[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, […] titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ; /2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ». L'article L. 4311-16 du code de la santé publique, […] Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » Aux termes de l'article L. 4321-16 du même code : « Le conseil national de l'ordre remplit, […]

[…] Il explique que selon les articles L432 l-16 et suivants du code de la santé publique, si le conseil national a compétence pour fixer le montant des cotisations, il appartient oraux conseils départementaux de l'encaisser et de la recouvrer. […] Aux termes de l'article L4311-10 du code de la �·anté publique, un masseur kinésithérapeute ne peut exercer sa profes.foion que ,foi ses diplômes ont été enregistrés auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre de la santé et s'il est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Aux termes de l'article L4311-16 du code de la santé publique, le conseil nationalf, […]