Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article D21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2013-39 du 10 janvier 2013 - art. 1
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :
1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] X produit la copie d'une réclamation préalable du 24 juillet 2002. […] Par arrêté municipal du 21 décembre 1987, M. […] Toutefois, vous ne pourrez que constater que M. […] X de décembre 1996 à septembre 1997 par le bureau des pensions et allocations d'invalidité qui entendait mettre en paiement sa pension et l'invitant à produire certaines pièces exigées par l'article 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'intéressé, qui avait été nommé directeur général de la commune de Paris le 1er mars 1997 malgré sa mise à la retraite dans son corps d'origine, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] comprenant un grade doté de douze échelons ; qu'aux termes de l'article 22 de ce décret : « Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, […] Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 et 22 ci-dessus. […]
Lire la suite…- Revision des pensions anterieurement concedees·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58, titre III, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, codifié sous l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les dispositions sont reprises à l'article 31 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : « Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. […] D E C I D E :
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1983, 33226, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 30 du decret du 9 septembre 1965, […] soit d'office, a l'expiration des delais prevus a l'article 24 2 e alinea et a droit a la pension remunerant les services prevue aux articles 6 2° et 21 2° , et qu'en vertu de l'article 31, »i. […] Le taux d'invalidite est determine compte tenu du bareme indicatif prevu pour les fonctionnaires de l'etat par l'article l. 28 2 e alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite" ;
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Par ailleurs, l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le fonctionnaire ou militaire doit fournir, en vue de la concession de sa pension de retraite et sous reserve qu'une telle piece ne se trouve pas deja dans son dossier administratif, un extrait de son acte de naissance. Des assouplissements tout a fait significatifs ont ete apportes ces dernieres annees par le departement du budget, au titre de mesures tendant a simplifier les formalites administratives, particulierement en matiere de concession de pension.
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