Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
Le principal moyen est tiré de ce que l'arrêté porte atteinte au monopole des audioprothésistes, défini et protégé par l'article L. 4361-1 du code de la santé publique, […] qui parle de « prothèse auditive », vont dans le sens de l'équation des requérants : correction d'une déficience auditive = prothèse auditive = monopole de l'audioprothésiste. […] Dans cette importante décision (n° 00-21615, au Bull. 2003 IV N° 31 p. 35), la cour a relevé que l'article L. 4362-9 du code de la santé publique ne décrivait « pas avec précision » les objets dont la vente est réservée à ces professionnels (autour de la notion de « verres correcteurs ») et a approuvé, en droit, […]
Lire la suite…[…] désormais interdite. […] L'aménagement du monopole des opticiens-lunetiers La Loi Consommation maintient le monopole des opticiens-lunetiers pour délivrer les verres correcteurs et les lentilles de contacts oculaires correctrices ( article L. 4362-9 CSP). […] le dirigeant ou le gérant de l'établissement devait être titulaire du diplôme d'opticien-lunetier. […] La vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices est expressément autorisée La Loi Consommation met fin à l'incertitude du droit français quant à l'autorisation de la vente en ligne de produits d'optique et introduit à l'article L. 4362 -10-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] 28.Issu de la loi Hamon, l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique dispose que « [l]ors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. ['] ». 29.Les articles R. 4362-14 et suivants du code de la santé publique, issus du décret n° 2015-1223, entré en vigueur le 2 octobre 2015, […] 337.En effet, l'article L. 4362-9, dans sa version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mars 2014, précisait que « [l]e colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit ». L'article L. 4363-4 du même code, […]
[…] — Déclarer Monsieur Y A X bien fondé en sa demande d'agrément formulée le 9 août 2000 en qualité de gérant et responsable technique de la SARL OPTIQUE LUNETTERIE DE LA NOUE CAILLET (O L N C) à BONDY […] Considérant que par de justes motifs que la Cour adopte les premiers juges ont débouté la SARL OLNC de son recours ; qu'il suffit de souligner qu'aux termes de l'article L4362-9 du Code de la Santé Publique ' les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique- lunetterie… ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien -lunetier', c'est-à-dire suivant l'article L.4362-2 du même code par une personne titulaire d'un
[…] SARL LYNX OPTIQUE, […], […] Comparant par M e Samih L, […] […] Le Mandataire Judiciaire entendu en son avis et ses observations écrites du 9 février 2010, Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, […] — - la profession d'opticien est régie par les AL du code de la Santé Publique, au visa des articles L 4362-1 L 4362-2 et L 4362-9 les magasins d'optique ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier
Pour aller plus loin : article L. 4362-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4362-3 du Code de la santé publique. […] Toutefois, ce dernier devra respecter la réglementation en matière de délivrance des verres correcteurs et précisée de articles L. 4362-9 à L. 4362-12 du Code de la santé publique. […]
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