Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 5
[…] AUTORISATION, du 02/02/2013 au 06/03/2013, à I, […] rue du Docteur A à I J 022425, infraction prévue par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.5423-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] L5121-8, L5421-2, L5421-7, L5423-3, L5124-3, L5124-6, R5124-7, L5423-3, L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, […] Que l'article L. 5423-3 du code précité édictant que « le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », […]
[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - R. 5124-2 6° et L. 5423-3
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société E… et M. E…, pris de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits de l'homme, L. 4223-1 et L. 5423-3 du code de la santé publique, 132-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; […] « 3°) alors qu'il appartient à l'autorité de poursuite d'apporter la preuve de l'origine illicite des biens dont la confiscation est ordonnée en tant que produit direct ou indirect de l'infraction, et non à la personne poursuivie d'établir le contraire ; qu'en relevant, pour confirmer la confiscation, […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5423-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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