Article L4321-12 du Code de la santé publique
Article L4321-11Article L4321-13
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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Décisions • 3

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 7 mai 2021, n° 008-2020

[…] 12. Il résulte de l'article L. 4321-12 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent utiliser l'insigne de leur profession tel que défini par le ministre chargé de la santé sur proposition du conseil national de leur ordre. Aux termes de l'article R. 4321-125 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits, […] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Les médecins (…) en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88.246, Publié au bulletinCassation partielle

[…] « 1°) alors que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est inséré dans le chapitre III, […] tout d'abord, le champ de compétences des masseurs-kinésithérapeutes et les actes qui leurs sont réservés (article L. 4321-1 du code de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de masseur- kinésithérapeute (articles L. 4321-2 à L. 4321-12 du code de la santé publique) ; […] et détaillées légalement exigées par les dispositions des articles L.4321-2 à L.4321-12 du code de la santé publique, […] Vu l'article L. 4321-10 du code de la

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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 7 mai 2021, n° 008

[…] 12. Il résulte de l'article L. 4321-12 du code de la santé publique que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent utiliser l'insigne de leur profession tel que défini par le ministre chargé de la santé sur proposition du conseil national de leur ordre. Aux termes de l'article R. 4321-125 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits, […] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Les médecins (…) en exercice (…) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, […]

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