Empiétement terrain voisin
Décisions
Viole les dispositions de l'article 1143 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande d'un maître d'ouvrage en démolition et reconstruction par son maître d'oeuvre de l'immeuble construit en empiètement sur un terrain voisin, au motif que la faute du maître d'oeuvre est hors de proportion avec le dommage, sans relever une impossibilité de démolir et reconstruire l'immeuble à l'emplacement prévu.
[…] que la société G… a aménagé, à l'extrémité de sa parcelle séparée de celle de M. E… par un ruisseau, un terre plein destiné au stationnement des véhicules, empiétant sur le ruisseau et sur le fonds voisin et limité par deux murs et une clôture grillagée ; qu'un jugement lui a ordonné, à la requête de M. E…, de faire cesser l'empiétement en démolissant ce qui avait été édifié au-delà de sa limite ; […]
[…] Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X… est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à M me Y… et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassent sur la propriété de M. X… ; […] Alors que 1°) la demande d'une personne tendant à obtenir l'élagage d'un arbre, qui n'a pas l'obligation légale de supporter les empiétements de branches constatés, ne peut constituer un abus de droit ; […]
[…] — Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, — Constater que la SARL GARAGE SAINTRY AUTO a commis une faute grave en empiétant sur le terrain voisin appartenant aux époux X, — Dire et juger que les époux X sont recevables et bien-fondés à délivrer à la sarl GARAGE SAINTRY AUTO un congé sans renouvellement et sans indemnité d'éviction, — Débouter la SARL GARAGE SAINTRY AUTO de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions,
[…] Par conclusions signifiées le 24 octobre 2013, Monsieur X s'est opposé à la demande en faisant valoir que les époux Y ont déjà conclu au fond et que cette demande est tardive, qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer puisqu'il s'est désisté de son appel devant la cour d'appel, information qui figure dans de précédentes conclusions, et qu'enfin la procédure administrative n'était pas de nature à influer sur la décision du tribunal de grande instance fondée sur la violation de règles de droit privé, l'article 545 du code civil sanctionnant l'empiètement sur la propriété d'autrui et l'article 675 du code civil interdisant les vues directes sur les terrains voisins. […]
[…] assurée par la société compagnie d'assurance Groupama Grand Est (la société Groupama) avait été chargée par les époux X… des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement et que la construction hors d'air, hors d'eau était implantée partiellement sur la parcelle voisine, […] objet de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de la société Groupama était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement et ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'ouvrage ; […] assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio, qui avait implanté la maison d'habitation de M. et M me X… en partie sur un terrain voisin, […]
[…] Par suite, est legalement justifie l'arret qui pour ordonner la demolition d'un mur, retient qu'il s'agissait d'un empietement realise sans droit sur le terrain voisin et non d'une construction edifiee sur le terrain d'autrui dans les circonstances prevues a l'article 555 du code civil, et sans avoir a rechercher si le constructeur etait de bonne ou mauvaise foi. si l'assignation en declaration d'arret commun peut etre faite, pour la premiere fois, en cause d'appel, […]
[…] — dire que le bornage se fera à frais commun, — dire que la toiture du mur édifié à l'arrière de la parcelle XXX appartenant à M. et M me Y empiète sur sa parcelle XXX, — dire qu'il y a lieu à destruction ou à défaut à rétablissement dans ses limites de l'édifice empiétant sur le terrain voisin, aux frais et charges de M. et M me Y, — les condamner à lui payer 3.000 € de dommages et intérêts, — les condamner à lui payer l.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995), que, par jugement du 1 er février 1990, confirmé par la cour d'appel le 10 avril 1991, M. X… a été condamné sous astreinte à démolir les ouvrages empiétant sur le terrain voisin appartenant à M. Y…;
[…] Les époux B C entendent voir condamner les époux X à tailler les branches dépassant sur leur fonds. Ils produisent deux constats d'huissier': — Le 19 septembre 2011, Maître Z, huissier a constaté que les branches des cyprès passaient au dessus du mur séparatif et empiétaient sur le terrain voisin sur 40 à 50 centimètres par endroits'; — un autre constat de Maître Z en date du 31 juillet 2012 confirme que les branches des cyprès dépassaient du mur séparatif et empiétaient sur le terrain voisin sur environ 1,70 mètre par endroits. Il ressort de ces constats que la demande des époux B C tendant à voir condamner les époux X à tailler les branches dépassant sur leur fonds est fondée en application de l'article 673 du code civil qui interdit tout empiétement sur un fonds voisin.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il arrive parfois qu'une personne construise un édifice qui déborde très légèrement, par exemple de quelques millimètres, sur le terrain d'un voisin. Elle souhaiterait savoir si, selon la jurisprudence, l'obligation de démolir est absolue ou s'il y a une tolérance pour quelques millimètres, l'empiètement étant alors véritablement négligeable. […] La demande effectuée en ce sens, par le propriétaire du fonds voisin, ne peut pas être considérée comme abusive (Cass. […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 545 du code civil, et son impact dans les cas d'empiètement sur terrain d'autrui. L'empiètement est un abus de droit pouvant être défini comme une extension de construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. […]
Lire la suite…Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le renforcement des garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. […] Tout propriétaire peut légalement obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] L'empiètement d'une propriété sur une autre peut conduire à la démolition totale de l'ouvrage. […]
Lire la suite…Empiètement chez le voisin L'obstination, aveugle, est un égoïsme ; la fermeté, clairvoyante, est une vertu. […] La SCI B est propriétaire d'un terrain sur lequel est construit une villa. […]
Lire la suite…Par deux décisions rendues le même jour, la 3ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé certains principes en matière d'empiètement sur le terrain voisin. […]
Lire la suite…Que faire en cas d'empiétement par mon voisin ? L'empiétement par un voisin est une situation délicate qui survient lorsque celui-ci dépasse les limites de sa propriété pour occuper une partie de la vôtre. […] Voici les étapes à suivre pour régler un empiétement par votre voisin. 1. […] Vérifiez les limites de votre propriété La première étape en cas d'empiétement est de vérifier avec précision les limites de votre terrain. […]
Lire la suite…Introduction L'empiétement est une situation dans laquelle un voisin construit ou étend une structure, comme un mur, une clôture ou un bâtiment, de manière à empiéter sur la propriété d'autrui. […] Si vous découvrez que votre voisin empiète sur votre terrain, il est important de savoir comment réagir pour protéger vos droits. […] Cet article explique ce qu'est l'empiétement, comment le détecter, et quelles sont les démarches à suivre pour résoudre ce problème, que ce soit à l'amiable ou par voie judiciaire. […]
Lire la suite…Un propriétaire peut-il exiger l'enlèvement de canalisations qui empiètent sur son terrain ? Oui. Sans titre ni servitude, tout empiètement dans le sol d'une propriété privée donne droit à son retrait, même si cela entraîne des conséquences techniques. […] L'origine du problème Une canalisation d'eaux usées est cassée, Elle traverse sa parcelle pour rejoindre une fosse septique située sur la parcelle voisine, La fosse est mal entretenue et dégage des odeurs fécales. […] La procédure Le propriétaire assigne son voisin. […]
Lire la suite…Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l'empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l'article 555 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel il y a empiétement est fondé à conserver ses plantations, construction ou ouvrage, sinon d'en demander le retrait aux frais du voisin qui a dépassé le bornage. […] C'est au visa de cette disposition que la Cour de cassation a récemment validé la démolition de l'ouvrage empiétant sur le fonds voisin, quand bien même ce dernier était extrêmement infime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 1 : Règles générales
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. […]
Article 681 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 4 : De l'égout des toits
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Article L422-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 678 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article L471-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Cours communes
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Article 682 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité
Article 1529 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Article 646 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
- SOCIETE MONTCHANINOISE DE PLATRERIE PEINTURE
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 septembre 2022, n° 19/02315
- SONEPAR SUD-EST
- Article 493 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/04901
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf2, 8 novembre 2024, n° 23/02775
- BERNASCONI BERENGER ROZET MONNET-SUETY..
- AGILECO (CHOLET, 498846914)
- Article 15 - Règlement 1/2005
- Article 62-29 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- SAINT MAIXENT DISTRIBUTION (AZAY-LE-BRULE, 304708662)
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 393759923)
- VOIZARD CONSEIL (ANGERS, 880345525)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 13 juillet 2024, n° 24/05731
- MADE FOR MEET REALISATIONS (EAUNES, 845236934)
- Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2024, n° 2106828
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET (ORLEANS, 775513666)
- AREAS DOMMAGES (PARIS 8, 775670466)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 mai 2019, n° 18/15059
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il arrive parfois qu'une personne construise un édifice qui déborde très légèrement, par exemple de quelques millimètres, sur le terrain d'un voisin. Il souhaiterait savoir si, selon la jurisprudence, l'obligation de démolir est absolue ou s'il y a une tolérance pour quelques millimètres, l'empiétement étant alors véritablement négligeable. […] La demande effectuée en ce sens, par le propriétaire du fonds voisin, ne peut pas être considérée comme abusive (Cass. civ. 3e, 7 juin 1990, Bull. civ. […]
Lire la suite…