Demande de rappel d'heures supplémentaires
Décisions
Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail
Par suite, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a débouté un employé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les heures de travail qu'il a accomplies au-delà de l'horaire légal de quarante heures par semaine et qui lui ont été payées au taux normal.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir au juge, […] que le juge ne peut rejeter une demande de rappel d'heures supplémentaires au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au cas présent, […] qu'en décidant, pour débouter la salariée, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas établie par ses soins, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, […]
[…] Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. […] dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de rappel d'heures supplémentaires sur les jours de congés payés restant dus à la fin du contrat de travail en application de la règle du maintien du salaire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2012), que M. X… a été engagé le 1 er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; […] 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en subordonnant la validité des éléments de preuve du salarié au contreseing de l'employeur, pour dire que la demande de rappel d'heures supplémentaires n'était pas suffisamment étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble le principe de liberté de la preuve ;
[…] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; […] étaient, selon sa propre appréciation, de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que, de son côté, la société Ambulances Y… produisait un état circonstancié des heures travaillées des mois de janvier à octobre 2003 ; que, […]
[…] que licencié pour faute grave, il a contesté son licenciement et sollicité des rappels de salaire pour heures supplémentaires et différentes indemnités ; […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen, […] qu'en déboutant M. Y… de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, motifs pris que les éléments par lui fournis n'étaient pas suffisants pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, […] qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, […] que constituent un tel élément un relevé unilatéral quotidien et un décompte récapitulatif mensuel des heures supplémentaires accomplies par le salarié, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Y] [E] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Guyenne et Gascogne au paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : […] 3°/ qu'il étayait sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril à juillet 2012 par la production de la seule attestation de M. C… mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures ; qu'en retenant dès lors que les décomptes d'heures supplémentaires – couvrant la seule période des mois de septembre 2012 à janvier 2013 – et l'attestation du salarié présentaient des discordances, pour dire que ces documents ne pouvaient être discutés par l'employeur, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait le statut de cadre dirigeant, de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de le condamner aux dépens, alors « que la qualité de cadre dirigeant doit être écartée, […] qu'à compter de 1994, il était soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 37,5 heures et qu'il était signataire en qualité de salarié bénéficiant de jours de RTT de l'accord sur la réduction des temps de travail du 14 mars 2002 ; […] les instructions de paie des treize salariés de la CICP2R, qui a en conséquence débouté le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime exceptionnelle de 0,03 % du chiffre d'affaires sur la période de 2013 à 2015, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Fortement apprécié par les employeurs, mais également par nombre de salariés en raison des jours de repos supplémentaires accordés, le forfait annuel en jours est désormais fortement encadré, aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. Cet encadrement entraine une remise en cause presque systématique de ce dispositif de durée du travail devant les conseils de prud'hommes. […] Essentiellement le paiement d'heures supplémentaires, le salarié étant alors considéré comme ayant travaillé 35 heures par semaine. […] c'est au salarié de présenter, en premier lieu, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis relatifs aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. […]
Lire la suite…Une société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. Se basant sur cette condamnation, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en rappel d'heures supplémentaires. […] Pour déclarer les salariés recevables en leur action et faire droit à leur demande de rappel d'heures supplémentaires, les juges du fond ne sauraient retenir que l'arrêt était revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'il était exécutoire à l'égard de l'employeur et que les demandes formées sur son fondement, en vue de son exécution, relevaient de la prescription de 10 ans prévue par l'article 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour les titres exécutoires et non de celle régissant les actions en paiement de salaires.
Lire la suite…Lorsque des heures supplémentaires sont impayées, il faut d'abord prouver leur existence avant de faire une réclamation. […] Toutefois, il doit s'agir de celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite. A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il faut déjà que le salarié puisse administrer la preuve de leur existence, ce qui est loin d'être facile. […] La salariée faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Lorsque des heures supplémentaires sont impayées, il faut d'abord prouver leur existence avant de faire une réclamation. […] Toutefois, il doit s'agir de celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite. A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il faut déjà que le salarié puisse administrer la preuve de leur existence, ce qui est loin d'être facile. […] La salariée faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Une cour d'appel a pu estimer que le salarié n'étayait pas sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'elle avait relevé que les fiches de temps manuscrites produites par l'intéressé à l'appui de sa demande, comportant certaines informations dont l'employeur avait établi le caractère erroné, n'étaient pas de nature à permettre à ce dernier de répondre en fournissant ses propres éléments. (Cass. soc. 7-12-2016 n° 15-20.502 F-D)
Lire la suite…Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence actuelle sur les demandes d'heures supplémentaires présentées par un salarié. […] notant que l'employeur contestait à juste titre que les jours fériés puissent être comptabilisés comme du temps de travail effectif. […] La Cour de cassation a infirmé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté sur ce motif le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires en rappelant que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Avenants n° 38 et 39 et accord « prévoyance » du 27 mars 2006 relatifs au régime de prévoyance et au contingent annuel d'heures supplémentaires 2006
[…] AVENANT N° 39 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires […] Les parties signataires, sur demande de la partie patronale compte
Article L3121-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article 2 Avenant n° 27 du 26 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
Il est prévu une contrepartie en repos à l'intérieur du contingent d'heures supplémentaires de 1 journée à compter de la 230e heure supplémentaire. […] Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 99.4 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. […]
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
Près de la moitié des cadres y sont soumis : le forfait annuel en jours, permettant de faire travailler les salariés un nombre déterminé de jours dans l'année, plutôt que de décompter leurs heures de travail. […] Fortement apprécié par les employeurs, mais également par nombre de salariés en raison des jours de repos supplémentaires accordés, le forfait annuel en jours est désormais fortement encadré, aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. […] Essentiellement le paiement d'heures supplémentaires, […] c'est au salarié de présenter, en premier lieu, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis relatifs aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. […]
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