Article 644 du Code de procédure civile

[…] Si en application des dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile, ce délai est augmenté de deux mois pour tenir compte du fait que le débiteur saisi a son siège social à Abidjan, il n'est pas justifié de l'acte de dénonciation, la simple production d'un courrier de l'huissier instrumentaire faisant référence à une lettre recommandée adressée à la société SIDAG en application des dispositions de l'article 686 du code de procédure civile étant insuffisante à rapporter la preuve de cette dénonciation à défaut de production de l'acte correspondant, et ce en dépit du moyen soulevé par la SOCIETE GENERALE.

[…] La société Maersk France a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 août 2013. Aux termes de ses conclusions déposées le 21 mai 2014, elle demande à la cour : ' de constater que son siège social est en France métropolitaine et qu'elle bénéficie du délai de distance prévu par l'article 644 du code de procédure civile et de déclarer son appel recevable ; ' de réformer le jugement déféré ; ' de dire et juger que la convention de location spécifique ne saurait se confondre avec le contrat de transport à proprement parlé et que ces deux types de contrats sont soumis à des prescriptions de durées différentes ;