Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, […] d'une personne ne disposant pas de la qualification prévue par les textes, en infraction aux dispositions de l'article L.4241-1 du CSP - faits réprimés par l'article L.4243-3 du même code (salariée placée en situation d'accomplir un exercice illégal de la pharmacie ou de la profession de pharmacien ou de la profession de préparateur en pharmacie) ; […] rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). Le plaignant précise que l'enquête réalisée dans l'officine de M.
Lire la suite…[…] • 3 859,88 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois) […] A défaut, je m'exposerai à des sanctions pénales en application de l'article L 4243-3 du code de la santé publique : le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. […]
[…] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], pris de la violation des articles L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4243-1 et R. 4235-48 du code de la santé publique, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, défaut de base légale ; […] Et sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, pris de la violation des articles L. 4241-1, L. 4241-3 et R. 4235-48 du code de la santé publique ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 4241-1 et L. 4243-3 du code de la santé publique ;
[…] — de l'acte sous seing privé de cession de ce fonds de commerce, signé le 3 juillet 2006, que la promesse de vente et d'achat a été exécutée par les parties, […] — de l'article L.4243-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005, alors applicable, que l'exercice illégal de la profession de préparateur en O est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 € d'amende, peines également applicable au pharmacien qui emploie ce salarié, en application de l'article L.4243.3 du code de la santé publique,