Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 12
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
3° Les conditions des adaptations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4362-10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées. Cette durée peut varier notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé du patient ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur.
Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique qui prévoit que : sont déterminées par décret les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement, les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10, […] ainsi que la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées, et les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier […] Pour rappel, les articles L.4 362-10 et L. 4362-11 du code de la santé publique ont été modifiés successivement par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour modifier le décret prévu à l'article L. 4362-11, et laisser les opticiens continuer de s'occuper de l'adaptation des lentilles de contact dans le respect des règles d'exercice et d'équipement, tout en réservant aux médecins l'usage des appareils invasifs et à visée thérapeutique. La population est confrontée à des délais importants et croissants d'accès aux soins en ophtalmologie et, en conséquence, aux équipements optiques. […] Tel est l'objet des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 du code de la santé publique nouvellement adoptés. […]
Lire la suite…[…] correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l'article L . 4342-1 qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret. () ». L'article L. 4362-11 de ce code prévoit que : « Sont déterminées par décret, […] au second alinéa du I de l'article D. 4362-11 -1 et au second alinéa du I de l'article D. 4362 -12-1 du code de la santé publique […]
[…] Représentée par Monsieur [L] [M], muni d'un pouvoir […] Mme [Z] [D] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui lors de sa séance du 11 octobre 2023 a confirmé la position de la caisse. […] « Les articles L. 4362-9 à L. 4362-11, R. 4362-14 à R. 4362-21 et D. 4362-12 à D. 4362-13 du code de la santé publique sont applicables.
À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, cette loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels des aînés en perte d'autonomie, en précisant : l'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ». […] Les opticiens-lunetiers, qui relèvent des auxiliaires médicaux du code de la santé publique, […]
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