Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.
La chambre jugea que les pharmaciens poursuivis avaient bien porté atteinte aux dispositions de l'article L.6211 du code de la santé publique aux motifs suivants : « L'article L.6211-5 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif. […] B demande en premier lieu l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 pour vice de procédure : violation de l'article L.4234-4 alinéa 2 du code de la santé publique : « En l'espèce, ce deuxième alinéa n'a pas été respecté, […]
Lire la suite…[…] R 4234-3 du code de la santé publique, […] A, employé par son épouse, en infraction aux dispositions des articles L 4242-1 et L 4242-2 du code de la santé publique ; […] qu'en outre, si M me A estimait que les conseillers de l'Ordre ayant déjà connu de son affaire en 2004 ne pouvaient à nouveau siéger ou être nommés comme rapporteur en 2007, il lui appartenait de faire usage de son droit à récusation prévu par l'article L 4234-2 du code de la santé publique avant la fin des débats ; que, […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation — art L 4234-8 code de la santé publique — devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4234-1, L.4234-2 et R.4234-3 ; […] ARTICLE 2 – La présente décision sera notifiée à :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-20 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. » ; qu'aux termes de l'article R 5125-37 dudit code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine … est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxes de celle-ci. » ; qu'il résulte implicitement mais nécessairement de ces dispositions que les obligations ainsi prévues, qui n'ont pas un caractère réel, n'incombent personnellement qu'au pharmacien titulaire de l'officine dans le cadre de son exploitation ; […] Article 2 : Relaxe M. X des fins de l'action disciplinaire.
L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] L533-1 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. […] L3335-6, Art. […] Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte. […]
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