Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17
Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.
Un transfert de pharmacie au sein de la même commune doit, conformément à l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, répondre à deux conditions. […] Le quartier d'origine dans lequel est située la pharmacie de Vierzon est le centre ville qui compte environ 4 600 habitants pour six pharmacies dont une est située à seulement 77 mètres de l'officine en cause. […] Lors de l'étude d'une demande de transfert, la population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article 5125-10 du code de santé publique stipule que dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës regroupant 2 500 habitants au moins. […] la création d'une officine pour un périmètre incluant plusieurs communes rurales ont ainsi été annulés, au motif qu'une commune était déjà incluse dans le périmètre d'une autre officine. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-25 du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2008, présenté par le préfet du Doubs qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique : « La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le préfet expose que l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de la population fictive à certaines communes retient, sur la base du recensement complémentaire pour l'année 2006, une population de 2.138 habitants et que les articles L. 5125-10 et L. 5125-11 du code de la santé publique n'autorisent la délivrance d'une licence de création d'officine que pour les communes comptabilisant une population municipale de plus de 2.500 habitants ; que les dispositions dérogatoires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ne peuvent trouver à s'appliquer dès lors qu'aucun recensement complémentaire n'a été effectué en octobre 2006 ;
[…] dont le siège social est XXX à XXX, par la SCP Cornu-Sadania, avocat ; M me X et la SNC PY-RABIER demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2007 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a accordé une licence à la Selarl Pharmacie de la Forge en vue de la création d'une officine au XXX à Fondettes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3 du code de la santé publique : « Les créations, […] qu'aux termes de l'article L.5125-10 du même code : « La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L.5125-11, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :