Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour son application.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Sur ce point, voir le communiqué de l'ANSM du 2/01/2024. […] En ce sens, […] en application des dispositions des articles L. 5431-1 et L. 5437-1 du CSP. […] de modification appropriée, de notification à la Commission européenne) : Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des ARS ayant la qualité de pharmacien (art L. 5411-1 du CSP) Les inspecteurs de l'ANSM (art L. 5412-1 du CSP) Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des ARS ayant la qualité de médecin (art L. 5413-1 du CSP) Les agents de la DGCCRF, […]
Lire la suite…Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […] L1421-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5413-1 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
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Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1151-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5413-1 (V) Article 108 a modifié les dispositions suivantes Article 109 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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