Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]
Lire la suite…Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, […] des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour la couverture du risque de privation d'emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par l'article L. 5424-1, 2°, du même code. Selon l'article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, […] de leur confier cette gestion ; qu'il ajoute que pouvaient adhérer à ce régime d'assurance les employeurs mentionnés au 2° de l'article 5424-1 du code du travail soit notamment les établissements publics administratifs pour les agents non statutaires, […]
[…] « 1°/ qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification des établissements publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, […] qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, […]
[…] Monsieur D Z, exerçant sa profession en sa N sise au Centre Commercial les […], […] à B (95190), demeurant 1 rue du Cordon de l'Hautil – N des […] – 95000 BOISEMONT […] Toute création d'une nouvelle officine de N est, en application de l'article L 5125-4 du code de la santé publique, subordonnée à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'État dans le département, selon des critères spécifiquement définis. Les requérants reprochent à Madame A de se livrer sans autorisation à l'exploitation de l'officine qu'elle a créée à B, ce qui constitue, si elle est établie, une infraction prévue à l'article L 5424-1 du code précité, dès lors que l'autorisation d'exploitation accordée le 24 juin 2009 a été annulée par jugement du tribunal administratif du 25 juin 2012.
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5131-10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L5424-1 (M) Article 151 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5424-2 (V) Article 152 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5424-13 (V) Article 153 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (M) Modifie Code de justice administrative. - art. […]
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