Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Le défaut de pharmacien adjoint pendant plus de 6 ans ne peut être excusé par des difficultés récurrentes de recrutement, par ailleurs non vérifiées dans la zone géographique en cause. […] ∗ Remise en vente de médicaments rapportés par les patients en méconnaissance des dispositions de l'article L.421 l-2 du code de la santé publique ; […] L-5121-6, R.4235-12, R.4235-55 du code de la santé publique ; […] L.5121-6 et R.4235-12 du code de la santé publique, utilisé pour des préparations des matières premières anciennes qui auraient dû être détruites ;
[…] Audience du 6 juillet 2021 […] - l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 5121-6 du code de la santé publique : « Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1, seules les matières premières répondant aux spécifications de la pharmacopée peuvent être utilisées, […]
[…] Le droit communautaire a évolué et la directive n°2001-83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ne s'applique pas aux préparations magistrales et officinales. […] B ; la plaignante rappelle que les manquements relatifs aux préparations qui ne constituaient pas des préparations officinales au sens des dispositions du 3 e paragraphe de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, avaient déjà fait l'objet d'un rappel en 2008 ; M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.512113, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55,
R. 4235-55 (1er alinéa) du code de la santé publique ; […] R. 4235-55 (1er alinéa) du code de la santé publique ; - mauvaises conditions de détention de matières premières et présence d'une matière première périmée : articles R. 4235-12 (1er alinéa) et R. 4235-55 (1er alinéa) du code de la santé publique ; - croix non réglementaire : art. […] R. 4235-54 et R. 4235-18 du code de la santé publique ; 1 En fait, la définition du remède secret se trouve aux articles L. 5125-57 et L. 5125-59 du code de la santé publique 4, […] l'article L. 5121-6 du code […] de la santé publique (toujours en vigueur actuellement) dispose que « pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1°, […]
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