Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Sur ce, Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code […] Sur ce, Aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Par exemple les gérants des sociétés d'architecture doivent être architectes et plus de la moitié du capital social doit être détenu par des architectes (L. du 3 janv. 1977, art. 13) D'autres cas sont prévus pour les sociétés exploitant une pharmacie, les établissements de fabrication produits pharmaceutique ou encore d'analyse médicale (CSP, art. L. 5125-17 ; art. L. 5124-2 ; art. L. 6212-4 CSP). […] Il est possible d'évoquer également les sociétés d'experts-comptables (L. no 94-679 du 8 août 1994, art. 41), de géomètres-experts ou encore des agences de voyages (L. no 92-645 du 13 juill. 1992, art. 4). […]
Lire la suite…[…] X a été révoqué de ses fonctions le 2 avril 2004 et une action en responsabilité sera engagée par la société le 2 mai 2005 devant le tribunal de commerce qui ordonnera un sursis à statuer jusqu'à la décision prud'homale. […] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 19 février 2010 par lesquelles la société conclut à l'irrecevabilité voire au débouté des demandes en faisant valoir qu'aux termes de l'article L5124-2 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L5124-2du code de la santé publique, […] que l'article R 5124-36 du même code fixe au pharmacien responsable les missions d'organiser et de surveiller l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise (fabrication, […]
[…] Attendu que pour valider les observations pour l'avenir portant sur les rémunérations versées aux visiteurs médicaux au titre de leurs interventions auprès des pharmaciens d'officines, l'arrêt relève que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ont pour objet de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, […] auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du code de la […] au sens des articles L.5124-1, L.5124-2, L.5136-2 et L.5124-18 du code de la santé publique, […]
[…] 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2; […] Mme [S] ne saurait arguer de la violation de la réglementation par la société dans la mesure où en sa qualité de pharmacienne en charge de la responsabilité de l'ensemble des opérations de distribution d'oxygène à usage médical, elle était, selon l'article L 5124-2 du code de la santé publique, la seule responsable de l'activité relative à la dispensation de l'oxygène à domicile et disposait d'une autorité fonctionnelle sur les salariés de son service.
Or un accord de branche ne devient obligatoire pour les entreprises non adhérentes à l'organisation signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté qui l'étend (article L. 2261-15 ; article L. 2262-1 pour les adhérents). […] Le code de la santé publique exige des salariés concernés des connaissances scientifiques attestées par des diplômes ou certificats et impose à l'employeur de veiller à leur actualisation (article L. 5122-11 du code de la santé publique) ; […] organise la formation et la carte professionnelle annuelle. […] Ces pharmaciens sont personnellement responsables du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à leur activité (article L. 5124-2 du code de la santé publique). […]
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