Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)
[…] interdite. […] L'aménagement du monopole des opticiens-lunetiers La Loi Consommation maintient le monopole des opticiens-lunetiers pour délivrer les verres correcteurs et les lentilles de contacts oculaires correctrices ( article L. 4362 -9 CSP). […] le dirigeant ou le gérant de l'établissement devait être titulaire du diplôme d'opticien-lunetier. […] La vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices est expressément autorisée La Loi Consommation met fin à l'incertitude du droit français quant à l'autorisation de la vente en ligne de produits d'optique et introduit à l'article L. 4362-10 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] interdite. 2. […] L'aménagement du monopole des opticiens-lunetiers La Loi Consommation maintient le monopole des opticiens-lunetiers pour délivrer les verres correcteurs et les lentilles de contacts oculaires correctrices ( article L. 4362 -9 CSP). […] le dirigeant ou le gérant de l'établissement devait être titulaire du diplôme d'opticien-lunetier. […] La vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices est expressément autorisée La Loi Consommation met fin à l'incertitude du droit français quant à l'autorisation de la vente en ligne de produits d'optique et introduit à l'article L. 4362-10 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] § 10 […] lentilles de contact et solutions d'entretien sont des dispositifs médicaux régis par le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). […] 29.Les articles R. 4362-14 et suivants du code de la santé publique, […] T-66/01, […] 338.Si l'article L. 4362-9 dans sa version issue de la loi Hamon ne précise plus que « [l]e colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit », […] dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016 qu'était puni d'une amende le fait « 2° de colporter des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 » (relatif aux conditions de délivrance des verres correcteurs). […] aux termes de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique, […]
Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur Internet. […]
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