Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
pendant 7 jours
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 [6] et 644 [7] du code de procédure civile. (…) » et que « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale » ainsi que sur l'article 643 [8] du code de procédure civile qui prévoit que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, […]
Lire la suite…L'article 134 du Code de procédure civile marocain prévoit, en principe, que les jugements rendus en premier ressort peuvent être frappés d'appel dans un délai de trente jours à compter de leur notification. […] Le nouveau Code de procédure civile opère un changement notable en mettant fin à cette diversité. […] Il convient également de rappeler que l'article 644 du nouveau Code de procédure civile prévoit l'abrogation de plusieurs textes législatifs antérieurs à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme. […]
Lire la suite…[…] Vous trouverez ci-après reproduits, à toutes fins utiles, les articles 642 à 644 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article 861-2 […] Voir, enfin et dans le cas où l'intéressé s'acquitterait de sa dette à l'audience, le condamner au paiement de la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Coda de Procédure Civile,
[…] Aucun texte ne fixant un délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions de l'article 644 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai lorsqu'une personne est assignée devant une juridiction d'outre-mer alors qu'elle n'y réside pas ou n'y a pas son siège social, ne sont pas applicables.
[…] Condamner M. I X à la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions en réponse signifiées le 29 octobre 2018, M. et M me I X demandaient au tribunal de : Vu les articles 755 et 756 et encore 644 code de procédure civile, Vu l'article 784 du même code, Vu les pièces,
A l'appui de son recours,PERSONNE1.)relève que sa requête du 4 mai 2023 n'a été traitéepar le juge de première instanceque tardivement, en violation des dispositions de l'article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile. Les dispositions des articles 639 à 644 du même code devraient également trouver application. […] En ce qui concerne la convocation tardive des parties devant le juge de première instance pour entendre statuer sur la requête émanant d'PERSONNE1.) déposée le 4 mai 2023 au greffe du juge aux affaires familiales, la Cour constate que le délai d'un mois prévu par l'article 1007-3, […]
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