Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Professions médicales
Article L4441-8 du Code de la santé publique
Version22 juin 2000
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Version1 mars 2003
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Version22 décembre 2007
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L471-2 (Ab)
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".
L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] L533-1 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. […] L3335-6, Art. […] Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte. […]
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L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] L533-1 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. […] L3335-6, Art. […] Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte. […]
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