Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'objectif annoncé était d'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, d'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions. […] Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, […] de risques d'incidents ou d'effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l'article R. 5421-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…L'objectif annoncé était d'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, d'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions. […] Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […]
Lire la suite…[…] le non-respect des bonnes pratiques de préparation relatives à l'hygiène du personnel, à la propreté des locaux, aux conditions de stockage des matières premières et articles de conditionnement, à la gestion des matières premières, à la gestion et la diffusion des documents, […] aux préparations terminées pour les patients, aux conditions d'exécution des préparations dangereuses, à la dispensation des préparations, ainsi que le non-respect des articles L.5432-1 et L.5421-6 du code de la santé publique relatifs à l'enregistrement des préparations magistrales et le non-respect de la réglementation applicable aux préparations magistrales vétérinaires ; […] Article 6 :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête diligentée le 6 novembre 2007 dans l'officine dont est titulaire M. […] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique et notamment à ses articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5125-29, L. 5125-32, L. 5421-6, R. 4235-8, R. 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-50, R. 4235-55, R. 4241-1, R. 5121-186, R. 5125-9, R. 5125-45, R. […]. 5132-35;
[…] Le fait de maintenir une officine ouverte une partie de la journée seulement, certains dimanches où le titulaire n'était pas de garde, est amnistié par l'effet de la loi du 6 août 2002 car cela ne constitue pas une atteinte à la probité et aux bonnes moeurs. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;