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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 8 oct. 2024, n° 24/09197 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/09197 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 mai 2024, N° 23/09163 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/09197 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJONY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2024
Date de saisine : 29 Mai 2024
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 23/09163 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [L] [N], représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215
Madame [S] [H] épouse [N], représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0215
Intimée :
S.A. BANCO SABADELL, représentée par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Marc BAILLY, président,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 20 juin 2024,
Vu les observations des appelants reçues au greffe le 23 juin 2024,
Sur ce,
L’article 905-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 08 Octobre 2024
Le greffier Le président
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