Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour aller plus loin : articles L. 4311-4 et suivants et R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique, arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, […] mentionnée à l'article L. 4311-3 du Code de la santé publique, l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'infirmier (…), et l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4311-16 et L. 4311-26 du Code de la santé publique. […] Ce programme vise à maintenir et actualiser leurs connaissances et leurs compétences ainsi qu'à améliorer leurs pratiques professionnelles. À ce titre, le professionnel de santé (salarié ou libéral) doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-4, R. 4311-34 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 précité. […]
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Pour aller plus loin : article R. 4321-68 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4321-10 et L. 4311-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 rendu applicable par l'article L. 4321-10 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4311-38 rendu applicable par l'article R. 4321-30 du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute. […] Pour aller plus loin : articles L. 4321-19, […]
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