Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 70 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-1-1 du code de la santé publique : « En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, […] saisir le conseil régional ou central compétent. » ; qu'aux termes de l'article R. 4234-1 de ce code : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par (…) un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre. » ; qu'aux termes de l'article R. 4234-5 du même code : « La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée expressément par le ministre chargé de la santé, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 4234-1-1 du code de la santé publique : « En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent ». L'article R. 4235-3 du même code dispose que le pharmacien : « (…) doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci (…) ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2010 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 4234-1-1 du code de la santé publique : « En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent » ; qu'aux termes de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique en vigueur : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, […]
Article 69 Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68. Article 70 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4234-1-1 (V) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4391-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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