Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
La pièce rafraîchie, un droit individuel et non une commodité Au-delà du plan d'organisation, l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles impose à tout établissement hébergeant des personnes âgées de disposer d'au moins une pièce ou d'un local rafraîchi, […] en principe précédée d'injonctions, sauf urgence. […] Il convient enfin de rappeler que le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger et la non-assistance à personne en danger, réprimés par les articles 223-3 et 223-6 du code pénal, demeurent pleinement applicables aux établissements et à leurs personnels : la canicule n'efface jamais ce socle de protection.
Lire la suite…Cet article détaille les éléments constitutifs de l'infraction, les peines encourues, les domaines d'application les plus fréquents et les moyens de défense disponibles à Paris et en Île-de-France. Que dit l'article 223-1 du Code pénal ? […] Dans un arrêt du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le délit de l'article 223-1 du Code pénal ne peut être caractérisé qu'en présence d'une violation d'une obligation prévue par la loi française, en s'appuyant sur les articles 34 et 37 de la Constitution. 2. […]
Lire la suite…[…] DECISION DU 06 JUILLET 2006 […] Attendu que selon les termes de l'article 223-6 al 2 du code pénal et tenant compte de la jurisprudence constante sur ce délit, il résulte que l'état de péril est caractérisé par une situation dangereuse faisant craindre de graves conséquences pour la personne y étant exposée, qui risque selon les circonstances soit de perdre la vie, soit d'être victime d'atteintes corporelles graves, […] 6. Les préjudices d'agrément et esthétiques sont nuls.
[…] Les requérants observent qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et se réfèrent aux articles 320 ancien du Code Pénal, 222-19 et 222.21 nouveaux du Code Pénale, ainsi qu'à l'article 63 ancien du Code Pénal, et 223.6 du Code Pénal. […] 1/ Vu la loi n° 77-5 du 03 janvier 1977, modifiée par la loi n° 90-589 du 06 juillet 1990.
[…] Su le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale, 223-6, alinéas 1 et 2, du code pénal, 121-7 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
L'article 223-6 du code pénal constitue l'une des dispositions les plus emblématiques du droit pénal français, imposant à tout citoyen une obligation positive d'intervention face au péril. […]
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