Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant : la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
[…] L'article 22 de la loi du 17 mars 1909, abrogé par ordonnance du 18 septembre 2000 mais applicable au moment de la vente du fonds de commerce, prévoyait que “ Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques (…) , l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, […]
Une cour d'appel enonce exactement que la disposition du paragraphe 1 er de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, aux termes de laquelle le creancier gagiste suit le fonds en quelques mains qu'il passe, ne vise que le fonds de commerce considere dans l'ensemble de ses elements et ne saurait etre etendue a chacun des elements separes qui le composent; il s'ensuit que, lorsque le droit au bail est cede seul, les creanciers inscrits sur le fonds ne peuvent exercer leur droit de suite contre le cessionnaire et ne peuvent faire valoir qu'un simple droit de preference sur le prix de cession du bail, s'il n'a pas encore ete paye.
[…] En conséquence, l'ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance du droit de rétention dont pourrait se prévaloir l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et en faire son affaire personnelle et notamment à accomplir les formalités nécessaires à sa purge, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 (article L. 143-12 du
Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : II. […] inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, […]
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