1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps:
| a) | la capacité juridique des personnes physiques; |
| b) | l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage; |
| c) | l’annulation d’un mariage; |
| d) | le nom des époux; |
| e) | les effets patrimoniaux du mariage; |
| f) | la responsabilité parentale; |
| g) | les obligations alimentaires; |
| h) | les trusts et successions. |
La Cour de cassation censure cette imprécision : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » (Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…