Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
[…] qu'une différence d'une boîte de Concerta LP 36 avait été constatée en moins entre le stock théorique et le stock réel ; que les ordonnances ainsi que le registre des médicaments dérivés du sang n'étaient pas complètement tenus (absence d'adresse ou de l'âge du patient) etc… Les pharmaciens titulaires s'étant engagés à prendre toutes les mesures correctives nécessaires ; le DRASS des Pays de Loire a visé dans sa plainte des infractions aux articles […] L. 4236-1, L. 4241-1, L. 5125-20, […] R. 423555, R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ; II - PREMIERE INSTANCE Mme Y est décédée le 25 juin 2007 avant que ce dossier ne soit instruit par le conseiller rapporteur désigné.
Lire la suite…L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4236-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-6 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique : « I. ― Outre la déclaration d'activité prévue aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu au sens des articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1 et L. 4382-1 déposent une demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu auprès de l'organisme gestionnaire. L'exercice d'une activité de développement professionnel continu est subordonné à un enregistrement.(…) » ; qu'aux termes de l'article
[…] Si le décret d'application relatifs aux dispositions des articles L. 4236-1 et L. 4242-1 du code de la santé publique n'était pas encore en vigueur au moment des faits, les dispositions de l'article R. 4235-11 impliquent que les pharmaciens puissent justifier à tout moment des formations suivies afin de satisfaire à l'obligation déontologique d'actualiser leurs connaissances. […] A souligne que le plaignant s'est fondé sur les articles L.4236-1 et
[…] 1. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, […] Il constitue une obligation pour les médecins » ; qu'aux termes de l'article L. 4236-1 du même code : « Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, […] relatifs à la commission indépendante des médecins, et par les articles D. 4236-16 à D. 4236-26 du même code, relatifs à la commission indépendante des pharmaciens ; […]
L4133-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4133-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4236-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-4 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L6155-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…