TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
19ème chambre civile
N° RG : 19/04060 -
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Assignations du : rendue le 09 Octobre 2020 20 et 29 mars 2019 28 mai 2018
CONDAMNE
EFV
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO Zone d’Activité […]
représentée par M^e Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 – et M^e Cécile LETANG – avocat au barreau de LYON – 
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur X Y, pris en sa qualité de liquidateur de la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY Grant Thornton Limited, […] (ROYAUME-UNI)
représenté par M^e Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 – et M^e Cécile LETANG – avocat au barreau de LYON – 
Copies exécutoires délivrées le :
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19ème chambre civile N° RG : 19/04060 Décision du 09 octobre 2020
FGAO –  […] représentée par M^e Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 – et M^e Cécile LETANG – avocat au barreau de LYON – 
Madame Z AA 138 rue de la Tombe Issoire, 75 014 PARIS représentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0770 – 
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS […] non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elsa FACHE-VALENTINI, Juge,
assistée de Anissa SAICH, Greffier lors des débats
DEBATS
A l’audience du 10 juillet 2020, tenue sans audience publique avec accord des parties, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2020.
ORDONNANCE
Réputée Contradictoire, en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 juin 2016 à […] (94), Madame Z AA qui circulait à pieds a été victime d’un accident de la circulation impliquant un scooter immatriculé EA 929 FS, appartenant à la société de location RP DIFFUSIONS, assuré auprès de l’assureur anglo-saxon ENTERPRISE INSURANCE COMPANY LIMITED.
Une expertise médicale amiable a été diligentée par la société EURODOMMAGES et confiée au docteur AB qui a rendu son rapport le 21 février 2017.
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19ème chambre civile N° RG : 19/04060 Décision du 09 octobre 2020
Par ordonnance en date du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur AC et a condamné la société EURODOMMAGES, en sa qualité de mandataire en France de la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY LIMITED, à verser à Madame AA une provision de 11.000 € outre la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport définitif le 17 décembre 2018.
Suite à ce rapport et en l’absence de réponse de la société EURODOMMAGES quant à son indemnisation définitive, Madame AA s’est adressée au FGAO.
Par courrier en date du 18 février 2019, le FGAO a indiqué que la société ENTERPRISE INSURANCE se trouvait en liquidation et que la société EURODOMMAGES n’était plus habilitée à gérer les dossiers sinistres. Il a refusé de procéder à son indemnisation et l’a invitée à s’adresser à la société WTC.
Selon exploits d’huissier en date des 20 et 29 mars 2019, Madame AA a assigné devant le tribunal de céans la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO et Monsieur AD Y, liquidateur de la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY LIMITED, afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Par acte du 28 mai 2018, Madame AA a assigné la CPAM de PARIS.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances.
La société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO a signifié des conclusions d’incident par RPVA le 21 novembre 2019.
L’incident a été initialement fixé à l’audience de plaidoirie du 3 avril 2020 mais été renvoyé en raison du confinement à l’audience du 10 juillet 2020.
Par application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et de l’ordonnance n°59-2020 du 27 avril 2020 prise par le Président du tribunal judiciaire de Paris, la procédure sans audience a été mise en oeuvre.
Par courriers parvenus au greffe le 20 mai et le 9 juillet 2020, le conseil de la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO et celui de Madame AA ont déclaré accepter cette procédure et ont déposé leur dossier de plaidoirie.
Aux termes de ses dernières écritures sur incident en date du 7 juillet 2020, la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO demande au juge de la mise en état de :
- juger que Madame AA ne justifie d’aucun intérêt légitime pour agir à son encontre
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19ème chambre civile N° RG : 19/04060 Décision du 09 octobre 2020
- la mettre hors de cause en ce qu’elle n’a pas de mandat pour représenter la compagnie ENTERPRISE INSURANCE COMPANY PLC en France, suite à la liquidation judiciaire de ladite compagnie
- juger que le Tribunal Judiciaire de PARIS est territorialement incompétent pour connaître du litige, au profit du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, ou de BOURG EN BRESSE, ou d’AGEN.
Madame AA, dans ses conclusions sur incident en date du 29 juin 2020, demande à titre principal que la compétence du tribunal de PARIS soit reconnue et, à titre subsidiaire, que le dossier soit renvoyé devant le tribunal judiciaire de CRETEIL.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2020.
Le CPAM de PARIS et Monsieur Y n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
MOTIFS
- Sur la fin de non-recevoir
L’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée”.
En l’espèce, la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO estime que Madame AA est dépourvue d’intérêt à agir à son encontre. Elle expose avoir été créée pour assurer la gestion des sinistres en France de la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY PLC mais n’a pas la qualité d’assureur et ne dispose pas d’un mandat pour représenter cette dernière.
Cependant, à ce stade, il n’apparaît pas évident que la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO soit étrangère au litige que Madame AA soit manifestement dépourvue d’intérêt à agir en son encontre.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO.
- Sur l’exception d’incompétence
En application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction de lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
L’article R114-1 du code des assurances attribue quant à lui la compétence au tribunal du domicile de l’assuré pour la fixation et le règlement de l’indemnité.
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En l’espèce, l’accident a eu lieu à […] (94), la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO a son siège a […] (01) et Monsieur Y est domicilié à […].
Cependant, dans la mesure où la victime directe agissant contre l’assureur peut se prévaloir tant des dispositions de code de procédure civile précédemment cité que de celles de l’article R114-1, Madame AA était fondé a attraire le litige devant le tribunal de son domicile, à savoir le tribunal judiciaire de PARIS.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de PARIS compétent territorialement.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état pour régularisation sur le RPVA des conclusions au fond des parties.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO ;
DIT que le tribunal judiciaire de PARIS est compétent pour connaître du présent litige ;
REJETTE en conséquence l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO ;
MET les dépens de l’incident à la charge de la société WTC THE CLAIMS MANAGEMENT CO ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 27 novembre 2020 à 10 h 00 au tribunal de Paris, […], […] (vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal) pour conclusions récapitulatives au fond des parties, à défaut clôture et fixation.
Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2020
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Anissa SAICH Elsa FACHE-VALENTINI
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