Article 644 du Code de procédure civile
Article 643Article 645
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Commentaires • 73

1. Radiation prononcée par une chambre disciplinaire : annulation de la sanction pour convocation irrégulière
hanffou-avocat.com · 15 novembre 2026

procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. » Comme le rappelle la décision commentée, ces dispositions « ont pour objet non seulement d'informer l'intéressé de la date de l'audience, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense ». […]

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2. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Les délais d'appel, d'opposition, de tierce opposition de l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger, lorsque la juridiction siège en métropole (art. 643 CPC). Elles le sont aussi pour l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer (art. 1416 CPC) : l'article 643 vise les délais d'opposition sans l'exclure. […] Le calculateur ne calcule pas ce cas : l'article 644 CPC et les jours fériés locaux s'appliquent. […]

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3. Le Conseil d’Etat adopte la règle " cachet de la poste faisant foi à l’expédition "
lagbd.org · 29 mai 2026

S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 [6] et 644 [7] du code de procédure civile. (…) » et que « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale » ainsi que sur l'article 643 [8] du code de procédure civile qui prévoit que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Pc-me devos-bot, 25 novembre 2011, n° 2011P00750

[…] Vous trouverez ci-après reproduits, à toutes fins utiles, les articles 642 à 644 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article 861-2 […] Voir, enfin et dans le cas où l'intéressé s'acquitterait de sa dette à l'audience, le condamner au paiement de la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Coda de Procédure Civile,

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2. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 17 février 2017, n° 17/00061

[…] Aucun texte ne fixant un délai de comparution devant le juge des référés, les dispositions de l'article 644 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai lorsqu'une personne est assignée devant une juridiction d'outre-mer alors qu'elle n'y réside pas ou n'y a pas son siège social, ne sont pas applicables.

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[…] Condamner M. I X à la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions en réponse signifiées le 29 octobre 2018, M. et M me I X demandaient au tribunal de : Vu les articles 755 et 756 et encore 644 code de procédure civile, Vu l'article 784 du même code, Vu les pièces,

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Document parlementaire • 0

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