Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 64 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] Le C.N.O.P. expose que l'enseigne X a annoncé qu'un message publicitaire sous la forme d'un spot est sur le point d'être diffusé les 5 et 6 avril 2008, par les chaînes de télévision TF1 et M6 ; que X, dans ce spot, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L 4211-1 du Code de la Santé publique, qui prévoit que sont réservées aux pharmaciens, sauf dérogations, la préparation des médicament destinés à l'usage de la médecine humaine, et de l'article L 4223-1 du même code, […] Il soutient que le C.N.O.P. ne peut invoquer que l'article 4223-5 du Code de la Santé publique, […]
[…] application des articles L.4223 -2 et L.4223-5 du Code de la santé publique ; […] des articles 4223 -2 et 4231-1 et s. du code de la santé publique , […] la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » L'article L714-3 dudit code précise que: « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4 5 (…). […] Sur l'usurpation du titre de pharmacien L'article L 4223 -2 du code de la santé publique […]
L4163-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4343-1 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4221-17 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L4223-4 (VT) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4232-14 (V) Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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