Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 12
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité
Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l'orthoptiste.
Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de l'orthoptiste.
Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l'article L. 4342-1 qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique qui prévoit que : sont déterminées par décret les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement, les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10, […] ainsi que la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées, et les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier […] Pour rappel, les articles L.4 362-10 et L. 4362-11 du code de la santé publique ont été modifiés successivement par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […]
Lire la suite…En effet, cet amendement inscrit à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique qu' « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ». Or les moins de seize ans ne constituent pas la seule population à risque en matière de santé optique. Pour prendre l'exemple du glaucome, maladie de l'œil pouvant aboutir à la cécité, c'est une affection fréquente après quarante ans, touchant 2 % de la population.
Lire la suite…[…] 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée. […] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;
[…] — 1 boîte de 10 poches de jambe ou de nuit avec raccord. […] a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L.165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ;
[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié à la SNC la mise en oeuvre de la procédure de pénalité financière proportionnelle encourue. […] ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; (…) d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, […]
L'article 132 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. Il autorise les opticiens-lunetiers à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
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