Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 27 () JORF 5 mars 2002
Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer aux pharmaciens les avantages cités dans cet article.
Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T) Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab) Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4113-13 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4221-17 (VT) Crée Code de la santé publique - art. […] L1421-3-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] d'une durée de dix-huit mois ; que son activité est désormais structurellement déficitaire ; qu'elle a licencié cinq salariés en mars 2011 et sera prochainement placée en redressement judiciaire ; que la charte de la visite médicale prévue par les articles L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, du fait de l'article I-4 de cette charte, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, et celles des dispositions de l'article R. 5124-65 du même code ; […]
[…] en date du 27 avril 2011, par lequel M. [T] a été entendu (D2) indique que M. [B], inspecteur des services extérieurs de la DIRECCTE, habilité pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des articles L. 4113-6, L. 4113-8 et L. 4221-17 du code de la santé publique par les articles L. 4163-1 et L. 4223-4 du même code au visa de l'article L. 215-3 du code de la consommation, y a procédé, rendez-vous préalablement pris ; que M. [T] a signé ce procès-verbal dont copie lui a été remise ; […]
[…] faits prévus par les articles L. 4113-6 al.I, L. 4221-17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ IL L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al. 8 du Code de la santé publique, 121-2 du Code pénal et réprimés par les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, […] faits prévus par les articles L. 4113- 6 al. 1, 4221- 17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ H, L. 1414-4 al.4, […] masseurs-kinésithérapeutcs, pédicures podologucs, infirmicrs, orthophonistes et orthoptistes par les articles I.. 4221-17, L. 4321-19, L4322-12, […] Cour d'Appel de Paris – pôle 2 -chambre 8 – n° rg 15/8737 – arrêt rendu le 29 mars 2017 – Page 17 […] Dire et juger que ces Sociétés n'ont pas consenti d'«avantage» prohibé sclon l'article L.4113-6 du code de la santé publiqu
A…, inspecteur des services extérieurs de la DIRECCTE, habilité pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des articles L. 4113-6, L. 4113-8 et L. 4221-17 du code de la santé publique par les articles L. 4163-1 et L. 4223-4 du même code au visa de l'article L. 215-3 du code de la consommation, y a procédé, rendez-vous préalablement pris ; que M. Y…a signé ce procès-verbal dont copie lui a été remise ; […]
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