1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:
| a) | la capacité juridique des personnes physiques; |
| b) | l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage; |
| c) | l’annulation d’un mariage; |
| d) | le nom des époux; |
| e) | les effets patrimoniaux du mariage; |
| f) | la responsabilité parentale; |
| g) | les obligations alimentaires; |
| h) | les trusts et successions. |
Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés L'article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu'un divorce résultant d'une déclaration unilatérale d'un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d'application matériel de ce règlement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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