Article L5143-7 du Code de la santé publique
Article L5143-6Article L5143-8
Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 13 () JORF 27 mai 2005

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495346
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

Les dispositions qui en résultent figurent aujourd'hui aux articles L. 5143-2 et suivants du code de la santé publique. […]

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2. Protection des abeilles à La Réunion
Mme Nassimah Dindar, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 10 mai 2018

D'autre part, les structures apicoles de l'île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d'agrément préfectoral au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique. Le statut de « groupement agréé pharmacie » permet d'acheter les médicaments vétérinaires autorisés dans la lutte contre varroa, dont certains sont utilisables en apiculture biologique, auprès des grossistes en médicaments vétérinaires et de les revendre à ses adhérents à un tarif avantageux, ce qui pourrait contribuer à assurer la lutte collective en facilitant l'accès aux médicaments autorisés.

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3. Agriculture - Lutte Contre Le Varroa À La Réunion
M. David Lorion · Questions parlementaires · 8 août 2017

D'autre part, les structures apicoles de l'île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d'agrément préfectoral au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique.

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2014, n° 1202460Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : « Les groupements reconnus de producteurs, […] détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1. / Toutefois, […] par un arrêté en date du 21 janvier 2011, le préfet de la région des Pays de la Loire a accordé à la société Bovicap Conseils l'agrément visé à l'article L. 5143-7 précité du code de la santé publique ; […] tendant à son « annulation »daté du 10 octobre 2011, lequel a été réceptionné en préfecture le 7 novembre 2011 ; […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2015, n° 1301520Annulation

[…] le programme sanitaire agréé » ; qu'aux termes de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique : « Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés par l'autorité administrative, sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants de l'administration, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 5143-8 du même code, les commissions prévues par l'article L. 5143-7 comprennent : « 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, […] ou son représentant, vice-président ; c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2013, n° 1101494Rejet

[…] de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, les groupements reconnus de producteurs et groupements professionnels agricoles justifiant notamment d'un encadrement technique et sanitaire suffisant, de même que les groupements de défense sanitaire, peuvent, […] acheter, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, des médicaments vétérinaires ne contenant pas de substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1 du même code ; qu'ils peuvent également, dans la même mesure, […] 7.

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Document parlementaire • 0

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