Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.
Aux termes de l'article L . 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L . 4321-3 et L . 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L . 4321-5 à L . 4321-7 ». […] R. 4311 -35 et R. 4311 -36 ». […] L'article L. 4311-16 du CSP (rendu applicable aux […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 4321-68 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4321-10 et L. 4311-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 rendu applicable par l'article L. 4321-10 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4321-10, L. 4321-16, L. 4321-19, R. 4112-1, R. 4112-4 rendu applicable par l'article R. 4323-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10, dispose que le conseil de l'ordre compétent « refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession ». […] Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » Aux termes de l'article L. 4321-16 du même code : « Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. » Et aux termes de l'article L. 4321-18 : « Dans chaque département, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-03 du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4322-2 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue, […] l'article L. 4311-16 du même code, […]
[…] Il explique que selon les articles L432 l-16 et suivants du code de la santé publique, si le conseil national a compétence pour fixer le montant des cotisations, il appartient oraux conseils départementaux de l'encaisser et de la recouvrer. […] Aux termes de l'article L4311-10 du code de la �·anté publique, un masseur kinésithérapeute ne peut exercer sa profes.foion que ,foi ses diplômes ont été enregistrés auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre de la santé et s'il est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Aux termes de l'article L4311-16 du code de la santé publique, le conseil nationalf, […]
Aux termes de l'article L . 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L . 4321-3 et L . 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L . 4321-5 à L . 4321-7 ». […] R. 4311 -35 et R. 4311 -36 ». […] L'article L. 4311-16 du CSP (rendu applicable aux […]
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