Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4
L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de l'article L. 5125-10 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1.
[…] né le 04 Février 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] […] Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule conformément à l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et ont été invitées à déposer leur dossier au greffe de la juridiction avant le 12 juin 2025. L'affaire a été mise en délibérée au 9 septembre 2025. […] Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions des articles L.4412-2 du code de la santé publique et R. 4412-97 du code du travail imposent le repérage de la présence d'amiante avant la réalisation de travaux dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, par un opérateur certifié.