Article L4343-1 du Code de la santé publique

Article L4343-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaires • 2

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1. La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

Bernard Geneste · CMS Francis Lefebvre · 26 juin 2018

Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, L 1414-4, L 1419-1, L 1451-2, L 5122-10 et L 4343-1 modifiés. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L4163-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-28 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4343-1 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1421-3-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] - l'article 24 ; - les I, II (1°), III de l'article 25 et le IV de cet article en ce qu'il modifie l'article L. 4343-1 du code de la santé publique ; - les articles 26 à 29 ; - le I de l'article 30 et l'article 31 ; - l'article 32 ; […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, 29 mars 2017, n° 15/08757Infirmation

[…] faits prévus par les articles L. 4113-6 al.I, L. 4221-17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ IL L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al. 8 du Code de la santé publique, 121-2 du Code pénal et réprimés par les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-I, […] L'article L. 4113-6 du code de la santé publique a été rendu applicable en outre aux pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutcs, pédicures podologucs, infirmicrs, orthophonistes et orthoptistes par les articles I.. 4221-17, L. 4321-19, L4322-12, L. 4311-28 et L. 4343-1 du code de la santé publique mais également aux […] Dire et juger que ces Sociétés n'ont pas consenti d'«avantage» prohibé sclon l'article L.4113-6 du code de la santé publiqu

2. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.

3. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2009, n° 08/01145Confirmation

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Document parlementaire • 0

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