Article 644 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires


1La participation à une manifestation illicite en droit pénal
www.cabinetaci.com · 31 juillet 2022

L'article R-644-4 du Code pénal prévoit que le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

-La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. « Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables. « Art. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 5 avril 2018, n° 18/80131
Cour d'appel : Confirmation

[…] Si en application des dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile, ce délai est augmenté de deux mois pour tenir compte du fait que le débiteur saisi a son siège social à Abidjan, il n'est pas justifié de l'acte de dénonciation, la simple production d'un courrier de l'huissier instrumentaire faisant référence à une lettre recommandée adressée à la société SIDAG en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile étant insuffisante à rapporter la preuve de cette dénonciation à défaut de production de l'acte correspondant, et ce en dépit du moyen soulevé par la SOCIETE GENERALE.

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  • Société générale·
  • Tiers saisi·
  • Saisie conservatoire·
  • Exécution·
  • Caducité·
  • Procédure civile·
  • Dénonciation·
  • Juge·
  • Procédure·
  • Créanciers

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2014, n° 14/00217
Infirmation partielle

[…] La société Maersk France a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 août 2013. Aux termes de ses conclusions déposées le 21 mai 2014, elle demande à la cour : ' de constater que son siège social est en France métropolitaine et qu'elle bénéficie du délai de distance prévu par l'article 644 du code de procédure civile et de déclarer son appel recevable ; ' de réformer le jugement déféré ; ' de dire et juger que la convention de location spécifique ne saurait se confondre avec le contrat de transport à proprement parlé et que ces deux types de contrats sont soumis à des prescriptions de durées différentes ;

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  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Container·
  • Conteneur·
  • Transport maritime·
  • Location·
  • Connaissement·
  • Prescription·
  • Contrats de transport·
  • Incompétence

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-15.542, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 643 du code de procédure civile, R. 143-23 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article R. 143-23 du code de la sécurité sociale et des articles R. 643 et R. 644 du code de procédure civile que l'appel doit être interjeté auprès du secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité du lieu de domiciliation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; qu'en l'espèce, la cour constatait que la décision attaquée avait été régulièrement notifiée le 9 avril 2009 et que l'appel avait été formé par lettre du 8 juin 2009 ; qu'ainsi l'appel avait été formé après l'expiration des délais légaux, […]

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  • Incapacité·
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