Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l'acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat.
[…] conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. » Dans le cas où le transfert de la propriété, […] « le transfert des risques et de la propriété ayant été opéré au profit de la société X (…) l'acquéreur doit en assumer les frais d'entreposage jusqu'à ce qu'il en ait pris livraison ». […] C'est notamment le cas pour la vente au départ par voie maritime (article L. 5424-2 du Code des transports), la vente internationale de marchandises codifiée par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ou encore lorsqu'un vendeur professionnel expédie un bien à un consommateur sans que ce dernier n'ait organisé le transport du bien concerné (article L. 216-4 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Par conclusions du 26 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 132-8, L.133-6, L.441-10 du code de commerce, L. 5424-2 du code des transports, 1240 du code civil, et de la convention sur le transport international de marchandise sur route du 19 mai 1956 :
[…] 20-Aux termes de ses dernières conclusions (n°3) RG 22/00710 et RG 22/02036, notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Meenakshi demande à la cour, au visa des articles 15, 42 et 46 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants et 2044 du code civil, des articles L.5424-2 et suivants du code des transports et des articles L.441-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir : […] 22-La société Meenakshi soutient, au visa des dispositions des articles L. 5424-2 et L. 5424-5 du code des transports et de l'article 1103 du code civil que, s'agissant d'un contrat régi par les conditions FOB- Free On Board, […]
[…] A l'audience publique du 02 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2023. […] [Adresse 2] […] Se référant aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, la société Nogal Fruits Extremadura demande, outre le paiement du solde de ses factures, les intérêts légaux à compter de leur date d'échéance. […] Le transfert des risques, en matière de vente au départ, s'effectue lors de la livraison des produits, c'est-à-dire au départ, par application de l'article.5424-2 du code des transports.