Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 3
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
1° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 ;
2° Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;
3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ;
4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;
5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;
6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées ;
7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées.
[…] code de la santé publique (CSP), soit les articles L 5126 -1 à L 5126-14 . L'article L 5126 -1 est profondément modifié pour actualiser la définition et les missions des PUI. […] L'article L 5126 -2 prévoit que le projet médical partagé assure la mise en place dans chaque groupement hospitalier de territoire (GHT) d'une PUI de coordination (I) et fixe les attributions des PUI dans les groupements de coopération sanitaire (II). L'article […]
Lire la suite…L'article L. 595-1 du code de la santé publique est devenu l'article L. 5126-1 mais il semble qu'aucun texte d'application n'ait été pris, ce qui ne permet plus aux cliniques de délivrer un certain nombre de médicaments aux patients lors de leur sortie afin de leur éviter des déplacements. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. L'article L. 5126-I du code de la santé publique CSP limite l'activité des PUI à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé. […] Les articles L. 5126-4 et L. 5126-14 du code de la santé publique, introduits par la loi du 8 décembre 1992, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée, […] disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. […] de la santé et de la sécurité sociale ; que l'article L. 5126-14 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de ce chapitre et notamment 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, […]
[…] enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, […] produits ou objets mentionnés à l'article L . 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ; […] le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation […]
[…] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; […] au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4. […] que le 5° de l'article L. 5126-14 prévoit qu' un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment : (…) 5° les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, […] en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions des articles L. 5126-4 et L .5126-14 du code de la santé publique, […]
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