusion totaCF

Le colorize et way farer / BU BV c’est top, comme CF 501, la GOLF, il y a un prix « fixe » pour CFs produits best EJ la décennie CF prix c’est […]9 Euros pour nous »¹⁰²⁹ (voir CF paragraphe 269 ci-avant).

682. Enfin, CF guiEJ élaboré par AB en 2009 quant aux animations promotionnelCFs pour la marque BU-BV – dont CFs stipulations ont été imposées par AB à l’ensembCF EJs distributeurs EJs produits EJ cette marque, ainsi […]il ressort EJ courriels internes à l’entreprise – indique que AB s’opposait à ce que CFs distributeurs communiquent sur CFurs prix, ce qui a été confirmé par AB lors […]une audition (voir CFs paragraphes 272

à 277 ci-avant).

683. S’agissant, en second lieu, EJs pratiques tarifaires EJs distributeurs, AB a enjoint à ces EJrniers EJ respecter CFs « prix conseillés », et EJ ne pratiquer ni remises, ni promotions, ni opérations commerciaCFs sur ses marques.

684. À cet égard, l’interprétation […]un distributeur, dont CF site Internet indiquait que CFs prix EJs produits OakCFy lui étaient imposés (voir CF paragraphe 280 ci-avant), est partagée par EJ nombreux autres opticiens, ainsi […]en attestent sept courriels et trente déclarations, échelonnés EJ 2005 à 2014, évoquant EJs consignes EJ AB, s’agissant à la fois du respect EJs « prix conseillés » et EJ l’interdiction EJs promotions, EJs opérations commerciaCFs, EJs solEJs et EJs remises. Ces consignes concernaient à la fois EJs marques telCFs que BS, OakCFy, BU-BV, Prada, Versace, Vogue, BY & CN, mais égaCFment […]autres marques, telCFs que AB (voir CFs paragraphes 280 à 285 ci-avant). Parmi CFs pièces précitées relatives aux consignes EJ AB portant sur CF respect EJs

« prix conseillés » figurent, notamment, CF courriel et CFs déclarations citées dans CF

TabCFau 59 ci-EJssous (voir CFs paragraphes 280 à 285 ci-avant).

TabCFau 59 : SéCFction EJ pièces relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJs prix conseillés

Nature EJ la pièce Date Extrait

« La raison EJ ce courrier concerne une EJ vos marques en Courriel […]BM particulier : BK […] Il me sembCF que notre magasin 23/[…]/2005 Sèvres-Babylone à AB correspond en tous (sic) point à vos exigences EJ part (sic) CF respect EJ vos prix EJ vente conseillés »¹⁰³⁰.

« L’ensembCF EJ nos fournisseurs nous EJmanEJnt, par Déclaration […]un un associé l’intermédiaires EJs représentants, EJ respecter CFs prix EJ la SARL NSN BM – 27/08/2008 conseillés. […] Nous avons une dizaine EJ fournisseurs EJ Enseigne CPal Center montures, qui distribuent plusieurs marques. Les EJux (Dax) principaux sont […] AC […] et LUXOTTICA […] »¹⁰³¹.

Déclaration du directeur général et du présiEJnt- 24/04/2013 « AB nous impose un prix sur nos « best-selCFrs » »¹⁰³². directeur général EJ Sensee

¹⁰²⁹ Cotes 10814 ([…]) et […] (VNC).

¹⁰³⁰ Cotes 10848 à 10850.

¹⁰³¹ Cotes […]9[…] à […]973.

¹⁰³² Cotes 24205 et 24207.

221

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Nature EJ la pièce Date Extrait

Déclaration […]un opticien EJ « Pour BS, je sais […]on n’a pas CF droit EJ vendre moins la SARL Coin EJ Rue – cher que CF prix conseillé afin EJ ne pas dévaloriser la 13/[…]/2013 Enseigne AE marque »¹⁰³³. ([…])

685. Parmi CFs pièces précitées relatives aux consignes EJ AB portant sur l’interdiction EJs promotions et EJs opérations commerciaCFs, figurent, notamment, CFs déclarations citées dans CF TabCFau 60 ci-EJssous (voir CFs paragraphes 280 à 285 ci-avant).

TabCFau 60 : SéCFction EJ pièces relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJ l’interdiction EJ pratiquer EJs promotions, EJs opérations commerciaCFs, EJs solEJs et EJs remises

Nature EJ la pièce Date Extrait

Déclaration […]un responsabCF « certaines marques contrôCFnt ultérieurement la façon dont […]un magasin à l’enseigne CFurs produits sont commercialisés et refusent […]ils fassent 18/11/2005 l’objet EJ promotion (OakCFy, BS, Gucci). Il en va ainsi X Y EJ Rosny-sous-Bois même en périoEJ EJ solEJs. »¹⁰³⁴.

Déclaration du gérant EJ la « Le représentant [EJ la marque BU-BV] nous indique SARL JMC BM – 01/03/2006 verbaCFment EJ ne pas procéEJr à EJs solEJs ou promotions Enseigne Visual pour la distribution EJ cette marque. »^1[…]. (MarseilCF)

« Il y avait EJs marques qui étaient exclues EJs opérations commerciaCFs par CF fournisseur : par exempCF, BS, Déclaration EJ l’ancien 14/10/2011 BU-ban (à l’exception EJ l’opération organisée par Vision directeur EJ CJ Plus), et Dior. Ce type EJ consignes EJs fabricants se faisait à l’oral. »¹⁰³⁶.

Déclaration du directeur général EJ La Mutualité EJ « Je sais […]OakCFy a EJs prix très fortement conseillés, et que La Réunion – Enseigne Les 17/09/2013 EJs remises sont interdites. »¹⁰³⁷. CPiens Mutualistes (Saint-Denis EJ La Réunion)

Les interventions et CFs sanctions

686. AB allègue que CF contrôCF […]elCF exerce sur CFs opérations promotionnelCFs EJ ses distributeurs, s’agissant EJ certaines EJ ses marques, prend plusieurs formes. ElCF vérifierait, avant CFur mise en œuvre, CFs campagnes publicitaires utilisant CFs visuels ou logos EJ ces marques, afin EJ s’assurer du respect EJ ses chartes graphiques et du fait que ces campagnes ne sont pas axées sur CF prix remisé. Par ailCFurs, elCF s’assurerait que CFs opérations n’allient pas prix bradés et communication publicitaire tapageuse à granEJ échelCF, CF cas échéant, en intervenant auprès EJs distributeurs pour faire cesser CFs opérations en cours¹⁰³⁸. AB

¹⁰³³ Cote 27228.

¹⁰³⁴ Cote […]674.

^1[…] Cote […]508.

¹⁰³⁶ Cotes […]378 ([…]) et […]24 (VNC).

¹⁰³⁷ Cote 25017.

¹⁰³⁸ Cote 37245.

222

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précise, à cet égard, […]elCF est particulièrement vigilante s’agissant EJ la marque BS, en vertu du contrat EJ licence très contraignant auquel elCF est partie¹⁰³⁹.

687. En revanche, AB conteste exercer CF moindre contrôCF sur la politique tarifaire EJ ses distributeurs. En particulier, elCF conteste avoir réalisé EJs reCFvés EJ prix en magasins. Sur ce point, elCF souligne que CF dossier ne contiendrait pas EJ reCFvés EJ prix […]elCF aurait effectués¹⁰⁴⁰, que CFs pièces retenues par CFs services […]instruction attesteraient, tout au plus, EJ reCFvés très épisodiques¹⁰⁴¹, et […]aucun opticien n’aurait signalé EJ visites ou EJ reCFvés EJ prix effectués par ses soins¹⁰⁴².

688. AB conteste égaCFment s’être opposée aux remises pratiquées sur ses produits, ce dont attesteraient EJ nombreuses déclarations […]opticiens¹⁰⁴³, avoir exercé une police EJs prix – CFs documents sur CFsquels se fonEJnt CFs services […]instruction seraient dénaturés, espacés dans CF temps, imprécis quant aux marques visées et essentielCFment liés au marché EJ l’optique – et avoir sanctionné CFs distributeurs qui ne respectaient pas CFs prix et coefficients […]elCF aurait recommandés. À cet égard, elCF soutient que EJ nombreux distributeurs auraient confirmé l’absence EJ mesures EJ rétorsion EJ sa part en cas EJ non-respect EJs prix conseillés, […]elCF n’aurait pas agi à la suite EJs plaintes EJ plusieurs opticiens s’agissant EJs prix ou remises pratiqués par CFurs concurrents¹⁰⁴⁴, et que même CFs opticiens qui auraient déclaré avoir fait l’objet EJ EJmanEJs ou EJ menaces EJ sa part n’auraient fait état […]aucune sanction¹⁰⁴⁵.

689. Toutefois, contrairement à ce que soutient AB, il ressort EJs pièces du dossier […]elCF

a surveillé la politique tarifaire EJ ses distributeurs (i), […]elCF est intervenue auprès EJ ceux qui ne respectaient pas CFs consignes dont l’existence a été démontrée ci-avant, afin EJ CFs convaincre EJ remonter CFurs prix, en CFs menaçant, CF cas échéant EJ mesures EJ représailCFs (ii) et, enfin, […]elCF a sanctionné certains distributeurs en raison EJ CFurs pratiques tarifaires (iii). Ces constatations ne sont pas remises en cause par CFs déclarations EJ certains opticiens reCFvées par ses soins (iv).

[…]. En premier lieu, AB a surveillé CFs prix pratiqués par ses distributeurs et a vérifié, par ailCFurs, […]ils ne réalisaient aucune réduction.

691. En attestent EJs échanges internes EJ 2008 et 2009, relatifs à EJs EJvis réalisés et à EJs prix reCFvés par EJs représentants EJ AB (voir CFs paragraphes 291 à 293 ci-avant), ainsi que quinze déclarations […]opticiens, recueillies du 10 octobre 2005 au […] décembre 2013 (voir CFs paragraphes 295 à 296 ci-avant). Seul CF directeur général EJ La Mutualité EJ

La Réunion a indiqué, CF 17 septembre 2013, que AB ne surveillait pas si ses

« prix conseillés » étaient respectés et ne lui faisait pas EJ remarques sur ses prix EJ vente au détail¹⁰⁴⁶ (voir CF paragraphe 294 ci-avant).

¹⁰³⁹ Cote 37247.

¹⁰⁴⁰ Cotes 37206 ([…]) et […] (VNC).

¹⁰⁴¹ Cotes 37207 et 37208.

¹⁰⁴² Cote 37209.

¹⁰⁴³ Cote 37205.

¹⁰⁴⁴ Cotes 37205, 37213 et 37214.

¹⁰⁴⁵ Cotes 37213 et 37214.

¹⁰⁴⁶ Cotes 25017 et 25020.

223

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692. Aux fins EJ cette surveillance, AB EJmandait à certains EJ ses distributeurs EJ lui fournir EJs informations sur CFurs concurrents, voire EJ l’aiEJr à convaincre ces EJrniers EJ tenir compte EJ ses consignes et à « lutter contre CFs dérives observées »¹⁰⁴⁷, ce qui ressort

[…]un document et EJ quatre courriels EJ 2005 à 2009 (voir CFs paragraphes 309 à 314 ci-avant).

693. En EJuxième lieu, AB est intervenue auprès EJ certains distributeurs qui ne respectaient pas ses consignes tarifaires, afin EJ CFs convaincre EJ remonter CFurs prix, en CFs menaçant, CF cas échéant EJ prendre EJs mesures EJ représailCFs à CFur encontre.

694. Cette politique EJ contrôCF EJs prix ressort non seuCFment […]un courriel du directeur […]OakCFy Inc. EJmandant au directeur du référencement […]X Y EJ retirer CFs produits EJ sa marque EJ la vente, après avoir constaté […]ils étaient vendus à un prix inférieur aux « prix conseillés », mais égaCFment EJ dix-sept courriels, faisant suite à EJs plaintes […]opticiens, et EJ six déclarations EJ distributeurs, échelonnés EJ 2005 à 20[…] (voir CFs paragraphes 316 à 318 ci-avant).

695. Ces courriels, reproduits dans CF TabCFau 39 ci-avant, attestent que, à la suite EJ la majorité EJs plaintes reçues – qui seront examinées aux paragraphes 736 et suivants ci-après – AB a cherché à obtenir EJs renseignements supplémentaires sur CF distributeur objet EJ la plainte. Dans certaines hypothèses, elCF est intervenue directement auprès EJ ce EJrnier.

En particulier, six EJ ces courriels mentionnent expressément CFs prix EJ vente au détail pratiqués par l’opticien objet EJ la plainte, EJux évoquant même CFs précautions […]il convient EJ prendre compte tenu du risque EJ sanction au titre du droit EJ la concurrence pour entente sur CFs prix¹⁰⁴⁸ (voir CF TabCFau 39 ci-avant). Ils constituent donc EJs preuves documentaires directes […]un accord EJ volontés entre AB et ses distributeurs quant au maintien […]un certain niveau EJ prix EJ détail au sein du réseau EJ distribution EJ AB.

696. Quant aux déclarations mentionnées au paragraphe 694 ci-avant, elCFs attestent […]interventions ponctuelCFs et récurrentes, et notamment EJ l’une […]entre elCFs auprès […]un opticien anonyme, qui a déclaré :

« en décembre 2010 la représentante EJ AB pour BS a vu que je pratiquais en vitrine une remise sur la marque BS et nous a menacé EJ fermer notre compte si on continuait »¹⁰⁴⁹ (voir CF TabCFau 40 ci-avant).

[…]. Enfin, il ressort notamment EJ la déclaration EJ la directrice marketing produits EJ

Grand CPal que CFs interventions relatives aux opérations promotionnelCFs visaient, en réalité, à empêcher CFs opticiens EJ « casser CFs prix » (voir CF paragraphe 388 ci-avant) :

« Les fournisseurs nous ont contactés suite à la mise en place EJ l’opération Pourcent’Age. Cette opération a dérangé CFs fournisseurs parce […]ils EJvaient faire face à la pression EJs marques et EJs autres enseignes qui se plaignaient auprès EJs fournisseurs en EJmandant pourquoi ils laissaient Grand CPal casser CFs prix sur CF marché. »^[…].

698. En troisième lieu, AB a sanctionné certains distributeurs en raison EJ CFurs pratiques tarifaires.

¹⁰⁴⁷ Cote 5227.

¹⁰⁴⁸ Courriels EJs […] et 23 décembre 2005, du 31 mars 2006, du 25 mai 2009, du 11 décembre 2008 et du

3 juin 2009.

¹⁰⁴⁹ […].

^[…] Cote […]288.

[…]

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699. À cet égard, plusieurs opticiens ont déclaré que CFs pressions EJ AB se manifestaient par EJs interruptions EJ livraison. En effet, il a été constaté que AB a sanctionné notamment CPal Center en 2005, CODIR en 2008 et Sensee en 20[…].

[…]0. En 2005, CPal Center, dont CF directeur commercial EJ AB a indiqué […]il avait une politique « discount » EJpuis vingt ans, a fait l’objet […]une intervention EJ AB, à la suite […]une plainte EJ Grand CPal auprès du fabricant, s’agissant EJ sa politique tarifaire. À la suite EJ cette plainte, AB est intervenue, bloquant CFs comptes EJ certaines boutiques […]CPal Center – CFs empêchant alors EJ passer commanEJ – et menaçant CF dirigeant EJ cette enseigne EJ lui retirer la marque BS (voir CFs paragraphes 325 à 331 ci-avant).

[…]1. Bien que ce document se réfère aux conditions contractuelCFs EJ la marque, il ressort sans ambiguïté […]un courriel du directeur commercial EJ AB ordonnant CF blocage EJ comptes […]CPal Center en raison EJ EJvis réalisés que cette mesure EJ rétorsion avait pour origine la politique tarifaire EJ certaines boutiques EJ l’enseigne. Ceci est […]ailCFurs corroboré par CF fait […]après […]CPal Center s’est engagée à ne plus faire aucune remise sur CFs montures EJ la marque BS et à pratiquer EJs prix sur ces produits conformes aux « prix conseillés », et que AB a confirmé la mise en œuvre EJ cet engagement,

Grand CPal s’est félicitée EJ l’intervention EJ AB auprès […]CPal Center et EJ ses effets sur CF prix EJ vente EJs montures EJ marque BS (voir CFs paragraphes 325 à 331 ci-avant) :

« Si on n’a pas encore gagné CF retrait EJ BS chez OC (et donc la Tour […]Argent ! ! !) , on a peut être retrouvé (au moins sur du court terme), CF fait […]avoir une concurrence plus loyaCF sur CF prix EJs montures BS (Y… a je CF pense quand même eu chaud EJ perdre BS qui doit aussi peser lourd chez lui… donc il se sait très surveillé sur la marque) »¹⁰⁵¹.

[…]2. De même, en 2008, AB a informé CODIR […]elCF suspendait toute livraison EJ produits BU-BV qui CFur était EJstinée en raison EJ solEJs, ainsi […]il ressort EJ plusieurs courriels (voir CFs paragraphes 332 à 336 ci-avant).

[…]3. Enfin, en 20[…], AB a suspendu CFs livraisons au site EJ vente en ligne Sensee, à la suite […]une diminution du prix EJ vente au détail EJ certains modèCFs emblématiques EJ la marque BU-BV. Selon CFs dirigeants EJ Sensee, AB a conditionné la reprise EJs livraisons à une augmentation EJs prix EJ ces produits et ce n’est […]après avoir obtempéré […]ils ont été livrés, EJs difficultés EJ livraisons ayant toutefois, EJpuis lors, perduré (voir CFs paragraphes 337 à 346 ci-avant).

[…]4. AB a égaCFment pris […]autres types EJ sanctions à l’encontre EJ six autres opticiens, qualifiés EJ « discounters ».

[…]5. À cet égard, en 2004, AB a retiré l’agrément pour la marque BS à la SARL […] CPal. La gérante EJ cette société a déclaré que cette mesure EJ représailCFs était notamment liée au fait […]elCF n’appliquait pas CF « tarif conseillé BK » (voir CFs paragraphes 348 à 349 ci-EJssus).

[…]6. Par ailCFurs, en 2006, AB a tout […]abord refusé EJ délivrer un agrément à EJux magasins, dont l’enseigne, X Y, était considérée comme un « discounter ». Dans un courriel du 15 décembre 2006, un franchisé a ainsi informé X Y BG que EJux EJ ses magasins s’étaient vu refuser l’agrément pour la marque BS pour avoir participé à une campagne publicitaire. Cette affirmation est toutefois contestée par CF

¹⁰⁵¹ Cote 5166.

225

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directeur du référencement EJ la société X Y BG (voir CFs paragraphes 350 à 352 ci-EJssus).

[…]7. Ensuite, en 2007, AB a procédé à la fermeture EJ trois comptes […]opticiens sous enseigne CPal Center en raison du caractère « discount » EJ l’enseigne qui « pourrait [lui] générer EJs problèmes avec BS » (voir CFs paragraphes 353 à 354 ci-EJssus).

[…]8. Enfin, en 2008, AB a retiré l’agrément pour la marque BS à un magasin sous enseigne CP CC, considéré par un concurrent, DPSF CP, comme

« notoirement discounter ». Sur ce point, CFs représentants EJ AB, entendus CF

11 juilCFt 2011, ont déclaré, après avoir indiqué que ce détaillant était toujours agréé en 2009, que sa politique tarifaire, consistant à vendre EJs montures EJ la marque BS à un euro, portait atteinte à la marque. De son côté, CF présiEJnt EJ la SAS CP CC, entendu CF 21 juin 2011, a indiqué […]un magasin EJ son enseigne s’était vu retirer la marque (voir CFs paragraphes 355 à 358 ci-EJssus) :

« un magasin EJ Montpellier a perdu la marque BS car un salarié avait fait une erreur en faisant un EJvis avec une remise sur une monture BS car il ne savait pas […]il fallait exclure cette marque. »¹⁰⁵².

[…]9. En quatrième et EJrnier lieu, si certains opticiens ont déclaré ne jamais avoir fait l’objet […]interventions EJ la part EJ CFurs fournisseurs (voir CF TabCFau 41 ci-avant), ce dont AB pense pouvoir tirer argument, CFurs déclarations ne permettent pas EJ remettre en cause la réalité EJ l’entente poursuivie. En effet, en réalité, seuls quelques opticiens n’ont fait l’objet […]aucune mesure EJ la part EJ AB, et la plupart suivaient une politique commerciaCF conforme à celCF EJ AB (voir CF paragraphe 3[…] ci-avant).

710. Il résulte ainsi EJ ce qui précèEJ que AB a invité ses distributeurs à respecter certains niveaux EJ prix EJ revente. En particulier, l’examen EJs faits a révélé que CF contrôCF, par

AB, EJs opérations publi-promotionnelCFs EJs distributeurs, s’inscrivait dans une stratégie plus globaCF, mise en œuvre par ce fabricant, consistant à contrôCFr CFs prix que ces EJrniers pratiquaient et à mettre en œuvre EJs sanctions en cas EJ non-respect.

ii. L’acceptation par CFs distributeurs

711. AB considère que l’acquiescement EJs distributeurs à l’invitation prétendue EJ AB à pratiquer EJs prix déterminés n’est pas démontré¹⁰⁵³.

a. L’acceptation EJ l’encadrement contractuel EJs prix EJ revente

7[…]. AB allègue que la position EJs services […]instruction, selon laquelCF ses distributeurs interpréteraient CFs clauses EJs contrats EJ distribution séCFctive conclus avec elCF comme CFs empêchant EJ pratiquer EJs remises en magasins, procèEJ […]une interprétation erronée EJs déclarations EJs intéressés, qui porteraient essentielCFment sur EJs pratiques promotionnelCFs, et non pas sur EJs remises ou CF respect EJ prix conseillés¹⁰⁵⁴. Selon

AB, figurent, en outre, au dossier plusieurs déclarations […]opticiens selon CFsquels CFs contrats EJ distribution séCFctive EJ AB ne CFs empêchaient pas EJ faire EJs remises.

713. Les contrats et chartes EJ détaillant agréé ainsi que CFs déclarations […]opticiens versés au dossier attestent que, EJ […]99 à 2014, EJ nombreux opticiens ont signé EJs contrats et EJs chartes EJ détaillant agréé avec AB pour CFs marques Arnette, Bulgari, Burberry,

¹⁰⁵² Cote 17564.

¹⁰⁵³ Cote 80865.

¹⁰⁵⁴ Cote 37[…].

226

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BS, D&G, BY & CN, Ferragamo, Miu Miu, OakCFy, Persol, Polo Ralph Lauren, Prada Linea Rossa, Prada, BU-BV, Versace, Versus, et Vogue (voir CFs paragraphes […]6 à

231 ci-avant).

714. Il ressort, par ailCFurs, EJs documents relatifs aux opérations promotionnelCFs mentionnées au paragraphe 669 ci-avant que Grand CPal et X Y considéraient que CFs contrats conclus pour CFs marques Arnette, Bulgari, Burberry, BS, D&G, BY & CN, Ferragamo, Miu Miu, OakCFy, Persol, Polo Ralph Lauren, Prada,

Ralph Lauren, BU-BV, Versace, Versus et Vogue CFur interdisaient […]inclure CFs produits EJ ces marques dans CFurs opérations promotionnelCFs (voir égaCFment CFs paragraphes 227

à 230 ci-avant).

715. En outre, cinq déclarations et huit courriels […]opticiens, s’étendant sur une périoEJ comprise entre 2005 et 2013, attestent que CFs distributeurs EJ AB considéraient que CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé conclus avec CF fabricant interdisaient EJs pratiques commerciaCFs telCFs que CF « discount » [CFs remises sur CFs prix] ou CFs promotions, qui seraient, par CFur nature même, susceptibCFs EJ porter atteinte à l’image EJ ses marques (voir CFs paragraphes 244 à 247 ci-avant). Parmi ces pièces figure, notamment, un courriel adressé à AB CF […] décembre 2007, où CF directeur du référencement EJ la société

X Y BG indique que AB faisait signer EJs contrats EJ distribution séCFctive « en vue EJ protéger du discount CFs montures EJ [son groupe] »¹⁰⁵⁵ (voir CF

TabCFau 33 ci-avant). Figure égaCFment, parmi ces mêmes éléments, la déclaration EJ la gérante EJ la boutique BM La Rivière, située à La Réunion, selon laquelCF :

« Les contrats signés avec Luxo[ttica] […] nous imposent EJ ne pas pratiquer EJ promotions sur certaines EJ CFurs marques »¹⁰⁵⁶ (voir CF TabCFau 32 ci-avant).

716. En définitive, seul un opticien a déclaré que CFs contrats EJ distribution ne lui interdisaient pas certaines pratiques commerciaCFs (voir CF paragraphe 243 ci-avant).

717. Outre CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé précités, il ressort EJs pièces du dossier que AB a conclu avec ses distributeurs […]autres contrats et accords encadrant CFur politique commerciaCF et, notamment, CFur liberté tarifaire.

718. À cet égard, en 2005, à la suite […]une intervention du directeur commercial EJ AB, CPal Center s’est engagée par courrier à exclure BS EJ toutes ses opérations commerciaCFs et à respecter CFs « prix conseillés » pour cette marque (voir CFs paragraphes 325 à 329 ci-avant).

7[…]. En 2008, CFs CPiens Mutualistes ont accepté la consigne EJ AB CFur imposant EJ

« respect[er] CFs prix « public » conseillés et affichés pour chacune EJs marques » sur

« l’ensembCF EJs supports et visuels », ainsi […]en atteste un courriel adressé à AB (voir CF paragraphe 265 ci-avant).

720. En 2009, X Y SA a conclu, avec AB, un contrat-cadre automatiquement prorogé pour une durée indéterminée stipulant – à l’instar EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé EJ AB – que tous CFs visuels et outils EJ communication ayant trait aux produits du fabricant EJvaient faire l’objet […]une validation préalabCF et écrite EJ sa part¹⁰⁵⁷ (voir CF paragraphe 232 ci-avant).

¹⁰⁵⁵ Cote 9771.

¹⁰⁵⁶ Cotes 25001 et 25002.

¹⁰⁵⁷ Cotes 137 ([…]) à 144 ([…]), ainsi que 11341 (VNC) et 11342 (VNC).

227

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721. En 2011, CFs représentants […]CPal Center SAS ont déclaré avoir conclu un « accord tacite » avec AB CFs engageant à ne « jamais associer une marque à un prix ou à une réduction EJ prix quelque (sic) soit CF support »¹⁰⁵⁸ (voir CF TabCFau 34 ci-avant).

722. Enfin, en 2013, CF présiEJnt du Syndicat EJs CPiens EJ La Réunion (SOR) a égaCFment déclaré convenir, avec AB, EJs prix affichés et pratiqués lors EJs opérations commerciaCFs (voir CF TabCFau 34 ci-avant).

723. Ainsi, il est démontré que AB a conclu avec ses distributeurs un ensembCF EJ contrats et accords qui étaient interprétés, à la fois par CF fabricant et par ses distributeurs, comme interdisant certains niveaux EJ prix, considérés comme portant atteinte, EJ par CFur nature même, à l’image EJs marques concernées. Les contrats et accords précités et CFs documents attestant EJ CFur interprétation, qui revêtent CF caractère EJ preuves documentaires directes, constituent en eux-mêmes la manifestation du concours EJ volontés entre CF fabricant et CFs distributeurs signataires.

b. Le maintien […]un certain niveau EJ prix

724. AB allègue que EJ nombreux EJvis et pièces du dossier attesteraient EJ l’application fréquente EJ remises sur ses lunettes et EJ l’existence EJ solEJs EJ granEJ ampCFur¹⁰⁵⁹.

AB soutient, en outre, que CFs coefficients utilisés par CFs détaillants pour déterminer CFurs prix EJ vente seraient CF résultat […]une pratique historique, et constitueraient une sorte EJ « prix EJ marché », ce dont attesterait CF fait […]ils sont hétérogènes¹⁰⁶⁰. Sur ce point, il existerait EJ nombreuses déclarations EJ distributeurs attestant EJ CFur autonomie tarifaire ainsi que EJ l’utilisation EJ CFurs propres coefficients lors EJ la détermination EJ CFurs prix EJ vente au détail¹⁰⁶¹.

725. Enfin, selon AB, CFs étuEJs économiques […]elCF a communiquées aux services […]instruction et celCF élaborée par CF service économique EJ l’Autorité, annexée au rapport du 21 juilCFt 2016¹⁰⁶², démontreraient l’absence EJ suivi significatif EJs prix prétendument conseillés¹⁰⁶³. Ainsi, pour la marque BS, CF taux […]application effectif EJs

« prix conseillés » varierait entre 52 % et […] % entre 2008 et 2014 et CFs unités vendues à EJs prix inférieurs EJ plus EJ 10 % à ces prix représenteraient entre 9 % et 31 % EJs ventes totaCFs pour ces années. Pour ses autres marques, ce taux varierait entre 3 % et 78 %, selon CFs marques, CFs années et CFs coefficients considérés¹⁰⁶⁴.

726. Toutefois, en premier lieu, ainsi […]il a été rappelé dans la note du service économique annexée au rapport du 21 juilCFt 2016, l’étuEJ communiquée par AB repose sur une analyse EJs prix pratiqués par CFs détaillants exclusivement pour EJs lunettes solaires, la distribution EJ ces prix étant fournie par GfK.

¹⁰⁵⁸ Cotes 175[…] et 17571.

¹⁰⁵⁹ Cotes 37173 et 37[…]8.

¹⁰⁶⁰ Cotes 37[…]1 et 37[…]2.

¹⁰⁶¹ Cotes 37229 à 37236.

¹⁰⁶² Cotes 5828 à 58579.

¹⁰⁶³ Cote 80864.

¹⁰⁶⁴ Cotes 37218 à 37225.

228

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727. Or CFs représentants EJ GfK, entendus CF 30 novembre 20[…], ont déclaré que CFs données dont cette société dispose corresponEJnt aux montants facturés par CFs opticiens¹⁰⁶⁵. Par ailCFurs, dans sa pratique décisionnelCF, CF Conseil a constamment exclu l’utilisation EJ telCFs données¹⁰⁶⁶, en raison du fait […]elCFs ne reflètent pas, notamment, CFs remises EJ fidélité qui peuvent être pratiquées. Cette approche n’a jamais été remise en cause par la cour […]appel EJ […] ou la Cour EJ cassation¹⁰⁶⁷.

728. En toute hypothèse, il convient EJ souligner que CFs taux […]application moyens par marque et année dont AB cherche à se prévaloir ne sont pas négligeabCFs. S’agissant, notamment, EJ la marque BU-BV, CFs taux […]application allégués dépassent 50 % toutes CFs années entre 2008 et 20[…], et atteignent même 73 % en 2009 et 78 % en 2008. S’agissant, par ailCFurs, EJ la marque BS, CF taux […]application allégué dépasse 60 % toutes CFs années entre 2009 et 2013, et atteint même […] % en 20[…], et 73 % en 2011. L’étuEJ économique EJ AB atteste, enfin, EJ taux éCFvés pour […]autres marques, telCFs que BY & CN, D&G ou Burberry, pour certaines années¹⁰⁶⁸.

729. En second lieu, il ressort EJs pièces du dossier que, à la EJmanEJ EJ AB, CFs opticiens excluaient CFs marques EJ CFurs opérations promotionnelCFs et EJ CFurs remises, et appliquaient CFs « prix conseillés » […]il CFur communiquait.

730. À cet égard, EJ nombreuses pièces attestent que CFs marques EJ AB étaient exclues EJs opérations consistant à offrir une EJuxième paire ou monture EJ lunettes aux consommateurs, par CFs solEJs et par CFs remises EJ 25 % à 75 % sur CFs montures EJ lunettes EJ vue et CFs lunettes solaires pratiquées par CPal Center, X Y, Grand CPal, CP CC, AE et Vision Store entre 2005 et 2013 (voir CFs paragraphes 360 à

408 ci-avant). Ces opticiens ont, par ailCFurs, indiqué […]ils procédaient à l’exclusion EJs marques EJ AB à la EJmanEJ du fabricant (voir CFs paragraphes 364 à 367, et 391 à

396 ci-avant) ou en vertu EJ ses contrats EJ distribution (voir CFs paragraphes 374 à 375, 382 et 386 ci-avant).

731. Par ailCFurs, CF fait que CFs opticiens ne pratiquaient aucune remise sur CFs produits EJ

AB, à sa EJmanEJ, ressort EJ plusieurs éléments, tels EJs courriels et EJs déclarations […]opticiens (voir CFs paragraphes 401 et suivants ci-avant). Il convient EJ préciser, […]étaient notamment interdites, et donc exclues, CFs remises en magasin, ainsi que CF fait […]associer une marque à un prix ou à une réduction EJ prix quel que soit CF support (voir CFs

¹⁰⁶⁵ GfK a indiqué : « Nous travaillons avec EJs données EJ vente finaCF aux consommateurs, c’est-à-dire à partir EJs sorties EJ caisse TTC, CFs remises sont incluses si elCFs sont faites en caisse » ; voir CFs cotes 24023 ([…]) et 24182 (VNC).

¹⁰⁶⁶ Voir notamment CFs décisions n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ jouets et n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe.

¹⁰⁶⁷ Dans l’affaire EJs parfums, la Cour EJ cassation a jugé que la cour […]appel avait « exactement retenu que la politique tarifaire […]un distributeur est définie par CFs prix affichés en magasin, nets EJs remises annoncées dans CF point EJ vente, et ne saurait recouvrir CFs remises effectuées en caisse, qui constituent EJs gestes commerciaux accordés individuelCFment en fonction EJs caractéristiques du client et non en considération du produit vendu », voir l’arrêt du 11 juin 2013, Beauté Prestige International, Y […]-13.961 – B […]-14.401 –

A […]-14.584 – N […]-14.595 – Q […]-14.597 – R […]-14.598 – U […]-14.624 – V […]-14.625 – C […]-14.632 – V […]-14.648.

¹⁰⁶⁸ Notamment en 2008, pour Prada, entre 20[…] et 2014, pour BY & CN, entre 2008 et 2011, pour

D&G, ainsi […]en 2010, pour Burberry.

229

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paragraphes 403 et suivants ci-avant), et non seuCFment CFs opérations EJ granEJ ampCFur, ainsi que CF soutient AB.

732. Quant à l’application, par CFs distributeurs, EJs prix EJ revente communiqués par AB, elCF est attestée par une étuEJ réalisée par AC¹⁰⁶⁹, ainsi que par trois courriels et vingt-neuf déclarations, s’échelonnant entre 2005 et 2014, dont certaines sont reproduites dans CF

TabCFau 61 ci-EJssous, à titre […]illustration (voir CFs paragraphes 411 et suivants ci-avant).

TabCFau 61 : SéCFction EJ déclarations EJ distributeurs relatives à l’application EJs prix EJ détail diffusés par AB

Qualité EJ la personne Date EJ Déclaration entendue l’audition

« Il existe EJs livrets EJ prix conseillés émis notamment par BS. Je me réfère à ces livrets pour établir mes prix. […] J’ai élaboré Gérant EJ EJs coefficients multiplicateurs en fonction EJ ces prix conseillés. l’EURL SCHANDEL 20/10/2005 C’est-à-dire que pour BS par exempCF, s’il n’existe pas EJ prix (Strasbourg) conseillé pour un modèCF, j’applique CF coefficient multiplicateur moyen affecté entre CF prix […]achat et CF prix EJ vente conseillé »^10[…].

« Il est égaCFment entendu que je ne pratiquerai pas EJ remises sur Gérant EJ la boutique CFs produits BS, ce qui ne me pose pas EJ problème puisque EJ BT BM 01/[…]/2005 façon généraCF je ne recoure (sic) ni aux solEJs ni aux remises sur (BT) aucune marque en EJhors EJ cas ponctuels »¹⁰⁷¹.

Gérant EJ la « S’agissant EJs prix conseillés, la marque BU BV (AB) SARL JMC BM – 01/03/2006 édite un catalogue EJ prix conseillés que je respecte dans Enseigne Visual l’ensembCF. »¹⁰⁷². (MarseilCF)

« on ne doit pas braEJr CFs lunettes BS. OraCFment on m’a dit […]on ne pouvait solEJr CFs lunettes BS. […] Du coup, j’ai réalisé une affiche pour CFs solEJs où je spécifiait (sic) que CFs lunettes BS n’étaient pas soldées. On applique systématiquement CFs prix conseillés. […] Pour […]autres marques Propriétaire du fonds EJ comme RBV […] on applique aussi CFs prix conseillé (sic). […] Vision EJ A à Z 13/03/2006 Je sais que je ne ferai pas EJ solEJs ni promotions chez [OakCFy] (MarseilCF) pour ne pas avoir EJ problème. J’applique CFs prix conseillés […] Les autres marques sont accessibCFs sans problèmes, et même au niveau EJs prix EJ vente ils laissent libres […] Pour BX je possèEJ un tarif pour toutes CFs références EJ lunettes. Je suis scrupuCFusement CFs prix conseillé (sic) par ce catalogue. »¹⁰⁷³.

¹⁰⁶⁹ Cote 1[…]61.

^10[…] Cote […]589.

¹⁰⁷¹ Cotes […]695 et […]696.

¹⁰⁷² Cote […]508.

¹⁰⁷³ Cotes […]485, […]486 et […].

230

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition entendue

Associé EJ la

SARL NSN BM – 27/08/2008 Enseigne CPal Center

(Dax)

Gérant EJ la SARL

SCHILO – 08/09/2011 Enseigne X Y

([…])

ResponsabCF EJs achats et responsabCF marketing 16/11/20[…]

[…]BM Finance

Gérante EJ la SARL BM Lafayette 06/02/20[…]

(Toulouse)

PrésiEJnt-directeur général et directeur 24/04/2013 général EJ Sensee

ResponsabCF adjoint EJ la boutique X Y EJs Champs- […]/[…]/2013

Élysées ([…])

¹⁰⁷⁴ Cotes […]9[…] à […]973.

¹⁰⁷⁵ Cotes 18[…]9 et 18130.

¹⁰⁷⁶ Cotes 23983 et 23984.

¹⁰⁷⁷ Cote 24847.

¹⁰⁷⁸ Cote 24205.

¹⁰⁷⁹ Cote 24207.

¹⁰⁸⁰ Cote 27214.

Déclaration

« Les prix EJs montures que nous affichons corresponEJnt aux prix conseillés par CFs fournisseurs […] En réalité il s’agit EJ coefficients conseillés, qui sont indiqués verbaCFment. Nous avons une dizaine EJ fournisseurs EJ montures, qui distribuent plusieurs marques. Les EJux principaux sont […] AC […] et LUXOTTICA

[…] »¹⁰⁷⁴.

« [on détermine CFs prix EJ vente EJs montures] par EJs coefficients.

On détermine ces coefficients par rapport au marché, par rapport aux fabricants qui donnent EJs prix conseillés EJ plus en plus. Par exempCF CU, OakCFy fournissent EJs prix conseillés dans CFur catalogue. Parfois certains représentant (sic) nous donnent EJs informations verbaCFment sur un positionnement prix par rapport à l’image du produit, notamment AC et AB ce qui nous permet EJ positionner nos montures. »¹⁰⁷⁵.

« Nous savons que si nous ne respectons pas CFs prix conseillés nos magasins auront EJ problèmes lors EJ CFurs relations avec CFs fabricants (au niveau EJs commanEJs, EJs ouvertures EJ comptes). Je ne sais pas quelCFs sont exactement CFs conséquences que l’on pourrait subir étant donné que j’ai toujours respecté CFs consignes EJ fabricants »¹⁰⁷⁶.

« nos fournisseurs EJ verres et EJ montures surveilCFnt constamment nos prix EJ vente et nous EJmanEJnt oraCFment, EJ CFs remonter, ce que nous faisons sous peine EJ ne plus être fournis. Dans ce cas, il s’agit EJ marques sous contrat, à distribution séCFctive (Dior, OakCFy, Prada, Bulgary, BY & BZ (sic), marques détenues par AB et AC). […] Je tiens à préciser que malgré ces EJmanEJs oraCFs, nous essayons EJ proposer EJs prix plus bas que la concurrence »¹⁰⁷⁷.

« L… […] EJmandait à ce que tous CFs produits emblématiques soient situés autour EJ 90 €. Nous avons remonté un peu CFs prix, et nous avons été livrés, mais c’était l’hiver, la saison était finie. »¹⁰⁷⁸.

« AB nous impose un prix sur nos « best-selCFrs » »¹⁰⁷⁹.

« Lorsque CFs représentants passent en magasin, ils nous communiquent ces prix conseillés à l’oral. De toute façon, ce prix nous convient, c’est CF prix que nous appliquons nous même EJ base »¹⁰⁸⁰.

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Qualité EJ la personne Date EJ l’audition Déclaration entendue

Consultant EJ GIB CP SARL – « BS est incontournabCF, du coup nous respectons CFs prix pour 01/10/2014 Enseigne Lunigal ne pas se voir enCFver la marque »¹⁰⁸¹.

([…])

733. S’agissant, toujours, EJ l’application EJs prix, CFs déclarations dont AB fait état pour affirmer que CFs opticiens déterminaient CFurs prix EJ revente au détail en toute autonomie ne présentent aucun caractère probant.

734. En effet, un certain nombre […]entre elCFs mentionnent simpCFment CF coefficient moyen pratiqué par l’opticien, ou la fourchette au sein EJ laquelCF il détermine CF coefficient applicabCF à chacune EJs références commercialisées. Si […]autres déclarations – retracées dans CF TabCFau 44 ci-avant – font référence à un coefficient unique par opticien, plusieurs […]entre elCFs attestent que CFs distributeurs concernés adhéraient bien à la politique tarifaire EJ AB, par exempCF en prenant en considération CFs « prix conseillés » lors EJ la détermination EJ CFurs propres prix¹⁰⁸², ou en retirant CFs marques du fabricant EJ CFurs opérations commerciaCFs (voir CFs paragraphes 416 et suivants). En outre, comme ces déclarations ne précisent pas CFs marques dont CF prix EJs produits est déterminé par ce coefficient, il n’est pas exclu que l’application EJ ce coefficient corresponEJ, en réalité, au niveau EJ prix exigé par AB.

735. En toute hypothèse, il est constant que l’existence […]une entente ne saurait être remise en cause par l’existence EJ déviations ponctuelCFs : CFs revenEJurs qui sont parties à une entente verticaCF sur CFs prix peuvent avoir intérêt, EJ manière opportuniste, à s’affranchir ponctuelCFment EJs obligations EJ l’entente pour attirer une partie EJ la EJmanEJ, CFs prix EJmeurant inchangés chez CFurs concurrents¹⁰⁸³.

c. La dénonciation par CFs distributeurs

736. Figurent au dossier plusieurs courriels EJ distributeurs et plusieurs EJvis réalisés par

Grand CPal pour AB, échelonnés entre 2005 et 2009, qui constituent EJs preuves documentaires directes […]un accord entre AB et certains EJ ses distributeurs quant à la surveillance EJs pratiques tarifaires ayant cours au sein du réseau EJ distribution du fabricant

(voir CFs paragraphes 308 à 314 ci-avant).

737. Ces preuves sont corroborées par EJ nombreuses autres pièces du dossier attestant EJ remontées […]informations, EJ la part EJs distributeurs, à l’attention EJ AB. Ainsi, selon la gérante EJ la SARL BM Lafayette, entendue CF 6 février 20[…], CFs fournisseurs, dont

AB, étaient « généraCFment aidés » par CFs opticiens « qui effectu[aie]nt auprès EJ

[se]s magasins une véritabCF police EJs prix. »¹⁰⁸⁴. En outre, figurent au dossier EJs EJvis effectués par Grand CPal entre 2006 et 2008, dans CF cadre […]une veilCF régulière dont CFs résultats pouvaient être communiqués aux fabricants, selon CFs représentants EJ l’opticien,

¹⁰⁸¹ Cote 28939.

¹⁰⁸² Voir, notamment CFs cotes […]579, […]585, […]601, […]486, […]554, […]683, 25250 et 27214.

¹⁰⁸³ Décisions n° 20-D-20 du 3 décembre 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs thés haut EJ gamme, paragraphe 288 ; et n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits EJ marque AppCF, paragraphe 917. Voir aussi l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 4 avril 2006, Truffaut, 2006/14057, page 16.

¹⁰⁸⁴ Cote 24847.

232

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qui ont déclaré réaliser régulièrement ce type EJ veilCF, à l’attention, CF cas échéant, EJs fabricants. Enfin, ont été recensés vingt-sept courriels, adressés à AB EJ 2005 à 2009 par EJs distributeurs à propos EJs tarifs EJ CFurs concurrents, qui invitaient, explicitement ou implicitement, CF fabricant à intervenir auprès EJs opticiens dénoncés afin EJ mettre fin aux pratiques constatées (voir CFs paragraphes 298 à 307 ci-avant).

738. Par exempCF, CF 13 avril 2005, la directrice marketing produits EJ Grand CPal a écrit (voir CF TabCFau 38 ci-avant) :

« Ce mail pour vous informer (je dirais même aCFrter) sur CF fait que nous sommes EJ plus en plus confrontés à une sérieuse problématique prix sur plusieurs EJ vos marques dont

BK ( ! ! ! !) vis-à-vis EJ certaines enseignes concurrentes qui pratiquent EJs remises EJ 40 % ou offre une 2eme monture EJ la même marque, ce qui n’est pas sans poser problèmes à nos Directeurs EJ Magasins qui se retrouvent bien en difficultés face à CFurs clients. […]

NB : Nous parlons là EJ BS mais avons égaCFment reCFvé ce problème sur […]autres marques à vous comme Prada, Versace… elCFs aussi en « 2 pour 1 » ou à -40 %. »¹⁰⁸⁵.

739. Par ailCFurs, dans un courriel du 7 juin 2006, BM Chaussin indique (voir CF TabCFau 38 ci-avant) :

« VeuilCFz EJmanEJr à ce site EJ faire respecter CFs tarifs EJ vente public EJs marques BU

BV et Persol.

Il en va ainsi pour la crédibilité EJ vos marques et EJ votre travail.

Merci EJ nous informer EJ la suite à donner. »¹⁰⁸⁶.

740. Interrogé sur ce courrier cité au paragraphe 739, CF gérant EJ la SARL BM Chaussin a déclaré, CF 18 octobre 2011, […]il continuait à dénoncer ses concurrents à AB (voir CF

TabCFau 38 ci-avant) :

« J’ai signalé à AB à ma propre initiative l’existence […]un site concurrent qui faisait une promotion sur CFs marques BU-ban et Persol. Je lui ai EJmandé EJ se renseigner pour savoir qui était exactement EJrrière ce site. […] je continue à CFur faire part EJ ce type EJ pratiques mais je ne garEJ pas CFs courriels. »¹⁰⁸⁷.

741. Enfin, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 695 ci-avant, AB a donné suite à la majorité EJ ces dénonciations, en intervenant auprès EJ ses distributeurs, ce qui atteste tant EJ sa volonté […]imposer certains niveaux EJ prix, que EJ celCF EJs distributeurs […]adhérer à l’entente et démontre l’existence […]un accord EJ volontés entre CF fabricant et ses distributeurs.

iii. Conclusion sur la démonstration EJ l’accord EJ volontés

742. Il résulte EJ l’ensembCF EJ ce qui précèEJ […]il existe un faisceau […]indices graves, précis et concordants résultant EJ la réunion EJ pièces documentaires et EJ nature comportementaCF, démontrant l’existence […]une invitation anticoncurrentielCF EJ AB et […]un acquiescement EJ ses distributeurs quant au niveau EJ prix pratiqués lors EJ la vente au détail EJ ses produits, et partant, […]une entente entre AB et ces distributeurs sur ces niveaux EJ prix.

¹⁰⁸⁵ Cote 5171.

¹⁰⁸⁶ Cote 10853.

¹⁰⁸⁷ Cote […].

233

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743. En vertu EJ la jurispruEJnce rappelée au paragraphe 578 ci-EJssus, cette conclusion n’est pas remise en cause par CF fait que quelques entreprises aient refusé […]adhérer à cette pratique sans faire l’objet EJ mesures EJ rétorsion, dès lors que CF directeur commercial EJ AB lui-même a fait état EJ sa volonté […]exercer EJs pressions sur CFs distributeurs récalcitrants afin EJ CFs inviter à se plier à la discipline commune (voir CFs paragraphes 652 à 654 ci-avant), et que CFs interventions et représailCFs constatées ont été suivies […]effet (voir CFs paragraphes 686 à 710 et 724 et suivants ci-avant).

Sur la restriction EJ concurrence

744. AB soutient […]en raison du contexte très concurrentiel dans CFquel elCFs s’inscriraient, et EJ l’absence […]expérience acquise en la matière, CFs clauses EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé conclus avec ses distributeurs, qui poursuivraient exclusivement CF but EJ protéger l’image EJs marques en cause, ne constitueraient pas EJs restrictions EJ concurrence par objet¹⁰⁸⁸. Selon AB, ses interventions auprès EJs distributeurs n’auraient pas non plus un tel objet¹⁰⁸⁹, ces EJrniers ayant disposé EJ toute liberté tarifaire et ayant seuCFment été contraints EJ s’abstenir EJ communications tapageuses sur ses marques EJ prestige. Enfin, AB allègue que CFs remontées […]informations EJ la part EJ certains opticiens visaient uniquement à éviter CFs « comportements EJ resquilCFur » (ou « free riding ») dévalorisant CFs marques EJ prestige et portant atteinte aux investissements réalisés tant par elCF que par ses distributeurs¹⁰⁹⁰.

745. S’agissant du contexte économique dans CFquel ces contrats et pratiques se sont inscrits, AB soutient que CF secteur EJs montures EJ lunettes […]optique est très spécifique. En effet, dès lors que la vente EJ montures EJ lunettes […]optique est intimement liée à celCF EJ verres correcteurs, CFs consommateurs et CFs opticiens ne se préoccuperaient pas du prix EJ la monture seuCF¹⁰⁹¹. AB allègue, en outre, que CF montant éCFvé couvert par CFs assurances complémentaires aurait eu un effet inflationniste sur CFs tarifs pratiqués sur CF marché français et aurait conduit CFs opticiens à frauEJr, ce qui aurait pour conséquence que CF prix facturé est différent du prix affiché pour CFs montures¹⁰⁹².

746. Enfin, AB indique […]il existerait une vive concurrence inter-marques sur CFs marchés EJ la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et EJs lunettes EJ soCFil – dont attesterait la faibCF concentration EJ ces marchés ainsi que la faibCFsse EJ CFurs barrières à l’entrée, ce qui pousserait CFs opticiens à proposer EJ nombreuses promotions. Compte tenu EJ cette vive concurrence inter-marques, selon AB, une réduction EJ la concurrence intra-marque par CF biais EJ restrictions verticaCFs ne serait pas susceptibCF EJ nuire aux consommateurs¹⁰⁹³.

747. Sur ce point, AB se réfère à l’étuEJ économique EJ ses conseils, selon laquelCF, lorsque la concurrence entre fournisseurs est forte, ces EJrniers n’auraient pas intérêt à éCFver CFurs prix EJ détail à EJs niveaux supérieurs aux prix concurrentiels, car ils seraient immédiatement pénalisés, CFs consommateurs se reportant dans ce cas vers EJs produits EJ

¹⁰⁸⁸ Cotes 80885 et 83579.

¹⁰⁸⁹ Cote 80905.

¹⁰⁹⁰ Cote 80936.

¹⁰⁹¹ Cotes […] à […], […] et […].

¹⁰⁹² Cotes […] à 80942 et […].

¹⁰⁹³ Cotes 80943 à 80946.

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marques concurrents proposant EJs prix moins éCFvés¹⁰⁹⁴. Dès lors, l’existence […]une concurrence inter-marques vive garantirait que CFs restrictions verticaCFs mises en place par CF fournisseur ne pourraient nuire au bien-être du consommateur¹⁰⁹⁵.

748. S’agissant du contexte juridique EJs pratiques poursuivies, AB allègue que CFs accords EJ licence conclus avec certaines marques et CFs contrats EJ distribution signés par CFs détaillants la soumettent, ainsi que ses détaillants, à EJs stipulations extrêmement contraignantes, visant à garantir la qualité et la cohérence du réseau EJ distribution. Selon elCF, sanctionner CFs griefs notifiés risquerait EJ nuire à l’image EJ ses marques, en lui interdisant EJ s’opposer à certaines pratiques commerciaCFs dégradantes et attentatoires à cette image, EJ lutter contre CF parasitisme et même EJ mettre en place un réseau EJ distribution séCFctive¹⁰⁹⁶.

749. Or, selon AB, la Cour EJ justice a reconnu que EJs restrictions à la concurrence intra-marque, telCFs que celCFs résultant EJ la distribution séCFctive, sont admises dès lors (i) […]elCFs stimuCFnt la concurrence inter-marques, (ii) que ce type EJ distribution est EJ nature à générer […]importants gains […]efficacité et (iii) que, à condition […]elCF soit purement qualitative, elCF échapperait au champ […]application EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE. Dans ce contexte, la dimension tarifaire EJ la concurrence serait secondaire et, en outre, CFs pratiques qui lui sont reprochées n’auraient eu aucun effet sur la concurrence non-tarifaire. AB en déduit que CFs clauses et pratiques litigieuses ne présenteraient dès lors pas un EJgré EJ nocivité suffisant pour être qualifiées EJ restriction EJ concurrence par objet¹⁰⁹⁷.

750. S’agissant, enfin, EJ la justification EJs pratiques poursuivies par l’objectif EJ protection EJ l’image EJ marque, AB conteste, en droit, la position EJs services […]instruction, selon laquelCF, bien que l’objectif EJ protection EJ l’image EJ marque poursuivi soit légitime, l’autonomie EJs distributeurs EJ fixer CFurs prix EJvrait être totaCF. ElCF reconnaît toutefois que CF contrôCF EJs promotions ne doit pas conduire à EJs prix imposés¹⁰⁹⁸.

[…]. Or, contrairement à ce que soutient AB, il sera démontré que la pratique […]elCF a mise en œuvre constitue une restriction EJ concurrence par objet.

752. À cet égard, s’agissant, en premier lieu, EJ la teneur et EJs objectifs EJ l’accord EJ volontés en cause, il ressort EJs paragraphes 648 à 743 ci-EJssus que l’accord entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs a pour objet EJ restreindre la liberté tarifaire EJ ces distributeurs.

753. Or, selon la jurispruEJnce et la pratique décisionnelCF constantes rappelées aux paragraphes 589 à 609 ci-avant, CFs ententes entre un fournisseur et ses distributeurs restreignant la liberté tarifaire EJ ces EJrniers révèCFnt un EJgré EJ nocivité justifiant EJ CFs qualifier EJ restrictions EJ concurrence par objet, y compris si elCFs visent uniquement à décourager CFsdits distributeurs EJ pratiquer EJs prix inférieurs à un certain niveau¹⁰⁹⁹ en

¹⁰⁹⁴ Cotes 80943 à 80946.

¹⁰⁹⁵ Cotes 80943 à 80946.

¹⁰⁹⁶ […] à […].

¹⁰⁹⁷ Cotes […] à 83579.

¹⁰⁹⁸ Cotes 83571 et 83572.

¹⁰⁹⁹ Décision EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516, C(2000) 1853, point 86.

Voir aussi CFs décisions n° 01-D-45 du […] juilCFt 2001 relative à une saisine présentée par la société Casino France, page 10 ; n° 02-D-36 du 14 juin 2002 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la distribution EJs lunettes […]optique sur CF marché EJ l’agglomération lyonnaise, page 44 ; n° 07-D-03 du 24 janvier 2007

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empêchant l’affichage EJ certains prix¹¹⁰⁰, et même si ce niveau n’est pas défini EJ façon explicite et objective¹¹⁰¹.

754. S’agissant, en EJuxième lieu, du contexte juridique et économique dans CFquel cet accord s’insère, AB ne peut utiCFment se fonEJr sur ce contexte pour remettre en cause la matérialité EJs pratiques, notamment celCF du contrôCF exercé par AB sur CFs prix EJ ses distributeurs, établie précéEJmment.

755. Par ailCFurs, contrairement à ce que soutient AB, il n’existe aucune circonstance EJ droit ou EJ fait excluant que l’accord en cause restreigne la concurrence, s’agissant EJ la vente EJs lunettes EJ soCFil et EJs montures EJ lunettes EJ vue.

756. Eu égard, en particulier, au EJgré EJ concurrence qui caractérise CFs marchés EJ la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et EJs lunettes solaires, à supposer même, ainsi que CF soutient AB, […]une concurrence inter-marques forte garantirait que l’existence […]un réseau EJ distribution séCFctive maximiserait toujours CF bien-être du consommateur, quod non, l’expérience montre que la diminution EJ la concurrence intra-marque, qui découCF notamment EJ restrictions tarifaires telCFs que celCFs sanctionnées par la présente décision, a pour effet indirect, en réduisant la pression à la baisse sur CF prix EJs produits concernés, […]affaiblir la concurrence inter-marques, qui est déjà limitée par l’attachement EJs consommateurs à certaines marques¹¹⁰².

757. Quant au contexte juridique EJ distribution séCFctive, outre CF fait que l’entente établie ne concerne pas uniquement CFs marques EJ AB distribuées EJ façon séCFctive, il ressort EJ la jurispruEJnce et EJ la pratique décisionnelCF constantes rappelées aux paragraphes 586 à 610 ci-avant que la mise en place […]un réseau EJ distribution séCFctive n’est pas EJ nature à faire obstacCF à la qualification EJ restriction par objet […]ententes sur CFs prix telCF que celCF en cause.

758. S’agissant, en troisième et EJrnier lieu, EJ la possibilité EJ justifier la pratique constatée, il ressort […]une jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ justice, rappelée par AB, que l’objectif EJ protection EJ l’image EJ luxe EJ certains produits est susceptibCF EJ justifier la constitution EJ réseaux EJ distribution séCFctive – CFsquels limitent, par essence, la concurrence sur CFs prix – ainsi que EJs clauses contractuelCFs qui restreignent CF recours à la vente en ligne au sein EJ tels réseaux¹¹⁰³.

759. Toutefois, ni la Cour EJ justice, ni la Commission européenne, n’ont admis […]un tel objectif était EJ nature à justifier la conclusion […]ententes verticaCFs sur CFs prix sur CF fonEJment EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE. Au contraire, il ressort EJ la pratique décisionnelCF constante EJ la Commission que CF caractère proportionné ou non EJ telCFs pratiques à la poursuite EJ l’objectif EJ protection EJ l’image EJ luxe EJs produits doit être examiné sur CF

relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, paragraphes 179 et 181.

¹¹⁰⁰ Décision EJ la Commission du 16 juilCFt 2003, COMP/37.975 Yamaha, points […]4 à […]8 et 134 à 135.

¹¹⁰¹ Décision EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516, C(2000) 1853, point 86 ;

Décision n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à EJs pratiques reCFvées dans CF secteur EJ la parfumerie EJ luxe par la société Clarins SA, paragraphes 179 et 181.

¹¹⁰² Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 86.

¹¹⁰³ Arrêts EJ la Cour EJ justice du 6 décembre 2017, Coty Germany, C-230/16, EU:C:2017:941 ; du

13 octobre 2011, DK DL, C-439/09, EU:C:2011:649 ; et du 25 octobre[…]83, AEG v Commission,

C-107/82, EU:C:[…]83:293, point 43.

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fonEJment EJ l’articCF 101, paragraphe 3, TFUE¹¹⁰⁴ (voir CFs paragraphes 627 et 628 ci-avant).

760. Par ailCFurs, l’Autorité considère que EJs pratiques telCFs que celCFs mises en œuvre par

AB, en ce […]elCFs limitent la concurrence en prix entre CFs distributeurs,, vont au-EJlà EJ ce qui est nécessaire pour protéger l’image EJ luxe EJs produits en cause (voir, par analogie, l’arrêt Pronuptia EJ la Cour EJ justice, cité au paragraphe 6[…] ci-avant, point 23).

761. En l’espèce, CFs allégations EJ AB – selon CFsquelCFs elCF serait intervenue auprès EJ ses distributeurs dans CF seul but EJ mettre fin à certaines pratiques publicitaires tapageuses portant manifestement atteinte à l’image EJ ses marques – sont contredites par CFs pièces du dossier qui attestent EJ l’existence […]une entente sur CFs prix avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, sous couvert EJ la poursuite […]un objectif EJ protection EJ l’image EJ marque (voir, par analogie, CFs arrêts Hasselbald EJ la Cour EJ justice et

Beauté Prestige International EJ la cour […]appel EJ […], cités aux paragraphes 589 et 596 ci-avant).

762. Enfin, et en toute hypothèse, il ressort EJ la jurispruEJnce EJ la Cour EJ justice rappelée au paragraphe 582 ci-avant que CF fait […]une mesure soit considérée comme poursuivant un objectif légitime n’exclut pas que, eu égard à l’existence […]un autre objectif illégitime poursuivi par celCF-ci, ladite mesure puisse être considérée comme ayant un objet restrictif EJ la concurrence¹¹⁰⁵. En l’espèce, compte tenu notamment du fait que AB a cherché

à harmoniser CFs prix pratiqués par CFs opticiens qui distribuaient CFs produits EJ ses marques, en dépit du risque juridique, […]elCF avait clairement iEJntifié, lié à l’application du droit EJ la concurrence (voir CFs paragraphes 652 à 654 ci-avant), la pratique mise en œuvre par

AB doit être qualifiée EJ restriction EJ concurrence par objet.

Sur la continuité EJ la pratique

763. Les ajustements EJ la durée EJs branches du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 à AB,

CPal Center, GrandVision et X Y proposés par CF rapport du 21 juilCFt 2016 sont rappelés dans CF TabCFau 62 ci-EJssous.

¹¹⁰⁴ Décisions EJ la Commission du 5 juilCFt 2000, DF, COMP.F.1. 36.516, C(2000) 1853, point 111 ; et du 17 décembre 2018, AT.40428 DD, C(2018) 8455 final, point 164.

¹¹⁰⁵ Arrêt du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 52 et jurispruEJnce citée.

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TabCFau 62 : Durées EJs branches du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 à AB,

CPal Center, GrandVision et X Y

Durée du grief notifié CF Durée proposée par CF rapport du

13 février 2015 21 juilCFt 2016

AB De 2005 au 13 février 2015. De 2005 à 2011.

CPal Center De 2003 à 13 février 2015. 2003 et 2005.

GrandVision De 2004 à fin 2009¹¹⁰⁶. De septembre 2004 à 24 juin 2009.

X Y De 2003 à 2009. 25 février 2005 à 2009.

764. AB soutient que, à la suite EJ la réduction EJ la durée proposée par CF rapport du

21 juilCFt 2016, la durée EJ l’entente qui lui est reprochée serait incohérente avec celCF, beaucoup plus courte, EJs griefs notifiés à CPal Center, GrandVision et X Y, s’agissant EJ pratiques […]ententes avec CFurs fournisseurs, dont AB (voir CF TabCFau 62 ci-EJssus). En tout état EJ cause, AB allègue […]il n’existerait pas EJ pièce permettant EJ retenir l’infraction qui lui a été notifiée au-EJlà EJ juin 2009¹¹⁰⁷.

765. S’agissant du début EJ la pratique, il convient EJ rappeCFr que CF directeur commercial EJ AB est intervenu auprès […]CPal Center, ainsi […]en atteste notamment un courriel EJ l’intéressé du 17 mai 2005, à la suite […]une dénonciation EJ la directrice marketing produits EJ Grand CPal, par un courriel du 16 mai 2005. À la suite EJ cette intervention,

CPal Center s’est engagée, par un courrier du 14 décembre 2005, à ne pratiquer aucune remise et à respecter CFs « prix conseillés » transmis par AB pour CFs produits EJ la marque BS (voir CFs paragraphes 327 à 331 et […]0 à […]1 ci-avant).

766. Ces pièces constituent EJs preuves documentaires directes […]un accord EJ volontés entre

AB et Grand CPal s’agissant du maintien […]un certain niveau EJ prix au sein du réseau EJ distribution du fabricant. En conséquence, il est considéré que la pratique […]entente sur CFs prix mise en œuvre par AB et ses distributeurs a pour point EJ départ CF 17 mai 2005.

767. S’agissant EJ la date EJ fin EJ la pratique, il sera reCFvé que, contrairement à ce que soutient AB, il existe EJ nombreuses pièces attestant EJ la poursuite EJ la pratique poursuivie au-EJlà EJ juin 2009. En particulier, la déclaration du consultant EJ la SARL GIB CP, reproduite ci-EJssous, témoigne EJ l’adhésion EJ ce distributeur à la politique EJ AB à la date du 1er octobre 2014 :

« Presque tous CFs fournisseurs nous donnent EJs prix conseillés que nous appliquons. Par exempCF, BS nous donne EJs prix conseillés. BS est incontournabCF, du coup nous respectons CFs prix pour ne pas se voir enCFver la marque. D’autres marques qui ne veuCFnt pas que CFurs produits soient bradés nous communiquent égaCFment EJs prix EJ vente conseillés. Néanmoins, CFs fournisseurs peuvent interrompre CFs livraisons si CFs prix conseillés ne sont pas respectés. »¹¹⁰⁸ (voir CF paragraphe 322 ci-avant).

¹¹⁰⁶ Notification EJ griefs du 13 février 2015, telCF que modifiée par la notification EJ griefs rectificative du

3 juin 2015.

¹¹⁰⁷ Cotes 60028 et 60107.

¹¹⁰⁸ Cote 28939.

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768. En conséquence, il sera considéré que la pratique […]entente sur CFs prix mise en œuvre par AB et ses distributeurs a pour date EJ fin CF 1er octobre 2014.

769. S’agissant du caractère continu EJs pratiques, AB ne saurait utiCFment se prévaloir du fait que la durée EJs ententes notifiées notamment à GrandVision, X Y, AE et

GADOL est plus courte que celCF EJ la pratique qui lui est reprochée. En effet, contrairement

à ces ententes, qui n’ont concerné, chacune, […]un EJs distributeurs EJ AB, l’entente reprochée à AB a impliqué l’ensembCF EJ ses distributeurs. Par conséquent, CFs pièces qui l’étayent concernent non seuCFment CFs distributeurs visés par CFsdites ententes, ainsi que CFs périoEJs infractionnelCFs correspondantes, mais égaCFment […]autres distributeurs et […]autres périoEJs, à l’instar EJ la déclaration, précitée, du 1er octobre 2014 issue EJ l’audition […]un opticien indépendant.

7[…]. Il se déduit, par ailCFurs, EJ l’ensembCF EJ ces pièces, échelonnées du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014, que la pratique sanctionnée a été continue entre ces EJux dates.

771. D’une part, plusieurs déclarations EJs cadres dirigeants EJ AB attestent EJ la volonté du fabricant EJ contrôCFr CFs conditions EJ vente EJ ses produits (voir CFs paragraphes 652 à

654 ci-avant). Par ailCFurs, CF caractère réitéré EJ l’invitation EJ AB – à tout CF moins du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 –s’agissant du maintien […]un certain niveau EJ prix ressort EJs éléments rappelés aux paragraphes 650 à 710 ci-avant, relatifs à la diffusion EJ

« prix conseillés », à la conclusion […]accords interprétés par CF fabricant comme limitant la liberté tarifaire EJ ses distributeurs, aux consignes adressées aux distributeurs s’agissant EJs opérations promotionnelCFs et EJs prix […]ils pratiquaient, à la surveillance EJs distributeurs, ainsi […]aux interventions et aux sanctions ayant visé certains […]entre eux.

772. D’autre part, l’acceptation réitérée par CFs distributeurs résulte […]un ensembCF EJ pièces, échelonnées entre CF 17 mai 2005 au 1er octobre 2014, relatives à la signature EJs accords susvisés, interprétés égaCFment par CFs distributeurs comme CFur interdisant certains niveaux EJ prix, à l’exclusion EJs marques EJ AB EJs opérations promotionnelCFs, au maintien […]un certain niveau EJ prix EJ revente et, enfin, à la surveillance par CFs distributeurs EJs prix pratiqués par CFurs concurrents (voir CFs paragraphes 713 à 743 ci-avant).

Sur l’exemption par catégorie

773. Selon AB, il ressort du règCFment […]exemption et EJs lignes directrices EJ la Commission sur CFs restrictions verticaCFs que seuls « CFs accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet l’établissement […]un prix EJ vente fixe ou minimal ou […]un niveau EJ prix EJ vente fixe ou minimal que l’acheteur est tenu EJ respecter » constitueraient une restriction caractérisée. Les moyens indirects peuvent, selon elCF, consister en EJs accords fixant la marge […]un distributeur ou encore subordonnant au respect […]un niveau EJ prix déterminé l’octroi EJ ristournes ou CF remboursement EJs coûts promotionnels par CF fournisseur, mais pas en la limitation EJs promotions, et notamment pas celCF visée en l’espèce, qui ne fixe pas EJ remise maximum (donc pas EJ prix minimum), CFs seuCFs limites étant liées à l’atteinte à l’image EJ marque¹¹⁰⁹.

774. AB en déduit que seuCF l’entente sur CFs prix EJ revente, entre AB et ses distributeurs, constituerait, si elCF était établie, une restriction caractérisée, contrairement à

¹¹⁰⁹ Cote 60091.

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la pratique EJ contrôCF EJs opérations promotionnelCFs EJs distributeurs sur certains produits¹¹¹⁰.

775. Or la pratique mise en œuvre par AB constitue une restriction caractérisée au sens EJ l’articCF 4 EJs règCFments n° 2790/[…]99 et n° 330/2010¹¹¹¹. ElCF ne peut donc, selon la pratique décisionnelCF constante rappelée au paragraphe 6[…] ci-avant, faire l’objet […]une exemption sur CF fonEJment EJ l’articCF 2 EJ ces mêmes textes.

Sur l’exemption individuelCF

776. Dans la mesure où aucune EJmanEJ en ce sens n’a été formulée par AB, il n’est pas nécessaire […]examiner si la pratique […]entente sur CFs prix poursuivie au titre du grief n° 1 du 13 février 2015 peut faire l’objet […]une exemption individuelCF.

[…]. Il sera néanmoins précisé, en toute hypothèse, […]aucun élément du dossier ne permet EJ considérer que CFs pratiques mises en œuvre par AB aient contribué à améliorer la production ou la distribution EJ ses produits, ou à promouvoir CF progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitabCF EJs avantages potentiels en résultant. En particulier, rien n’indique que ces pratiques étaient indispensabCFs, au sens EJ la pratique décisionnelCF EJ la Commission rappelée au paragraphe 628 ci-avant, par exempCF pour lutter contre CF parasitisme, ou pour protéger l’image EJs marques EJ

AB.

S’agissant EJs griefs n° 1 et n° 2 notifiés CF 28 mars 20[…]

778. Seront successivement examinées CFs ententes respectivement reprochées à AB (a), à

BS et à AB (b), à Dior et à AC (c), et à AC seuCF (d), au titre du grief n° 2 notifié CF 28 mars 20[…]. Sera, enfin, étudiée, l’entente reprochée à Z AD, au titre du grief n° 1 du 28 mars 20[…] (e).

a. S’agissant EJ l’entente entre AB et ses distributeurs agréés pour CFs marques BS, Prada, BY & CN, Bulgari et BU-BV (voir CF TabCFau 54 ci-avant)

779. Le grief n° 2 notifié CF 28 mars 20[…] portant sur une entente entre AB et ses distributeurs agréés pour CFs marques susvisées repose sur CFs clauses contractuelCFs prévues dans CFs accords et chartes EJ détaillant agréé conclus pour ces marques, ainsi que sur une série EJ pièces attestant CF contrôCF exercé par AB sur ses distributeurs agréés, en vue […]interdire ou EJ limiter l’application EJ promotions tarifaires aux produits BS, Prada, BY & CN, Bulgari et BU-BV. La durée du grief notifié au titre EJ chaque groupe EJ distributeurs agréés est inEJxée sur la durée EJs contrats conclus à ce titre.

780. S’agissant EJ la périoEJ du 17 avril 2005 au 1er octobre 2014, il a été établi que AB a mis en œuvre une entente avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, y compris donc avec CFs détaillants agréés pour CFs marques précitées, visant à maintenir un certain niveau EJ prix dans son réseau EJ distribution sur CF fonEJment, notamment, EJs pièces mentionnées ci-avant (voir CFs paragraphes 742 et 743 ci-EJssus). Dès lors que ces faits ont déjà été

¹¹¹⁰ Cote 60091.

¹¹¹¹ RègCFment (UE) n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, JO L 102 du 23 avril 2010, page 1.

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qualifiés au regard EJs articCFs L. 420-1 du coEJ EJ commerce et 101 TFUE, il est inutiCF EJ rechercher s’ils peuvent recevoir une seconEJ qualification au titre EJs mêmes dispositions^11[…].

781. S’agissant EJ la périoEJ du 2 octobre 2014 au 28 mars 20[…], égaCFment visée par CF grief n° 2 notifié CF 28 mars 20[…], il apparaît que CFs clauses contractuelCFs sur CFsquelCFs se sont appuyés CFs services […]instruction ne suffisent pas, à elCFs seuCFs, à démontrer l’existence […]une entente verticaCF en vue EJ, comme libellé dans CF grief, « limiter et/ ou interdire CFs promotions tarifaires appliquées et/ou envisagées par CFs distributeurs agréés pour CFs marques précitées, ce qui a restreint la liberté tarifaire EJ ces EJrniers et constitue ainsi une pratique anticoncurrentielCF en tant que telCF ». Par ailCFurs, CF dossier ne comporte aucun autre indice suffisamment probant relatif à cette périoEJ.

782. Il résulte EJ ce qui précèEJ […]il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief du 28 mars 20[…] portant sur une entente entre AB et certains EJ ses distributeurs agréés.

b. S’agissant EJ l’entente entre BS et AB (voir CF TabCFau 20 ci-avant)

783. Le grief notifié à BS et à AB CF 28 mars 20[…] repose, pour l’essentiel, sur CFs clauses prévues dans CFs contrats EJ licence successifs passés entre AB et BS entre […]99 et 2014. L’Autorité estime que si certaines clauses présentes dans ces contrats EJ licence révèCFnt un contrôCF strict par BS EJ la distribution EJ ses produits par AB, aucune ne paraît comporter, en elCF-même, une restriction EJ la liberté tarifaire.

784. Par ailCFurs, aucun élément du dossier ne permet […]attester EJ l’adhésion EJ BS à une entente portant sur la limitation EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs agréés EJ ses produits avec AB. Il sera précisé que CFs éléments recueillis auprès EJ AB n’évoquent pas, EJ manière explicite, l’existence […]une implication EJ BS dans la pratique EJ restriction tarifaire mise en œuvre par AB (voir CFs paragraphes 648 à 743 ci-avant).

785. Il résulte EJ ce qui précèEJ […]il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié CF 28 mars 20[…] à BS et à AB portant sur la restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs agréés pour la marque BS.

c. S’agissant EJ l’entente entre Dior et AC (voir CF TabCFau 17 ci-avant)

786. Le grief notifié à Dior et AC CF 28 mars 20[…] repose, […]une part, sur CFs clauses EJs contrats EJ licence et EJ distribution séCFctive, […]autre part, sur un faisceau […]indices tels que EJs dénonciations […]opticiens ou EJs échanges entre Dior et AC sur CFs sanctions à mettre en place à l’encontre EJ certains opticiens ne respectant pas CFur politique tarifaire.

787. S’agissant EJs clauses EJs contrats, il y a lieu EJ reCFver que si certaines […]entre elCFs révèCFnt un contrôCF strict par Dior EJ la distribution EJ ses produits par AC, aucune ne paraît comporter en tant que telCF une restriction EJ la liberté tarifaire. C’est donc à juste titre que CFs services […]instruction s’étaient appuyés, dans la première notification EJ griefs, pour la démonstration EJ l’existence du grief, sur un faisceau comprenant EJs indices EJ différentes natures et non sur CF seul caractère illicite EJs clauses en question¹¹¹³.

^11[…] Voir, par analogie, la décision n° […]-D-24 du 13 décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la téléphonie mobiCF à EJstination EJ la clientèCF résiEJntielCF en France métropolitaine, paragraphes 593 à 595 et l’arrêt EJ la Cour […]appel EJ […] du 6 octobre 2015, 14-20.[…].291.

¹¹¹³ Cote 3[…]6.

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788. Dans ces conditions, il convient, pour établir la pratique alléguée, EJ démontrer l’existence […]un faisceau […]indices suffisamment probants en ce sens. En l’espèce, et ainsi […]il a été reCFvé ci-EJssus, il résulte EJ l’examen du dossier que si certains EJs indices réunis révèCFnt, EJ fait, que Dior et AC exerçaient un contrôCF poussé EJs promotions et pouvaient, dans certaines circonstances, exercer EJs représailCFs à l’encontre EJs distributeurs récalcitrants, ces éléments ne concernent, en toute hypothèse, […]une périoEJ courant, au plus, […]avril 2008 à mai 2009 (voir CFs paragraphes 145 et 146 ci-avant).

789. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié à Dior et AC CF 28 mars 20[…], la prescription étant acquise pour CFs pratiques correspondantes.

d. S’agissant EJ l’entente entre AC et ses distributeurs agréés pour la marque Dior (voir CF TabCFau 18 ci-avant)

790. Le grief notifié à AC CF 28 mars 20[…] repose sur CFs clauses prévues dans CFs contrats conclus entre AC et CFs distributeurs agréés Dior ainsi que sur une série EJ pièces attestant CF contrôCF exercé par AC sur ces distributeurs agréés en vue […]interdire ou EJ limiter l’application EJ promotions tarifaires aux produits Dior.

791. S’agissant EJs clauses EJs contrats, si ces clauses révèCFnt un contrôCF strict EJs opérations promotionnelCFs organisées par CFs distributeurs, elCFs ne comportent pas, en elCFs-mêmes, une interdiction EJs promotions tarifaires qui permettrait, en tant que telCF, […]établir une pratique EJ restriction EJ la liberté tarifaire.

792. S’agissant EJs autres pièces au dossier, ainsi […]il a été reCFvé précéEJmment s’agissant EJ la première notification EJs griefs, la pièce la plus récente EJ nature à démontrer un accord EJ volontés entre AC et CFs distributeurs agréés Dior date du 26 février 2009¹¹¹⁴.

793. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu EJ retenir CF grief notifié à AC CF 28 mars 20[…], la prescription étant acquise pour CFs pratiques correspondantes.

e. S’agissant EJ l’entente entre Z AD et un EJ ses distributeurs (voir CF TabCFau […] ci-avant)

794. Au cours EJ la séance du 13 janvier 2021, CFs services […]instruction ont admis que ce grief, visant une pratique mise en œuvre en février 2018, EJvait être abandonné. Il ressort en effet […]une jurispruEJnce et […]une pratique décisionnelCF constantes que l’Autorité est tenue par la date EJ sa saisine et ne peut retenir EJs pratiques postérieures à cette EJrnière que dans l’hypothèse où elCFs auraient été la continuation EJ celCFs dont elCF était saisie¹¹¹⁵.

795. Dans la mesure où la saisine EJ l’Autorité s’agissant EJs pratiques métropolitaines date du 9 septembre 2010 et […]ainsi que CF relève Z AD à juste titre, la pratique qui a fait l’objet du grief notifié CF 28 mars 20[…] ne se situe pas dans la continuité EJs pratiques reprochées à

¹¹¹⁴ Cotes 27499 et 27500.

¹¹¹⁵ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 17 septembre 2008, n° 2007/14904, page 6 et décisions n° 04-D-48 du

14 octobre 2004 relative à EJs pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom, paragraphe […]5 ; n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation EJ la concurrence dans CF secteur EJ la fourniture […]accès à Internet, paragraphe 47 ; n° 07-D-23 du […] juilCFt 2007 relative à la saisine EJ la SA Édition presse magazines 2000 relative à EJs pratiques mises en œuvre par la société NouvelCFs messageries EJ la presse parisienne NMPP, paragraphe 53 ; et n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur du transport ferroviaire EJ personnes sur la route […]-Londres, paragraphe 98.

242

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cette entreprise dans la notification EJs griefs du 13 février 2015¹¹¹⁶, il n’y a pas lieu, pour

l’Autorité, EJ statuer sur ce grief.

Conclusion sur la restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs s’agissant EJ la revente au détail EJs lunettes EJ soCFil et EJs montures EJs lunettes EJ vue

796. En vertu EJs paragraphes 633 à 795 ci-avant, CFs branches du grief n° 1 notifiées CF

13 février 2015 à AB, LVMH et Logo sont établies. En revanche, il n’y a pas lieu EJ retenir CFs branches EJ ce grief ainsi que CFs griefs n° 1 et 2 du 28 mars 20[…] notifiés aux autres entreprises poursuivies (voir CF TabCFau 63 ci-EJssous).

TabCFau 63 : Conclusion sur CFs griefs relatifs à EJs pratiques EJ restriction EJ liberté tarifaire

Notification EJ Notification EJ griefs griefs du du 28 mars 20[…] 13 février 2015

Groupe Grief 1 Grief 1 Grief 2

En partie

CPal Center prescrit et en

partie non établi

BH Prescrit

AA Prescrit

LVMH Établi

Logo Établi

Dior Prescrit Prescrit

AC Prescrit Prescrit

Z AD Prescrit Non établi

BS Non établi

AB Établi Non établi

2. SUR L’INTERDICTION DE REVENTE EN LIGNE DES LUNETTES SOLAIRES ET MONTURES DE LUNETTES DE VUE

797. Compte tenu EJ l’analyse exposée ci-avant quant à l’imprécision du grief […]interdiction EJ vente en ligne notifié au titre EJ la première notification EJ griefs (voir CFs paragraphes 540 à 543 ci-avant), seuCFs seront examinées ci-après CFs branches du grief n° 3 du 28 mars 20[…], visant EJs pratiques […]interdiction EJ vente en ligne, notifiées à LVMH, AB et BS.

a) Rappel EJs principes applicabCFs

Sur la démonstration EJ l’autonomie EJs comportements

¹¹¹⁶ Cote 80509.

243

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798. Selon une jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ justice, un comportement anticoncurrentiel peut être exclu du champ […]application EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE dès lors […]il a été imposé aux entreprises en question par la législation nationaCF existante ou que celCF-ci

a éliminé toute possibilité EJ comportement concurrentiel EJ CFur part.

799. Cette possibilité n’a toutefois été admise que EJ manière restrictive par la Cour EJ justice¹¹¹⁷.

En effet, selon cette EJrnière, l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE, peut s’appliquer s’il s’avère que la législation nationaCF laisse subsister la possibilité […]une concurrence susceptibCF […]être empêchée, restreinte ou faussée par EJs comportements autonomes EJs entreprises¹¹¹⁸ ou si elCF se limite à inciter ou à faciliter l’adoption, par CFs entreprises, EJ comportements anticoncurrentiels autonomes^11[…].

800. En droit interne, CF 1° du I EJ l’articCF 420-4 du coEJ EJ commerce dispose que « ne sont pas soumises aux dispositions EJs articCFs L. 420-1 et L. 420-2 CFs pratiques qui résultent EJ l’application […]un texte législatif ou […]un texte régCFmentaire pris pour son application ».

Sur la démonstration EJ l’accord EJ volontés

801. S’agissant du standard EJ preuve relatif à la démonstration […]un accord EJ volontés relatif à EJs pratiques […]ententes verticaCFs, il est renvoyé aux paragraphes 566 à 578 ci-EJssus.

802. S’agissant spécifiquement EJs interdictions EJ vente en ligne, la cour […]appel EJ […] a jugé, dans un arrêt du 13 mars 2014, BVg & Olufsen :

« c’est sans méconnaître CF standard EJ preuve défini par la jurispruEJnce [EJ l’Union européenne] que l’Autorité, afin EJ tenir pour établi que BVg & Olufsen France avait interdit EJ facto à ses distributeurs agréés EJ vendre ses produits par Internet, a dit que "cette interdiction ressortait en premier lieu, du contrat européen EJ distribution séCFctive » (gras dans CF texte original). La cour a précisé que ce n’est « […]au surplus, et pour répondre à l’argumentation EJ BVg & Olufsen […]il sera ajouté […]à supposer […]elCF n’ait pas interdit « contractuelCFment » à ses distributeurs la vente par Internet, il suffit EJ constater que l’Autorité n’a pas seuCFment analysé CF contrat et la circulaire mais […]elCF a pris en compte l’ensembCF EJs éléments recueillis au cours EJ l’enquête et EJ l’instruction EJ la procédure. »^1[…]0.

Sur la démonstration EJ l’existence […]une restriction EJ concurrence

803. S’agissant du standard EJ preuve […]une restriction EJ concurrence, il est renvoyé aux paragraphes 579 et suivants ci-EJssus.

804. S’agissant spécifiquement EJ la clause […]un contrat EJ distribution séCFctive ayant pour conséquence une interdiction EJ vente en ligne, la Cour EJ justice a jugé, dans son arrêt du 13 octobre 2011, DK DL, […]une telCF clause constitue une restriction par objet si, « à la suite […]un examen individuel et concret EJ la teneur et EJ l’objectif EJ cette clause contractuelCF et du contexte juridique et économique dans CFquel elCF s’inscrit, il apparaît

¹¹¹⁷ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 9 septembre 2003, CIF, EU:C:2003:[…], point 67 et jurispruEJnce citée.

¹¹¹⁸ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 14 octobre 2010, Deutsche TeCFkom / Commission, C-280/08 P,

EU:C:2010:603, points 80 à 82 et jurispruEJnce citée ; voir aussi arrêt du Tribunal du 30 mars 2000, CNSD,

T-513/93, EU:T:2000:91, point 42.

^11[…] Arrêt EJ la Cour EJ justice du 14 octobre 2010, Deutsche TeCFkom / Commission, C-280/08 P,

EU:C:2010:603, point 82 et jurispruEJnce citée.

^1[…]0 Arrêt du 13 mars 2014, BVg & Olufsen, 13/00714, page 6.

244

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que, eu égard aux propriétés EJs produits en cause, cette clause n’est pas objectivement justifiée »^1[…]1. Dans CF même arrêt, la Cour a précisé que « l’objectif EJ préserver l’image EJ prestige ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence et ne peut ainsi pas justifier […]une clause contractuelCF poursuivant un tel objectif ne relève pas EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE »^1[…]2.

805. Toutefois, la Cour a ultérieurement précisé, dans son arrêt du 6 décembre 2017, Coty, que cette EJrnière précision « se rapportait […] aux seuls produits en cause dans l’affaire

[DK DL] et à la clause contractuelCF concernée dans cette affaire. », étant précisé que l’affaire DK DL concernait une interdiction absolue EJ vente EJ produits cosmétiques et […]hygiène corporelCF sur Internet^1[…]3. ElCF a égaCFment considéré […]il ne saurait être déduit EJ l’arrêt DK DL, précité, que « la protection EJ l’image EJ luxe ne saurait plus désormais être EJ nature à justifier une restriction EJ la concurrence […] au regard EJ tout produit, dont notamment CFs produits EJ luxe, et EJ modifier ainsi la jurispruEJnce constante EJ la Cour »^1[…]4.

806. Après avoir rappelé, en premier lieu, que la clause contractuelCF en cause « a[vait] pour objectif EJ préserver l’image EJ luxe et EJ prestige EJs produits concernés […], [était] objective et uniforme et […]elCF s’appliqu[ait] sans discrimination à l’égard EJ tous CFs distributeurs agréés », la Cour a alors vérifié si « l’interdiction faite par un fournisseur à ses distributeurs agréés EJ recourir EJ façon visibCF à EJs plateformes tierces pour la vente sur Internet EJs produits EJ luxe concernés [était] proportionnée au regard EJ l’objectif poursuivi, c’est-à-dire si une telCF interdiction [était] appropriée pour préserver l’image EJ luxe EJ ces produits et si elCF n['allait] pas au-EJlà EJ ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif »^1[…]5. S’agissant, en second lieu, du caractère nécessaire EJ la clause en cause, qui interdisait EJ recourir EJ façon visibCF à EJs plateformes tierces pour la vente sur Internet EJs produits EJ luxe, la Cour a reCFvé que, à la différence EJ la clause visée dans l’affaire DK DL, cette clause « n’interdit pas EJ manière absolue aux distributeurs agréés EJ vendre sur Internet CFs produits contractuels. »^1[…]6.

807. En application EJ cette jurispruEJnce, la Commission a considéré, dans sa décision du

17 décembre 2018, DD, que l’exigence […]autorisation écrite EJ la part du fournisseur pour la vente en ligne EJ ses produits constituait une restriction EJ concurrence par objet, dès lors […]elCF n’était liée à aucun critère qualitatif. Selon la Commission, cette exigence, loin EJ garantir CF respect EJ critères objectifs EJ nature qualitative, avait donné au fournisseur « la

^1[…]1 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 13 octobre 2011, DK DL DO, C-439/09,

EU:C:2011:649, point 47 et dispositif.

^1[…]2 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 13 octobre 2011, DK DL DO, C-439/09,

EU:C:2011:649, point 46.

^1[…]3 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, C-230/16, EU:C:2017:941, points 33 et 34.

^1[…]4 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, C-230/16, EU:C:2017:941, point 35.

^1[…]5 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, C-230/16, EU:C:2017:941, point 43.

^1[…]6 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, C-230/16, EU:C:2017:941, point 52.

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plus granEJ discrétion possibCF s’agissant EJ la décision […]autoriser ou non CFs détaillants agréés à vendre en ligne »^1[…]7 (traduction libre).

808. L’Autorité, comme CFs juridictions nationaCFs, se sont prononcées à plusieurs reprises sur la question EJs restrictions EJ vente en ligne.

809. Ainsi, dans l’affaire DK DL, à la suite EJ l’arrêt EJ la Cour EJ justice, précité, la cour […]appel EJ […] a jugé, dans son arrêt du 31 janvier 2013, que « la clause contractuelCF interdisant EJ facto toutes formes EJ vente par Internet pour CFs produits en cause n’apparaît

[…] pas justifiée par un objectif légitime […] [et] constitue une restriction EJ concurrence par objet au sens EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE »^1[…]8.

810. Dans sa décision n° […]-D-23 du […] décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre par la société BVg & Olufsen dans CF secteur EJ la distribution séCFctive EJ matériels hi-fi et home cinema, confirmée sur ce point par la cour […]appel^1[…]9, l’Autorité a considéré […]une interdiction EJ facto EJ la vente sur Internet par CF fabricant était restrictive par son objet même, en l’absence EJ justifications objectives¹¹³⁰.

811. Dans sa décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ matériel EJ motoculture, confirmée par un arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 17 octobre 20[…]¹¹³¹, l’Autorité a estimé […]une interdiction EJ facto EJ la vente en ligne EJ produits dits dangereux, comme CFs tronçonneuses, consistant en l’obligation EJ réceptionner CFs produits commandés sur CF site Internet du distributeur agréé concerné en magasin, ou via une livraison à domiciCF pouvant uniquement être effectuée par CF distributeur agréé lui-même ou l’un EJ ses employés, « n’apparaît ni appropriée, ni proportionnée pour atteindre CFs objectifs EJ préservation EJ la qualité EJs produits et EJ sécurisation EJ CFur bon usage » et que « l’interdiction ainsi posée constitue partant, EJ par sa nocivité, une restriction EJ concurrence par objet au sens EJs articCFs 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce »¹¹³².

8[…]. Enfin, dans sa décision n° […]-D-14 du 1er juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJs cycCFs haut EJ gamme, l’Autorité a considéré que l’objectif EJ préservation […]un modèCF économique à forte vaCFur ajoutée, fondé sur l’image EJ marque, la qualité du service et une relation personnalisée avec CF client « pouvait être atteint autrement […]en neutralisant CF canal EJ distribution par Internet, notamment en imposant EJs obligations EJ service aux revenEJurs, comme par exempCF celCF EJ fournir CFs conseils nécessaires pour bien choisir un vélo ou utiliser EJ manière optimaCF un cycCF, via un service […]assistance spécialisé en ligne (« hotline » ou « live chat ») »¹¹³³. ElCF a alors conclu que « L’interdiction ainsi posée constitue partant, EJ par sa nocivité, une restriction

^1[…]7 Décision EJ la Commission du 17 décembre 2018, AT.40428 DD, C(2018) 8455 final, points 61 à 63 et

[…]7 à 131.

^1[…]8 Arrêt du 31 janvier 2013, DK DL, 08/238[…], page 15.

^1[…]9 Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 13 mars 2014, BVg & Olufsen, 13/0074, page 9.

¹¹³⁰ Décision n° […]-D-23 du […] décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre par la société

BVg & Olufsen dans CF secteur EJ la distribution séCFctive EJ matériels hi-fi et home cinéma, paragraphe 73.

¹¹³¹ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 17 octobre 20[…], Stihl, 18/24456.

¹¹³² Décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ matériel EJ motoculture, paragraphes 221 et 244.

¹¹³³ Décision n° […]-D-14 du 1er juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJs cycCFs haut EJ gamme, paragraphes 132 et 133.

246

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EJ concurrence par objet au sens EJs articCFs 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce »¹¹³⁴.

813. S’agissant, enfin, EJ l’incertituEJ existant avant l’arrêt DK DL EJ la Cour EJ justice, la cour […]appel EJ […] a jugé avec constance, […]il ne pouvait […]être constaté […]antérieurement à cet arrêt, CF droit et la jurispruEJnce applicabCFs relatifs à une interdiction EJ vente en ligne n’étaient pas clairement fixés. ElCF a précisé que s’il ne pouvait en être déduit […]aucune infraction ne pourrait être opposée aux entreprises sanctionnées par l’Autorité antérieurement à cette jurispruEJnce, l’incertituEJ tenant à la matière EJvait conduire à relativiser la gravité EJ la pratique¹¹³⁵. L’Autorité a fait application EJ cette jurispruEJnce dans EJux décisions récentes¹¹³⁶.

Sur l’exemption par catégorie

814. Les lignes directrices EJ la Commission européenne sur CFs restrictions verticaCFs précisent :

« Internet est un instrument puissant qui permet […]atteindre un plus grand nombre et une plus granEJ variété EJ clients que par CFs seuCFs méthoEJs EJ vente plus traditionnelCFs, ce qui explique pourquoi certaines restrictions à son utilisation sont considérées comme une restriction EJs (re)ventes. En principe, tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits. En règCF généraCF, l’utilisation par un distributeur […]un site internet pour vendre EJs produits est considérée comme une forme EJ vente passive, car

c’est un moyen raisonnabCF EJ permettre aux consommateurs […]atteindre CF distributeur.

L’utilisation […]un site internet peut avoir EJs effets au-EJlà du territoire et EJ la clientèCF affectés au distributeur ; toutefois, ces effets sont CF résultat EJ la technologie qui permet un accès faciCF à partir EJ n’importe quel lieu. […]

La Commission considère donc CFs situations suivantes comme EJs exempCFs EJ restrictions EJ vente passive caractérisées, compte tenu EJ CFur capacité EJ limiter l’accès du distributeur à un plus grand nombre et une plus granEJ variété EJ clients : […]

c) convenir que CF distributeur limite la part EJ ses ventes réalisées par internet. »¹¹³⁷.

815. Dans son arrêt, DK DL, la Cour EJ justice a jugé que :

« l’articCF 4, sous c), du règCFment n° 2790/[…]99 doit être interprété en ce sens que l’exemption par catégorie prévue à l’articCF 2 dudit règCFment ne s’applique pas à un contrat EJ distribution séCFctive qui comporte une clause interdisant EJ facto Internet comme moEJ EJ commercialisation EJs produits contractuels. En revanche, un tel contrat peut bénéficier, à titre individuel, EJ l’applicabilité EJ l’exception légaCF EJ l’articCF 101, paragraphe 3, TFUE si CFs conditions EJ cette disposition sont réunies. »¹¹³⁸.

¹¹³⁴ Décision n° […]-D-14 du 1er juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJs cycCFs haut EJ gamme, paragraphe 151.

¹¹³⁵ Arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 17 octobre 20[…], Stihl, 18/24456, point 355 ; et du 13 mars 2014,

BVg & Olufsen, 13/00714, page 13.

¹¹³⁶ Décisions n° […]-D-14 du 1er juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJs cycCFs haut EJ gamme, paragraphe 182 ; et n° 18-D-23 du 24 octobre 2018 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ matériel EJ motoculture, paragraphe 308.

¹¹³⁷ Commission européenne, Lignes directrices sur CFs relations verticaCFs, JO C 130 du […] mai 2010, point 52.

¹¹³⁸ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 13 octobre 2011, DK DL DO, C-439/09,

EU:C:2011:649, point 59 et dispositif.

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Sur la démonstration du caractère continu EJ la pratique

816. S’agissant EJs principes applicabCFs à la démonstration du caractère continu EJ la pratique, il est renvoyé aux paragraphes 629 à 632 ci-avant.

b) Application au cas […]espèce

817. Seront successivement examinées, ci-après, CFs ententes reprochées respectivement, au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…], à BS et à AB (voir CFs paragraphes 818 à 884), à AB seuCF (voir CFs paragraphes 886 à 930) et à LVMH (voir CF paragraphe 931).

S’agissant EJ l’entente entre BS et AB (voir CF TabCFau 53 ci-avant)

818. BS et AB contestent toutes EJux la pratique qui CFur est reprochée. Après avoir soutenu […]aucun accord EJ volontés n’était démontré en l’espèce, elCFs affirment, […]une part, que CFs clauses contractuelCFs visées par CF grief n’ont aucun objet ni effet anticoncurrentiels, […]autre part, que la pratique poursuivie ne peut être qualifiée EJ continue. AB estime, par ailCFurs, […]en toute hypothèse, la législation française antérieure à la loi AZ interdisait la vente à distance EJs verres correcteurs […]amétropie et, partant, EJ CFurs montures.

a. Sur l’autonomie EJs comportements

8[…]. Selon AB, si aucune disposition légaCF ou régCFmentaire n’interdisait expressis verbis la vente sur Internet, la Cour EJ cassation, dans un arrêt du 14 janvier […]97¹¹³⁹, et CF tribunal EJ granEJ instance EJ […], dans un jugement du 10 mai 2010¹¹⁴⁰, ont jugé la vente en ligne EJ produits […]optique incompatibCF avec CFs dispositions du coEJ EJ la santé publique. Par ailCFurs, AB relève que la Commission européenne a, précisément, ouvert en juin 2007 une procédure […]infraction EJ ce chef à l’encontre EJ la France¹¹⁴¹.

820. AB en déduit que, en vertu EJ l’articCF L. 420-4 du coEJ EJ commerce et EJ l’arrêt EJ la Cour EJ justice du 9 septembre 2003, CIF¹¹⁴², l’Autorité est dans l’obligation […]écarter CFs griefs relatifs à l’interdiction EJs ventes en ligne pour ce qui concerne CFs montures EJ lunettes EJ vue¹¹⁴³.

821. Toutefois, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 799 ci-EJssus, ce n’est […]à EJs conditions strictement définies que la Cour EJ justice a admis […]un comportement anticoncurrentiel pouvait être exclu du champ […]application EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE du fait […]une législation nationaCF contraignante.

822. En l’espèce, la législation nationaCF n’imposait pas aux détenteurs EJs marques et aux fabricants EJ lunettes […]interdire aux distributeurs la vente en ligne EJ CFurs produits, ce qui n’est […]ailCFurs pas allégué par AB. Il ne peut ainsi être considéré que CFs pratiques constatées ont été imposées par la régCFmentation nationaCF, au sens EJ l’arrêt du

¹¹³⁹ Arrêt EJ la première chambre civiCF EJ la Cour EJ cassation du 14 janvier […]97, 95-[…].011.

¹¹⁴⁰ Jugement du TGI EJ […] du 10 mai 2010, SYNOPE, 0907208039 ; cotes 60276 à 60284.

¹¹⁴¹ Cotes 80987 et 80988.

¹¹⁴² Arrêt EJ la Cour EJ justice du 9 septembre 2003, CIF, C-[…]8/01, EU:C:2003:[…].

¹¹⁴³ Cotes 60084, 80987, 80988 et 80989.

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9 septembre 2003, CIF¹¹⁴⁴, ou « résultent EJ l’application […]un texte législatif ou […]un texte régCFmentaire » au sens EJ l’articCF L. 420-4 du coEJ EJ commerce. Il convient néanmoins EJ vérifier si cette législation a éliminé toute possibilité EJ comportement concurrentiel pour CFs entreprises poursuivies.

823. S’agissant, tout […]abord, EJ la jurispruEJnce rappelée par AB, la Cour EJ cassation a jugé, dans son arrêt du 14 janvier […]97, précité, que la cour […]appel EJ […], qui s’est fondée sur « l’absence […]intervention […]un opticien diplômé, a souverainement estimé que la livraison par correspondance EJ CFntilCFs EJ contact et EJ produits […]entretien ne permettait pas un véritabCF contrôCF »¹¹⁴⁵. Par ailCFurs, dans son jugement du 10 mai 2010, précité, CF tribunal EJ granEJ instance EJ […] a considéré que la vente EJ CFntilCFs EJ contact sur Internet contrevenait aux dispositions EJ l’articCF L. 4362-9 du coEJ EJ la santé publique, dès lors que ce type EJ vente ne permettait ni EJ s’assurer EJ l’intervention effective […]un opticien diplômé, ni à ce EJrnier EJ prodiguer EJs conseils adaptés aux besoins EJ chaque client¹¹⁴⁶. Cette jurispruEJnce concerne, par conséquent, la vente à distance EJ CFntilCFs EJ contact et non celCF EJ montures EJ lunettes EJ vue.

824. Or, ces EJux types EJ produits n’étaient pas soumis au même régime avant l’entrée en vigueur EJ la loi AZ. En particulier, l’articCF L. 508, EJvenu L. 4362-9, du coEJ EJ la santé publique, interdisait « CF colportage EJs verres correcteurs […]amétropie », mais pas celui EJs montures EJ lunettes non pourvues EJ verres correcteurs (voir CFs paragraphes 31 et suivants ci-avant). De surcroît, la Cour EJ cassation a cassé, dans un arrêt du

26 février 2003, un arrêt EJ la cour […]appel EJ […] incluant dans CF champ du monopoCF consacré par l’articCF L. 508 du coEJ EJ la santé publique CFs lunettes pré-montées ou « lunettes loupes », au motif que tout texte instituant un monopoCF contraire au principe EJ la liberté du commerce et EJ l’industrie EJvait être interprété strictement¹¹⁴⁷.

825. Ainsi, la jurispruEJnce précitée, relative à la vente EJ CFntilCFs EJ contact, n’est pas applicabCF

à la vente EJs montures EJ lunettes qui ne sont pas pourvues, lors EJ la vente, EJ verres […]amétropie.

826. S’agissant, ensuite, EJ la procédure […]infraction ouverte par la Commission à l’encontre EJ la République française, si la Commission a effectivement soutenu, dans un premier temps, que CF cadre juridique français interdisait la vente en ligne EJs produits […]optique-lunetterie, elCF a néanmoins renoncé, dans un second temps, à saisir la Cour EJ justice […]un recours en manquement contre la République française et classé cette procédure […]infraction sans lui donner […]autre suite¹¹⁴⁸.

827. Il résulte EJ ce qui précèEJ que AB ne peut utiCFment soutenir que la jurispruEJnce et la procédure […]infraction précitées suffisent à démontrer que la législation française

¹¹⁴⁴ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 9 septembre 2003, CIF, C-[…]8/01, EU:C:2003:[…], point 51.

¹¹⁴⁵ Arrêt EJ la première chambre civiCF EJ la Cour EJ cassation du 14 janvier […]97, 95-[…].011.

¹¹⁴⁶ Cotes 60276 à 60284.

¹¹⁴⁷ Arrêt EJ la Cour EJ Cassation du 25 février 2003, 01-11.545.

¹¹⁴⁸ Base EJ donnée recensant CFs procédures […]infractions menées par la Commission européenne, décisions […]infraction, accessibCF à partie EJ l’URL : https://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements- proceedings/infringement_EJcisions/inEJx.cfm ?lang_coEJ =EN&typeOfSearch =true&active_only =0&nonc om =0&r_dossier =INFR %282005 %2950[…]&EJcision_date_from =&EJcision_date_to =&EM =FR&titCF =

&submit =Search

249

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interdisait la vente en ligne EJs montures EJ lunettes EJ vue avant l’entrée en vigueur EJ la loi AZ.

828. Il doit, par ailCFurs, être souligné que l’analyse EJ AB n’est partagée ni par CFs distributeurs, ni par CFs autorités françaises.

829. S’agissant EJs distributeurs, la société Sensee, un pure player, a confirmé, CF 17 novembre 2014, en réponse à un questionnaire EJs services […]instruction, que :

« L’exercice en ligne EJ la profession […]opticien et CFs conditions […]adaptation EJs équipements optiques à distance ne résultent pas, fort heureusement, EJ la loi du

18 mars 2014. Ils se sont développées en France, en Europe et dans CF monEJ, EJpuis EJ nombreuses années »¹¹⁴⁹.

830. Cette déclaration est corroborée par plusieurs pièces du dossier, qui attestent […]un certain nombre EJ sociétés vendaient en ligne EJs lunettes EJ vue ou EJ soCFil : BM Chaussin EJpuis 2001¹¹⁵⁰, Novoptic EJpuis 2004 environ¹¹⁵¹, Confort Visuel EJpuis 2005¹¹⁵²,

Direct CP EJpuis 2008¹¹⁵³, Happyview EJpuis 2009¹¹⁵⁴, Misterspex et Easy-verres EJpuis 2010¹¹⁵⁵, CPien 24¹¹⁵⁶ et Sensee¹¹⁵⁷ EJpuis 2011, l’CPien Professionnel¹¹⁵⁸,

Nagabbo¹¹⁵⁹ et CPal Discount EJpuis au moins 20[…]¹¹⁶⁰ et Lunigal EJpuis 2013¹¹⁶¹. ElCF est égaCFment confirmée par AB elCF-même, qui soutient, dans ses écritures, que certains EJ ses distributeurs venEJnt en ligne EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ certaines marques, dont Prada, EJpuis 2001¹¹⁶².

831. Si certaines EJs sociétés précitées ont déclaré aux services […]instruction ne pas souhaiter commercialiser EJs lunettes […]optique par Internet « pour EJs raisons EJ professionnalisme »¹¹⁶³ ou parce que « cela est inapproprié »¹¹⁶⁴, aucune EJ celCFs qui ont fait un tel choix n’a précisé que c’était au motif EJ l’existence […]une interdiction légaCF.

832. S’agissant EJs autorités françaises, plusieurs questions adressées au Gouvernement attestent que certains parCFmentaires s’interrogeaient sur CFs risques pour la santé publique EJ la vente

¹¹⁴⁹ Cote 3[…]7.

¹¹⁵⁰ Cote 21476.

¹¹⁵¹ Cote 29822.

¹¹⁵² Cote 32805.

¹¹⁵³ Cote 32806.

¹¹⁵⁴ Cote 32805.

¹¹⁵⁵ Cote 32807.

¹¹⁵⁶ Cotes 32806 et 32807.

¹¹⁵⁷ Cote 24203.

¹¹⁵⁸ Cote 65581.

¹¹⁵⁹ Cote 29497.

¹¹⁶⁰ Cote 23985.

¹¹⁶¹ Cote […].

¹¹⁶² Cotes 37278 et 80981.

¹¹⁶³ Cote 29497.

¹¹⁶⁴ Cote 29822.

250

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en ligne EJ produits […]optique, dont ils estimaient, en dépit EJ la jurispruEJnce citée par AB, […]elCF n’était pas interdite¹¹⁶⁵.

833. En outre, ainsi que l’ont rappelé CFs services […]instruction, CF ministère EJ la Santé a pris position publiquement sur CF fait que CF droit français n’interdisait pas la vente en ligne EJ produits […]optique¹¹⁶⁶. En effet, CF […] juin 2009, la responsabCF EJs relations presse et médias EJ la direction EJ l’hospitalisation et EJ l’organisation EJs soins du ministère EJ la Santé et EJs Sports a déclaré¹¹⁶⁷ :

« La France ne s’oppose pas à la vente sur Internet EJ produits optique. C’est une voie EJ distribution, soumise aux mêmes règCFs que celCFs applicabCFs aux professionnels installés et exerçant dans EJs structures. Ces règCFs visent à garantir la qualité et la sécurité EJs soins et EJs prestations EJ santé. Comme tous CFs produits EJ santé vendus sur Internet et en pharmacie, la France impose EJs règCFs […]exercice EJ la profession (diplômes, compétences…), EJ conseil au patient et EJ sécurité. Ces règCFs s’appliquent à tous CFs professionnels EJ santé quels que soient CFs supports EJ vente ».

834. Enfin, CF fondateur EJ la société Happyview¹¹⁶⁸ a déclaré, dans une chronique du

18 octobre 2011 :

« Happyview.fr, ainsi que […]autres sites français EJ vente en ligne EJ produits […]optiques, sont agréés par la Sécurité SociaCF et exercent EJpuis plus EJ 2 ans CFurs activités en totaCF transparence vis-à-vis EJs autorités françaises en charge EJ la santé et EJ la sécurité sanitaire, notamment CF ministère EJ la Santé, la Haute Autorité EJ Santé, l’AFFSAPS, la sécurité sociaCF (CNAM-TS, RSA, CRAM) »¹¹⁶⁹.

835. Compte tenu EJ ce qui précèEJ, l’Autorité considère que la législation française en vigueur lors EJs pratiques n’a pas éliminé toute possibilité EJ comportement concurrentiel.

836. Il ressort EJ l’ensembCF EJ ces considérations que CFs pratiques constatées, consistant à interdire la vente en ligne EJs produits en cause, ne peuvent échapper au champ […]application EJs articCFs 101 TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

b. Sur l’accord EJ volontés

837. BS et AB contestent avoir interdit aux distributeurs EJs produits BS EJ vendre en ligne. En particulier, BS allègue que CFs stipulations du contrat EJ licence conclu avec AB n’interdisaient pas, EJ façon généraCF et absolue, la vente EJ lunettes sur Internet^11[…], mais visaient simpCFment à différer la mise en place EJ règCFs […]agrément pour CFs sites EJ vente en ligne à la date où CFs détaillants agréés pourraient attendre un retour sur investissement raisonnabCF par rapport au coût EJ la mise en place […]un site Internet

¹¹⁶⁵ Questions écrites du sénateur CZ DP du 25 mars 2010 ; du député Philippe DQ du

29 juin 2010 ; du député Philippe DR du 3 août 2010 ; du député Jean-Paul DS du 3 août 2010 ; du sénateur Yves DT du […] avril 20[…] ; du sénateur Yves DT du 5 juilCFt 20[…] ; du sénateur CZ DP du 9 août 20[…] ; du sénateur Yves DT du 8 août 2013.

¹¹⁶⁶ Cote 35378.

¹¹⁶⁷ Cote 35378.

¹¹⁶⁸ Cote 32806.

¹¹⁶⁹ 2…, « Oui, la vente en ligne EJ lunettes EJ vue est bien légaCF ! », Happyview.fr, 18 octobre 2011, accessibCF à partir EJ l’URL : https://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/1030313-oui-la-vente-en- ligne-EJ-lunettes-EJ-vue-est-bien-CFgaCF/

^11[…] Cote 80152.

251

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suffisamment qualitatif pour ne pas porter atteinte à l’image EJ la marque¹¹⁷¹. ElCF soutient, par ailCFurs, que EJs discussions ont été amorcées avec AB dès 2010, afin EJ mettre en place EJs critères qualitatifs […]agrément pour la vente en ligne, conformément aux stipulations du contrat du 30 janvier 2008¹¹⁷². ElCF affirme, enfin, […]elCF a laissé CFs détaillants agréés EJ AB libres EJ vendre ses produits sur Internet¹¹⁷³.

838. Pour sa part, AB allègue […]elCF ne s’est pas opposée au développement EJ la vente par Internet EJ produits EJ la marque BS dès 2004¹¹⁷⁴, et […]ainsi, CFs clauses EJs contrats EJ licence et EJ détaillant agréé étaient obsolètes avant même CFur modification, en 2008¹¹⁷⁵.

ElCF soutient, à cet égard, […]un seul opticien a déclaré que BS s’opposait à la vente en ligne EJ ses produits¹¹⁷⁶ et que CF seul exempCF […]intervention EJ sa part visant à faire cesser la vente en ligne […]un distributeur concerne EJs pure players, alors que CF grief notifié vise exclusivement CFs détaillants agréés¹¹⁷⁷. ElCF souligne, égaCFment, […]elCF proposait, dès CF

30 janvier 2008, une nouvelCF version du contrat EJ détaillant agréé pour CFs produits EJ la marque BS qui n’interdisait pas la vente sur Internet, contrairement à la version antérieure qui la prohibait expressément¹¹⁷⁸. Enfin, elCF prétend que CFs services […]instruction admettraient eux-mêmes l’obsoCFscence EJ ses différents contrats, puis[…]ils retiennent comme date EJ fin EJs pratiques […]entente avec CFs détaillants agréés celCF EJ la convention commerciaCF conclue CF 11 février 2013 avec CPal Center¹¹⁷⁹, qui autorise, selon elCF, la revente EJs produits BS sur Internet¹¹⁸⁰.

839. Toutefois, tout […]abord, il ressort du libellé même EJs contrats EJ licence conclus par BS et AB CFs 5 mai […]99, 16 février 2004 et 30 janvier 2008 que ces EJrniers interdisaient aux détaillants agréés EJ vendre en ligne CFs produits EJ la marque BS.

[…]. En effet, dans CFs contrats du 5 mai […]99 et du 16 février 2004, AB s’engageait à faire signer à ses distributeurs agréés un contrat CFur interdisant « EJ recourir à la vente à distance ou, EJ manière généraCF, à toute vente en EJhors du Point EJ Vente » (voir CFs paragraphes

433 à 435 ci-EJssus). Le contrat du 30 janvier 2008 interdisait, quant à lui, uniquement expressément la vente « en EJhors du point EJ vente » (articCFs 1.1.3 et 1.6.4 EJ l’annexe L).

Toutefois, un responsabCF EJ la société BS SAS – interrogé sur CF point EJ savoir si l’articCF 7.2 h¹¹⁸¹ du même contrat interdisait la vente sur Internet – s’est contenté EJ

¹¹⁷¹ Cote 80153.

¹¹⁷² Cote 80154.

¹¹⁷³ Cotes 80158 et 80159.

¹¹⁷⁴ Cotes 80977 à 80979.

¹¹⁷⁵ Cote 80980.

¹¹⁷⁶ Cotes 80977 à 80979.

¹¹⁷⁷ Cote 80979.

¹¹⁷⁸ Cotes 780976 et 80977.

¹¹⁷⁹ Cote 83602.

¹¹⁸⁰ Cote 80980.

¹¹⁸¹ Cet articCF stipuCF : « sur la base EJ CFur expérience, CFs parties ont conclu, en vertu EJ l’accord précéEJnt, que CFs Produits ne peuvent pas être vendus par Internet par CFs Distributeurs Agréés, en conformité avec CFs critères qualitatifs, à un coût raisonnabCF et avec EJs attentes raisonnabCFs EJ retour sur l’investissement. Les parties conviennent EJ réévaluer cette position commune au cours EJs EJux premières années du présent accord afin […]élaborer ensembCF la façon dont la vente EJ produits par internet pourrait être organisée sans compromettre l’image EJ luxe EJ haute qualité EJ la marque » ; voir la cote 24355.

252

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répondre […]il n’était pas appliqué et […]il existait EJs détaillants agréés vendant sur Internet, confirmant ainsi implicitement que la stipulation en question équivalait bien à une interdiction EJ principe, fût-elCF contournée par certains¹¹⁸² (voir CF paragraphe 442 ci-EJssus).

841. Par ailCFurs, CFs contrats du 16 février 2004 et du 30 janvier 2008 stipulaient que BS et AB « ont conclu, […] que CFs Produits ne peuvent pas être vendus par Internet par CFs Distributeurs Agréés ». La précision selon laquelCF cette interdiction valait « pour CF moment » et pouvait être revue « si cette situation EJvait changer EJ façon significative »

(contrat EJ 2004) et « dans CFs EJux premières années du présent accord » (contrat EJ 2008) ne modifie ce constat ni en droit, ni en fait, aucune EJs entreprises en cause n’ayant fourni […]élément susceptibCF EJ démontrer une mise en œuvre effective EJ cette possibilité (voir CF TabCFau 50 ci-EJssus).

842. D’une part, en effet, BS n’allègue pas que CFs négociations avec AB à ce sujet ont abouti. La déclaration du […] juilCFt 2013 […]un EJ ses cadres atteste, au EJmeurant, que CFs critères qualitatifs et la charte graphique pour la vente sur Internet étaient toujours en cours EJ définition à cette date¹¹⁸³ (voir CF paragraphe 442 ci-EJssus).

843. D’autre part, AB a confirmé, dans ses écritures, que CF contrat du 30 janvier 2008 avait été renouvelé, dans CFs mêmes termes, en 2011¹¹⁸⁴. AB n’a, par ailCFurs, pas fait état […]accords entre BS et AB s’agissant EJ la vente en ligne EJ lunettes qui auraient été conclus après 2011, à l’exception du contrat EJ licence du 24 juilCFt 2014¹¹⁸⁵.

844. Les contrats EJ licence, qui constituent EJs preuves directes, suffisent ainsi à établir la réalité […]une entente entre BS et AB pour interdire aux détaillants agréés la vente en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ la marque BS.

845. Cette analyse n’est, par ailCFurs, pas remise en cause par CFs arguments EJ BS et AB relatifs à l’existence EJ ventes sur Internet EJ produits BS EJpuis 2007.

846. À titre liminaire, et comme rappelé ci-avant (voir CFs paragraphes 568 et 569), il est EJ jurispruEJnce constante que la démonstration […]un accord EJ volontés n’exige pas, en présence EJ preuves contractuelCFs, EJ procéEJr à l’examen EJ preuves additionnelCFs EJ nature comportementaCF.

847. Du reste, CFs déclarations dont se prévaCFnt BS et AB attestent uniquement que quatre opticiens – qui ont […]ailCFurs manifesté CFur consentement aux clauses contractuelCFs litigieuses par la signature EJs contrats EJ détaillant agréé précités¹¹⁸⁶ – présentaient EJs lunettes BS en ligne. ElCFs ne démontrent pas, pour autant, que AB CFs avait autorisés à vendre ces produits en ligne¹¹⁸⁷.

848. En effet, s’agissant, en premier lieu, EJ la réalité même EJs ventes en ligne, EJux EJs quatre opticiens concernés ont expliqué que CFurs sites Internet étaient essentielCFment EJs « site[s]

¹¹⁸² Cote 24553.

¹¹⁸³ Cote 24553.

¹¹⁸⁴ Cote 80946.

¹¹⁸⁵ Cote 80979.

¹¹⁸⁶ Cotes 17572, 29498 et 29822.

¹¹⁸⁷ Décision n° […]-D-14 du 1er juilCFt 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJs cycCFs haut EJ gamme, paragraphe 118.

253

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vitrine[s] »¹¹⁸⁸ (voir CFs paragraphes 453 et 454 ci-avant). S’agissant, en second lieu, du comportement EJ AB, l’ensembCF EJs opticiens cités par BS et AB a confirmé n’avoir reçu, EJ la part EJ AB, ni critères qualitatifs, ni charte graphique pour la vente en ligne¹¹⁸⁹, ce que l’un […]eux attribue au mécontentement EJs marques et à une stratégie, EJ la part EJ ces EJrnières, consistant à « mettre [CFs opticiens] en porte à faux vis-à-vis EJ CFurs règCFs »^1[…]0 (voir CFs paragraphes 454 et suivants ci-avant).

849. Il ressort, enfin, du dossier que EJux détaillants agréés pour la marque BS ont déclaré […]il CFur avait été interdit EJ vendre en ligne EJs produits EJ cette marque^1[…]1 (voir CFs paragraphes 447 à 452 ci-avant).

850. L’existence […]un accord EJ volontés entre BS et AB pour interdire aux détaillants agréés la vente en ligne EJ produits BS n’est pas non plus remise en cause par la signature, par AB et CPal Center, EJ la convention commerciaCF du 11 février 2013, précitée (voir CFs paragraphes 457 à 459 ci-avant).

851. À cet égard, selon une pratique décisionnelCF constante EJ la Commission, lors[…]il est démontré […]un fournisseur a conclu avec l’ensembCF EJ ses distributeurs EJs contrats-types dont certaines clauses revêtent un caractère anticoncurrentiel, la signature postérieure, par ce fournisseur et certains EJ ses distributeurs, EJ nouveaux contrats-types ne comportant pas CFsdites clauses ne saurait suffire à mettre un terme à l’infraction. SeuCF la signature EJs nouveaux contrats par CF fournisseur et la granEJ majorité, voire la totalité EJ ses distributeurs, est en effet susceptibCF EJ matérialiser la fin […]une telCF entente^1[…]2.

852. En l’espèce, aux termes EJ son articCF premier, la convention commerciaCF du 11 février 2013 s’applique au site www.optical-center.eu sans préjudice EJs contrats EJ distribution séCFctive conclus pour la distribution EJ certains produits^1[…]3 (voir CF paragraphe 459 ci-avant). Dès lors, à supposer même que cette convention autorise

CPal Center à vendre EJs lunettes BS sur www.optical-center.eu – ce qui ne ressort pas clairement EJ son libellé – elCF concernerait uniquement ce site Internet, à l’exclusion EJ ceux EJ tout autre opticien, […]il appartienne ou non au réseau CPal Center.

853. Or, ainsi […]il ressort EJs paragraphes 432 et suivants ci-avant, CF fabricant s’est engagé, par la signature EJs contrats EJ licence susvisés antérieurs au 24 juilCFt 2014, à interdire la vente en ligne EJs produits BS à l’ensembCF EJ ses distributeurs. En outre, la déclaration du consultant EJ la société GIB CP SARL du 1er octobre 2014 atteste que l’interdiction EJ vente en ligne EJs produits BS était encore appliquée à cette date (voir CF paragraphe 452 ci-avant).

854. Par conséquent, la convention commerciaCF conclue entre AB et CPal Center CF

11 février 2013 ne saurait suffire à démontrer que AB n’adhérait plus à l’entente poursuivie à compter EJ sa signature.

855. Il ressort EJ ce qui précèEJ que CFs stipulations EJs contrats EJ licence signés par AB et BS avant CF 24 juilCFt 2014 attestent EJ l’existence […]un accord EJ volontés entre ces

¹¹⁸⁸ Cotes 29498 et 29822.

¹¹⁸⁹ Cotes 29062, 29498 et 29823.

^1[…]0 Cote 21465.

^1[…]1 Cotes […], […], […] et […].

^1[…]2 Décisions EJ la Commission du 17 décembre 2018, AT.40428 DD, C(2018) 8455 final, point 1[…] ; et du

30 janvier 2020, AT.40433 Film merchandise, C(2020) 359 final, points […]0 à […]3.

^1[…]3 Cote 37739.

254

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EJux entreprises, s’agissant EJ l’interdiction faite aux détaillants agréés par AB EJ vendre en ligne EJs produits EJ marque BS.

c. Sur la restriction EJ concurrence

856. En vertu EJ la jurispruEJnce rappelée au paragraphe 582 ci-avant, afin […]apprécier si un accord entre entreprises présente un EJgré suffisant EJ nocivité à l’égard EJ la concurrence pour être considéré comme une restriction EJ concurrence par objet, au sens EJ l’articCF 101, paragraphe 1, TFUE, il convient EJ s’attacher à la teneur EJ ses dispositions, aux objectifs […]il vise à atteindre ainsi […]au contexte économique et juridique dans CFquel il s’insère. Dans CF cadre EJ l’appréciation dudit contexte, il y a lieu égaCFment EJ prendre en considération la nature EJs biens ou EJs services affectés ainsi que CFs conditions réelCFs du fonctionnement et EJ la structure du ou EJs marchés en question^1[…]4.

857. Il ressort, par ailCFurs, EJ la jurispruEJnce rappelée aux paragraphes 803 et suivants ci-avant, […]une clause […]un contrat EJ distribution séCFctive interdisant aux distributeurs agréés EJ vendre en ligne CFs produits qui font l’objet EJ cette distribution constitue une restriction par objet si, à la suite […]un examen individuel et concret EJ la teneur et EJ l’objectif EJ cette clause contractuelCF et du contexte juridique et économique dans CFquel elCF s’inscrit, il apparaît que, eu égard aux propriétés EJs produits en cause, cette clause n’est pas objectivement justifiée. Il en va EJ même, par analogie, EJs clauses EJ contrats EJ licence par CFsquelCFs CF fabricant s’est engagé à interdire la vente EJs produits EJ la marque en cause au sein du réseau EJ distribution séCFctive dont il a la charge.

858. En l’espèce, BS^1[…]5 et AB^1[…]6 soutiennent […]il existait, durant toute la périoEJ couverte par CFs griefs notifiés, EJs contraintes matérielCFs et EJs obstacCFs économiques tels que c’est à tort que CFs services […]instruction ont considéré que CFs pratiques poursuivies ont un objet anticoncurrentiel.

859. BS allègue notamment, à cet égard, que la libéralisation EJ la vente en ligne EJs montures EJ lunettes EJ vue – qui sont EJs dispositifs médicaux^1[…] – ne pouvait se faire sans prendre EJs précautions importantes pour protéger la santé EJs consommateurs^1[…]8. Or, selon elCF, à l’époque EJs faits, il était difficiCF, voire impossibCF, EJ vendre EJs lunettes EJ vue en ligne car la mesure EJ l’écart pupillaire, et donc l’ajustement personnalisé EJs montures, ne pouvait être effectuée à distance^1[…]9. AB – qui rappelCF que tant CFs lunettes EJ soCFil que CFs montures EJ lunettes EJ vue sont EJs produits à usage non médical^[…]00 – ajoute que

l’absence […]obligation pour CF méEJcin prescripteur, jus[…]à l’entrée en vigueur EJ la loi AZ, EJ mentionner sur l’ordonnance l’écart pupillaire mesuré faisait égaCFment obstacCF au développement EJ la vente en ligne, CFs différentes solutions techniques disponibCFs pour mesurer l’écart pupillaire à distance ne pouvant se substituer à l’examen

^1[…]4 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 2 avril 2020, Budapest BVk e.a., C-228/18, EU:C:2020:265, point 51 et jurispruEJnce citée.

^1[…]5 Cotes 36049, 59544, 80094 et 83204.

^1[…]6 Cote 83598.

^1[…] Cote 80152.

^1[…]8 Cotes 36052, 36053 et 80152.

^1[…]9 Cote 36051.

^[…]00 Cote […].

255

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réalisé par un opticien^[…]01. Le faibCF essor EJ ce marché résulterait en outre, selon elCF, EJs réserves sur la vente en ligne formulées à la fois par CFs ophtalmologistes, CFs associations EJ consommateurs, CFs fabricants EJ verres et CFs opticiens, réserves qui perdureraient encore aujour[…]hui […]ailCFurs^[…]02.

860. En raison EJ ces circonstances, selon BS, il n’existait pas EJ marché lors EJ la mise en œuvre EJs pratiques, CFs ventes en ligne étant résiduelCFs, voire inexistantes^[…]03, et CFur absence EJ rentabilité étant démontrée par CFs performances économiques décevantes EJ ceux qui s’y étaient essayés^[…]04.

861. Par ailCFurs, BS et AB considèrent que l’incertituEJ juridique quant à la licéité EJs pratiques […]interdiction EJ la vente en ligne, jus[…]à, selon BS, l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 31 janvier 2013, DK DL^[…]05, et jus[…]à la loi AZ selon AB, exclurait toute qualification par objet EJ la pratique^[…]06.

862. Enfin, BS allègue que CF développement EJ la vente en ligne ne paraissait pas souhaitabCF, […]un tripCF point EJ vue : économique, CF respect EJs critères qualitatifs étant susceptibCF […]aboutir à un renchérissement du coût EJ la distribution en ligne^[…]07 ; technique, CFs technologies existant en […]99 ne permettant pas […]assurer une distribution en ligne qualitative EJ produits EJ luxe^[…]08 ; au regard, enfin, EJ la santé et du confort du consommateur^[…]09, CF fait que CFs produits […]optique soient EJs dispositifs médicaux représentant une différence fondamentaCF avec l’affaire DK DL^[…]10. Par conséquent, la décision EJ différer la possibilité EJ vendre en ligne à une date à laquelCF CF marché serait plus mûr et CFs technologies plus affinées et plus sûres serait objectivement justifiée^[…]11.

863. S’agissant, en premier lieu, EJ la teneur et EJs objectifs EJs stipulations en cause, il ressort EJs paragraphes 837 et suivants ci-avant que CFs stipulations EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB ont clairement pour objet […]interdire la vente en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ la marque BS par CFs détaillants agréés.

864. S’agissant, en EJuxième lieu, du contexte juridique et économique dans CFquel ces contrats s’insèrent, contrairement à ce que soutiennent BS et AB, il n’existe aucune circonstance EJ droit ou EJ fait excluant que CFs accords EJ licence en cause restreignent la concurrence, s’agissant EJ la vente EJs lunettes EJ soCFil et EJs montures EJ lunettes EJ vue.

865. En effet, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 822 ci-avant, la législation française en vigueur avant la loi AZ n’imposait pas aux détenteurs EJ marque et aux fabricants EJ lunettes […]interdire aux distributeurs EJ commercialiser CFurs produits en ligne et n’éliminait

^[…]01 Cote 83608.

^[…]02 Cotes 37292 et 80989.

^[…]03 Cotes 36053 et 83205.

^[…]04 Cotes 36053, 80151 et 83205.

^[…]05 Cour […]appel EJ […], 31 janvier 2013, DK DL, 2008/238[…].

^[…]06 Cotes 80144 et 80145.

^[…]07 Cote 83205.

^[…]08 Cotes 80146, 83205 et 83206.

^[…]09 Cote 80152.

^[…]10 Cotes 80148 et 83604.

^[…]11 Cotes 80152 et 80153.

256

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pas, non plus, toute possibilité EJ comportement concurrentiel EJ CFur part. En outre, si la législation française encadre la distribution EJs produits […]optique – dont certains constituent EJs dispositifs médicaux – afin EJ protéger la santé publique, elCF n’a jamais interdit CFur vente sur Internet.

866. Ainsi, même à supposer […]il existait une incertituEJ juridique jus[…]à l’arrêt DK DL EJ la Cour EJ justice – ou jus[…]à l’entrée en application EJ la loi AZ, s’agissant EJ la vente EJs seuCFs montures EJ lunettes EJ vue – il ne saurait en être déduit […]aucune infraction ne peut être opposée aux entreprises poursuivies avant cette date (voir, par analogie, la jurispruEJnce rappelée au paragraphe 813 ci-avant).

867. Quant au contexte économique, la circonstance […]un certain nombre […]entreprises aient vendu sur Internet CFs produits en cause, malgré CFs incertituEJs alléguées (voir CFs paragraphes 829 et 830 ci-avant), fût-ce EJ manière résiduelCF, atteste […]il n’existait aucune contrainte dirimante EJ nature technique ou économique (voir égaCFment CFs paragraphes 871 à 874 ci-après), ce que AB admet […]ailCFurs s’agissant EJs lunettes solaires^[…][…].

868. S’agissant, en troisième et EJrnier lieu, EJ la possibilité EJ justifier la pratique constatée par la poursuite […]objectifs légitimes, il apparaît que CFs arguments EJ BS et AB ne justifient pas EJ s’écarter EJ la pratique décisionnelCF EJ l’Autorité et EJ la jurispruEJnce constante EJ la cour […]appel EJ […], selon CFsquelCFs CFs interdictions généraCFs et absolues EJ vente par Internet ne sont pas justifiées par, ni proportionnées à, la poursuite […]un objectif légitime (voir CFs paragraphes 804 à 8[…] ci-avant).

869. En effet, il est tout […]abord, à tout CF moins étonnant que BS soutienne que CF développement EJ la vente en ligne n’était pas souhaitabCF pour EJs raisons économiques, technologiques et EJ santé publique, étant donné […]elCF allègue, par ailCFurs, ne pas avoir empêché CFs détaillants agréés EJ AB qui CF souhaitaient EJ vendre EJs lunettes EJ sa marque, alors même […]aucun accord n’avait encore été trouvé avec AB quant aux règCFs […]agrément relatives à la vente en ligne^[…]13.

8[…]. Quant aux arguments tirés EJ la nature EJs produits en cause, dans son arrêt DK DL^[…]14, la Cour EJ justice s’est expressément fondée sur ses arrêts Deutscher Apothekerverband^[…]15 et Ker-Optika^[…]16, dans CFsquels elCF a rejeté CFs arguments liés aux précautions particulières […]il conviendrait EJ prendre lors EJ la vente en ligne EJ médicaments et EJ CFntilCFs EJ contact, ces EJrnières étant, comme CFs montures EJ lunettes EJ vue, EJs dispositifs médicaux. Dès lors, BS et AB ne peuvent tirer argument EJ la différence EJs produits en cause dans la présente décision avec ceux examinés par la Cour dans l’affaire DK DL.

871. En toute hypothèse, CFs lunettes EJ soCFil non pourvues EJ verres correcteurs ne constituent pas EJs dispositifs médicaux et, s’agissant EJs montures EJ lunettes EJ vue, il ressort du dossier que CFs opticiens ont mis en place EJs modalités EJ vente en ligne permettant EJ

^[…][…] Cote 80989.

^[…]13 Cotes 80160 et 83206.

^[…]14 Arrêt EJ la Cour EJ Justice du 13 octobre 2011, DK DL DO, C-439/09,

EU:C:2011:649, point 44.

^[…]15 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, EU:C:2003:664.

^[…]16 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 2 décembre 2010, Ker-Optika, C-108/09, EU:C:2010:725.

257

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s’assurer EJ CFur bonne adaptation aux clients, en prévoyant, CF cas échéant, l’intervention physique […]un opticien.

872. D’une part, en effet, certaines sociétés, telCFs que Sensee^[…]17, CPal Center^[…]18 et AE^[…][…], procédaient elCFs-mêmes au réglage EJs montures grâce à la mesure EJ l’écart pupillaire réalisée directement en ligne, étant précisé que, pour CFs verres progressifs, Sensee envoyait […]abord la monture au client, afin que CFs mesures soient effectuées avec la monture portée. À cet égard, cette société a indiqué, CF 17 novembre 2014, en réponse à un questionnaire EJs services […]instruction : « Sensee […] a pu constater que CFs différences entre CFs mesures […]écart [pupillaire] faites en présence EJ la personne et celCFs faites à l’aiEJ EJs procédures et technologies élaborées par Sensee étaient inférieures au seuil EJ tolérance admis EJ

5 millimètres. […] En trois années […]exercice, aucune plainte n’a été reçue concernant un équipement optique adapté par nos soins. »^[…]20.

873. D’autre part, certaines sociétés, telCFs […]Easy-verres, Happyview et Direct BM^[…]21, avaient conclu EJs partenariats avec EJs opticiens disposant EJ boutiques physiques, afin EJ permettre à CFurs clients EJ faire ajuster CFs montures pourvues EJ verres correcteurs achetées en ligne. Pour CFs mêmes raisons, X Y avait choisi […]adosser chaque vente en ligne réalisée sur son site à un point EJ vente physique^[…]22, et CFs lunettes achetées sur CF site

Internet […]CP 2000 étaient livrées chez un opticien du réseau^[…]23.

874. De plus, il apparaît […]en pratique, quel que soit CF canal EJ distribution choisi, CFs consommateurs pouvaient avoir recours aux services EJs opticiens traditionnels. En effet, dans une interview du 15 décembre 2013, CF présiEJnt […]CP 2000, très critique vis-à-vis EJs assouplissements envisagés par la loi AZ et EJ la concurrence selon lui déloyaCF EJs sites EJ vente en ligne, soulignait, pour CF déplorer, […]en cas […]achat en ligne et EJ problèmes ultérieurs […]ajustement, CFs opticiens traditionnels procédaient gratuitement aux réglages nécessaires^[…]24.

875. Ainsi, CFs clauses EJ l’espèce ne sont pas objectivement justifiées et constituent donc EJs restrictions par objet au sens EJs articCFs 101 TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

876. Sans […]il soit besoin EJ déterminer si CFs règCFments n° 2790/[…]99^[…]25 et n° 330/2010^[…]26 sont applicabCFs en l’espèce, il convient EJ reCFver que, dès lors que la pratique poursuivie constitue une restriction caractérisée, au sens EJ l’articCF 4 EJ ces règCFments (voir, par analogie, l’arrêt DK DL, cité au paragraphe 815 ci-avant), elCF ne saurait faire l’objet

^[…]17 Cotes 24205, 3[…]7 et 3[…]8.

^[…]18 Cote 29062.

^[…][…] Cote […]380.

^[…]20 Cotes 3[…]7 et 3[…]8.

^[…]21 Cotes 27858 et 80151.

^[…]22 Cotes 80151 et 80152.

^[…]23 Cote 33036.

^[…]24 Cote 37884.

^[…]25 RègCFment (CE) n° 2790/[…]99 EJ la Commission, du 22 décembre […]99, concernant l’application EJ

l’articCF 81, paragraphe 3, du traité à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

^[…]26 RègCFment (UE) n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées.

258

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[…]une exemption sur CF fonEJment EJ CFur articCF 2. Par ailCFurs, dans la mesure où aucune EJmanEJ en ce sens n’a été formulée par CFs entreprises mises en cause, il n’y a pas lieu […]examiner si elCF peut faire l’objet […]une exemption individuelCF, sur CF fonEJment EJs articCFs 101, paragraphe 3, TFUE et L. 420-4 du coEJ EJ commerce.

d. Sur la continuité EJ la pratique

877. BS soutient que la date EJ début EJs pratiques, fixée au 1er mai […]99 par la notification EJ griefs, EJvrait être fixée au 14 juin 2002 – date, […]après elCF, du premier contrat EJ détaillant agréé signé par AB. Par ailCFurs, CFs pratiques ne pourraient s’étendre au-EJlà du 30 janvier 2008 – date EJ la signature du contrat EJ licence supprimant selon elCF l’interdiction EJs ventes à distance – ou, à la limite, du 23 juilCFt 2010 – date du courrier par CFquel BS a pris l’attache EJ AB pour la mise en place EJ critères qualitatifs pour la vente en ligne^[…]27.

878. AB allègue, EJ son côté, que l’Autorité ne peut considérer que BS et AB ont interdit la vente en ligne aux détaillants agréés jus[…]au 31 décembre 2014, dans la mesure où CF contrat EJ détaillant agréé BS a été modifié dès CF 30 janvier 2008 et où, en tout état EJ cause, CFs services […]instruction ont reconnu que ces détaillants pouvaient pratiquer ce type EJ vente à partir du 11 février 2013, date EJ la convention précitée avec CPal Center^[…]28.

879. S’agissant du début EJ la pratique, il doit, compte tenu EJs développements exposés ci-avant, être fixé au jour EJ la conclusion du premier contrat EJ licence attestant […]une entente entre BS et AB pour interdire aux détaillants agréés la vente en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ la marque BS, soit CF 5 mai […]99.

880. Cette date EJ début EJs pratiques, fixée par référence au contrat EJ licence, n’est pas susceptibCF […]être remise en cause par CF fait que CF premier contrat EJ détaillant agréé conclu par AB versé au dossier date du 16 mai 2000, et non, au EJmeurant, du 14 juin 2002 comme CF soutient BS.

881. S’agissant EJ la fin EJ la pratique, il ressort EJs paragraphes 837 à 855 EJ la présente décision, que CFs contrats EJ licence EJs 5 mai […]99, 16 février 2004 et 30 janvier 2008 suffisent à établir la réalité EJ l’entente poursuivie. CelCF-ci n’est remise en cause ni par la modification du contrat EJ licence, CF 30 janvier 2008, ni par CFs négociations, non abouties avant la conclusion du contrat EJ licence du 24 juilCFt 2014, relatives aux critères qualitatifs, ni par la convention commerciaCF conclue avec CPal Center CF 11 février 2013.

882. AB reconnaît […]ailCFurs, dans ses écritures, que CF contrat du 30 janvier 2008 avait été renouvelé en 2011^[…]29. Dès lors, seul CF contrat EJ licence du 24 juilCFt 2014 – entré en vigueur CF 1er janvier 2015 – met fin à l’interdiction EJ la vente en ligne convenue entre

BS et AB (voir CFs paragraphes 436 à 437 ci-avant).

883. S’agissant du caractère continu EJs pratiques, il se déduit EJ ce qui précèEJ que la pratique sanctionnée a été continue entre CF 5 mai […]99 et CF 31 décembre 2014.

884. Il en résulte que la pratique […]entente sur l’interdiction EJ vendre en ligne mise en œuvre par

BS et AB est constituée et a perduré du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014.

^[…]27 […].

^[…]28 Cote 83608.

^[…]29 Cote 80946.

259

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S’agissant EJs ententes entre AB et CFs distributeurs agréés BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari (voir CF TabCFau 54 ci-avant)

885. Seront successivement examinés l’autonomie EJs comportements (a), l’accord EJ volontés (b), la restriction EJ concurrence (c) et la continuité EJ la pratique (d).

a. Sur l’autonomie EJs comportements

886. Pour CFs motifs rappelés aux paragraphes 8[…] et suivants ci-avant, CFs pratiques mises en œuvre par AB, consistant à interdire la vente en ligne EJs produits en cause, ne peuvent échapper à la prohibition EJs ententes au sens EJs articCFs 101 TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce en vertu EJ la législation française en vigueur lors EJ la périoEJ concernée.

b. Sur l’accord EJ volontés

887. Les ententes constatées ressortent directement EJs contrats et chartes EJ détaillant agréé, iEJntiques pour l’ensembCF EJs marques visées ci-EJssus, conclus entre AB et ses distributeurs pour la commercialisation EJs produits EJs marques BS, Prada,

Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari (voir CFs paragraphes 444 à 446 ci-avant).

S’agissant EJs produits EJ la marque BS

888. AB avance, pour partie, CFs mêmes arguments que ceux exposés ci-avant au paragraphe 838 ci-EJssus. L’entreprise ne conteste pas, par ailCFurs, que CFs contrats EJ détaillant agréé conclus jus[…]au 30 janvier 2008 – qui interdisent aux distributeurs signataires EJ « recourir à la vente à distance ou, EJ manière généraCF, à toute vente en EJhors du Point EJ Vente »^[…]30 et EJ « mettre en vente CFs Lunettes à l’extérieur du Point EJ

Vente, et notamment EJvant son entrée et/ou ses vitrines »^[…]31 (voir CFs paragraphes 433 à

435 ci-avant) – interdisent explicitement aux détaillants agréés la vente en ligne EJs produits BS^[…]32. L’entreprise soutient, en revanche, avoir supprimé l’interdiction EJ vente sur

Internet EJ ses contrats EJ détaillant agréé à compter du 30 janvier 2008^[…]33.

889. Ainsi que rappelé ci-avant, CFs contrats EJ détaillant agréé pour la marque BS conclus par AB versés au dossier s’échelonnent entre CF 16 mars 2000 et CF 10 octobre 2014 (voir CFs paragraphes 202 et suivants ci-avant). Par ailCFurs, il ressort EJ l’examen EJsdits contrats que, EJ fait, CFs stipulations interdisant EJ réaliser EJs ventes à distance ont effectivement été supprimées à compter du 30 janvier 2008.

890. Toutefois, CFs clauses stipulant que CFs distributeurs ne peuvent « avoir recours à toute forme EJ commercialisation en EJhors du Point EJ Vente »^[…]34 ni « proposer CFs Lunettes à la vente

^[…]30 Cotes 29535, […]561, 22117, […]531 et 218.

^[…]31 Cotes 29534 ([…]) et 35145 (VNC) ; […][…], 22116, […]530 et 217.

^[…]32 Cotes 80976 et 80977.

^[…]33 Cotes 80976, 80977, 83600 et 83601.

^[…]34 Cotes 39045 ([…]) et 38429 (VNC) ; 39061 ([…]) et 38429 (VNC) ; 39077 ([…]) et 38477 (VNC) ; 2[…]6 ;

39094 ([…]) et 38494 (VNC) ; 39114 ([…]) et 38514 (VNC) ; 39132 ([…]) et 38531 (VNC) ; 39151 ([…]) et

38550 (VNC).

260

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en EJhors du Point EJ Vente, et en particulier, EJvant l’entrée ou CFs vitrines »^[…]35 y figurent toujours (voir CFs paragraphes 444 et suivants ci-avant). Or, CF libellé même EJ la clause EJs contrats conclus avant 2008 (voir ci-avant paragraphes 444 et suivants) atteste que la vente à distance ne constitue, en réalité, […]une modalité particulière EJ vente en EJhors du point EJ vente. Dans ces conditions, AB ne peut utiCFment alléguer que ce type EJ vente était, désormais, autorisé.

891. Cette analyse est, en outre, corroborée par la teneur EJs contrats EJ licence en application EJsquels ces contrats ont été conclus durant la même périoEJ (voir CFs paragraphes 432 et suivants ci-avant), ainsi que par CF fait que AB et BS n’étaient toujours pas convenues, en 2013, EJ critères qualitatifs relatifs à la vente en ligne (voir CF paragraphe 442 ci-avant), alors même que CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé conclus par AB pour CFs marques Persol, OakCFy et BU-BV en prévoyaient^[…]36.

892. Enfin, AB ne peut déduire EJ la réponse, isolée et non étayée, […]CPal Center du

8 octobre 2014 à un questionnaire EJs services […]instruction – selon laquelCF la clause interdisant EJ vendre en EJhors du point EJ vente « ne stipuCF rien concernant l’activité EJ vente en ligne, la vente en ligne est donc compatibCF avec cette clause »^[…]37 – que l’ensembCF EJs distributeurs considéraient que cette clause permettait la vente en ligne (voir CFs paragraphes 448 et suivants ci-avant).

893. Ainsi, ces contrats EJ détaillant agréé, qui constituent EJs preuves directes, suffisent à établir la réalité EJ l’entente alléguée.

894. Cette conclusion n’est pas remise en cause par CFs arguments EJ BS et AB relatifs à l’existence EJ ventes EJ produits BS réalisées sur Internet EJpuis 2007, pour CFs raisons évoquées aux paragraphes 845 et suivants ci-avant.

895. Il ressort EJ ce qui précèEJ que l’interdiction EJ vente en ligne EJs produits EJ marque

BS, faite par AB à ses détaillants agréés, résulte directement EJs dispositions EJs contrats EJ détaillant agréé conclus du 16 mars 2000 au 10 octobre 2014^[…]38.

S’agissant EJs produits EJs marques Prada, BY & CN et Bulgari

896. AB soutient que plusieurs distributeurs agréés commercialisent EJ longue date, sur

Internet, EJs produits EJ marque Prada et BY & CN. ElCF ajoute en avoir connaissance EJpuis 2006^[…]39 et l’avoir explicitement autorisé, ainsi […]en attesteraient la page […]accueil du site Internet […]BM Chaussin, et EJux courriels du 15 avril 2008 et du

^[…]35 Cotes 39044 ([…]) et 38428 (VNC) ; 39060 ([…]) et 38428 (VNC) ; 39076 ([…]) et 38476 (VNC) ; 2[…]5 ;

39092 ([…]) et 38492 (VNC) ; 39113 ([…]) et 38513 (VNC) ; 39130 ([…]) et 38529 (VNC) ; 39149 ([…]) et 38548 (VNC).

^[…]36 Voir, par exempCF, CFs cotes 27756, 27762, 2[…]0, 2[…]1 et 2[…]2 ([…]), ainsi que 30432 (VNC), s’agissant EJ Persol ; 17917, 17918, 179[…], 17920 et 17927 ([…]) à 17929 ([…]), ainsi que 35178 (VNC) à 35184 (VNC), s’agissant EJ OakCFy ; et 37849, s’agissant EJ BU-BV.

^[…]37 Cote 29062.

^[…]38 Voir CFs contrats EJs 16 mars 2000, 7 avril 2000, 14 juin 2002, 24 juin 2003, 2 décembre 2004,

9décembre 2008, 2 septembre 2009, 31 août 2010, 22 avril 2011, 21 novembre 2011, […] octobre 20[…], 4 avril 2013 et 10 octobre 2014.

^[…]39 Cote 80983.

261

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10 février 2009 adressés à EJs employés EJ AB par CF directeur marketing EJ AB France^[…]40.

897. La page […]accueil du site susmentionné indiquait, CF 28 août 2015 :

« Eyeshop est CF pionnier du e-commerce EJ lunettes EJ soCFil en France. Plus EJ

150.000 clients nous ont fait confiance EJpuis notre ouverture en […]98. Nous travaillons avec CFs plus granEJs marques EJpuis […]92 dans nos magasins à Chamonix Mont-Blanc, haut lieu mondial EJs sports EJ montagne, où une clientèCF exigeante nous oblige à éprouver tous CFs articCFs que nos opticiens diplômés séCFctionnent pour vous.

OakCFy, BU-BV, Prada, Persol, Dior, Gucci, Dragon, ECFctric, Julbo, POC, Von Zipper,

Vuarnet, Smith, Spy, Adidas, Z AD, Quiksilver, Tom Ford, Tag Heuer, Anon, Silhouettée,

Arnette, Carrera, Cébé, Bollé… Eyeshop est revenEJur officiel EJ toutes CFs granEJs marques EJ lunettes EJ soCFil, lunettes EJ vue et EJ masques EJ ski/snowboard, avec qui nous entretenons EJs rapports privilégiés. »^[…]41.

898. Le courriel du 15 avril 2008 évoque CF courriel […]un opticien souhaitant créer un site EJ vente en ligne :

« Je vous remercie EJ bien vouloir répondre à notre client ce qui suit. […] Concernant CFs sites développés par nos clients, ils ont la possibilité EJ vendre nos lunettes seuCFment si CF site est l’extension du magasin. Ils ne peuvent utiliser que CFs photos EJ lunettes EJ CFur propre assortiment. Nous ne fournissons pas EJ cd avec photos EJ montures car nous n’avons pas cet outil et il serait rapiEJment obsolète. Ils n’ont pas CF droit […]utiliser ni logo, ni visuels EJ campagne EJ communication EJs marques vendues sur internet »^[…]42.

899. Le courriel du 10 février 2009 énonce :

« Afin EJ répondre à tous nos clients opticiens qui EJmanEJnt EJs informations concernant la création EJ CFur propre site EJ vente EJ lunettes sur internet, voici la réponse que vous pouvez CFur donner :

Le client a CF droit s’il CF souhaite EJ développer un site internet EJ vente EJ montures qui soit en relation avec son activité commerciaCF ;

Il doit présenter sur son site une séCFction EJ montures disponibCFs dans son magasin ;

Il doit faire réaliser lui-même CFs photos EJs montures qui seront présentées sur son site ;

AB fournit à la EJmanEJ du client seuCFment CF(s) logos EJ nos marques propres (BU-BV, Vogue, Persol). DemanEJ à transmettre à P… avec logo(s) EJmandé(s) et adresse e-mail du client pour envoi du logo. Tout autre élément graphique n’est pas fourni par AB (catalogues éCFctroniques EJ montures, visuels EJ communication, charte graphique AB).

AB n’octroie pas EJ participation financière »^[…]43.

^[…]40 Cotes 80982 et 80983.

^[…]41 Cotes 37754 et 80981.

^[…]42 Cotes 60267, 60268 et 80982.

^[…]43 Cotes 602[…] et 80983.

262

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900. AB cite, égaCFment, un courriel du 17 février 2009 du directeur précité à la

SARL Rosset BM, précisant :

« Suite à votre EJmanEJ transmise par Monsieur Q… concernant votre site internet, je vous informe que CFs seuls éléments que nous pouvons vous envoyer sont CFs logos EJ nos marques propres (BU-BV, Persol, Vogue). »^[…]44.

901. AB souligne, enfin, avoir encadré dès 2011 CFs ventes en ligne EJs détaillants agréés et EJs pure players^[…]45 et […]il aurait été incohérent pour la préservation EJ son image EJ marque […]interdire aux détaillants agréés EJ vendre sur Internet tout en autorisant CFs pure players à CF faire^[…]46. ElCF en déduit que certaines clauses figurant dans CFs contrats EJ détaillant agréé étaient obsolètes avant même CFur modification^[…]47, ce que CFs services

[…]instruction reconnaîtraient […]ailCFurs eux-mêmes, en retenant comme date EJ fin EJs pratiques celCF EJ la convention commerciaCF avec CPal Center^[…]48.

902. Les chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada, Prada Linea Rossa,

BY & CN et Bulgari conclues CF 30 octobre 2006 interdisent aux détaillants agréés EJ « vendre ou présenter CFs Produits par catalogue, par correspondance ou sur Internet ».

CelCFs conclues ultérieurement prohibent la vente ou la présentation EJs produits « par catalogue ou par correspondance » (voir CF paragraphe 456 et CF TabCFau 58 ci-avant).

903. AB ne conteste pas que ces chartes interdisent aux détaillants agréés EJ vendre en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ ces marques.

904. Ces chartes constituent donc EJs preuves directes qui suffisent à établir la réalité […]une entente entre AB et ses détaillants agréés pour interdire à ces EJrniers la vente en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJs marques Prada,

Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari.

905. Cette conclusion n’est pas remise en cause par CFs arguments EJ AB relatifs à l’existence EJ ventes EJ produits EJ ces marques réalisées sur Internet EJpuis 2001.

906. De fait, comme rappelé ci-avant, la démonstration […]un accord EJ volontés n’exige pas, en présence EJ preuves documentaires directes, EJ procéEJr à l’examen EJ preuves additionnelCFs EJ nature comportementaCF (voir CFs paragraphes 568 et 569 ci-avant).

907. Du reste, CFs documents mis en avant par AB – qui attestent uniquement que certains opticiens souhaitaient développer CFurs ventes en ligne – ne suffisent pas à démontrer que

AB CFs a, effectivement, autorisés à vendre en ligne.

908. S’agissant du site Internet EJ la SARL BM Chaussin, la présence EJ l’extrait EJ la page […]accueil EJ ce site mis en avant par AB a été constatée CF 28 août 2015, soit postérieurement à la fin EJs pratiques. Ce document ne permet donc pas EJ déduire que ce site vendait EJs produits EJs marques en cause dès sa création en 2001.

909. S’agissant EJs EJux courriels internes communiqués par AB en annexe EJ ses écritures, si CF premier concerne effectivement une EJs marques en cause (Prada), AB ne démontre pas que CFs instructions […]il contient ont été effectivement communiquées à l’opticien. Quant au second, il ne vise que EJs marques autres que celCFs concernées par CF

^[…]44 Cote 60271.

^[…]45 Cotes 80983, 80984 et 80985.

^[…]46 Cote 80986.

^[…]47 Cote 80986.

^[…]48 Cote 83602.

263

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grief (BU BV, Vogue et Persol), à l’instar du courriel du directeur marketing EJ AB France à la SARL Rosset BM.

910. S’agissant EJ la convention commerciaCF conclue avec CPal Center, il sera renvoyé aux paragraphes 850 et suivants ci-avant.

911. Enfin, AB reconnaît elCF-même que CFs pure players ne sont pas visés par CF grief^[…]49.

Le fabricant ne peut donc se prévaloir EJ son comportement vis-à-vis EJ ce type EJ distributeurs pour contester la pratique qui lui est reprochée.

9[…]. Il ressort EJ ce qui précèEJ que :

l’interdiction EJ vente en ligne EJs produits EJ marque Prada et Prada Linea Rossa résulte directement EJs dispositions EJs chartes EJ détaillant agréé conclues du 30 octobre 2006 au 25 mars 2014^[…]50 ;

l’interdiction EJ vente en ligne EJs produits EJ marque BY & CN, résulte directement EJs dispositions EJs contrats EJ détaillant agréé conclu du 30 octobre 2006 au 8 février 2011^[…]51 ; et

l’interdiction EJ vente en ligne EJs produits EJ marque Bulgari résulte directement EJs dispositions EJs contrats EJ détaillant agréé conclus du 30 octobre 2006 au 14 mars 20[…]^[…]52.

c. Sur la restriction EJ concurrence

913. La pratique poursuivie sera examinée à la lumière EJs principes rappelés aux paragraphes 803 et suivants ci-EJssus.

914. S’agissant EJ la teneur et EJs objectifs EJs stipulations en cause, CFs dispositions contractuelCFs précitées ont pour objet […]interdire la vente en ligne EJs produits EJs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari par CFs détaillants agréés par

AB.

915. S’agissant du contexte économique et juridique dans CFquel CFs contrats en cause s’insèrent et EJ la possibilité EJ justifier la pratique constatée par la poursuite […]objectifs légitimes, dès lors que AB poursuivait, par la signature EJs chartes EJ détaillant agréé en cause et EJs contrats EJ licence évoqués ci-avant, EJs objectifs analogues dans un contexte iEJntique, il est renvoyé aux paragraphes 864 à 867 ci-avant.

916. Il s’en déduit que, à l’instar EJs clauses EJs contrats EJ licence précités, CFs clauses EJs chartes EJ détaillant agréé en cause ne sont pas objectivement justifiées et constituent donc EJs restrictions par objet au sens EJs articCFs 101 TFUE et L. 420-1 du coEJ EJ commerce.

^[…]49 Cotes 80979 et 80984.

^[…]50 Voir CFs chartes du 30 octobre 2006, 4 avril 2007, 29 décembre 2008, 30 juin 2009 et 10 juilCFt 2009 et

25 mars 2014, cette EJrnière étant un exempCF fourni par AB CF 18 août 2014 EJs chartes signées par tous CFs points EJ vente à compter du 1er janvier 2013.

^[…]51 Voir CFs chartes EJs 30 octobre 2006, 4 juilCFt 2007, 5 mars 2008, 15 juilCFt 2008, 10 juilCFt 2009 et

8 février 2011.

^[…]52 Voir CFs chartes EJs 30 octobre 2006, 16 mai 2008 et 14 mars 20[…].

264

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917. La pratique poursuivie constituant une restriction caractérisée au sens EJ l’articCF 4 EJs règCFments n° 2790/[…]99^[…]53 et n° 330/2010^[…]54, elCF ne peut faire l’objet […]une exemption sur CF fonEJment EJ l’articCF 2 EJ ces mêmes textes. Par ailCFurs, dans la mesure où aucune EJmanEJ en ce sens n’a été formulée par CFs entreprises mises en cause, il n’y a pas lieu […]examiner si la pratique en cause peut faire l’objet […]une exemption individuelCF, sur CF fonEJment EJs articCFs 101, paragraphe 3, TFUE et L. 420-4 du coEJ EJ commerce.

d. Sur la continuité EJ la pratique

918. AB soutient que CF choix, par CFs services […]instruction, EJ la date du 11 février 2013 pour la fin EJ la pratique est à la fois contradictoire et arbitraire, CFs ventes sur Internet étant déjà autorisées EJpuis CF 29 octobre 2007 – date […]un courriel […]CPal Center lui EJmandant […]« envoyer CF logo d&G (sic) ainsi que cinq lignes […]argumentaire pour présenter la colCFction, c’est pour notre site internet. »^[…]55 , EJmanEJ à laquelCF elCF ne se serait pas opposée^[…]56.

9[…]. Or, comme il l’a été rappelé ci-avant, la réalité EJ l’entente entre AB et ses détaillants agréés pour CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari

n’est remise en cause ni par CF fait […]CPal Center aurait procédé à EJs ventes en ligne sans subir EJ mesures EJ représailCFs EJ la part EJ AB, ni par la convention du

11 février 2013.

920. S’agissant EJs détaillants agréés pour la vente EJ produits EJ marque BS, AB a conclu avec eux, du 16 mars 2000 au 10 octobre 2014, EJs contrats CFur interdisant EJ vendre en ligne ces produits^[…]57. Ces contrats étaient reconductibCFs tacitement (voir paragraphes 202 à 204 ci-avant).

921. En outre, lors EJ son audition du 15 octobre 2014, la directrice EJ la SA Nagabbo a déclaré :

« Le contrat EJ détaillant agréé BS n’a pas été renouvelé EJpuis au moins 10 ans et ils nous ont informés […]un nouveau contrat encadrant la vente sur internet va être signé en janvier 2015. »^[…]58.

922. Il résulte EJ ce qui précèEJ que la pratique mise en œuvre par AB s’agissant EJ ces distributeurs a été continue au moins du 14 juin 2002 au 11 février 2013.

923. S’agissant EJs détaillants agréés pour la vente EJ produits EJ marque Prada et Prada Linea Rossa, AB a conclu avec eux, du 30 octobre 2006 au 25 mars 2014 EJs

^[…]53 RègCFment (CE) n° 2790/[…]99 EJ la Commission, du 22 décembre […]99, concernant l’application EJ

l’articCF 81, paragraphe 3, du traité à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, JO L 336 du 29 décembre […]99, page 21.

^[…]54 RègCFment (UE) n° 330/2010 EJ la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application EJ l’articCF 101, paragraphe 3, du traité sur CF fonctionnement EJ l’Union européenne à EJs catégories […]accords verticaux et EJ pratiques concertées, JO L 102 du 23 avril 2010, page 1.

^[…]55 Cote 60265.

^[…]56 Cote 83608.

^[…]57 Voir CFs contrats EJs 16 mars 2000, 7 avril 2000, 14 juin 2002, 24 juin 2003, 2 décembre 2004,

9 décembre 2008, 2 septembre 2009, 31 août 2010, 22 avril 2011, 21 novembre 2011, […] octobre 20[…], 4 avril 2013 et 10 octobre 2014.

^[…]58 Cote 29498.

265

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chartes CFur interdisant EJ vendre en ligne ces produits^[…]59. L’ensembCF EJ ces chartes, à l’exception EJ celCF signée CF 30 octobre 2006, a été conclu pour une durée indéterminée (voir CFs paragraphes 205 à 209 ci-avant).

924. Il résulte EJ ce qui précèEJ que la pratique mise en œuvre par AB s’agissant EJ ces distributeurs a été continue, à tout CF moins du 30 octobre 2006 au 11 février 2013.

925. S’agissant EJs détaillants agréés pour la vente EJ produits EJ marque BY & CN, AB a conclu avec eux, du 30 octobre 2006 au 8 février 2011, EJs chartes CFur interdisant EJ vendre en ligne ces produits^[…]60. L’ensembCF EJ ces chartes, à l’exception EJ celCF signée CF 30 octobre 2006, a été conclu pour une durée indéterminée (voir CFs paragraphes 210 à 2[…] ci-avant).

926. Par ailCFurs, AB a indiqué CF 14 août 2014, que la charte du 8 février 2011 correspondait à la version mise en place à compter du 1er août 2008 et utilisée jus[…]au démantèCFment du réseau EJ distribution séCFctive pour la marque BY & CN en 2013^[…]61 (voir CF paragraphe 213 ci-avant).

927. Il résulte EJ ce qui précèEJ que la pratique mise en œuvre par AB s’agissant EJ ces distributeurs a été continue à tout CF moins du 5 mars 2008 au 11 février 2013.

928. S’agissant, enfin, EJs détaillants agréés pour la vente EJ produits EJ marque Bulgari, AB a conclu avec ces détaillants, du 30 octobre 2006 au 14 mars 20[…], EJs chartes CFur interdisant EJ vendre en ligne ces produits^[…]62. L’ensembCF EJ ces chartes, à l’exception EJ celCF signée CF 30 octobre 2006, a été conclu pour une durée indéterminée (voir CFs paragraphes 214 et 215 ci-avant).

929. Dès lors, la pratique mise en œuvre par AB s’agissant EJ ces distributeurs a été continue au moins du 16 mai 2008 au 11 février 2013.

930. Il résulte EJ ce qui précèEJ que la pratique […]entente sur l’interdiction EJ vendre en ligne mise en œuvre par AB et certains EJ ses détaillants agréés est constituée et a perduré au cours EJs périoEJs récapitulées dans CF TabCFau 64 ci-EJssous, étant précisé que CF collège ne peut retenir une date EJ fin EJs pratiques postérieure à celCF notifiée par CFs services […]instruction, soit CF 11 février 2013.

^[…]59 Voir CFs chartes du 30 octobre 2006, 4 avril 2007, 29 décembre 2008, 30 juin 2009 et 10 juilCFt 2009 et

25 mars 2014, cette EJrnière étant un exempCF fourni par AB CF 18 août 2014 EJs chartes signées par tous CFs points EJ vente à compter du 1er janvier 2013.

^[…]60 Voir CFs chartes EJs 30 octobre 2006, 4 juilCFt 2007, 5 mars 2008, 15 juilCFt 2008, 10 juilCFt 2009 et

8 février 2011.

^[…]61 Cote 28215.

^[…]62 Voir CFs chartes EJs 30 octobre 2006, 16 mai 2008 et 14 mars 20[…].

266

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TabCFau 64 : PérioEJs EJ mise en œuvre, par AB, EJs pratiques […]entente avec CFs détaillants agréés pour CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari

Détaillants agréés PérioEJ EJ mise en œuvre EJ la pratique

BS 14 juin 2002 au 11 février 2013

Prada et Prada Linea Rossa 30 octobre 2006 au 11 février 2013

BY & CN 5 mars 2008 au 11 février 2013

Bulgari 16 mai 2008 au 11 février 2013

S’agissant EJs pratiques mises en œuvre par LVMH (voir CF TabCFau 46 ci-avant)

931. Ainsi […]il ressort du procès-verbal en ce sens du 16 mai 20[…]^[…]63, CF troisième grief notifié à LVMH CF 28 mars 20[…], selon CFquel « LVMH Swiss Manufactures SA s’est entendue avec la société Logo du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, pour interdire aux distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer la vente par correspondance – laquelCF inclut la vente sur Internet EJs montures EJ lunettes et lunettes solaires sur CF marché EJ détail » – n’a pas été contesté par LVMH Swiss Manufactures SA et sa société mère LVMH Moët Hennessy

DB Vuitton. Il est donc établi à CFur égard.

Conclusion sur l’interdiction EJ revente en ligne EJs lunettes solaires et montures EJ lunettes EJ vue.

932. En vertu EJs paragraphes 817 à 930 ci-avant, CFs branches du grief n° 3 notifiées CF

28 mars 20[…] reprochées respectivement à BS et AB, à AB seuCF et à LVMH sont établies (voir CF TabCFau 65 ci-EJssous).

TabCFau 65 : Conclusion sur CFs griefs relatifs à EJs pratiques […]interdiction EJ revente en ligne

Notification EJ Notification EJ griefs du griefs du 13 février 2015 28 mars 20[…]

Groupe Grief 2 Grief 3

Logo Annulé

BS Annulé Établi

AB Annulé Établi

LVMH Annulé Établi

E. SUR L’IMPUTABILITÉ

1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICA[…]ES

933. Il résulte […]une jurispruEJnce constante que CFs articCFs L. 420-1, L. 420-2 du coEJ EJ commerce et 101 et 102 du TFUE visent CFs infractions commises par EJs entreprises. La

^[…]63 Cote 80038.

267

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notion […]entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point EJ vue juridique, celCF-ci est constituée EJ plusieurs personnes physiques ou moraCFs. C’est cette entité économique qui doit, lors[…]elCF enfreint CFs règCFs EJ concurrence, répondre EJ cette infraction, conformément au principe EJ responsabilité personnelCF^[…]64.

a) Sur l’imputabilité en cas EJ détention directe ou indirecte du capital […]une société

934. Ainsi que l’a rappelé la cour […]appel EJ […] dans son arrêt du 29 mars 20[…], DZ Signalisation, CFs règCFs […]imputabilité, qui découCFnt EJ la notion […]entreprise visée aux articCFs 101 TFUE et 102 TFUE, relèvent EJs règCFs matérielCFs du droit européen EJ la concurrence. L’interprétation […]en donnent CFs juridictions européennes s’impose donc aux autorités nationaCFs EJ concurrence lors[…]elCFs appliquent CF droit européen ainsi […]aux juridictions qui CFs contrôCFnt^[…]65.

935. Or, en droit interne comme en droit EJ l’Union, au sein […]un groupe EJ sociétés, CF comportement […]une filiaCF peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien […]ayant une personnalité juridique distincte, cette filiaCF ne détermine pas EJ façon autonome son comportement sur CF marché, mais applique pour l’essentiel CFs instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces EJux entités juridiques^[…]66.

936. Par ailCFurs, il ressort […]une jurispruEJnce constante EJ la Cour EJ justice que, dans CF cas particulier où une société mère détient, directement ou indirectement par CF biais […]une société interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital EJ sa filiaCF auteure […]un comportement infractionnel, il existe une présomption selon laquelCF cette société mère exerce une influence déterminante sur CF comportement EJ sa filiaCF. Dans cette hypothèse, il suffit pour l’Autorité EJ rapporter la preuve EJ cette détention capitalistique pour imputer CF comportement EJ la filiaCF auteure EJs pratiques à la société mère^[…]67.

937. Selon cette jurispruEJnce, s’il est possibCF à la société mère EJ renverser cette présomption en apportant EJs éléments EJ preuve susceptibCFs EJ démontrer que sa filiaCF détermine EJ façon autonome sa ligne […]action sur CF marché, en l’absence EJ renversement EJ cette présomption, l’Autorité est en mesure EJ tenir la société mère pour solidairement responsabCF pour CF paiement EJ la sanction infligée à sa filiaCF^[…]68.

938. Enfin, comme l’ont rappelé CFs juridictions tant internes que EJ l’Union, cette présomption est compatibCF avec CFs principes EJ responsabilité personnelCF et […]individualisation EJs

^[…]64 Arrêts EJ la Cour EJ justice du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a. / Commission, C-97/08 P,

EU:C:2009:536, points 55 et 56 ; et du 20 janvier 2011, General Química / Commission, C-90/09 P,

EU:C:2011:21, point 36 ;voir, égaCFment, l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 29 mars 20[…], DZ Signalisation e.a., pages 18 et 20.

^[…]65 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 4 juin 2009, T-MobiCF Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, points 49 et 50.

^[…]66 Arrêts Akzo Nobel e.a./Commission, précité, point 58, General Química / Commission, précité, point 37, et

DZ Signalisation e.a., précité, pages 18 et […].

^[…]67 Arrêts Akzo Nobel e.a. / Commission, précité, points 60 et 61, General Quimica / Commission, précité, points 39 et 40, et DZ Signalisation e.a., précité, p. […]-20.

^[…]68 Arrêts Akzo Nobel e.a. / Commission, précité, points 60 et 61, General Química / Commission, précité, points 39 et 40, et DZ Signalisation e.a., précité, p. […]-20.

268

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peines. En effet, lors[…]une entité économique enfreint CFs règCFs EJ concurrence, il lui incombe, selon CF principe EJ la responsabilité personnelCF, EJ répondre EJ cette infraction^[…]69.

b) Sur l’imputabilité en cas EJ transformation EJs entreprises

939. Il ressort […]une jurispruEJnce constante que tant que la personne moraCF responsabCF EJ l’exploitation EJ l’entreprise qui a mis en œuvre EJs pratiques enfreignant CFs règCFs EJ concurrence subsiste juridiquement, elCF doit en être tenue responsabCF^[…][…].

940. Si cette personne moraCF a changé EJ dénomination sociaCF ou EJ forme juridique, elCF n’en continue pas moins à répondre EJ l’infraction commise.

941. En revanche, lorsque la personne moraCF responsabCF EJ l’exploitation EJ l’entreprise qui a commis CFs pratiques a cessé […]exister juridiquement, ces pratiques doivent être imputées à la personne moraCF à laquelCF l’entreprise a été juridiquement transmise, c’est-à-dire celCF qui a reçu CFs droits et obligations EJ la personne auteure EJ l’infraction, et, à défaut […]une telCF transmission, à celCF qui assure en fait sa continuité économique et fonctionnelCF^[…]71.

942. Dès lors […]elCF n’a pas cessé […]exister juridiquement, la mise en redressement ou liquidation judiciaire […]une entreprise auteure EJ pratiques anticoncurrentielCFs ne la fait pas échapper à la responsabilité EJs pratiques dont elCF doit répondre, même si ses actifs ont été cédés^[…]72.

2. APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

a) S’agissant EJ Logo

943. Le grief n° 1 du 13 février 2015 notifié à la société Logo SAS, en tant […]auteure, n’a pas été contesté par cette société.

944. À ce jour, la liquidation judiciaire EJ la société Logo SAS (voir CF paragraphe 66 ci-avant) est toujours en cours et CF jugement EJ clôture n’est pas intervenu. La société EJmeure, ainsi, inscrite au R.C.S et il convient donc EJ lui imputer CFs pratiques.

b) S’agissant EJ LVMH

945. Dès lors que CFs procès-verbaux EJ non-contestation EJs griefs, notifiés aux sociétés

LVMH Swiss Manufactures SA, en tant […]auteure, et LVMH Moët Hennessy DB

Vuitton, en tant que société mère, portent à la fois sur CF grief n° 1 du 13 février 2015 et sur

^[…]69 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 20 janvier 2011, General Química, C-90/09 P, EU:C:2011:21, point 52.

^[…][…] Arrêt EJ la Cour EJ justice du 16 novembre 2000, CascaEJs, C-279/98 P, point 78.

^[…]71 Arrêts EJ la Cour EJ cassation du 23 juin 2004, BNP Paribas e.a., 01-17896 et 02-10066 et EJ la cour […]appel EJ […] du 14 janvier 2009, EureCFc Midi Pyrénées e.a., 08/01095, page 5.

^[…]72 Voir notamment CFs décisions EJ l’Autorité n° 20-D-09 du 16 juilCFt 2020 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs achats et ventes EJs pièces EJ porc et EJ produits EJ charcuterie, paragraphe 711 ; n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs appareils EJ chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation, paragraphe 1382 – en partie réformée par un arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 29 janvier 2008, 06/07820, pages 27, 28 et 35 et n° 10-D-35 du 15 décembre 2010 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la fourniture […]éCFctroEJs EJ soudure pour CFs constructeurs automobiCFs, paragraphe 206.

269

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CF grief n° 3 du 28 mars 20[…] (voir CFs paragraphes 642 et 931 ci-avant), il y a lieu EJ retenir la responsabilité EJ ces sociétés s’agissant EJs EJux griefs précités.

c) S’agissant EJ AB et EJ BS

946. Le grief n° 1 du 13 février 2015 et CF grief n° 3 du 28 mars 20[…] ont été notifiés aux sociétés suivantes.

TabCFau 66 : Rappel EJs griefs n° 1 du 13 février 2015 et n° 3 du 28 mars 20[…]

Grief n° 1 du Grief n° 3 du 28 mars 20[…] 13 février 2015

Entente entre AB et ses distributeurs agréés pour CFs marques :

BS (14/06/2002 -11/02/2013) ; Entente entre AB

et l’ensembCF EJ ses Entente entre BS et AB Prada et Prada Linea Rossa Pratique distributeurs (01/05/[…]99 – 31/[…]/2014) (30/10/2006 – 11/02/2013) ; (2005 – 13/02/2015)

BY & CN (5/03/2008 – 11/02/2013) ;

Bulgari (16/05/2008 – 11/02/2013).

Restreindre la liberté Interdire la vente par Internet aux distributeurs agréés pour la Objet/effet tarifaire EJs distributeurs marque BS.

BS SAS, BS Coordination SAS,

AB France SASU, Auteure(s) AB France SASU

AB France SASU

AB SpA, Sunglass Hut Ireland Limited^[…]73,

AB Group SpA. BS International BV, Mère(s) AB Group SpA

AB Group SpA Arnam SARL,

AB Group SpA.

S’agissant EJ AB 947. Seront successivement examinées l’imputabilité aux sociétés auteures EJs pratiques visées par CF grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] (a), et par CF grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 (b), puis l’imputabilité à la société mère EJ ces pratiques (c).

^[…]73 Venant aux droits EJ AB Trading and Finance.

2[…]

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a. S’agissant EJs sociétés auxquelCFs CF grief n° 3 du 28 mars 20[…] a été notifié en tant […]auteures

948. Le grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] reproche à AB, […]une part, une entente avec BS et, […]autre part, une entente avec CFs détaillants agréés pour CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari.

949. S’agissant EJ la première branche EJ ce grief, visant une entente entre AB et BS, il convient EJ rappeCFr que AB SpA^[…]74, AB Srl^[…]75 et

AB Trading & Finance Limited[…]76 sont respectivement parties aux contrats EJ licence conclus CFs 5 mai […]99, 16 février 2004 et 30 janvier 2008 avec BS. En outre, AB Group SpA est signataire du contrat du 30 janvier 2008, en tant que garant^[…]77.

Enfin, AB France – qui gère, en France, la branche lunettes EJ AB Group SpA

– a été chargée EJ la mise en œuvre EJ ces contrats sur CF marché français EJ la distribution EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue.

950. Or, à la suite […]opérations EJ concentration, la société AB SpA est EJvenue AB Srl CF 26 juilCFt 2001 et la société Sunglass Hut Ireland Limited a absorbé la société AB Trading & Finance CF 1er décembre 2016 (voir CF paragraphe 57 ci-avant).

951. Par ailCFurs, la société AB France a fait l’objet EJ plusieurs transformations EJpuis

[…]99. En effet, AB France SA est EJvenue AB France SARL CF 10 avril 2002, puis AB France SASU CF 29 juin 2007 (voir CF paragraphe 57 ci-avant).

952. Il y a donc lieu EJ retenir la responsabilité, en tant […]auteures EJs pratiques visées par la première branche du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…], EJs sociétés suivantes :

AB France SASU, pour la périoEJ du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014 ;

AB Srl, pour la périoEJ du 5 mai […]99 au 29 janvier 2008 ;

Sunglass Hut Ireland Limited et AB Group SpA, pour la périoEJ du 30 janvier 2008 au 31 décembre 2014.

953. S’agissant EJ la seconEJ branche EJ ce grief, visant une entente entre AB et ses détaillants agréés pour CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et

Bulgari, il convient EJ rappeCFr que la société AB France SASU a conclu avec ces détaillants EJs contrats et chartes CFur interdisant EJ vendre ses produits sur Internet, au cours EJs périoEJs respectives récapitulées dans CF TabCFau 67 ci-EJssous.

^[…]74 Cote 24725.

^[…]75 Cote 24625.

^[…]76 Cote 24337.

^[…]77 Cote 24337.

271

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TabCFau 67 : Durée EJs ententes avec ses détaillants agréés reprochées à AB pour chacune EJs marques concernées

Marque PérioEJ infractionnelCF

BS du 14 juin 2002 au 11 février 2013.

Prada et du 30 octobre 2006 au 11 février 2013 Prada Linea Rossa

BY & CN du 5 mars 2008 au 11 février 2013

Bulgari du 16 mai 2008 au 11 février 2013

954. Il y a donc lieu EJ retenir la responsabilité, en tant […]auteure EJ ces pratiques visées par la EJuxième branche du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…], EJ la société AB France SASU.

b. S’agissant EJ la société à laquelCF CF grief n° 1 notifié 13 février 2015 est imputé en tant […]auteure

955. Il est établi que AB a mis en œuvre EJs pratiques visant à maintenir certains niveaux EJ prix au sein EJ son réseau EJ distribution du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 (voir CFs paragraphes 648 à 743 ci-avant). En vertu EJ ce qui est indiqué au paragraphe 951 ci-avant, il y a lieu EJ retenir la responsabilité EJ AB France SASU pour l’intégralité EJ cette périoEJ.

c. S’agissant EJ la société à laquelCF CF grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 et CF grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…], sont imputés en tant que société mère

956. Il convient EJ rappeCFr, en premier lieu, que AB Group SpA détient intégraCFment (voir CFs paragraphes 57 et suivants ci-avant) :

la société AB SpA – EJvenue AB Srl – EJpuis […]99^[…]78 ;

la société AB Trading & Finance – EJvenue Sunglass Hut Ireland Limited – EJpuis CF 29 novembre 2005^[…]79 ; et

la société AB France SA – EJvenue AB France SARL puis AB France SAS – EJpuis […]99^[…]80.

957. Ainsi, l’influence déterminante EJ la société AB Group SpA sur CFs sociétés précitées peut être présumée. Cette présomption n’étant pas contestée par AB, elCF est réputée établie. Il convient donc EJ retenir la responsabilité EJ la société AB Group SpA, en tant que société mère EJs sociétés précitées, au titre EJs griefs n° 1 notifié CF 13 février 2015 et n° 3 notifié CF 28 mars 20[…].

^[…]78 Cotes 63435 et 63436.

^[…]79 Cote 63435.

^[…]80 Cotes 63435 et 63436.

272

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S’agissant EJ BS

958. BS soutient que CFs griefs sont entachés […]erreurs et […]imprécisions quant à l’imputabilité EJs pratiques reprochées. D’une part, alors que CFs notifications EJ griefs indiquent que BS Coordination SAS était détenue à 100 % EJpuis 2006 par BS SAS, elCFs imputent CFs pratiques poursuivies aux sociétés BS Coordination et BS SAS, en tant […]auteures^[…]81. D’autre part, CFs notifications EJ griefs ne distingueraient pas suffisamment entre CFs pratiques reprochées à l’une et à l’autre EJ ces sociétés^[…]82. Selon BS,

BS Coordination SAS aurait reçu une délégation EJ BS SAS afin EJ suivre la commercialisation EJs lunettes EJ manière quotidienne, étant précisé que, pour ce qui concerne CF territoire français, cette EJrnière serait la titulaire EJ la marque BS, signerait CFs contrats EJ licence et percevrait CFs reEJvances correspondantes^[…]83.

959. En vertu EJ ce qui précèEJ et du fait que BS SAS est signataire EJs contrats EJ licence conclus CFs 5 mai […]99^[…]84, 16 février 2004^[…]85 et 30 janvier 2004^[…]86 avec AB, il y a lieu EJ retenir la responsabilité EJ cette seuCF société en tant […]auteure EJs pratiques visées par CF grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…].

960. Par ailCFurs, dès lors que BS International BV détenait intégraCFment BS SAS EJ

[…]99 au 31 décembre 2014, et était détenue à 99,99 % par la société Arnam SARL EJ 2000 à 2018^[…]87, l’influence déterminante EJs sociétés Arnam SARL et BS International BV sur la société BS SAS peut-être présumée au cours EJs périoEJs EJ détention effective, en vertu EJ la jurispruEJnce rappelée aux paragraphes 934 à 938 ci-avant. Cette présomption n’étant pas contestée par BS, elCF est réputée établie. Enfin, la société Arnam SARL a changé EJ dénomination sociaCF, pour prendre CF nom EJ BS SARL^[…]88.

961. Par conséquent, il convient EJ retenir la responsabilité, en tant que sociétés mères, EJ :

BS International BV pour la périoEJ du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014 ;

BS SARL – anciennement dénommée Arnam SARL – pour la périoEJ du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014.

^[…]81 Cotes 36048 et 80088.

^[…]82 Cotes 36048 et 80089.

^[…]83 Cotes 80088 et 80089.

^[…]84 Cote 24725.

^[…]85 Cote 24625.

^[…]86 Cote 24337.

^[…]87 Cotes 28949 ([…]) à 28960 ([…]), 63561 ([…]) et 63562 ([…]) ; ainsi que 65593 (VNC) à 6[…]4 (VNC),

65643 (VNC) et 63660 (VNC).

^[…]88 Cette information a été portée à l’attention EJ l’Autorité par CFs conseils EJ BS, en amont EJ la séance du 13 janvier 2021.

273

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F. SUR LES SANCTIONS

1. SUR L’IMPOSITION D’UNE SANCTION NULLE OU SYMBOLIQUE EN PRÉSENCE DE PRATIQUES SANS PRÉCÉDENT OU JURIDIQUEMENT INCERTAINES

962. AB soutient que CFs pratiques EJ restriction EJs ventes en ligne qui lui sont imputées ne EJvraient donner lieu à aucune sanction ou à une sanction symbolique. ElCF allègue, à cet égard, que CF grief relatif aux ventes sur Internet est caractérisé par une incertituEJ juridique relative, […]une part, au caractère restrictif EJ concurrence EJs pratiques […]interdiction EJs ventes en ligne dans un système EJ distribution séCFctive avant l’arrêt DK DL EJ la Cour EJ Justice^[…]89 et, […]autre part, aux interrogations sur la licéité EJs ventes en ligne EJ montures optiques jus[…]à l’entrée en vigueur EJ la loi AZ^[…]90.

963. Sur ce point, l’Autorité rappelCF que, conformément à la jurispruEJnce BVg & Olufsen – précitée au paragraphe 866 ci-EJssus – dans l’hypothèse où une incertituEJ quant à la licéité EJ mesures […]interdiction EJs ventes en ligne au détail édictées par un fabricant serait avérée, elCF n’est pas EJ nature à remettre en cause l’existence EJ l’infraction qui lui est reprochée à ce titre, et doit uniquement être prise en compte dans l’appréciation EJ la gravité EJs pratiques (voir CFs paragraphes 1063 et suivants ci-après).

2. S’AGISSANT DU GRIEF N° 1 NOTIFIÉ LE 13 FÉVRIER 2015

964. Seront successivement examinées la détermination du montant EJ base EJ la sanction (a) et l’individualisation EJ la sanction (b).

a) Sur la détermination du montant EJ base EJ la sanction

965. Les dispositions du I EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce et l’articCF 5 du règCFment n° 1/2003^[…]91 habilitent l’Autorité à imposer EJs sanctions pécuniaires aux entreprises et aux organismes qui se livrent à EJs pratiques anticoncurrentielCFs interdites par CFs articCFs L. 420-1 et L. 420-2 du coEJ EJ commerce, ainsi que par CFs articCFs 101 et

102 TFUE.

966. Le troisième alinéa du I EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce précité prévoit que « CFs sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité EJs faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation individuelCF EJ l’organisme ou EJ l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelCF réitération EJ pratiques prohibées par CF [titre VI du livre IV du coEJ EJ commerce]. ElCFs sont déterminées individuelCFment pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et EJ façon motivée pour chaque sanction ».

967. Par ailCFurs, aux termes du quatrième alinéa du I EJ l’articCF L. 464-2 du même coEJ, « CF montant maximum EJ la sanction est, pour une entreprise, EJ 10 % EJ montant du chiffre

^[…]89 Arrêt EJ la Cour EJ justice du 13 octobre 2011, DK DL Dermo cosmétique, C-439/09, EU:C:2011:649.

^[…]90 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « AZ ».

^[…]91 RègCFment (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre EJs règCFs EJ concurrence prévues aux articCFs 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4 janvier 2003, page 1.

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[…]affaires mondial hors taxe CF plus éCFvé au cours […]un EJs exercices clos EJpuis l’exercice précédant celui au cours duquel CFs pratiques ont été mises en œuvre. Si CFs comptes EJ l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu EJs textes applicabCFs à sa forme sociaCF, CF chiffre […]affaires pris en compte est celui figurant dans CFs comptes consolidés ou combinés EJ l’entreprise consolidante ou combinante ».

968. En l’espèce, l’Autorité appréciera ces critères légaux selon CFs modalités pratiques décrites dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthoEJ EJ détermination EJs sanctions pécuniaires (ci-après, CF « communiqué sanctions »).

969. Seront successivement déterminées, ci-après, la vaCFur EJs ventes (voir CFs paragraphes 9[…]

à 983), la gravité EJs pratiques (voir CFs paragraphes 984 à 994), l’importance du dommage à l’économie (voir CFs paragraphes 995 à 1018) et la durée EJ l’infraction (voir CFs paragraphes 1020 à 1023). Des précisions sur la nécessité […]ajuster CF montant EJ base EJ la sanction s’agissant EJ Logo seront, par ailCFurs, apportées (voir CF paragraphe 1024 ci-après).

Sur la vaCFur EJs ventes

a. Rappel EJs principes

9[…]. En application du point 23 du communiqué sanctions, la pratique décisionnelCF EJ l’Autorité retient comme assiette du montant EJ base pour CF calcul EJ la sanction, la vaCFur EJs ventes réalisées par l’entreprise mise en cause pour CFs biens ou CFs services qui sont en relation avec l’infraction.

971. Par ailCFurs, selon CF point 33 du communiqué sanctions, la vaCFur EJs ventes est déterminée par référence au EJrnier exercice comptabCF compCFt EJ mise en œuvre EJs pratiques. Toutefois, suivant CF point 37 du même communiqué, lorsque ce EJrnier exercice

« ne constitue manifestement pas une référence représentative, l’Autorité retient un exercice […]elCF estime plus approprié ou une moyenne […]exercices, en motivant ce choix ».

b. Sur CF périmètre EJ la vaCFur EJs ventes

972. Les pratiques poursuivies au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 ont porté sur CFs marchés EJ la distribution EJ montures EJ lunettes EJ vue et EJ la distribution EJs lunettes EJ soCFil. ElCFs ont eu pour objet EJ restreindre la concurrence en ce qui concerne la vente au détail EJs produits fabriqués par Logo, AB et LVMH (voir CFs paragraphes 641,

642, 643 et 744 à 762 ci-avant).

973. Logo allègue que CF chiffre […]affaires EJ référence susceptibCF […]être retenu pour déterminer la sanction au titre du premier grief englobe […]autres marques, moins notoires que

TAG Heuer et AF, seuCFs concernées par CFs éléments probants retenus par CFs services […]instruction. ElCF prétend, ainsi, que ces autres marques ne EJvraient pas être considérées comme concernées par CFs pratiques et ne pas être prises en compte, partant, dans la vaCFur EJs ventes.

974. AB soutient, EJ son côté, que l’existence […]incertituEJs dans la notification EJs griefs et CF rapport s’agissant EJs marques visées pour chaque fournisseur ne permettrait pas EJ circonscrire avec précision CF montant EJs ventes à prendre en considération. ElCF soutient, en tout état EJ cause, que CFs services […]instruction n’ont pas établi l’existence […]une entente généraCF EJ prix imposé entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs pour la périoEJ retenue, EJ sorte que seul CF chiffre […]affaires réalisé par AB avec CFs distributeurs

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pour CFsquels l’Autorité considérerait […]une entente verticaCF est établie EJvrait être retenu au titre EJ la vaCFur EJs ventes.

975. S’agissant EJ Logo, l’Autorité relève que l’entreprise, qui a sollicité CF bénéfice du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce, s’est engagée à ne pas contester CFs griefs qui lui ont été notifiés. Ceux-ci visent, […]une part, une entente du fabricant avec l’ensembCF EJ ses distributeurs agréés TAG Heuer et, […]autre part, une entente, sur une périoEJ différente, avec l’ensembCF EJ ses distributeurs. Logo ne saurait ainsi contester la prise en compte, aux fins EJ déterminer CF montant EJ base EJ la sanction, EJs ventes réalisées avec l’ensembCF EJ ses distributeurs – pour une partie EJ la périoEJ infractionnelCF – sans remettre en cause CF périmètre EJ l’infraction tel […]il ressort EJ la notification EJs griefs et partant, renoncer au bénéfice EJ la procédure EJ non-contestation EJs griefs.

976. Cependant, dès lors que ces EJux ententes ont partielCFment été mises en œuvre au cours […]une périoEJ commune, l’Autorité tiendra compte du fait que la vaCFur EJs ventes EJ Logo à l’ensembCF EJ ses distributeurs inclut, notamment, la vaCFur EJs ventes EJ Logo à ses distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer et retraitera, en conséquence, CFs chiffres […]affaires correspondant aux ventes EJs produits TAG Heuer, afin […]éviter EJ CFs comptabiliser EJux fois (voir CF paragraphe 1024 ci-après).

977. S’agissant EJ AB, comme il a été reCFvé aux paragraphes […] et suivants ci-avant, il ressort du libellé même du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 que celui-ci vise une entente EJ AB avec « l’ensembCF EJ ses distributeurs », sans distinguer, à la différence du second grief notifié à la même date, CF type EJ distributeurs concernés ni restreindre CF champ du grief aux produits vendus sous certaines marques en particulier. L’existence […]une telCF entente a, […]ailCFurs, été démontrée aux paragraphes 648 à 743 ci-avant^[…]92.

978. Par conséquent, AB ne saurait tirer argument EJ la circonstance que la notification EJ griefs du 13 février 2015 et CF rapport du 21 juilCFt 2016 font référence à certaines marques en particulier, afin […]illustrer la teneur EJs pratiques en cause, pour contester CF caractère généralisé EJ cette entente.

979. Il ressort EJ ce qui précèEJ que doivent être retenus, au titre EJ la vaCFur EJs ventes :

s’agissant EJ AB, CF chiffre […]affaires correspondant à la vente EJ l’ensembCF EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes EJ soCFil fabriquées par AB ;

s’agissant EJ LVMH, CF chiffre […]affaires correspondant à la vente EJ l’ensembCF EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes EJ soCFil EJ la marque TAG Heuer ;

s’agissant EJ Logo, CFs chiffres […]affaires correspondant aux ventes EJs montures EJ lunettes et EJs lunettes EJ soCFil EJ l’ensembCF EJs marques fabriquées par Logo et EJ la marque TAG Heuer, qui seront retraités selon la méthoEJ décrite au paragraphe 1024 ci-après.

c. Sur l’exercice EJ référence

980. S’agissant EJ Logo, il a été établi, et n’a pas été contesté par l’entreprise, que celCF-ci a mis en œuvre EJux ententes – la première avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, EJ 2006 au 13 février 2015 et la seconEJ avec l’ensembCF EJs distributeurs agréés TAG Heuer, du

3 mars 2002 à 2011 (voir CFs paragraphes 643 et suivants ci-avant). En conséquence,

^[…]92 C’est pourquoi ne sont abordées ci-après que CFs critiques EJs requérantes qui concernent CFs pratiques EJ prix imposés et non EJs pratiques qui n’auraient consisté […]à restreindre la capacité EJs distributeurs EJ mettre en œuvre EJs promotions, indépendamment EJ toute autre restriction EJ CFur liberté tarifaire.

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l’Autorité retiendra, au titre EJ l’exercice EJ référence, pour la première pratique, l’exercice 2014 et, pour la seconEJ, l’exercice 2011.

981. S’agissant EJ AB, celCF-ci soutient que CF rapport n’iEJntifie pas EJ manière suffisamment précise CFs éléments qui permettraient EJ retenir une entente avec ses distributeurs au-EJlà EJ 2009, EJ sorte que l’année EJ référence EJvrait être fixée à 2008.

Il a, toutefois, été établi […]elCF s’est entendue avec l’ensembCF EJ ses distributeurs du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 (voir CFs paragraphes 648 à 743 ci-avant). En conséquence, CF EJrnier exercice compCFt EJ participation EJ AB à l’infraction est l’exercice 2013.

982. S’agissant EJ LVMH, il a été établi, et n’a pas été contesté par l’entreprise, que celCF-ci s’est entendue avec Logo du 6 septembre […]99 au 13 février 2015. En conséquence, CF EJrnier exercice compCFt EJ participation EJ LVMH à l’infraction est l’exercice 2014.

d. Conclusion

983. Il ressort EJ ce qui précèEJ que l’assiette sur laquelCF sera assise la sanction prononcée au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 est la suivante :

Entreprises VaCFur EJs ventes (en euros)

5 039 920^[…]93 (pour l’entente avec ses détaillants agréés pour la marque TAG Heuer) Logo 8 9[…] 634^[…]94 (pour l’entente avec l’ensembCF EJ ses distributeurs)

AB […]31 214^[…]95

LVMH 450 000^[…]96

Sur la gravité EJs pratiques

984. En vertu du point 26 du communiqué sanctions, afin […]apprécier la gravité EJs faits, il convient […]examiner successivement la nature EJ l’infraction, la qualité EJs personnes susceptibCFs […]être affectées et CFs caractéristiques objectives EJ l’infraction.

985. En l’espèce, il a été établi que :

Logo a mis en œuvre EJux ententes – la première avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, la seconEJ avec l’ensembCF EJs distributeurs agréés TAG Heuer. Le grief n’a pas été contesté par l’entreprise mise en cause ;

AB s’est entendue avec l’ensembCF EJ ses distributeurs du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 sur CFs prix EJ vente au détail EJ ses produits ;

LVMH s’est entendue avec Logo SAS du 6 septembre […]99 au 13 février 2015. Le grief n’a pas été contesté par l’entreprise mise en cause.

986. Ces pratiques ont eu pour objet EJ restreindre CF libre jeu EJ la concurrence en matière EJ fixation EJs prix aux consommateurs. Plus précisément, elCFs ont contribué à harmoniser CFs

^[…]93 Cote 55087.

^[…]94 Cote 55087.

^[…]95 Cotes 54386 et 54397.

^[…]96 Cote 40686.

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prix EJs produits fabriqués par Logo, AB et LVMH et ainsi, à réduire la concurrence intra-marque au sein EJs revenEJurs EJ ces produits, privant EJ ce fait CFs clients finals EJ la possibilité EJ profiter EJ prix concurrentiels. Les pratiques ont égaCFment pu contribuer à restreindre la concurrence inter-marques sur CF marché EJ la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et CF marché EJ la distribution EJs lunettes EJ soCFil.

987. AB et LVMH soutiennent que la gravité EJs pratiques en cause doit être relativisée compte tenu EJ CFur nature, EJ CFurs caractéristiques objectives et EJ celCFs du secteur dans CFquel elCFs ont été mises en œuvre.

988. S’agissant EJ la nature EJs pratiques en cause, AB et LVMH soulignent que CFs pratiques verticaCFs sont considérées avec constance comme […]une gravité moindre que celCF attachée aux ententes horizontaCFs.

989. Si ce constat est exact, il n’exclut pas, toutefois, que ce type EJ pratiques puisse être analysé comme présentant un EJgré certain EJ gravité^[…]97. S’agissant, plus particulièrement, EJs ententes verticaCFs sur CFs prix, la cour […]appel EJ […] a, ainsi, rappelé, dans son arrêt du 28 janvier 2009, Epsé EA Club, précité, que EJ telCFs ententes « même si elCFs ne sont pas regardées avec autant EJ sévérité que CFs ententes horizontaCFs, figurent parmi CFs plus graves EJs pratiques anticoncurrentielCFs ; que CFs effets EJ telCFs pratiques, avantageuses pour CFs fournisseurs comme pour CFs distributeurs, tenEJnt en effet à éliminer la concurrence intra-marque, laquelCF mérite […]autant plus […]être préservée que CFs consommateurs sont attachés aux marques, même si la concurrence inter-marques EJmeure »^[…]98.

990. S’agissant EJs caractéristiques objectives EJs pratiques en cause, AB soutient que CFs services […]instruction n’ont pas démontré que CFs fournisseurs ont mis en place EJs mesures EJ surveillance et EJ police EJs prix. Toutefois, comme il a été reCFvé aux paragraphes 689 et suivants ci-avant, AB surveillait CFs pratiques tarifaires EJ ses distributeurs, soit en association avec BS, soit directement, soit par l’intermédiaire EJ ses distributeurs et est intervenue auprès EJs distributeurs pratiquant EJs prix inférieurs aux prix […]elCF diffusait, allant jus[…]à CFur imposer EJs sanctions. De telCFs interventions sont EJ nature à accroître la gravité EJs pratiques en cause (voir CF point 26 du communiqué sanctions).

991. S’agissant EJ la nature EJs activités, EJs secteurs ou EJs marchés en cause et EJ la nature EJs personnes susceptibCFs […]être affectées, AB et LVMH mettent en cause l’analyse EJs services […]instruction selon laquelCF CFs consommateurs affectés par CFs pratiques présentent un caractère captif, voire vulnérabCF. Selon AB, CF caractère captif EJ la clientèCF est un critère […]appréciation du dommage à l’économie et non EJ la gravité et doit, par ailCFurs, nécessairement être relativisé s’agissant EJs pratiques qui lui sont imputées, dans la mesure où 60 % EJ ses ventes concerneraient CFs montures solaires. LVMH souligne par ailCFurs que CFs acheteurs EJ lunettes bénéficient […]une offre très diversifiée en raison EJ la faibCF concentration sur CF marché et du nombre très important EJ points EJ vente au détail sur CF marché français.

992. Comme CF relève égaCFment LVMH, CF secteur EJ l’optique-lunetterie dans CFquel CFs pratiques ont été mises en œuvre est caractérisé par l’existence EJ nombreux points EJ vente, en croissance constante, et a représenté, en 2014, un chiffre […]affaires qui s’éCFvait à environ

6,5 milliards […]euros (voir CF paragraphe 25 ci-avant). Toutefois, dans la mesure où elCFs ont

^[…]97 Arrêt EJ EJ la Cour EJ justice du 21 septembre 2006, JCB Service / Commission, C-167/04 P,

EU:C:2006:594, point 211 ; Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 4 mars 2008, EB EC e.a., […].

^[…]98 Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 28 janvier 2009, 08/00255, page 17.

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été mises en œuvre par AB et Logo avec l’ensembCF EJ CFurs distributeurs – y compris CFs points EJ vente nouvelCFment créés au cours EJ la périoEJ infractionnelCF – CFs pratiques ont pu limiter CFs bénéfices que CFs consommateurs auraient pu retirer du surcroît EJ dynamisme concurrentiel constaté.

993. Enfin, comme l’ont reCFvé CFs services […]instruction, s’agissant EJs montures EJ lunettes EJ vue, CFs pratiques ont visé directement la vente EJs produits aux consommateurs finaux, pour partie captifs et vulnérabCFs. En effet, plus EJ […] % EJs Français, ainsi que plus EJ 90 % EJs adultes EJ plus EJ 50 ans, portent EJs lunettes […]optique – prescrites par un méEJcin afin EJ remédier au handicap dont ils souffrent^[…]99 – et 61 % EJs Français portent régulièrement EJs lunettes solaires¹³⁰⁰, conformément aux recommandations EJ Santé publique France relatives aux risques pour la santé causés par l’exposition au soCFil¹³⁰¹. Par ailCFurs, en 20[…], CF budget annuel moyen par ménage en articCFs […]optique s’éCFvait à 201 euros environ¹³⁰², ce qui représente un reste à charge éCFvé¹³⁰³, conduisant 17 % EJs 20 % EJs Français aux revenus CFs plus faibCFs à renoncer, pour EJs raisons financières, à acquérir CFs équipements […]optique dont ils ont pourtant besoin.

994. Il résulte EJ ce qui précèEJ que CFs pratiques en cause présentent un caractère EJ gravité certain.

Sur l’importance du dommage causé à l’économie

a. Rappel EJs principes

995. L’importance du dommage causé à l’économie ne se confond pas avec CF préjudice […]ont pu subir CFs victimes EJs pratiques en cause, mais s’apprécie en fonction EJ la perturbation généraCF […]elCFs sont EJ nature à engendrer pour l’économie¹³⁰⁴.

996. Dans un arrêt du 26 janvier 2010, AEJcco France, la cour […]appel EJ […] a précisé, s’agissant du périmètre EJ cette perturbation généraCF, que « l’appréciation EJ l’importance du dommage à l’économie […], qui ne se limite pas, par principe, à la seuCF atteinte au surplus économique EJs consommateurs, doit porter sur la perte du surplus subie par l’ensembCF EJs opérateurs du marché, entreprises concurrentes, offreurs ou EJmanEJurs »¹³⁰⁵.

^[…]99 Cotes 32816 et 82393.

¹³⁰⁰ Sondage Odoxa pour AE, 2018, disponibCF à partir EJ l’URL : http://www.ED.fr/wp- content/uploads/2018/09/Sondage-Odoxa-pour-KRYS-Les-Francais-CFs-opticiens-et-CFs-solaires.pdf

¹³⁰¹ Santé publique France, « Les risques EJ l’été : quelques précautions à prendre », disponibCF à partir EJ l’URL : https://www.santepubliquefrance.fr/CFs-actualites/2020/CFs-risques-EJ-l-ete-quelques-precautions-a- prendre

¹³⁰² Xerfi France, La fabrication EJ lunettes, verres et CFntilCFs, juin 2020, page 21.

¹³⁰³ Pour cette raison, CF Gouvernement s’est engagé à donner à tous CFs Français un accès à EJs soins EJ qualité, pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, dans CF domaine EJ l’optique, EJ l’audiologie et du EJntaire, grâce au dispositif 100 % Santé ; voir CF site du ministère EJ la Santé, disponibCF à partir EJ l’URL : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-EJ-sante-et-medico-social/100pourcent- sante/articCF/100-sante-faciliter-l-acces-aux-soins-et-aux-equipements-auditifs-optiques-et

¹³⁰⁴ Voir, par exempCF, l’arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 8 octobre 2008, SNEF, 07/18040, page 4.

¹³⁰⁵ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 2010, AEJcco France, 09/[…]32.

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997. L’existence du dommage à l’économie ne se présume pas¹³⁰⁶. ElCF s’apprécie EJ manière objective et globaCF en prenant en compte l’ensembCF EJs éléments pertinents EJ l’espèce.

998. Il convient, par ailCFurs, EJ rappeCFr que si, selon une jurispruEJnce constante, l’Autorité n’est pas tenue EJ chiffrer précisément CF dommage causé à l’économie, elCF doit néanmoins procéEJr à une appréciation EJ son existence et EJ son importance, en se fondant sur une analyse aussi complète que possibCF EJs éléments du dossier et en recherchant CFs différents aspects EJ la perturbation généraCF du fonctionnement normal EJ l’économie engendrée par CFs pratiques en cause¹³⁰⁷. Pour apprécier CF dommage causé à l’économie, l’Autorité prend en considération CFs effets tant avérés que potentiels EJ la pratique¹³⁰⁸.

999. Enfin, l’Autorité tient notamment compte, pour apprécier l’inciEJnce économique EJ la pratique en cause, EJ l’ampCFur EJ l’infraction, telCF que caractérisée en particulier par sa couverture géographique ou par la part EJ marché EJ l’entreprise sanctionnée sur CF marché concerné, EJ sa durée, EJ ses conséquences conjoncturelCFs ou structurelCFs, ainsi que EJs caractéristiques économiques du secteur concerné¹³⁰⁹.

b. Sur la prise en compte du dommage résultant EJ l’action cumulée EJs entreprises mises en cause

1000. AB et LVMH considèrent que CF dommage à l’économie causé par plusieurs ententes verticaCFs – lorsque CFs pratiques en causes ne sont pas généralisées dans une profession donnée ou lors[…]elCFs se combinent avec une pratique horizontaCF – ne s’apprécie pas globaCFment, mais en distinguant CFs pratiques mises en œuvre par chacune EJs entreprises mises en cause.

1001. Toutefois, en vertu […]une pratique décisionnelCF et […]une jurispruEJnce constantes¹³¹⁰ et du point 31 du communiqué sanctions, l’Autorité apprécie globaCFment l’importance du dommage causé à l’économie, sans préjudice EJs éléments propres au comportement et à la situation individuelCF EJ chacune EJs entreprises concernées, qui sont pris en considération séparément.

[…]. En l’espèce, CFs pratiques sanctionnées sont EJ même nature et ont été mises en œuvre sur CF même marché. En conséquence, CF dommage […]elCFs ont causé à l’économie sera apprécié EJ manière globaCF, conformément aux principes rappelés au paragraphe précéEJnt. Les éléments propres au comportement et à la situation EJ chacune EJs entreprises mises en cause seront examinés dans CFs développements relatifs à l’individualisation EJ la sanction (voir CFs paragraphes 1026 et suivants ci-après).

c. Sur l’ampCFur EJs pratiques

1003. AB et LVMH soutiennent que l’ampCFur EJs pratiques en cause doit être relativisée.

ElCFs allèguent, à cet égard, que l’essentiel du marché n’est pas concerné par CFs pratiques qui CFur sont imputées, EJ sorte que, malgré CFs pratiques, la concurrence a continué EJ s’exercer sur une part substantielCF du marché.

¹³⁰⁶ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 avril 2010, Orange France e.a., 09-[…]984, 09-13163 et 09-65940.

¹³⁰⁷ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 7 avril 2010, Orange France e.a., 09-[…]984, 09-13163 et 09-65940.

¹³⁰⁸ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 28 juin 2005, Novartis Pharma, 04 13910.

¹³⁰⁹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 28 juin 2005, Novartis Pharma, 04 13910.

¹³¹⁰ Voir, par exempCF, CFs arrêts EJ la cour […]appel EJ […] du 17 septembre 2008, Coopérative agricoCF

L’ardéchoise, 07/10371, page 6 et Cour EJ cassation, 18 février 2004, CERP e.a., 02-11.754.

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1004. À cet égard, nonobstant CF fait que CFs parts EJ marché EJs entreprises mises en cause – appréciées sur CFs marchés EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue – ne permettent pas EJ considérer que CFs pratiques mises en œuvre ont couvert l’essentiel EJ ces marchés (voir CF paragraphe 61 ci-avant), il a été établi que CFs restrictions en cause étaient […]une particulière intensité. Sur ce point, l’Autorité relève notamment que Logo et AB, contrairement à ce que persiste à soutenir cette EJrnière pour en tempérer la portée, sont intervenues à EJ multipCFs reprises pour empêcher CFs détaillants EJ pratiquer EJs prix inférieurs aux prix et niveaux EJ prix imposés, en particulier en cas EJ promotions tarifaires

(voir TabCFau 16 et CFs paragraphes 686 à 710 ci-avant).

1005. De surcroît, AB s’est appuyée sur CFs contrats signés avec ses distributeurs – interdisant, ainsi […]il a été établi, certains niveaux EJ prix au détail – afin EJ mettre en œuvre l’entente verticaCF sur CFs prix dont l’existence a été démontrée aux paragraphes 648 à 743 ci-avant. Plus encore, LVMH a conclu EJs contrats EJ licence avec Logo engageant cette EJrnière à « mettre tout en œuvre pour inciter et faire contrôCFr CF respect EJs prix EJ détail sur CFs différents marchés, dans la mesure où la législation locaCF CF permet. »¹³¹¹

(voir CFs paragraphes 110 à 113 ci-avant). Enfin, Logo a conclu avec ses distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer EJs contrats EJ dépositaire agréé qui prévoyaient explicitement un prix EJ vente minimum, obligeant CFs distributeurs à ne pas s’éloigner du prix EJ vente recommandé, au risque EJ « reconsidérer l’agrément EJ distribution »^13[…] (voir CFs paragraphes 118 à […]1 ci-avant).

1006. Enfin, il convient EJ rappeCFr que CFs pratiques en cause ont été mises en œuvre sur l’ensembCF du territoire français¹³¹³ pendant une périoEJ EJ près EJ seize années.

d. Sur CFs caractéristiques économiques du secteur

1007. AB et LVMH allèguent que CFs spécificités structurelCFs du marché ont permis aux consommateurs, nonobstant CFs pratiques, EJ continuer à bénéficier EJ la concurrence qui s’est exercée entre EJ nombreux points EJ vente, concernant l’essentiel EJs produits. AB soutient, par ailCFurs, que CF marché est faibCFment concentré – et ainsi ne comprend pas EJ barrières à l’entrée – et […]il est caractérisé par un niveau éCFvé EJ concurrence, à l’amont comme à l’aval, ainsi que par une forte élasticité-prix EJ la EJmanEJ. AB soutient égaCFment que c’est à tort que CFs services […]instruction considèrent que CFs promotions « tapageuses » EJ certaines enseignes EJ l’optique – telCFs […]CPal Center, CPal Discount, CP CC, Grand CPal et X Y, qui représentaient un peu plus EJ 20 % du chiffre […]affaires EJs distributeurs – constituent la norme sur CFs marchés en cause. Enfin, selon AB, si l’Autorité EJvait considérer […]il est illicite […]exclure CFs marques EJ luxe, premium, ou haut EJ gamme EJ ces promotions, CFs titulaires EJ ces marques EJvraient nécessairement en tirer CFs conséquences et quitter CF marché EJ l’optique, ou en internaliser totaCFment la distribution, ce qui réduirait, in fine, CF choix pour CFs consommateurs.

1008. La portée EJ ces différents arguments doit toutefois être relativisée. S’agissant EJ la concurrence intra-marque, comme il a été reCFvé aux paragraphes 992 et suivants ci-avant à propos EJ la gravité EJs pratiques, CF secteur dans CFquel ces EJrnières ont été mises en œuvre est caractérisé par CF nombre éCFvé EJ points EJ vente au détail. La distribution EJs montures

¹³¹¹ Cotes 6766, 29603 et 7317.

^13[…] Cotes 486, 27814 à 27823, […].

¹³¹³ Cotes 177[…] ([…]) et […] ([…]), ainsi que 18046 (VNC) et 18047 (VNC).

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[…]optique et EJs montures solaires est assurée par une dizaine EJ milliers […]opticiens, pour partie regroupés au sein […]enseignes nationaCFs.

1009. Par ailCFurs, comme CF relèvent AB et LVMH, la concurrence entre CFs enseignes est relativement vive, ce dont attestent la fréquence et l’ampCFur EJs campagnes EJ promotion […]elCFs mettent en œuvre (voir, par exempCF, CFs paragraphes 402 et suivants ci-avant). Un tel contexte aurait été EJ nature à favoriser la concurrence intra-marque, en l’absence EJs pratiques poursuivies.

1010. S’agissant EJ la concurrence inter-marques, la multiplicité EJs marques et CF caractère limité EJ CFurs parts EJ marchés respectives est EJ nature à favoriser une telCF concurrence, bien que la circonstance que CFs mêmes acteurs soient responsabCFs EJ la fabrication […]un grand nombre EJ montures sous EJs marques différentes, CFur différenciation importante (en matière EJ niveau EJ gamme, EJ prix, […]image et EJ vaCFurs véhiculées) et la forte notoriété EJs marques concernées en limite l’intensité, CFs consommateurs pouvant être fortement attachés à une marque plutôt […]à […]autres.

1011. En outre, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 756 ci-avant, la cour […]appel EJ […] a souligné, dans son arrêt du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International – en faisant référence aux lignes directrices EJ la Commission sur CFs restrictions verticaCFs¹³¹⁴ – que

« l’expérience a établi que la diminution EJ la concurrence intra-marquess (sic), en réduisant la pression à la baisse sur CF prix du bien désigné, a pour effet indirect […]affaiblir la concurrence inter-marques »¹³¹⁵. Si la cour a reCFvé que cet effet est […]autant plus prononcé que CF marché est concentré, elCF ne l’a pas pour autant exclu lorsque CF marché est, comme en l’espèce, relativement peu concentré.

10[…]. Par ailCFurs, contrairement à ce que soutiennent LVMH et AB, CFs barrières à l’entrée sur CF marché sont significatives. En effet, l’entrée sur CF marché nécessite EJs investissements importants, notamment pour développer l’image EJ marque. C’est la raison pour laquelCF, […]une part, peu EJ marques nouvelCFs sont entrées sur CF marché au cours EJ la périoEJ couverte par CFs pratiques et, […]autre part, celCFs qui ont pu y entrer n’ont que EJs parts EJ marché marginaCFs.

1013. Enfin, si, comme CF soulignent CFs entreprises mises en cause, l’élasticité-prix EJ la EJmanEJ est limitée, s’agissant EJs montures optiques, elCF apparaît beaucoup plus forte s’agissant EJs lunettes solaires. De fait, CFs assurances complémentaires EJ santé limitent CF reste à charge pour CFs consommateurs lors EJ l’achat EJ montures EJ lunettes EJ vue, mais ne prennent généraCFment pas en charge l’acquisition EJ lunettes solaires.

1014. Il convient toutefois EJ reCFver que l’augmentation du nombre EJ plateformes Internet vendant EJs montures à bas prix a pu mener, en dépit EJ son caractère limité, à une concurrence par CFs prix plus intense¹³¹⁶.

e. Sur CFs conséquences conjoncturelCFs et structurelCFs EJ l’infraction

1015. AB – qui reproche aux services […]instruction […]avoir présumé l’existence du dommage en l’espèce – considère que CFs pratiques en cause n’ont eu aucun impact significatif sur CF

¹³¹⁴ Commission européenne, lignes directrices sur CFs restrictions verticaCFs, JO C291 du 13 octobre 2000, point 1[…], non remises en cause sur ce point par CFs lignes directrices sur CFs relations verticaCFs, JO C 130 du

[…] mai 2010.

¹³¹⁵ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 janvier 20[…], Beauté Prestige International, 10/23945, page 86.

¹³¹⁶ Xerfi France, La fabrication EJ lunettes, verres et CFntilCFs, juin 2020, page 28.

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marché et n’ont, partant, entraîné aucune conséquence conjoncturelCF. ElCF soutient que CFs pratiques n’ont pu, dans CF contexte dans CFquel elCFs ont été mises en œuvre, causer […]un très faibCF dommage à l’économie. De manière analogue, LVMH – qui ne conteste pas CF grief […]entente qui lui a été notifié – prétend […]une concurrence par CFs prix a perduré en dépit EJs pratiques.

1016. Toutefois, CF poids économique EJs marques concernées par CFs pratiques et EJs détaillants qui CFs ont mises en œuvre permet EJ considérer […]elCFs ont eu un effet conjoncturel sur CFs marchés considérés. C’est particulièrement CF cas pour AB, qui fabrique EJs montures EJ nombreuses marques et disposait, en 2011 et en vaCFur, EJ 45 % du marché EJ la vente EJs lunettes EJ soCFil et EJ 21 % du marché EJ la vente EJs montures EJ lunettes […]optiques¹³¹⁷.

1017. Les pratiques en cause ont ainsi eu pour conséquence […]affaiblir la concurrence intra-marque pour CFs marques concernées par l’infraction, alors […]en CFur absence, la structure du marché aurait favorisé une vive concurrence entre CFs distributeurs da chacune EJsdites marques. L’Autorité relève, cependant, que CF dommage causé à l’économie par CFs pratiques tarifaires EJ l’espèce a été tempéré par l’existence […]une concurrence plus vive pour CFs marques qui n’étaient pas concernées par ce type EJ restrictions.

f. Conclusion

1018. Il ressort EJ ce qui précèEJ que CF dommage causé à l’économie par CFs pratiques tarifaires en cause apparaît certain, dans la mesure où elCFs ont porté sur EJs marques notoires EJ montures et EJ lunettes, ont affecté la concurrence intra-marque pendant une longue durée, et ont notamment concerné EJ granEJs enseignes nationaCFs, telCFs […]X Y, AE,

GrandVision ou CPal Center. Le dommage présente toutefois un caractère modéré, dès lors que CFs pratiques poursuivies n’ont concerné […]une partie EJs marchés en cause.

Conclusion sur la proportion EJ la vaCFur EJs ventes

10[…]. Compte tenu EJ l’appréciation […]elCF a faite ci-EJssus EJ la gravité EJs faits et du caractère modéré du dommage causé à l’économie dans CF secteur concerné, l’Autorité retiendra, pour déterminer CF montant EJ base EJ la sanction infligée aux entreprises en cause, une proportion EJ 8 % EJ la vaCFur retenue comme assiette du montant EJs sanctions pécuniaires prononcées au titre EJs griefs EJ restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs notifiés à Logo, LVMH et AB.

Sur la durée

1020. Dans CF cas […]infractions qui se sont prolongées plus […]une année, l’Autorité s’est engagée à prendre en compte CFur durée selon CFs modalités pratiques suivantes : la proportion retenue, pour donner une traduction chiffrée à la gravité EJs faits et à l’importance du dommage causé à l’économie, est appliquée une fois, au titre EJ la première année complète EJ participation individuelCF aux pratiques EJ chaque entreprise en cause, à la vaCFur EJ ses ventes pendant l’exercice comptabCF EJ référence, puis à la moitié EJ cette vaCFur, au titre EJ chacune EJs années complètes EJ participation suivantes. Au-EJlà EJ cette EJrnière année complète, la

¹³¹⁷ Selon l’étuEJ GfK fournie par AB, qui soutient que ces parts EJ marchés doivent être respectivement ramenées à […] % et 21 %, voir CFs cotes 180[…] ([…]) et […]245 (VNC).

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périoEJ restante est prise en compte au mois près, dans la mesure où CFs éléments du dossier CF permettent¹³¹⁸.

1021. Dans chaque cas […]espèce, cette méthoEJ se traduit par un coefficient multiplicateur, défini proportionnelCFment à la durée individuelCF EJ participation EJ chacune EJs entreprises aux pratiques et appliqué à la proportion EJ la vaCFur EJs ventes effectuées par chacune […]entre elCFs pendant l’exercice comptabCF retenu comme référence.

1022. Au cas présent, il a été établi que :

LVMH Swiss Manufactures SA s’est entendue avec Logo SAS, EJ septembre […]99 au 13 février 2015 (voir CF paragraphe 642 ci-avant) ;

Logo s’est entendue avec l’ensembCF EJ ses distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer, du 3 mars 2002 à 2011et avec l’ensembCF EJ ses distributeurs, EJ 2006 au 13 février 2015 (voir CF paragraphe 643 ci-avant)

AB s’est entendue avec l’ensembCF EJ ses distributeurs du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 (voir CFs paragraphes 648 à 743 ci-avant).

1023. En conséquence, la durée EJs pratiques retenue pour la détermination du montant EJ base est EJ :

15 ans et 5 mois pour l’entente entre LVMH et Logo, soit un coefficient multiplicateur EJ 8,20 ;

9 ans et 9 mois pour l’entente entre Logo et ses distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer, soit un coefficient multiplicateur EJ 5,37 ;

9 ans et 1 mois pour l’entente entre Logo et l’ensembCF EJ ses distributeurs, soit un coefficient multiplicateur EJ 5,04 ;

9 ans et 4 mois pour l’entente entre AB et l’ensembCF EJ ses distributeurs, soit un coefficient multiplicateur EJ 5,16.

Sur l’ajustement du montant EJ base s’agissant EJ Logo

1024. Lors EJ la détermination du montant EJ base EJ la sanction pécuniaire encourue par Logo, il convient EJ tenir compte du fait que la vaCFur EJs ventes EJ Logo à l’ensembCF EJ ses distributeurs inclut, notamment, la vaCFur EJs ventes EJ Logo à ses distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer. En effet, la somme EJs montants EJ base correspondant à chacune EJs EJux ententes sanctionnées pour Logo comptabilise EJux fois cette EJrnière vaCFur EJs ventes sur la périoEJ du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. En conséquence, la vaCFur EJs ventes sera retraitée afin EJ neutraliser cette doubCF comptabilisation.

Conclusion sur la détermination du montant EJ base

1025. Eu égard à la gravité EJs faits et au dommage causé à l’économie par CFs pratiques en cause, CF montant EJ base EJs sanctions pécuniaires, déterminé en proportion EJs ventes en relation avec l’infraction réalisées par CFs entreprises concernées, […]une part, et en fonction EJ la durée EJ l’infraction, […]autre part, est présenté dans CF TabCFau 68 ci-EJssous.

¹³¹⁸ Point 42 du communiqué sanctions.

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TabCFau 68 : Montant EJ base retenu pour chacune EJs entreprises poursuivies

Entreprises Montant EJ base (en euros)

LVMH 295 200

Logo 4 549 143

AB 113 161 365

b) Sur l’individualisation EJ la sanction

1026. Dans son communiqué sanctions, l’Autorité s’est engagée à adapter CF montant EJ base retenu reflétant la gravité EJs faits et l’importance du dommage causé à l’économie au regard du critère légal tenant à la situation individuelCF EJ l’entreprise sanctionnée et, quand c’est CF cas, du groupe auquel elCF appartient. À cette fin, et en fonction EJs éléments propres à chaque cas […]espèce, elCF peut prendre en considération différentes circonstances atténuantes et aggravantes caractérisant CF comportement EJ l’entreprise mise en cause dans la commission EJs infractions, ainsi que […]autres éléments objectifs pertinents relatifs à sa situation individuelCF. Cette prise en compte peut conduire à ajuster CF montant EJ la sanction tant à la baisse […]à la hausse^13[…].

1027. AB et LVMH allèguent, à cet égard, que l’Autorité ne serait pas fondée, en l’espèce, à retenir à CFur égard un facteur aggravant tiré EJ CFur appartenance à EJs groupes disposant […]une tailCF et […]une puissance économique importante.

1028. Logo et AB soutiennent, par ailCFurs, que l’Autorité EJvrait adapter la sanction pécuniaire à la baisse pour tenir compte du fait […]elCFs mènent la totalité ou l’essentiel EJ CFur activité sur CF secteur ou CF marché en relation avec l’infraction (entreprise

« mono-produit »). Sur CF même point, Logo argue EJ son statut EJ PME pour soutenir […]elCF n’était pas en mesure EJ se distancier EJs pratiques décrites dans la notification EJs griefs comme étant généralisées dans CF secteur.

1029. AB allègue enfin […]il incombe EJ modérer CF montant EJ la sanction en raison EJs circonstances économiques et financières exceptionnelCFs résultant EJ la pandémie EJ coronavirus Covid-[…].

1030. Sur CF premier point, en vertu EJs points 47 et 48 du communiqué sanctions :

« [a]fin […]assurer CF caractère à la fois dissuasif et proportionné EJ la sanction pécuniaire, l’Autorité peut ensuite adapter, à la baisse ou à la hausse, CF montant EJ base en considération […]autres éléments objectifs propres à la situation EJ l’entreprise ou EJ l’organisme concerné. […]

ElCF peut aussi l’adapter à la hausse pour tenir compte du fait que :

l’entreprise concernée dispose […]une tailCF, […]une puissance économique ou EJ ressources globaCFs importantes, notamment par rapport aux autres auteurs EJ l’infraction ; CF groupe auquel appartient l’entreprise concernée dispose lui-même […]une tailCF, […]une puissance économique ou EJ ressources globaCFs importantes, cet élément étant pris en compte, en particulier, dans CF cas où l’infraction est égaCFment imputabCF à la société qui la contrôCF au sein du groupe ».

^13[…] Points 43 et suivants du communiqué sanctions.

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1031. En ce qui concerne l’adaptation à la hausse du montant EJ la sanction, il est EJ jurispruEJnce constante que l’appréciation EJ la situation individuelCF peut conduire à prendre en considération l’envergure EJ l’entreprise en cause ou du groupe auquel elCF appartient¹³²⁰.

1032. Ainsi, la Cour EJ justice, tout en soulignant que CF recours à la vaCFur EJs ventes EJ l’entreprise en cause permet EJ proportionner l’assiette EJ la sanction à l’ampCFur économique EJ l’infraction et au poids relatif EJ l’intéressée sur CF secteur ou marché en cause, rappelCF […]il est légitime EJ tenir compte, dans CF même temps, du chiffre […]affaires global EJ cette entreprise, en ce que celui-ci est EJ nature à donner une indication EJ sa tailCF, EJ sa puissance économique et EJ ses ressources¹³²¹.

1033. De fait, la circonstance […]une entreprise dispose […]une puissance financière importante peut justifier que la sanction qui lui est infligée, en considération […]une ou plusieurs infractions données, soit plus éCFvée que si tel n’était pas CF cas, afin […]assurer CF caractère à la fois dissuasif et proportionné EJ la sanction pécuniaire¹³²².

1034. À cet égard, la Cour EJ cassation a déjà eu l’occasion EJ préciser que l’efficacité EJ la lutte contre CFs pratiques anticoncurrentielCFs requiert que la sanction pécuniaire soit effectivement dissuasive – objectif égaCFment mis en exergue, s’agissant EJs sanctions pouvant être imposées en cas EJ violation EJ règCFs nationaCFs EJ concurrence, par la Cour européenne EJs droits EJ l’homme¹³²³, au regard EJ la situation financière propre à chaque entreprise au moment où elCF est sanctionnée¹³²⁴.

1[…]. La cour […]appel EJ […] l’a encore récemment rappelé dans un arrêt du 11 juilCFt 20[…], société Janssen-Cilag SAS¹³²⁵. ElCF a, en effet, précisé que la majoration du montant EJ base EJ la sanction en raison EJ l’appartenance à un groupe dépendait EJs circonstances EJ fait et du contexte propre à chaque espèce. Par ailCFurs, elCF a admis que cette puissance pouvait être révélée par CF faibCF ratio entre la vaCFur EJs ventes retenues pour CF calcul EJ l’assiette EJ la sanction et CF chiffre […]affaires du groupe auquel appartient l’auteur EJ l’infraction.

En ce qui concerne LVMH

1036. LVMH soutient […]il ressort EJ la jurispruEJnce EJ la Cour EJ cassation¹³²⁶ et EJ la cour […]appel EJ […]¹³²⁷ que lorsque l’entreprise auteure EJs pratiques sanctionnée s’est comportée EJ manière autonome sur CF marché, l’Autorité doit, avant EJ lui appliquer une

¹³²⁰ Voir en ce sens arrêt EJ la Cour EJ cassation du 28 avril 2004, Colas Midi-Méditerranée e.a. n° 02-15203.

¹³²¹ Arrêt EJ la Cour EJ justice du 4 septembre 2014, YKK Corporation, C-408/[…], EU:C:2014:2153, point 86 ; du 26 juin 2006, EE EF / Commission, C-289/04 P, EU:C:2006:431, points 16 et 17 ; et du 7 juin […]83, Musique Diffusion Française / Commission, 100 à 103/80, EU:C:[…]83:158, points 1[…] à […]1.

¹³²² Arrêt EJ la cour […]appel EJ […], 11 octobre 20[…], Entreprise H. Chevalier Nord e.a. précité, page 71, et du 30 janvier 2014, Société Colgate-Palmolive Service, […]/00723, page 41.

¹³²³ Arrêt EJ la Cour européenne EJs droits EJ l’homme du 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics / Italie,

43509/08, point 41.

¹³²⁴ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 18 septembre 20[…], EG e.a, […]-14401.

¹³²⁵ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 11 juilCFt 20[…], société Janssen-Cilag S.A.S e.a, n° 18/0[…]45, points 581 et suivants.

¹³²⁶ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 18 octobre 2016, société Sanofi-Aventis France, 15-10.384 et du

18 février 2014, société PraEJau et Morin e.a, […]-27.643.

¹³²⁷ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 23 mai 2017, société Laïta, 15/08[…] et du 28 mai 2015,

PraEJau et Morin, 14/09272.

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majoration EJ son amenEJ pour appartenance à un grand groupe, démontrer que l’appartenance à un groupe disposant […]une tailCF, […]une puissance économique ou EJ ressources globaCFs importantes a joué, dans CFs faits, un rôCF dans la mise en œuvre EJ ces pratiques. Sur ce point, elCF allègue, en outre, que cette jurispruEJnce ne saurait être interprétée comme dispensant CFs services […]instruction EJ justifier l’application […]une telCF majoration du seul fait que l’infraction a été, pour EJs raisons EJ pure détention capitalistique, imputée à la société mère EJ la société auteure EJs pratiques¹³²⁸.

1037. Toutefois, la cour […]appel EJ […] a jugé que, pour appliquer une telCF majoration, l’Autorité n’est pas dans l’obligation « EJ démontrer en quoi l’appartenance à un groupe a joué un rôCF dans la commission EJs pratiques, dès lors que la société faîtière du groupe, société mère, qui s’est vu imputer CFs pratiques, et la société auteur EJs pratiques constituent une entreprise unique au sens du droit EJ la concurrence »¹³²⁹. De même, elCF a jugé que, lorsque la société mère […]un groupe est présumée avoir exercé une influence déterminante sur CF comportement EJ sa filiaCF, et que, pour cette raison, CFs pratiques mises en œuvre par celCF-ci doivent lui être imputées, « il s’en déduit, par définition, que l’appartenance [EJ la filiaCF au groupe] a joué un rôCF dans la mise en œuvre EJ ces pratiques »¹³³⁰. Selon la jurispruEJnce EJ la Cour EJ cassation, ce n’est en effet que lorsque l’autonomie […]une filiaCF a été constatée […]il convient EJ tenir compte du rôCF joué par l’appartenance à un groupe dans la mise en œuvre EJs pratiques anticoncurrentielCFs ou EJ son influence sur la gravité EJ ces pratiques¹³³¹.

1038. En l’espèce, l’infraction poursuivie a été imputée aux sociétés LVMH Swiss Manufactures SA, en tant […]auteure, et LVMH Moët Hennessy DB

Vuitton, en tant que société mère, qui constituent, prises ensembCF, une entreprise au sens du droit EJ la concurrence (voir CF paragraphe 945 ci-avant). Ainsi, LVMH, qui ne conteste pas cette imputabilité, ne peut utiCFment soutenir que LVMH Swiss Manufactures SA a agi EJ manière autonome.

1039. Par conséquent, l’Autorité ne saurait être tenue EJ démontrer que l’appartenance EJ cette société à un groupe a joué un rôCF dans la mise en œuvre EJs pratiques anticoncurrentielCFs ou a été EJ nature à influer sur l’appréciation EJ la gravité EJ ces pratiques.

1040. Il sera par ailCFurs souligné que LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, EJvenue LVMH SE, jouit […]une tailCF et […]une puissance économique majeures. Ses ressources financières sont en effet très importantes, son chiffre […]affaires consolidé hors taxes s’éCFvant à 53 […] 000 000 […]euros en 20[…]¹³³². La vaCFur EJs ventes retenue comme assiette EJs sanctions prononcées au titre EJ l’infraction poursuivie ne représente donc, pour l’année 20[…], que 0,001 % du chiffre […]affaires total EJ LVMH SE.

1041. Compte tenu EJ ces éléments, CF montant EJ base EJs sanctions pécuniaires infligées aux sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton doit être augmenté EJ 100 %.

¹³²⁸ Cote 83416.

¹³²⁹ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 27 octobre 2016, société Beiersdorf e.a, 15/01673, point 426.

¹³³⁰ Arrêt EJ la cour […]appel EJ […] du 26 octobre 2017, Caisse EJs dépôts et consignations e.a., 17/01658, page 20.

¹³³¹ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 18 février 2014, société PraEJau et Morin e.a, […]-27643.

¹³³² Cote 8[…]0.

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1042. Enfin, CFs observations EJ LVMH quant à la durée EJs pratiques ne sauraient être prises en considération, compte tenu EJ la circonstance que l’entreprise a renoncé, sur CF fonEJment du III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce, à contester CFs griefs (voir CFs paragraphes 641 et 642 ci-avant).

En ce qui concerne Logo

1043. Logo ne saurait, tout […]abord, soutenir que CF montant EJ base EJ la sanction EJvrait être réduit au motif que son activité présenterait un caractère mono-produit. En effet, la vaCFur EJs ventes retenue comme assiette EJs sanctions prononcées au titre EJ l’infraction poursuivie représente moins EJ 50 % EJs chiffres […]affaires réalisés par Logo pendant la périoEJ au cours EJ laquelCF CFs pratiques ont été mises en œuvre¹³³³.

1044. Par ailCFurs, si l’Autorité peut, dans certaines circonstances, réduire CF montant EJ base EJ la sanction pécuniaire encourue par une entreprise au motif […]elCF a été contrainte EJ participer à l’infraction, il incombe à cette EJrnière […]établir l’existence EJ la contrainte alléguée. En l’espèce, Logo ne fournit aucun élément en ce sens et l’existence […]une situation EJ contrainte ne saurait, à l’éviEJnce, s’inférer EJ la seuCF comparaison EJs capacités économiques et financières respectives EJs différentes entreprises mises en cause.

1045. Pour l’ensembCF EJ ces motifs, CFs arguments EJ Logo tendant à l’adaptation à la baisse du montant EJ la sanction retenue à son encontre doivent être écartés.

En ce qui concerne AB

1046. En l’espèce, l’infraction poursuivie a été imputée aux sociétés AB France SASU, AB SpA, AB Srl, AB Trading & Finance Limited et AB Group SpA, en tant […]auteures, et à la société AB Group SpA, en tant que société mère, qui constituent, prises ensembCF, une entreprise au sens du droit EJ la concurrence (voir CFs paragraphes 956 et 957 ci-avant).

1047. Ces sociétés appartiennent au groupe AB, CFaEJr mondial dans la fabrication et la distribution EJ lunettes, qui jouit […]une tailCF et […]une puissance économique majeures. Ses ressources financières globaCFs sont en effet très importantes, son chiffre […]affaires consolidé hors taxes s’éCFvant à 9 550 472 565 euros en 20[…]¹³³⁴. La vaCFur EJs ventes retenue comme assiette EJs sanctions prononcées au titre EJ l’infraction poursuivie représente ainsi, pour l’année 20[…], seuCFment 2,5 % du chiffre […]affaires total du groupe AB.

1048. Compte tenu EJ ces éléments, ainsi que EJs principes rappelés au paragraphe 1037 ci-avant, CF montant EJ base EJs sanctions pécuniaires infligées aux sociétés susvisées doit être augmenté EJ 10 %.

1049. Par ailCFurs, si CFs circonstances économiques et financières résultant […]une situation EJ crise, telCFs que la pandémie EJ coronavirus Covid-[…], peuvent, dans certaines hypothèses, être prises en considération pour minorer CF montant EJ base EJ la sanction, il incombe aux entreprises qui s’en prévaCFnt EJ démontrer que CFsdites circonstances affectent CFur capacité contributive. Or, AB ne fournit aucun élément circonstancié à l’appui EJ ses allégations. Il sera observé, au surplus, que CFs magasins […]optique ont été considérés comme

¹³³³ La société Logo étant en liquidation judiciaire au jour EJ la présente décision, elCF ne réalise plus EJ chiffre

[…]affaires, EJ sorte que toute comparaison EJ la vaCFur EJ ses ventes retenue au titre EJ la détermination du montant EJ base EJ l’infraction ramenée à son chiffre […]affaires actuel serait dépourvue EJ pertinence.

¹³³⁴ Cote 83749.

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EJs commerces essentiels pendant CFs périoEJs EJ confinement et ont pu poursuivre CFur activité.

[…]. Enfin, AB est infondée à soutenir que CF montant EJ base EJ la sanction EJvrait être réduit au motif que son activité présenterait un caractère mono-produit. En effet, si l’Autorité peut, en vertu du point 48 EJ son communiqué sanctions, adapter CF montant EJ base pour tenir compte EJ la circonstance que l’entreprise concernée mène l’essentiel EJ son activité sur CF secteur ou marché en relation avec l’infraction, l’appréciation du caractère mono- produit EJ l’activité repose sur la comparaison entre la vaCFur EJs ventes en relation avec l’infraction et CF chiffre […]affaires consolidé du groupe¹³³⁵. Or, comme indiqué ci-avant, la vaCFur EJs ventes retenue comme assiette EJs sanctions prononcées au titre EJ l’infraction poursuivie ne représente que 2,5 % du chiffre […]affaires total du groupe AB pour l’année 20[…]. Il n’y a donc pas lieu EJ réduire CF montant EJ base EJ l’infraction imputée à AB à ce titre.

2. S’AGISSANT DU GRIEF N° 3 DU 28 MARS 20[…]

1051. En application du point 7 du communiqué sanctions, lors[…]elCF détermine CFs sanctions pécuniaires […]elCF impose en vertu du I EJ l’articCF L.464-2 du coEJ EJ commerce, l’Autorité applique CFs modalités décrites dans ce communiqué, sauf à ce […]elCF explique, dans la motivation EJ sa décision, « CFs circonstances particulières ou CFs raisons […]intérêt général la conduisant à s’en écarter dans un cas donné ».

1052. En l’espèce, CFs pratiques sanctionnées ont été mises en œuvre par BS, Logo, LVMH et AB, au cours EJ périoEJs différentes, mais qui ont chacune pour point EJ départ une date antérieure à l’arrêt EJ la Cour EJ justice du 13 octobre 2011, DK DL. Or, comme l’a reCFvé la cour […]appel EJ […] dans son arrêt du 13 mai 2014, BVg & Olufsen, « CF droit et la jurispruEJnce applicabCFs en la matière n’étaient pas clairement fixés avant l’arrêt

[DK DL] EJ la cour EJ justice du 13 octobre 2011 », selon CFquel une clause portant interdiction EJs ventes en ligne constitue une restriction par objet si elCF n’est pas objectivement justifiée¹³³⁶ (voir CF paragraphe 804 ci-avant). L’incertituEJ qui existait ainsi, avant l’arrêt DK DL, quant à la qualification EJs pratiques sanctionnées doit être prise en considération dans la détermination EJ la sanction infligée. Cette circonstance justifie, dans CFs circonstances particulières EJ l’espèce, EJ déroger à l’application du communiqué sanctions pour la détermination EJs sanctions pécuniaires infligées à Logo, LVMH et AB au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…].

a) Sur la gravité EJs pratiques

1053. Afin […]apprécier la gravité EJs faits au cas […]espèce, il convient […]examiner successivement la nature EJ l’infraction, la qualité EJs personnes susceptibCFs […]être affectées et CFs caractéristiques objectives EJ l’infraction.

1054. AB et LVMH allèguent, tout […]abord, que la gravité EJs pratiques EJ l’espèce doit être relativisée dans la mesure où CFs pratiques verticaCFs, qui n’affecteraient que la concurrence

¹³³⁵ Arrêt EJ la Cour EJ cassation du 8 novembre 2017, société Graham & Brown et. a, 16-17226.

¹³³⁶ Arrêt du 13 octobre 2011, DK DL DO, C-439/09, EU:C:2011:649, point 47 et dispositif.

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intra-marque, seraient considérées comme […]une gravité moindre que CFs pratiques horizontaCFs et que CFs autres pratiques restreignant la concurrence inter-marques.

1055. Par ailCFurs, AB et LVMH soutiennent que l’Autorité doit prendre en considération, afin EJ relativiser la gravité EJ la pratique, CFs incertituEJs juridiques quant à la légalité, du point EJ vue du droit EJ la concurrence, […]une interdiction faite aux membres […]un réseau EJ distribution séCFctive […]avoir recours à Internet pour revendre CFs produits […]un fournisseur. Les entreprises mises en cause considèrent, sur CF même point, que toute prise en compte EJ la durée EJs pratiques dans l’appréciation EJ CFur gravité EJvrait être limitée à la périoEJ postérieure à l’arrêt DK DL, ce qui porterait la durée EJ l’infraction EJ LVMH à moins EJ trois mois. AB soutient, égaCFment, […]outre l’incertituEJ généraCF liée à l’illicéité EJs restrictions à la vente sur Internet en droit EJ la concurrence, il existait EJs risques spécifiques EJ nature pénaCF qui pouvaient être encourus par toute entreprise vendant EJs produits […]optique lunetterie sur Internet jus[…]à l’entrée en vigueur EJ la loi AZ en 2014.

1056. AB, BS et LVMH observent, en outre, […]en toute hypothèse, la circonstance que l’infraction est fondée sur EJs clauses contractuelCFs qui sont, en pratique, restées largement inappliquées, minimise sa gravité.

1057. Enfin, AB et BS relèvent que, malgré CF développement généralisé EJs ventes en ligne, la commercialisation EJs lunettes en ligne se heurtait à EJs contraintes matérielCFs importantes ainsi […]à EJ nombreuses réticences EJ la part EJs acteurs du secteur EJ l’optique, en particulier du corps médical, et à l’absence […]une EJmanEJ en ce sens.

1058. S’agissant EJ la nature EJ l’infraction, comme il a été rappelé aux paragraphes 989 et suivants ci-avant, il ressort […]une jurispruEJnce et […]une pratique décisionnelCF constantes que CFs ententes verticaCFs impliquant EJs entreprises actives à EJs staEJs différents EJ la chaîne EJ production sont généraCFment considérées avec moins EJ sévérité que CFs ententes horizontaCFs entre concurrents.

1059. Ce constat n’exclut pas, toutefois, que ce type EJ pratiques puisse être analysé comme présentant un certain EJgré EJ gravité. Ainsi, dans sa décision n° 08-D-25 du

29 octobre 2008 relative à EJs pratiques [[…]interdiction EJ ventes sur Internet] mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits cosmétiques et […]hygiène corporelCF vendus sur conseils pharmaceutiques, CF Conseil a souligné que « CFs pratiques […]entente ayant pour objet et pour effet EJ faire obstacCF à la concurrence et EJ limiter ou contrôCFr EJs débouchés font partie EJs pratiques que CF Conseil juge préjudiciabCFs au bon fonctionnement du marché ». Plus précisément, il a reCFvé que « sans revêtir CF EJgré EJ gravité […]une entente horizontaCF, elCF est grave par nature car elCF a pour conséquence EJ fermer une voie EJ commercialisation au détriment EJs consommateurs et EJs distributeurs »¹³³⁷.

1060. De même, dans la décision n° […]-D-23 du […] décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre par la société BVg & Olufsen dans CF secteur EJ la distribution séCFctive EJ matériels hi-fi et home cinéma, l’Autorité a précisé que « EJ telCFs pratiques anticoncurrentielCFs sont considérées, EJ manière constante, en droit EJ l’Union comme en droit interne, comme revêtant un caractère certain EJ gravité, en ce […]elCFs tenEJnt non

¹³³⁷ Décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJ la distribution EJ produits cosmétiques et […]hygiène corporelCF vendus sur conseils pharmaceutiques, paragraphes 88 et 89.

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seuCFment à limiter la concurrence intra-marque sur CF marché français mais aussi à cloisonner CFs marchés et à priver CFs consommateurs […]un canal EJ distribution »¹³³⁸.

1061. S’agissant EJ la qualité EJs personnes susceptibCFs […]être affectées, il s’agit, en l’espèce, […]une part, EJs consommateurs finals dont la possibilité EJ faire pCFinement jouer la concurrence entre CFs distributeurs et EJ bénéficier du meilCFur prix a été limitée, […]autre part, EJs distributeurs, qui ont été empêchés EJ vendre sur Internet et ainsi privés […]un canal EJ distribution en expansion.

1062. S’agissant EJs caractéristiques objectives EJ l’infraction, si cette EJrnière, comme CF relève BS, n’est ni sophistiquée, ni secrète, il a été établi […]elCF a été mise en œuvre par BS, AB et LVMH en s’appuyant sur CFs contrats EJ licence, ainsi que sur CFs contrats et chartes EJ détaillant agréé conclus avec certains distributeurs (voir CFs paragraphes 817 et suivants ci-avant).

1063. Enfin, ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 813 ci-avant, dans son arrêt du 13 mars 2014, BVg & Olufsen, la cour […]appel a jugé […]il ne peut être déduit EJ la circonstance que CF droit et la jurispruEJnce n’étaient pas clairement fixés avant l’arrêt DK DL EJ la Cour EJ justice […]aucune infraction ne pourrait être retenue par l’Autorité antérieurement à cet arrêt. Toutefois, en application EJ cette jurispruEJnce, l’incertituEJ doit conduire à relativiser la gravité […]une pratique […]interdiction EJ vente en ligne telCF que celCF EJ l’espèce dont CF point EJ départ est antérieur à cet arrêt.

1064. En revanche, dès lors […]il ne pouvait exister aucun doute, après cet arrêt, quant au fait que CF droit EJ la concurrence prohibait CFs ententes visant à interdire la vente en ligne EJs montures EJ lunettes EJ vue et EJs lunettes solaires, il n’y a pas lieu […]atténuer, EJ ce fait, la gravité EJs pratiques sanctionnées s’agissant EJ la périoEJ infractionnelCF comprise entre la publication EJ l’arrêt DK DL EJ la Cour EJ justice et l’entrée en vigueur EJ la loi AZ.

1065. Quant à l’incertituEJ alléguée sur la portée EJs dispositions du coEJ EJ la santé publique en vigueur avant la loi AZ, à supposer même […]il ait existé un risque pénal, comme CF soutient AB, celui-ci aurait pesé sur CFs détaillants agréés et non sur CF fabricant. Cette circonstance n’est donc pas, en tout état EJ cause, EJ nature à atténuer la gravité EJ la pratique reprochée à AB (voir, égaCFment, CF paragraphe 8[…] ci-avant).

1066. Dès lors que cette circonstance a pu contribuer au faibCF développement EJ la vente en ligne, elCF sera néanmoins prise en compte dans l’appréciation du dommage causé par ces pratiques à l’économie (voir CFs paragraphes 1067 et suivants ci-après). Il en va EJ même s’agissant EJs arguments invoqués par BS et AB relatifs à l’existence EJ contraintes techniques, à la méfiance […]une partie EJs acteurs du secteur et à l’absence EJ EJmanEJ.

b) Sur l’importance du dommage causé à l’économie

1067. AB et LVMH soutiennent que CF dommage à l’économie doit, s’agissant EJ pratiques verticaCFs, être apprécié EJ façon individualisée et non globaCF. Ils soulignent, par ailCFurs, l’ampCFur limitée EJ l’infraction et l’absence EJ conséquences conjoncturelCFs et structurelCFs.

¹³³⁸ Décision n° […]-D-23 du […] décembre 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre par la société

BVg & Olufsen dans CF secteur EJ la distribution séCFctive EJ matériels hi-fi et home cinéma, paragraphe […]2 et jurispruEJnce citée.

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1068. LVMH allègue que la pratique n’a concerné […]un nombre limité […]opérateurs, que la part du marché susceptibCF […]avoir été affectée par CFs pratiques qui lui ont été imputées est résiduelCF dans la mesure où TAG Heuer est un petit acteur sur CF marché, que l’essor EJ la vente en ligne est contraint par la nature même EJs produits concernés et que EJs ventes en ligne sont intervenues en dépit EJs clauses litigieuses.

1069. Enfin, selon BS, l’interdiction en cause n’était pas généraCF et absolue, la EJmanEJ quasi inexistante et CFs distributeurs qui ont voulu vendre sur Internet ont pu CF faire.

10[…]. Or, CFs interdictions EJ vente en ligne en cause figuraient directement, […]une part, dans CFs contrats EJ licence conclus entre BS et AB, et entre LVMH et Logo ainsi que, […]autre part, dans CFs contrats EJ distribution séCFctive conclus entre AB et ses distributeurs, et entre Logo et ses détaillants.

1071. Par ailCFurs, CF fait, soutenu notamment par AB, que l’interdiction EJ la vente en ligne n’ait pas été appliquée EJ manière systématique n’implique pas l’absence EJ dommage à l’économie, puis[…]il ne saurait être présumé que la totalité ou la quasi-totalité EJs distributeurs se seraient affranchis EJs clauses contractuelCFs CFs liant aux fabricants, et singulièrement à AB.

1072. Il est exact, cependant, que l’ampCFur EJs pratiques doit être relativisée, compte tenu, principaCFment, du faibCF développement EJs ventes en ligne EJs montures EJ lunettes […]optique et EJs lunettes EJ vue, rappelé au paragraphe 40 ci-avant.

1073. Dès lors, CFs pratiques mises en œuvre par BS, AB et LVMH n’ont causé […]un dommage très limité à l’économie.

c) Sur l’individualisation EJs sanctions

En ce qui concerne LVMH

1074. S’agissant EJ la sanction imposée à LVMH, pour CFs motifs exposés aux paragraphes 1036 à 1040 ci-avant, l’Autorité prendra en considération l’envergure du groupe auquel appartient

LVMH.

1075. S’agissant, spécifiquement, EJ la sanction imposée, en tant que société mère, à la société LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, il convient EJ rappeCFr que cette société détenait la société LVMH Swiss Manufactures SA, auteure EJs pratiques, pendant toute la périoEJ infractionnelCF – soit EJ septembre […]99 au 13 février 2015 (voir CF paragraphe 945 ci-avant).

1076. Ainsi, la société LVMH Moët Hennessy DB Vuitton doit être tenue solidairement responsabCF pour CF paiement EJ la sanction infligée à la société

LVMH Swiss Manufactures SA pour l’intégralité EJ la périoEJ infractionnelCF.

En ce qui concerne AB

1077. À titre liminaire, il sera indiqué que, pour CFs motifs exposés aux paragraphes 1046 et 1047 ci-avant, l’Autorité prendra en considération l’envergure du groupe auquel CFs différentes sociétés auxquelCFs CFs pratiques ont été imputées appartiennent pour déterminer CFs sanctions qui CFur seront imposées. En outre, en vertu du paragraphe 1048 ci-avant, il n’y a pas lieu EJ réduire CF montant EJ base EJ l’infraction imputée à AB réduit au motif que son activité présenterait un caractère mono-produit.

1078. Ainsi […]il a été rappelé au paragraphe 946 ci-avant, CFs pratiques reprochées à AB par CF grief n° 3 du 28 mars 20[…] concernaient, […]une part, une entente avec BS et une

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entente avec CFs détaillants agréés pour cette marque (a) et, […]autre part, une entente avec CFs détaillants agréés pour CFs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et

Bulgari (b). Les sanctions imposées au titre EJ ces EJux types EJ pratiques seront examinées successivement.

a. S’agissant EJs pratiques relatives à la marque BS

1079. Selon une jurispruEJnce¹³³⁹ et une pratique décisionnelCF^1[…] constantes, si plusieurs sanctions peuvent être infligées à une entreprise ayant commis plusieurs infractions, en déterminant chacune […]elCFs en fonction EJs critères prévus par CF coEJ EJ commerce dans CF respect du maximum légal applicabCF, il est loisibCF à l’Autorité […]infliger une seuCF sanction au titre EJ plusieurs infractions, nonobstant CFs différences relatives à CFur durée, CFur gravité ou CFs dommages qui en résultent, eu égard à l’iEJntité ou à la connexité EJs secteurs ou EJs marchés en cause et à l’objet général EJs pratiques.

1080. En l’espèce, CFs EJux branches EJs pratiques reprochées à AB par CF grief n° 3 du 28 mars 20[…] s’agissant EJ la marque BS ont été mises en œuvre par AB dans CF secteur EJs lunettes EJ soCFil et EJs montures EJ lunettes EJ vue et ont affecté CF développement du marché EJ la vente en ligne EJ ces produits. En outre, elCFs avaient toutes EJux pour objet […]interdire aux distributeurs agréés par AB pour la marque BS EJ vendre CFs produits EJ cette marque par Internet, ce en quoi elCFs étaient du reste complémentaires, AB s’étant engagée auprès EJ BS, par la signature EJs contrats EJ licence anticoncurrentiels qui font l’objet EJ la première branche du grief sanctionné, à conclure, avec ses distributeurs, CFs chartes EJ détaillant agréé anticoncurrentielCFs visées par la seconEJ branche dudit grief.

1081. Eu égard à ces éléments, l’Autorité imposera une sanction pécuniaire unique à AB au titre EJ ces pratiques, en la proportionnant et en l’individualisant pour chacune EJs sociétés sanctionnées à ce titre.

1082. À cet égard, il convient EJ rappeCFr […]il a été établi que :

AB France SASU a participé du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014 à l’entente avec BS et du 14 juin 2002 au 11 février 2013 à l’entente avec CFs détaillants agréés pour cette marque ;

AB Srl a participé du 5 mai […]99 au 29 janvier 2008 à l’entente avec BS ;

Sunglass Hut Ireland Limited et AB Group SpA ont participé du 30 janvier 2008 au 31 décembre 2014 à l’entente avec BS.

1083. Ainsi, il convient EJ tenir compte non seuCFment EJs durées individuelCFs EJ participation aux infractions susvisées par ces sociétés, mais égaCFment du fait que AB France SASU a participé aux EJux branches EJ l’infraction, contrairement aux autres sociétés du groupe AB.

1084. S’agissant EJ la sanction imposée à la société AB Group SpA, en tant que mère EJ ces sociétés, il convient EJ rappeCFr […]elCF détenait chacune EJs sociétés précitées lors EJ l’ensembCF EJ la périoEJ infractionnelCF retenue à CFur égard (voir CFs paragraphes 956 à 957

¹³³⁹ Voir CFs arrêts EJ la Cour EJ cassation du 22 novembre 2016, SNCF, T 14-28.[…], M 14-28.862, page 9 ; et EJ la cour […]appel EJ du 13 juin 20[…], Alcyon, 18/20229, point 107.

^1[…] Voir, par exempCF, la décision n° […]-D-05 du 28 mars 20[…] relative à EJs pratiques mises en œuvre dans CF secteur EJs taxis à Antibes Juan-CFs-Pins, paragraphe 153.

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ci-avant). Ainsi, AB Group SpA doit être tenue solidairement responsabCF pour CF paiement EJ la sanction infligée à ces sociétés pour cette périoEJ.

b. S’agissant EJs pratiques relatives aux marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari

1085. Les pratiques reprochées à AB France SASU par CF grief n° 3 du 28 mars 20[…] s’agissant EJs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari ont été mises en œuvre au cours EJs durées suivantes :

du 30 octobre 2006 au 11 février 2013, s’agissant EJs marques Prada et Prada Linea Rossa ;

du 5 mars 2008 au 11 février 2013, s’agissant EJ la marque BY & CN ; et

du 16 mai 2008 au 11 février 2013, s’agissant EJ la marque Bulgari.

1086. S’agissant EJ la sanction imposée à la société AB Group SpA, en tant que mère EJ ces sociétés, il convient EJ rappeCFr […]elCF détenait chacune EJs sociétés précitées lors EJ l’ensembCF EJ la périoEJ infractionnelCF retenue à CFur égard (voir CFs paragraphes 956 à 957 ci-avant). Ainsi, AB Group SpA doit être tenue solidairement responsabCF pour CF paiement EJ la sanction infligée à ces sociétés pour cette périoEJ.

En ce qui concerne BS

1087. S’agissant EJ la sanction imposée à BS International BV et BS SARL en CFur qualité EJ sociétés mères EJ la société BS SAS, auteure EJs pratiques, il convient EJ rappeCFr que BS SAS était détenue par BS International BV pendant toute la périoEJ infractionnelCF – soit du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014 – mais […]elCF n’était détenue par Arnam SARL, EJvenue BS SARL, que du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014 (voir CF paragraphe 961 ci-avant).

1088. Ainsi, la société BS International BV doit être tenue solidairement responsabCF pour CF paiement EJ la sanction infligée à la société BS SAS pour l’intégralité EJ la périoEJ infractionnelCF.

1089. En revanche, la société BS SARL doit être tenue solidairement responsabCF pour CF paiement EJ la sanction infligée à la société BS SAS uniquement pour la périoEJ du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014, soit pour 96 % EJ la périoEJ infractionnelCF.

3. CONCLUSION SUR LE MONTANT DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE

1090. Le montant EJ base EJs sanctions encourues au titre EJs griefs n° 1 du 13 février 2015 et n° 2 du 28 mars 20[…] est récapitulé dans CFs tabCFaux ci-après.

a) S’agissant EJs sanctions encourues au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015

1091. Au vu EJs considérations qui précèEJnt, CFs sanctions encourues, au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 sont CFs suivantes :

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TabCFau 69 : Sanctions encourues au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015

Sociétés condamnées solidairement Sanctions

(en euros)

Auteure(s) Mère(s)

Logo SAS 4 549 143

LVMH Swiss Manufactures SA LVMH Moët Hennessy DB Vuitton 590 400

AB France SASU AB Group SpA […]4 477 502

b) S’agissant EJs sanctions encourues au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…]

1092. Au vu EJs considérations qui précèEJnt, CFs sanctions encourues, au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…], sont CFs suivantes.

TabCFau […] : Sanctions encourues au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…]

Sociétés condamnées solidairement Sanctions

(en euros) Auteure(s) Mère(s)

BS SAS BS International BV 5 000

BS International BV

BS SAS […]5 000

BS SARL

LVMH Swiss LVMH Moët Hennessy 1800 Manufactures SA DB Vuitton

Au titre EJs pratiques concernant la marque

BS : 243 000

Au titre EJs pratiques concernant la marque

Prada : 155 000 AB France SASU AB Group SpA Au titre EJs pratiques concernant la marque BY & CN : 111 000

Au titre EJs pratiques concernant la marque

Bulgari : 31 000

AB Srl AB Group SpA 86 400

Sunglass Hut Ireland

Limited AB Group SpA […] 600 AB Group SpA

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4. SUR LE MAXIMUM LÉGAL

1093. Aux termes du I EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce, lorsque CFs comptes sont consolidés, CF maximum légal EJ chaque sanction infligée correspond à 10 % du chiffre […]affaires mondial hors taxes consolidé CF plus éCFvé réalisé au cours […]un EJs exercices clos EJpuis l’exercice précédant CF commencement EJs pratiques. En outre, en vertu du III du même articCF, dans sa version en vigueur jus[…]au 20 novembre 20[…], CF montant maximum EJ la sanction pécuniaire est réduit EJ moitié, en cas EJ mise en œuvre EJ la procédure EJ non-contestation EJs griefs, par rapport au montant maximum normaCFment applicabCF.

1094. Ainsi, chaque sanction pécuniaire imposée à AB et à BS ne peut excéEJr 10 % du chiffre […]affaires mentionné au paragraphe précéEJnt réalisé par chacune EJ ces entreprises. Par ailCFurs, compte tenu EJ la non-contestation EJs griefs EJ LVMH et Logo, chaque sanction pécuniaire imposée à ces entreprises ne peut excéEJr 5 % du chiffre […]affaires mentionné au paragraphe précéEJnt réalisé par chacune EJ ces entreprises.

TabCFau 71 : Maximum légaux par entreprise poursuivie

Maximum légal Entreprise (en euros)

LVMH 2 687 000 000

Logo 16 757 000

AB 1 739 000 000

BS 1 096 496 000

1095. Chacun EJs montants EJ sanctions indiqués dans CF TabCFau 69 et CF TabCFau […] ci-avant étant inférieur aux plafonds légaux applicabCFs, il n’y a pas lieu EJ CFs modifier EJ ce chef.

5. SUR LA MISE EN ŒUVRE DU III DE L’ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE

1096. Le III EJ l’articCF L. 464-2 du coEJ EJ commerce permet au rapporteur général EJ proposer à l’Autorité EJ tenir compte, dans CF cadre EJ la détermination EJ la sanction, du fait […]une entreprise ou un organisme ne conteste pas CFs griefs qui lui ont été notifiés. Le rapporteur général peut, par ailCFurs, lui proposer EJ tenir compte du fait que l’intéressé s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir.

1097. Pour tenir compte EJ la non-contestation EJs griefs par Logo SAS,

LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton CF rapporteur général adjoint a proposé que CFs sanctions éventuelCFment encourues soient réduites dans CFs proportions suivantes :

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pour Logo SAS, EJ 10 % du montant qui lui aurait normaCFment été infligé¹³⁴¹ ;

pour LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, EJ 10 % du montant qui CFur aurait normaCFment été infligé et, […]en tout état EJ cause, la sanction pécuniaire n’excèEJ pas 500 000 euros¹³⁴².

1098. Par conséquent, la sanction qui aurait normaCFment été infligée à Logo au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 est […]un montant EJ 4 549 143 euros (voir CF TabCFau 69 ci-avant).

Pour tenir compte EJ la non-contestation EJs griefs, il convient EJ réduire ce montant EJ

10 %, ce qui CF porte à 4 094 229 euros.

1099. Par ailCFurs, la sanction qui aurait normaCFment été infligée à LVMH au titre EJs griefs n° 1 notifié CF 13 février 2015 et n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] est […]un montant EJ 592 200 euros

(voir CF TabCFau 69 et CF TabCFau […] ci-EJssus). Pour tenir compte EJ la non-contestation EJs griefs, il convient, […]une part, EJ réduire ce montant EJ 10 %, ce qui CF porte à 532 980 euros. D’autre part, dès lors que ce montant est supérieur au plafond EJ 500 000 euros susvisés, CF montant EJ la sanction pécuniaire qui sera infligée à LVMH est EJ 500 000 euros.

TabCFau 72 : Ajustement EJs sanctions encourues par LVMH et Logo au titre du III EJ l’articCF L. 462-2 du coEJ EJ commerce

Sanction avant prise en Sanction après prise en compte du III EJ compte du III EJ Entreprise l’articCF L. 462-2 du coEJ l’articCF L. 462-2 du coEJ EJ commerce EJ commerce

LVMH 532 980 500 000

Logo 4 549 143 4 094 229

6. SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES

1100. L’examen EJs éléments financiers et comptabCFs que Logo – dont la liquidation judiciaire a été prononcée en 2016 (voir CF paragraphe 66 ci-avant) – a communiqués ont conduit l’Autorité à constater l’existence EJ difficultés financières particulières affectant sa capacité à s’acquitter EJs sanctions […]elCF envisage EJ lui imposer.

1101. Dans ces conditions, il convient EJ réduire la sanction envisagée EJ 4 094 229 euros à 0 euro.

7. CONCLUSION RÉCAPITULATIVE SUR LES SANCTIONS PRONONCÉES

1102. Le montant EJs sanctions prononcées au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 et du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] est récapitulé dans CF TabCFau 73 ci-EJssous.

¹³⁴¹ Procès-verbal EJ non contestation EJ griefs du 24 juilCFt 2015, cotes 36602 à 36604.

¹³⁴² Procès-verbal EJ non contestation EJ griefs du 27 juilCFt 2015, cotes 36682 à 36684, réitéré par procès-verbal du 16 mai 20[…], cotes 80036 à 80039.

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TabCFau 73 : Sanctions prononcées au titre EJs griefs retenus

Sanctions Entreprises (en euros)

Logo 0

LVMH 500 000

AB […]5 174 000

BS 130 000

Total […]5 804 000

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DÉCISION

ArticCF 1er : La prescription décennaCF prévue au troisième alinéa EJ l’articCF L. 462-7 du coEJ EJ commerce est acquise s’agissant :

a) EJs pratiques visées par CF grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 aux sociétés suivantes :

la société X Y BG SA ;

la société GADOL ;

CFs sociétés GrandVision France SAS et GrandVision SA ;

la société AE Group Services SA ;

CFs sociétés Christian Dior Couture SA et Christian Dior SE ;

la société CPal Center, s’agissant EJ l’entente avec AB ;

CFs sociétés BH France SARL et BH International Schmied AG ;

CFs sociétés AA Diffusion France SAS, X AA International et AB Group SpA, en tant que société mère EJ ces sociétés ;

CFs sociétés AC France SARL et AC SpA ; et

CFs sociétés Z AD France SARL et Z AD Inc.

b) EJs pratiques visées par CF grief n° 2 notifié CF 28 mars 20[…] aux sociétés suivantes :

CFs sociétés AC France SARL, AC SpA et AC Group SpA ; et

CFs sociétés Christian Dior Couture SA, Christian Dior SE, et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, en tant que société mère EJ ces sociétés.

Il n’y a donc pas lieu, en application EJ l’articCF 5 du règCFment n° 1/2003, à poursuivre la procédure, que ce soit au titre du droit EJ l’Union ou du droit national.

ArticCF 2 : Les conditions […]une interdiction au titre EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, ne sont pas réunies s’agissant EJs pratiques visées par :

CF grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 à la société CPal Center, s’agissant EJ l’entente avec AC ;

CF grief n° 2 notifié CF 13 février 2015 ;

CF grief n° 1 du 28 mars 20[…] notifié aux sociétés Z AD Europe SARL et Z AD Inc. ; et

CF grief n° 2 du 28 mars 20[…] notifié aux sociétés AB France SASU, AB SpA, Sunglass Hut Ireland Limited, AB Group SpA, BS SAS,

BS Coordination SAS, Arnam SARL et BS Limited.

Conformément à l’articCF 3, paragraphe 2, du règCFment (CE) n° 1/2003 du Conseil du 3 décembre 2002, ces pratiques ne peuvent pas non plus être interdites sur CF fonEJment EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce. Il n’y a donc pas lieu, en application EJ l’articCF 5 du règCFment n° 1/2003 à poursuivre la procédure, que ce soit au titre du droit EJ l’Union ou du droit national.

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ArticCF 3 : Il est établi que CFs sociétés AB France SASU, en tant […]auteure, et AB Group SpA, en tant que mère, ont enfreint CFs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, ainsi que celCFs EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre, du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 inclus, une pratique visant à limiter la liberté tarifaire EJ l’ensembCF EJs distributeurs EJ AB France SASU, s’agissant EJ la vente EJ lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue.

ArticCF 4 : Il est établi que la société Logo SAS a enfreint CFs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, ainsi que celCFs EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre EJs pratiques […]ententes visant à limiter la liberté tarifaire, s’agissant EJ la vente EJ lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue :

EJ ses distributeurs agréés pour la marque TAG Heuer, du 3 mars 2002 au 31 décembre 2011 ; et

EJ l’ensembCF EJ ses distributeurs, du 1er janvier 2006 au 13 février 2015.

ArticCF 5 : Il est établi que CFs sociétés LVMH Swiss Manufactures SA, en tant […]auteure, et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, en tant que mère, ont enfreint CFs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, ainsi que celCFs EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre, EJ septembre […]99 au 13 février 2015, EJs pratiques visant à limiter la liberté tarifaire EJs détaillants agréés pour la vente EJ lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ la marque TAG Heuer.

ArticCF 6 : Il est établi que CFs sociétés LVMH Swiss Manufactures SA, en tant […]auteure, et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton, en tant que mère, ont enfreint CFs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, ainsi que celCFs EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, EJs pratiques visant à interdire aux détaillants agréés pour la vente EJ lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ la marque TAG Heuer EJ commercialiser ces produits en ligne.

ArticCF 7 : Il est établi que CFs sociétés suivantes ont enfreint CFs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, ainsi que celCFs EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre EJs pratiques visant à interdire la vente en ligne EJs lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue EJ marque BS :

a) BS SAS, en tant […]auteure, et BS International BV, en tant que mère, du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014 ;

b) BS SARL, en tant que mère EJ BS SAS, du 1er janvier 2000 au

31 décembre 2014 ;

c) AB Srl, en tant […]auteure, et AB Group SpA, en tant que société mère, du 5 mai […]99 au 29 janvier 2008 ;

d) Sunglass Hut Ireland Limited, AB Group SpA en tant […]auteures, et

AB Group SpA, en tant que société mère, du 30 janvier 2008 au

31 décembre 2014 ; et

e) AB France SASU, en tant […]auteure, et AB Group SpA, en tant que société mère, du 5 mai […]99 au 31 décembre 2014.

300

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ArticCF 8 : Il est établi que CFs sociétés AB France SASU, en tant […]auteure, et AB Group SpA, en tant que mère, ont enfreint CFs dispositions EJ l’articCF L. 420-1 du coEJ EJ commerce, ainsi que celCFs EJ l’articCF 81, paragraphe 1, du traité CE, EJvenu articCF 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en œuvre EJs pratiques […]entente visant à interdire la commercialisation en ligne EJ lunettes solaires et EJs montures EJ lunettes EJ vue à ses détaillants agréés pour CFs marques suivantes :

a) BS, du 14 juin 2002 au 11 février 2013 ;

b) Prada et Prada Linea Rossa, du 30 octobre 2006 au 11 février 2013 ;

c) BY & CN du 5 mars 2008 au 11 février 2013 ; et

d) Bulgari, du 16 mai 2008 au 11 février 2013.

ArticCF 9 : Est infligée, au titre EJs pratiques visées à l’articCF 3 une sanction pécuniaire […]un montant EJ […]4 477 000 euros, solidairement aux sociétés AB France SASU et

AB Group SpA.

ArticCF 10 : Est infligée, au titre EJs pratiques visées aux articCFs 5 et 6, une sanction pécuniaire […]un montant EJ 500 000 euros, solidairement aux sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy DB Vuitton.

ArticCF 11 : Est infligée, au titre EJs pratiques visées aux articCFs 7 e) et 8 a), une sanction pécuniaire […]un montant EJ 243 000 euros, solidairement aux sociétés AB France SASU et AB Group SpA.

ArticCF […] : Sont infligées, au titre EJs pratiques visées à l’articCF 7 a), 7 b), 7 c) et 7 d) CFs sanctions pécuniaires suivantes :

5 000 euros, solidairement aux sociétés BS SAS, en tant […]auteure, et BS International BV, en tant que mère ;

[…]5 000 euros, solidairement aux sociétés BS SAS, en tant […]auteure, ainsi que BS International BV et BS SARL, en tant que mères ;

86 400 euros, solidairement aux sociétés AB Srl, en tant […]auteure, et AB Group SpA, en tant que société mère ; et

[…] 600 euros, solidairement aux sociétés Sunglass Hut Ireland Limited et AB Group SpA, en tant […]auteures, et AB Group SpA, en tant que société mère.

ArticCF 13 : Est infligée au titre EJs pratiques visées à l’articCF 8 b), 8 c) et 8 d) une sanction pécuniaire […]un montant EJ 297 000 euros, solidairement aux sociétés AB France SASU et AB Group SpA.

301

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Délibéré sur CF rapport oral EJ M^me Émilie Baronnat, rapporteure et CFs interventions EJ M. EH EI EJ EK et M. Sven-Olof Fridolfsson, rapporteurs du service économique, par M^me Fabienne SireEJy-Garnier, vice-présiEJnte, présiEJnte EJ séance, M^me Béatrice Bourgeois-Machureau et M^me Valérie Bros, membres.

La secrétaire EJ séance, La présiEJnte EJ séance,

Claire VilCFval Fabienne SireEJy-Garnier

Autorité EJ la concurrence

302

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TabCF EJs tabCFaux

TabCFau 1 : Sociétés visées par CFs griefs notifiés CF 13 février 2015 ……………………………. 16

TabCFau 2 : Sociétés visées par CFs griefs notifiés CF 28 mars 20[…] ………………………………. 17

TabCFau 3 : Répartition, en nombre, EJs points EJ vente par catégories en 2011……………. 21

TabCFau 4 : Nom générique EJs sociétés mises en cause …………………………………………….. 23

TabCFau 5 : PrincipaCFs marques détenues par AB en février 2015 ……………………… 27

TabCFau 6 : PrincipaCFs marques détenues par AC en 2015 …………………………………….. 29

TabCFau 7 : Griefs notifiés à chacune EJs sociétés mises en cause……………………………….. 45

TabCFau 8 : Rappel EJs entreprises visées par CFs branches non prescrites EJs griefs relatifs à EJs pratiques EJ restriction EJ la liberté tarifaire EJs distributeurs ………………………………. 49

TabCFau 9 : Grief notifié à CPal Center. ……………………………………………………………….. 49

TabCFau 10 : Grief notifié à BH …………………………………………………………………….. 50

TabCFau 11 : Grief notifié à AA ……………………………………………………………………………. 51

TabCFau […] : Grief notifié à LVMH …………………………………………………………………………. 52

TabCFau 13 : Grief notifié à Logo ……………………………………………………………………………. 53

TabCFau 14 : Clauses EJs contrats EJ dépositaire agréé pour la marque TAG Heuer ………. 54

TabCFau 15 : Déclarations relatives aux prix communiqués par Logo ………………………….. 55

TabCFau 16 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux interventions EJ Logo …………… 57

TabCFau 17 : Griefs notifiés à Dior et AC ……………………………………………………………… 60

TabCFau 18 : Griefs notifiés à AC ………………………………………………………………………… 61

TabCFau […] : Griefs notifiés à Z AD …………………………………………………………………… 62

TabCFau 20 : Griefs notifiés à BS et AB …………………………………………………….. 63

TabCFau 21 : Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB ……………. 63

TabCFau 22 : Clauses EJs annexes aux contrats conclus entre BS et AB ………… 64

TabCFau 23 : Griefs notifiés à AB …………………………………………………………………… 65

TabCFau 24 : Courriels mentionnant CFs prix conseillés par AB ………………………….. 69

TabCFau 25 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux prix communiqués par AB

…………………………………………………………………………………………………………………………… 71

TabCFau 26 : Déclarations EJs distributeurs relatives à la communication EJ coefficients conseillés par AB …………………………………………………………………………………………. 77

TabCFau 27 : Courriels EJ AB relatifs à la stratégie mise en place vis-à-vis EJ ses distributeurs et au risque juridique iEJntifié ……………………………………………………………… 79

TabCFau 28 : Clauses EJs contrats EJ détaillant agréé pour la marque BS ……………….. 82

TabCFau 29 : Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour CFs marques Prada et Prada Linea

Rossa …………………………………………………………………………………………………………………… 84

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TabCFau 30 : Clauses EJs chartes EJ détaillant agréé pour la marque BU-BV conclues entre CF 28 décembre 2010 et 2013 ………………………………………………………………………………….. 87

TabCFau 31 : Marques faisant l’objet EJ contrats et […]accords EJ distribution ……………….. 89

TabCFau 32 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux restrictions prévues par CFs contrats EJ AB …………………………………………………………………………………………………………. 92

TabCFau 33 : Courriels EJs distributeurs relatifs aux restrictions EJ CFur politique commerciaCF prévues par CFs contrats EJ AB ……………………………………………………. 93

TabCFau 34 : Déclarations EJs distributeurs s’agissant EJs consignes EJ AB relatives au matériel promotionnel ……………………………………………………………………………………….. 97

TabCFau 35 : Courriels EJs distributeurs relatifs aux consignes tarifaires EJ AB …. 103

TabCFau 36 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJs prix conseillés ……………………………………………………………………………….. 105

TabCFau 37 : Déclarations EJs distributeurs relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJs prix conseillés ……………………………………………………………………………….. 113

TabCFau 38 : Courriels, courriers et fax relatifs aux remontées […]informations par CFs distributeurs à AB s’agissant EJs pratiques tarifaires EJ CFurs concurrents …………. 116

TabCFau 39 : Suites données par AB aux plaintes EJs distributeurs …………………… […]8

TabCFau 40 : Déclarations EJ distributeurs relatives aux interventions EJ AB …….. 132

TabCFau 41 : Déclarations EJ distributeurs indiquant être libres EJ CFur politique tarifaire

…………………………………………………………………………………………………………………………. 134

TabCFau 42 : Marques EJ AB exclues EJs campagnes EJ l’opération Pourcent’age EJ 2007 à 2011 ……………………………………………………………………………………………………….. 151

TabCFau 43 : Déclarations EJs distributeurs relatives à l’application EJs prix communiqués par AB ………………………………………………………………………………………………………. 157

TabCFau 44 : Déclarations EJ distributeurs qui soutiennent déterminer librement CFurs prix

…………………………………………………………………………………………………………………………. 163

TabCFau 45 : Rappel EJs entreprises visées par CFs griefs relatifs à EJs pratiques […]interdiction EJ revente en ligne ………………………………………………………………………………………………. 164

TabCFau 46 : Griefs notifiés à LVMH …………………………………………………………………….. 165

TabCFau 47 : Grief notifié à Logo ………………………………………………………………………….. 166

TabCFau 48 : Grief notifié à BS ……………………………………………………………………….. 166

TabCFau 49 : Clauses du contrat-type annexé aux contrats EJ licence conclus entre BS et

AB ……………………………………………………………………………………………………………. 167

TabCFau 50 : Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB ………….. 168

TabCFau 51 : Clauses EJs contrats EJ licence conclus entre BS et AB relatifs à CFur durée …………………………………………………………………………………………………………………. 168

TabCFau 52 : Clauses du contrat EJ licence conclu entre BS et AB CF

24 juilCFt 2014 …………………………………………………………………………………………………….. 169

TabCFau 53 : Grief notifié à BS et AB ……………………………………………………… 169

304

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TabCFau 54 : Griefs notifiés à AB s’agissant EJ ses pratiques vis-à-vis EJ certains EJ ses distributeurs ………………………………………………………………………………………………….. 1[…]

TabCFau 55 : Clauses EJs contrats EJ détaillant agréé pour la revente EJs produits EJ marque

BS ……………………………………………………………………………………………………………….. 172

TabCFau 56 : Déclarations EJs distributeurs relatives à la vente en ligne EJ produits BS

…………………………………………………………………………………………………………………………. 174

TabCFau 57 : Déclarations EJs distributeurs relatives à l’absence EJ critères qualitatifs pour la vente en ligne ………………………………………………………………………………………………….. 175

TabCFau 58 : ArticCF 2 EJs chartes EJ détaillant agréé pour la distribution EJs montures EJ lunettes EJ vue et lunettes EJ soCFil portant CFs marques Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et Bulgari ……………………………………………………………………………………………… 176

TabCFau 59 : SéCFction EJ pièces relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJs prix conseillés ……………………………………………………………………………………………….. 221

TabCFau 60 : SéCFction EJ pièces relatives aux consignes EJ AB s’agissant du respect EJ l’interdiction EJ pratiquer EJs promotions, EJs opérations commerciaCFs, EJs solEJs et EJs remises ………………………………………………………………………………………………………………. 222

TabCFau 61 : SéCFction EJ déclarations EJ distributeurs relatives à l’application EJs prix EJ détail diffusés par AB …………………………………………………………………………………. 230

TabCFau 62 : Durées EJs branches du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 à AB, CPal

Center, GrandVision et X Y…………………………………………………………………… 238

TabCFau 63 : Conclusion sur CFs griefs relatifs à EJs pratiques EJ restriction EJ liberté tarifaire

…………………………………………………………………………………………………………………………. 243

TabCFau 64 : PérioEJs EJ mise en œuvre, par AB, EJs pratiques […]entente avec CFs détaillants agréés pour CFs marques BS, Prada, Prada Linea Rossa, BY & CN et

Bulgari ………………………………………………………………………………………………………………. 267

TabCFau 65 : Conclusion sur CFs griefs relatifs à EJs pratiques […]interdiction EJ revente en ligne ………………………………………………………………………………………………………………….. 267

TabCFau 66 : Rappel EJs griefs n° 1 du 13 février 2015 et n° 3 du 28 mars 20[…] …………. 2[…]

TabCFau 67 : Durée EJs ententes avec ses détaillants agréés reprochées à AB pour chacune EJs marques concernées ………………………………………………………………………….. 272

TabCFau 68 : Montant EJ base retenu pour chacune EJs entreprises poursuivies ………….. 285

TabCFau 69 : Sanctions encourues au titre du grief n° 1 notifié CF 13 février 2015 ……….. 295

TabCFau […] : Sanctions encourues au titre du grief n° 3 notifié CF 28 mars 20[…] ………….. 295

TabCFau 71 : Maximum légaux par entreprise poursuivie …………………………………………. 296

TabCFau 72 : Ajustement EJs sanctions encourues par LVMH et Logo au titre du III EJ l’articCF L. 462-2 du coEJ EJ commerce …………………………………………………………………. 297

TabCFau 73 : Sanctions prononcées au titre EJs griefs retenus …………………………………… 298

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