Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 13 () JORF 27 mai 2005
L'agrément est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par l'autorité administrative, après avis des commissions prévues au précédent alinéa et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré par l'autorité administrative si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus satisfaites.
D'autre part, les structures apicoles de l'île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d'agrément préfectoral au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique. Le statut de « groupement agréé pharmacie » permet d'acheter les médicaments vétérinaires autorisés dans la lutte contre varroa, dont certains sont utilisables en apiculture biologique, auprès des grossistes en médicaments vétérinaires et de les revendre à ses adhérents à un tarif avantageux, ce qui pourrait contribuer à assurer la lutte collective en facilitant l'accès aux médicaments autorisés.
Lire la suite…D'autre part, les structures apicoles de l'île peuvent déposer auprès de la DAAF un dossier de demande d'agrément préfectoral au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : « Les groupements reconnus de producteurs, […] détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1. / Toutefois, […] de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. […] tendant à son « annulation »daté du 10 octobre 2011, lequel a été réceptionné en préfecture le 7 novembre 2011 ; que cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite, […]
[…] — le code de la santé publique ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article D. 5143-8 du même code, les commissions prévues par l'article L. 5143-7 comprennent : « 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; […] vice-président ; c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, […] b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ; 3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, les groupements reconnus de producteurs et groupements professionnels agricoles justifiant notamment d'un encadrement technique et sanitaire suffisant, […] acheter, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, des médicaments vétérinaires ne contenant pas de substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1 du même code ; qu'ils peuvent également, […] de l'environnement et du travail, qui sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7 du même code ; […] Lu en audience publique le 7 mai 2013
Les dispositions qui en résultent figurent aujourd'hui aux articles L. 5143-2 et suivants du code de la santé publique. […]
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