Demande de rappel d'heures supplémentaires
Décisions
Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail
Par suite, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a débouté un employé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les heures de travail qu'il a accomplies au-delà de l'horaire légal de quarante heures par semaine et qui lui ont été payées au taux normal.
[…] nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, […] notamment par des décomptes du temps de travail que le statut collectif applicable à la relation de travail lui commande d'établir ; que le juge ne peut rejeter une demande de rappel d'heures supplémentaires au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au cas présent, la salariée faisait valoir qu'il appartenait à l'employeur, […] qu'en décidant, pour débouter la salariée, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas établie par ses soins, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, […] le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors que le décompte des heures supplémentaires effectuées est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, […] il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. […]
[…] X… a été engagé le 1 er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; […] 2°/ qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en subordonnant la validité des éléments de preuve du salarié au contreseing de l'employeur, pour dire que la demande de rappel d'heures supplémentaires n'était pas suffisamment étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble le principe de liberté de la preuve ;
[…] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les attestations versées aux débats par Mme […] étaient, selon sa propre appréciation, de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que, de son côté, la société Ambulances Y… produisait un état circonstancié des heures travaillées des mois de janvier à octobre 2003 ; que, pour rejeter la demande de rappel d'heures supplémentaires
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que licencié pour faute grave, il a contesté son licenciement et sollicité des rappels de salaire pour heures supplémentaires et différentes indemnités ; […] Y… de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, motifs pris que les éléments par lui fournis n'étaient pas suffisants pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant de l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, […] qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, […] que constituent un tel élément un relevé unilatéral quotidien et un décompte récapitulatif mensuel des heures supplémentaires accomplies par le salarié, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Y] [E] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Guyenne et Gascogne au paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : […] 3°/ qu'il étayait sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril à juillet 2012 par la production de la seule attestation de M.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires sur heures supplémentaires l'arrêt retient que l'affirmation du salarié selon laquelle son horaire de travail aurait été conforme aux horaires d'ouverture, outre une présence le samedi matin est insuffisamment précise pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, […] le cas échéant, la preuve contraire, que dans ces conditions, il doit être retenu que la demande de rappel d'heures supplémentaires présentée par le salarié n'est pas étayée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Fortement apprécié par les employeurs, mais également par nombre de salariés en raison des jours de repos supplémentaires accordés, le forfait annuel en jours est désormais fortement encadré, aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. Cet encadrement entraine une remise en cause presque systématique de ce dispositif de durée du travail devant les conseils de prud'hommes. […] Essentiellement le paiement d'heures supplémentaires, le salarié étant alors considéré comme ayant travaillé 35 heures par semaine. […] c'est au salarié de présenter, en premier lieu, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis relatifs aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. […]
Lire la suite…Lorsque des heures supplémentaires sont impayées, il faut d'abord prouver leur existence avant de faire une réclamation. […] Toutefois, il doit s'agir de celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite. A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il faut déjà que le salarié puisse administrer la preuve de leur existence, ce qui est loin d'être facile. […] La salariée faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Lorsque des heures supplémentaires sont impayées, il faut d'abord prouver leur existence avant de faire une réclamation. […] Toutefois, il doit s'agir de celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite. A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il faut déjà que le salarié puisse administrer la preuve de leur existence, ce qui est loin d'être facile. […] La salariée faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Une société est condamnée à modifier son calcul des heures supplémentaires. Se basant sur cette condamnation, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en rappel d'heures supplémentaires. […] Pour déclarer les salariés recevables en leur action et faire droit à leur demande de rappel d'heures supplémentaires, les juges du fond ne sauraient retenir que l'arrêt était revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'il était exécutoire à l'égard de l'employeur et que les demandes formées sur son fondement, en vue de son exécution, relevaient de la prescription de 10 ans prévue par l'article 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution pour les titres exécutoires et non de celle régissant les actions en paiement de salaires.
Lire la suite…Lorsque des heures supplémentaires sont impayées, il faut d'abord prouver leur existence avant de faire une réclamation. […] Toutefois, il doit s'agir de celles effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son accord implicite. A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il faut déjà que le salarié puisse administrer la preuve de leur existence, ce qui est loin d'être facile. […] La salariée faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence actuelle sur les demandes d'heures supplémentaires présentées par un salarié. […] notant que l'employeur contestait à juste titre que les jours fériés puissent être comptabilisés comme du temps de travail effectif. […] La Cour de cassation a infirmé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté sur ce motif le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires en rappelant que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article L3121-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. […]
Article L3121-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article L212-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article L241-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ;
Article L3121-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Article L3121-38 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Article 31 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande de rappel de salaire pour heures de nuit
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Calcul des heures supplémentaires
Près de la moitié des cadres y sont soumis : le forfait annuel en jours, permettant de faire travailler les salariés un nombre déterminé de jours dans l'année, plutôt que de décompter leurs heures de travail. […] Fortement apprécié par les employeurs, mais également par nombre de salariés en raison des jours de repos supplémentaires accordés, le forfait annuel en jours est désormais fortement encadré, aussi bien par le législateur que par la jurisprudence. […] Essentiellement le paiement d'heures supplémentaires, […] c'est au salarié de présenter, en premier lieu, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis relatifs aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. […]
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